Interventions sur "taxe"

... de nom. Il reste deux commissions dont l'une dépend de la HAS. Je ne pense pas que ce soit indispensable, et ce d'autant moins que les autorisations de mise sur le marché dépendent de l'Agence européenne. Une seule commission aurait semblé raisonnable. La réforme prévoyait une modification du financement de l'Agence. Actuellement, l'industrie du médicament finance l'Agence du médicament par les taxes et redevances. Source de suspicion, ces sommes représentent aujourd'hui 80 % du budget de l'Agence. L'article 19 prévoit que les taxes et redevances négociées seront reversées à la CNAM, qui financera la formation continue des médecins et perdra une partie de ses financements, transférée à l'État, lequel versera une dotation à l'Agence. Le circuit est plus long et plus complexe. Pourquoi faire ...

L'article 19 concerne le financement de l'AFSSAPS, future ANSM, Agence nationale de sécurité du médicament. Cette agence ne sera plus financée par des taxes sur les industries du médicament. Elle sera directement financée par le budget général de l'État en recevant une subvention pour charge de service public. Certes, c'est une tuyauterie complexe qui passe par la CNAM, mais in fine le circuit aboutit. Je note dans votre étude d'impact, madame la secrétaire d'État, la phrase suivante qui explique les raisons de ce détour : « Le mode de financement ...

Les potentiels fiscal et financier visent à évaluer une richesse réelle des départements. À ce titre, l'introduction dans la base de calcul de ces potentiels de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) fausse les comparaisons, en introduisant une ressource figée.

Le fait de prendre en compte ces ajustements crée des effets pervers. Par exemple, les Yvelines, où les bases de la taxe professionnelle étaient importantes et les taux faibles, étaient un département riche dans l'ancienne appréciation ; dans le nouveau système, ce département apparaît comme relativement pauvre. Inversement, la Creuse remonte. Il est de ce point de vue intéressant de comparer le classement de la richesse des départements selon l'ancienne méthode et la nouvelle méthode d'appréciation. Mais ces simul...

Le Rapporteur général a expliqué en séance publique que les taxes affectées ne devaient pas être prises en compte pour le calcul de la péréquation. Or, la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques est une taxe affectée. Il convient donc d'appliquer la règle générale et d'exclure cette taxe du périmètre de définition du potentiel fiscal.

Un tel amendement ne remettrait pas en cause la prise en compte des taxes sur les casinos ou de la surtaxe sur les eaux minérales dans le calcul du potentiel fiscal. Monsieur Bouvard a raison sur le principe. Et j'ajoute que la taxe départementale sur les remontées mécaniques ne figure pas dans le périmètre de calcul du potentiel fiscal des départements.

Cet amendement vise à minorer le montant du prélèvement pour les communes et EPCI accueillant de grands établissements industriels dont les produits fiscaux ont été fortement réduits par la suppression de la taxe professionnelle.

Cet amendement vise, par coordination avec celui adopté à l'article 55, à ne pas prendre en compte la taxe communale sur les remontées mécaniques dans le calcul du potentiel financier agrégé.

...État au moment même où le Gouvernement réduit ses dépenses. Vous en avez décidé autrement. Avec le système mixte publicité-redevance, nous avions pourtant un système de financement qui garantissait une certaine stabilité à France Télévisions sans entraîner nécessairement davantage d'aides publiques. Le Gouvernement a en outre compensé la perte de recettes publicitaires avec l'instauration d'une taxe sur les opérateurs de communications électroniques. Or celle-ci est mise en péril par la Commission européenne et, plus encore, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a ouvert une procédure d'infraction. Rappelons que si la CJUE confirmait l'analyse de la Commission, l'État français devrait rembourser des sommes astronomiques. Par ailleurs, il faut tenir compte de données nouvel...

...st-il à revoir, mais pas dans le sens du rapport Cardoso qui va contribuer à une plus grande concentration des titres et à moins de pluralisme. Quelle est votre opinion sur ce point ? Vous avez évoqué les objections de Bruxelles concernant le financement de l'AFP. J'aimerais avoir plus de précisions sur le délai qui nous est imparti pour agir. Êtes-vous dans le même état d'esprit au sujet de la taxe créée pour financer la suppression de la publicité sur France Télévisions ? Vous dites avoir mis en route une série de procédures et de réponses permettant de faire reculer la décision de la Commission européenne. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce point ? Votre vision de la situation de l'AEF n'est pas tout à fait celle que nous avons eue lors des auditions de la mission d'information, d'aill...

...a donc dans le bon sens. J'aimerais savoir pourquoi, alors que les effets du portage sont plutôt positifs, au lieu d'augmenter les crédits, vous les diminuez ? Sur la question du financement de l'AFP, qui reste en apesanteur, vous avez dit que nous avions du temps. J'aimerais savoir quelles initiatives vous entendez prendre sur cette question. Je voudrais aussi aborder la question du CNC et des taxes spécifiques qui permettent le soutien fructueux d'un secteur économique. Dans l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, on mêle des types de taxes qui n'ont rien à voir les unes avec les autres. Par exemple, on vise la taxe sur les jeux en ligne qui va financer le Centre des monuments nationaux. Il n'y a, dans ce cas, pas de lien direct entre la taxe et l'objet pour lequel le financement es...

