Interventions sur "touristique"

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 12 qui crée un nouveau comité consultatif : la commission de l'hébergement touristique marchand. Tout d'abord, je rappelle que la création de comités consultatifs ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. Il existe même une procédure, instituée par le décret 2006-672 du 8 juin 2006, qui fixe les conditions de leur création. Cessons d'encombrer les textes de loi avec des dispositions qui n'ont rien à y faire ! Ensuite, si je ne vois pas l'utilité d'une telle commissio...

... création n'est pas seulement une demande de la profession : elle correspond à l'une des missions de l'agence, à savoir créer et gérer les référentiels nationaux, suivre et émettre un avis sur les classements. Il lui sera impossible d'y parvenir sans l'apport des professionnels. On ne peut pas passer d'un système où les professionnels faisaient tout, où les commissions départementales de l'action touristique géraient les affaires et décidaient pratiquement des classements, confirmés par le préfet, à un système dont les professionnels seraient complètement absents, hormis dans le conseil d'administration de l'agence. C'est pourquoi nous avons souhaité que celle-ci ait en son sein une commission de l'hébergement. Un décret, bien entendu, en fixera les missions. Ce ne sera pas un « comité Théodule »... ...

Nous examinons, quelques jours avant le début des vacances d'été, le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, et nous nous en réjouissons. Dans ces temps marqués par la crise économique et le ralentissement de l'activité de nombreux secteurs de notre économie, le tourisme demeure, dans la compétition mondiale, l'un des atouts majeurs de la France. Notre pays est en effet la première destination mondiale des touristes étrangers 82 millions ont ainsi choisi l'hexagone en 2007 et les Français consac...

...ns concurrentes proches, plus particulièrement sur le pourtour méditerranéen, ont bénéficié d'importants investissements et communiquent de façon fort dynamique pour attirer de nouveaux clients. Le tourisme est un atout pour la France et je salue l'ambition de ce projet qui consiste à le renforcer. L'une des mesures essentielles de ce projet est sans conteste la création de l'agence de création touristique Atout France, futur opérateur unique de l'État issu du rapprochement entre ODIT France et Maison de la France. Cette nouvelle structure, à côté de ses missions de promotion et d'ingénierie touristique, se voit confier de nouvelles missions d'intérêt général, notamment dans le domaine du registre des opérateurs de voyages et du classement hôtelier. Elle permettra d'actualiser le classement hôtelie...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux tout d'abord insister sur le caractère indispensable, concerté et équilibré de cette réforme. Cette réforme est d'abord indispensable car l'économie touristique est un secteur économique majeur. Elle représente en effet plus de 6 % du PIB et plus de 2 millions d'emplois. Le tourisme ne pouvait pas être oublié de la réforme, d'autant que la France doit s'attacher à ne plus perdre de place dans la compétition mondiale. Auparavant, nous occupions la première place en destination et en chiffre d'affaires, alors que nous sommes maintenant au troisième rang. I...

...chel Couve à de nombreuses reprises. Enfin, comme l'a souligné Rudy Salles, il est important qu'Atout France soit doté des moyens nécessaires pour assurer la promotion de la destination France dans un marché qui se veut de plus en plus compétitif. Si l'offre est attractive, encore faut-il construire des produits, aller chercher des clients. C'est un défi que nous devons relever dans nos communes touristiques mais aussi au plan national. Parce que cette réforme était attendue, parce qu'elle était indispensable et qu'elle conduira au développement et à la modernisation de nos services touristiques, le tourisme étant l'un des meilleurs atouts de l'économie française, le groupe UMP se réjouit de la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes unanimes pour dire que la modernisation des services touristiques relève d'une vraie nécessité. La France, qui fait partie des premières destinations touristiques mondiales, doit conserver son statut. Cependant, le tourisme change, de nouvelles destinations émergent, de nouvelles exigences apparaissent et nous devons nous adapter en permanence. Le texte dont nous débattons aujourd'hui répond à certains besoins, mais des questions de fond subsistent, notammen...

Il est écrit à l'alinéa 13 que : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux du tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France. » L'amendement consiste à ajouter les organismes privés, afin qu'ils ne soient pas oubliés et aient la possibilité d'adhérer au GIE.

