Interventions sur "touristique"

S'agissant des zones touristiques, il existe un large accord. Il y a des situations de fait où 80 % des salariés souhaitent continuer à travailler. Pourquoi les en empêcher ?

vont, dans les zones touristiques, donner aux magasins aujourd'hui fermés le droit d'ouvrir en même temps que les autres. Dans ces zones touristiques, les franchises d'une grande enseigne et les créateurs de mode peuvent ouvrir, mais pas les franchises d'une grande enseigne de mode. Où est la logique ? Nous voulons simplement faire en sorte que, dans une même zone touristique, deux magasins voisins aient le droit d'ouvrir en mêm...

...ans notre dos, un commerce vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Sur Internet, il n'y a pas de samedi ni de dimanche, il n'y a pas de jour, il n'y a pas de nuit ! C'est cette atteinte portée au commerce de proximité qui devrait vous inquiéter. Il faut donner assez de souplesse dans les zones frontalières, dans les zones d'usages commerciaux constatés, notamment dans les zones touristiques, pour que l'on puisse, sur la base du volontariat et sur la décision du maire, proposer d'ouvrir ces magasins le dimanche. Mes chers collègues, je vous exhorte à la raison et à la compréhension. Écoutez-nous, entendez ce que nous avons à dire plutôt que de chercher à trahir notre pensée et à faire prendre des vessies pour des lanternes aux Français. Nous voulons consacrer le repos dominical et ...

Nous considérons que la rédaction actuelle de l'article L. 3132-25 du code du travail est tout à fait suffisante pour définir les conditions d'ouverture le dimanche des commerces dans les communes touristiques et thermales ainsi que dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Il est par ailleurs inutile de prévoir de nouvelles dérogations s'agissant des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants. La rédaction de la proposition de loi constitue au total une véritable régression sociale. Suiv...

...simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement, qui peuvent déjà faire l'objet d'autorisations globales. Deuxièmement, le Conseil économique et social a lui-même proposé que, pour des raisons d'équité et de cohérence commerciale, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour les commerces situés dans les zones touristiques soit collective et puisse s'appliquer à l'ensemble des commerces. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de Mme Martine Billard tendant à prévoir qu'en cas de changement d'exploitant, la demande d'autorisation devra être redéposée.

Je partage l'argumentation du rapporteur. Dans le cas du commerce de proximité, le recours à deux jours de repos compensateur suffit à équilibrer leur activité. Par ailleurs, dans les zones touristiques où l'activité se concentre sur le samedi et le dimanche, on voit bien qu'il n'est pas opportun de fixer un cadre trop rigide qui conduirait à fragiliser les commerces concernés.

...la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard, visant à ce que les accords collectifs requis préalablement à l'attribution de dérogations au principe du repos dominical n'entrent en vigueur qu'après un délai de trois mois suivant leur signature. Puis la Commission adopte l'article 1er ainsi modifié. Article 2 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation de fermeture dans les zones touristiques et commerciales La Commission est saisie de deux amendements de suppression de l'article présentés par M. Christian Eckert et Mme Martine Billard.

Lorsque les organisations représentatives des salariés et des employeurs d'une profession sont parvenues à un accord sur le repos hebdomadaire, il est important que ces organisations puissent saisir le préfet pour que celui-ci ordonne par arrêté la fermeture de tous les établissements où s'exerce la profession concernée, qu'ils soient situés ou non en zone touristique ou dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. Par exemple, si un accord collectif prévoit la fermeture de certains commerces le dimanche, il faut que le préfet ait les moyens de le faire appliquer.

Cet article poursuit un objectif de cohérence. Certes, la règle de l'effet suspensif prévaut, en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, dans le cadre de certaines dérogations temporaires accordées par le préfet. Mais elle n'est pas applicable aux dérogations attribuées en application de l'article L. 3132-25 dans les communes ou zones touristiques et, évidemment, pas davantage à la dérogation établie par la proposition de loi dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. En outre, en contentieux administratif, c'est le principe de l'effet non suspensif des recours qui domine. Ce principe de portée générale figure aujourd'hui à l'article L. 4 du code de justice administrative. Il revêt un caractère fondamental, qui explique la ...

...rtant de réaffirmer clairement la spécificité du droit applicable dans ces trois départements. M. Antoine Herth s'associe à cette initiative. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement. Titre de la proposition de loi : Proposition de loi visant à redéfinir la réglementation du repos dominical concernant les commerces, dans les grandes agglomérations et les zones touristiques. La Commission examine un amendement du rapporteur tendant à modifier le titre de la proposition de loi, de manière à préciser que celle-ci vise à « redéfinir la réglementation du repos dominical concernant les commerces, dans les grandes agglomérations et les zones touristiques ».