...nt, le fait que l'on réforme la TST pour adapter son barème et son taux à la réalité des opérateurs de télécommunications et que l'on plafonne son produit à 700 millions d'euros s'agissant de la somme qui reviendra au CNC afin que 70 millions d'euros puissent abonder le budget de l'État ne fragilise-t-il pas ce dispositif à l'égard de la Commission européenne, qui pourrait le considérer comme une taxe sur les opérateurs destinée à combler le déficit budgétaire ?

Dans le cadre de la préparation de mon rapport spécial, j'ai entendu le directeur général de l'ONF, M. Pascal Viné, qui a exposé comment la réforme de financement de l'office s'inscrit dans une stratégie d'ensemble de l'établissement. L'institution de cette taxe nouvelle a du reste fait l'objet d'une concertation avec les communes forestières ; le président de leur fédération nationale la soutient expressément. Si les communes paient certes deux euros par hectare, l'ONF développe de son côté la production, dans une logique gagnant-gagnant. Cela pourrait doper les exportations françaises de bois. Quant au parallèle tracé entre l'opérateur public et des en...

J'avais proposé de relever le plafond d'augmentation de la taxe pour frais de chambres d'agriculture de 1,75 %, mais, au vu des explications données par le ministre, je me range à son avis, et à l'amendement du Gouvernement qui prévoit une hausse de 1,5 % du plafond. À l'heure où l'obligation de faire des économies s'impose à tous les échelons de la vie publique, ses arguments doivent être entendu.

L'assiette de la taxe additionnelle au foncier non bâti est réévaluée chaque année. Il aurait été bon d'en connaître le montant pour 2012 avant de se prononcer sur le plafond d'augmentation de ce taux. Je sous-amende l'amendement n° II-CF-6 au taux de 1,75 %.

...en en cette période, mais où est la vision de ce que devrait être le budget européen ? J'ai sur ce point trois idées à vous soumettre. En premier lieu, nous devons enfin doter l'Union européenne d'une nouvelle ressource propre. L'impôt européen est une Arlésienne, un serpent de mer qui s'est trop longtemps mordu la queue. Cet impôt européen, il faut désormais le faire, et nous disposons, avec la taxe sur les transactions financières européennes, d'une réelle perspective. Voilà le vrai moyen d'augmenter les capacités d'intervention du budget européen. Nous devons ensuite, pour la période 2014-2020, clairement afficher l'objectif que le budget de l'Union européenne soit le vecteur privilégié de soutien aux pays périphériques. On connaît la situation de la Grèce et du Portugal, mais soyons clai...

...e, sur le « juste retour ». Ces financements nouveaux pourront former un nouvel élément du gouvernement économique européen. Il est essentiel de rechercher de nouvelles ressources propres et je me félicite que le combat mené depuis longtemps, bien avant d'ailleurs qu'on n'adopte ce projet à la quasi-unanimité dans cet hémicycle, par le Président de la République et Mme Merkel, pour promouvoir la taxe sur les transactions financières au sein de l'Europe et du G20 ait progressé. Je me félicite également des positions très nettes qu'ont arrêtées la Chancelière et le Président de la République à l'encontre des pays récalcitrants comme la Grande-Bretagne ou les États-Unis. Là aussi, je souhaite que nous progressions rapidement. Merci, monsieur le ministre, de nous préciser où nous en sommes. Quel...

... finances publiques nationales exigé par nos engagements européens. Ce qui est urgent et indispensable, c'est l'introduction d'une véritable ressource propre, clairement identifiable par les citoyens, pour réduire la dépendance du budget européen vis-à-vis des contributions nationales. La création de ressources propres pour l'Union ne figure-t-elle pas dans les traités européens depuis 1957 ? La taxe sur les transactions financières, proposée par la Commission européenne et défendue par certains pays européens, comme la France, est une piste intéressante. Partiellement versée au budget européen, cette somme permettrait à l'Union de respecter ses engagements pour relever les défis mondiaux posés par le développement et le changement climatique, par exemple. Avec la part qu'ils tireraient de ce...

...les. (Sourires.) Contrairement à l'évolution récente qui a vu baisser la part des ressources propres notamment celle liée à la TVA , il faut également augmenter les ressources propres et en trouver de nouvelles. Cette évolution assurerait une certaine pérennité au budget européen qui pourrait ainsi être mis à l'abri des tractations entre États. En conséquence nous soutenons la création d'une taxe sur les transactions financières, et nous souhaitons qu'elle soit affectée pour partie au budget européen, comme le propose la Commission européenne. Pour l'heure, nous nous abstiendrons sur l'article 30 relatif au prélèvement européen car nous considérons que la position française pourrait être plus dynamique. Vous comprendrez toutefois qu'il s'agit d'une abstention positive. (Sourires.)

...ploi, les salaires et le développement durable, et en lui permettant également d'accorder des prêts aux États. Nous voulons garantir les services publics en revenant sur le dogme de la concurrence libre et non faussée. Nous soutenons une harmonisation par le haut des politiques sociales et fiscales avec l'instauration d'un salaire minimum européen. Nous demandons l'instauration immédiate d'une taxe sur les transactions financières pour lutter contre la pauvreté et limiter la spéculation, comme nous le proposons depuis plusieurs années. Cette taxe pourrait rapporter près de 100 milliards d'euros par an. Il faut enfin mettre en place une fiscalité aux frontières de l'Europe pour protéger nos emplois et notre système social du dumping des pays émergents. Il ne s'agit pas de fermer les frontiè...