D'autres mesures sont également envisageables. Le groupe socialiste a ainsi déposé une proposition de loi pour favoriser les départs en vacances des enfants en instituant une aide spécifique. Je vous invite à nous rejoindre sur cette question lors de l'examen des amendements. Par ailleurs, l'avenir de certains parcs d'hébergement touristique dits « sociaux » est parfois incertain. Ainsi, dans mon département des Côtes d'Armor, quelques-uns de ces sites, qui nécessitent des travaux importants, sont soumis à une forte pression foncière et sont en passe d'être revendus. Ne pourrait-on lancer un vaste programme pour réhabiliter ces centres qui ont une histoire et permettent à des personnes aux revenus modestes de partir vers des destina...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

La création de l'agence de développement touristique par intégration du GIP ODIT France au GIE Maison de la France constitue une réelle avancée vers la mise en oeuvre d'une politique nationale résolument orientée vers l'économie et l'emploi. Cependant, cette novation appelle un profond changement dans la conception même des modalités de mise en oeuvre de la politique touristique de la France. Aussi cette fusion ne peut-elle être considérée comme u...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais faire une petite intervention pour donner mon sentiment. D'abord, je souhaite que l'agence réussisse enfin dans ce domaine touristique où nous cherchons, depuis des années, à trouver la bonne formule.

...e, les mots « de dénominations ou appellations proches », et en remplaçant les mots : « d'une amende de 20 000 euros au plus » par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du code de la consommation ». Par cet amendement, je souhaite m'attaquer à une question qui commence à devenir gênante : la prolifération des appellations non reconnues en matière d'hébergement touristique. Alors que certaines appellations renvoient à un cahier des charges, d'autres, parfois très approchantes, n'imposent aucune contrainte. Ainsi, depuis que l'appellation « chambre d'hôtes » est réglementée, nous avons vu apparaître des « chalets d'hôtes », des « maisons d'hôtes », des « accueils chez l'habitant ». Ce problème relève de l'action des services de la répression des fraudes. Plus globa...

Prochaine séance, mercredi 17 juin 2009 à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ; Suite de la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 17 juin 2009, à une heure quinze.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

et plusieurs de ses collègues visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (n°s 1254, 1296).

La commission a d'ailleurs décidé de modifier le titre de la proposition de loi de façon à énoncer clairement qu'il s'agit bien de redéfinir la réglementation du repos dominical dans les secteurs concernés. Il s'agit non pas d'autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche, mais d'adapter les règles applicables aux zones touristiques, aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel et aux commerces de détail alimentaire.

...e 25 000 dérogations dès 1913 ! Dans les années vingt, le président du Conseil Alexandre Millerand, pouvait ainsi déclarer : « Il y a, sur le repos dominical, autant d'exceptions qu'il y a de communes ». Ce constat n'est donc pas nouveau, mais la complexité des règles applicables aujourd'hui confine parfois à l'absurde. De l'incohérence, on passe souvent à l'injustice comme dans le cas des zones touristiques. Je me permets de faire référence à l'exemple du magasin de lunettes de soleil (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), autorisé à ouvrir le dimanche tandis que le commerce voisin vendant des lunettes de vue ne pourra le faire.

Du reste, je tiens d'emblée à préciser que les dispositions proposées ne sont que relatives à la possibilité de déroger à la règle. En aucun cas elles ne sont synonymes d'ouverture automatique des établissements concernés le dimanche. Ces mesures, qui suivent les recommandations du CES, sont de deux ordres. La première consiste à simplifier le régime applicable dans les zones touristiques.

Par deux fois en 2007, le CES a insisté sur la nécessité d'une simplification. Je le cite : « Pour des raisons d'équité et de cohérence commerciale, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour les commerces situés en zones ou communes touristiques doit être collective et s'appliquer à l'ensemble des commerces. » Je propose donc de permettre l'emploi de salariés le dimanche dans tous les commerces de détail à l'intérieur des zones touristiques et non plus uniquement dans ceux qui mettent à disposition du public des biens et services d'ordre sportif, récréatif ou culturel.

...oint de repère symbolique qu'il convient de ne pas banaliser, tant il constitue un point d'ancrage stable pour la vie familiale et sociale. Nous savons tous que le repos hebdomadaire date de la loi du 13 juillet 1906 et qu'il a connu de très nombreuses dérogations dès sa mise en place. Avec cette proposition de loi, il s'agit de tenir compte de la spécificité de certains territoires : les zones touristiques, les zones frontalières, ainsi que les zones qui ont déjà pour usage de travailler le dimanche. Tenir compte de ces spécificités, c'est clarifier des situations précaires et, surtout, répondre aux attentes non seulement de certains salariés, mais aussi de certains consommateurs que nous devons également entendre quand ils expriment la volonté de travailler le dimanche, voire de consommer le dim...