Interventions sur "taxe"

Nous sommes d'accord, monsieur Launay, avec nombre de vos arguments, et nous trouvons vos propositions intéressantes. Mais la commission n'a pas adopté cet amendement instaurant une taxe climat-énergie parce que la loi de finances ne nous semble pas le support adapté. Cette semaine a été voté à la quasi-unanimité le Grenelle I, qui sera bientôt suivi d'un second texte comportant des mesures opérationnelles en matière de fiscalité. C'est plutôt à cette occasion qu'il faudra proposer votre amendement. Surtout, j'estime qu'une telle approche ne peut s'envisager qu'à l'échelon europ...

J'aimerais interroger Mme la ministre au sujet d'un autre point évoqué ce matin par le Président de la République : il s'agit de la proposition, qui me paraît essentielle, visant à opérer une réforme de la taxe professionnelle pour les investissements effectués entre aujourd'hui et le 31 décembre 2009. Ma première question est relative à la forme. Ce dispositif sera-t-il présenté dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d'année ou dans le cadre de la deuxième partie de la loi de finances, étant précisé qu'il n'aura pas d'incidence sur les comptes de l'État en 2009 ?

J'en prends note, madame la ministre. Sur le fond, je considère qu'il s'agit d'une excellente mesure. Elle consiste en effet à exonérer de taxe professionnelle tous les investissements réalisés par les entreprises petites, grandes ou moyennes jusqu'au 31 décembre 2009. Il s'agit en quelque sorte d'un dégrèvement pour investissements nouveaux semblable à celui qui existe depuis 2004, si ce n'est que le dégrèvement qui va être mis en place sera constant, alors que celui qui existe actuellement diminue en biseau pour disparaître au bout...

Je vais donc vous poser la question que nous nous posons tous, madame la ministre. Une décision de ce type, même si elle est censée ne produire ses effets que jusque fin 2009, ne nous amène-t-elle pas logiquement à mettre en oeuvre une réforme générale de la taxe professionnelle avant cette échéance ?

...ois que nous devrions nous mettre dès demain autour d'une table afin de commencer à réfléchir à ce que nous allons mettre en place à la suite de cette disposition temporaire. Cette réforme est simple du point de vue du contribuable, qui ne peut qu'être d'accord. Il sera d'accord aussi pour conserver la part foncière pour ma part, j'estime qu'il faut conserver également la cotisation minimale de taxe professionnelle dans la mesure où cela simplifie la réforme. La vraie question est de savoir par quel impôt qui ne constitue pas un ersatz d'autonomie fiscale nous allons pouvoir remplacer la taxe professionnelle. Ce qui complique les choses, c'est que cette taxe est actuellement perçue par différents échelons de collectivités territoriales : la commune, l'intercommunalité « quatre taxes », l...

...erait en sorte que l'entreprise sidérurgique Mittal, alors défaillante, conserve sa vocation industrielle. Je souhaite que lorsque vous viendrez nous présenter plus complètement le plan qui vient d'être annoncé, vous puissiez nous préciser si la sidérurgie française fera, ou non, partie des secteurs stratégiques destinés à être soutenus par le fonds d'investissement. Enfin, pour ce qui est de la taxe professionnelle, il est clair que les jours de cet impôt étaient comptés depuis la neutralisation de la part salaire, et les mesures annoncées par le Président de la République montrent bien que le compte à rebours a commencé. Je suis d'accord avec le rapporteur général pour considérer que le plus dur reste à faire, à savoir trouver un impôt en remplacement de celui qui avait vocation à financer ...

...t puisque les dotations de compensation sont en baisse de 20 %, une commune ne peut en effet que voir diminuer ses dotations d'État. Or ces dotations représentent, pour nombre de communes et d'intercommunalités, 30 à 40 % des recettes, et celles-ci vont donc diminuer en 2009, comme c'était déjà le cas en 2008. Sans compter que les intercommunalités sont désormais dotées d'une seule ressource, la taxe professionnelle unique, dont nous savons qu'elle n'a cessé d'être amputée par les réformes fiscales successives. Que pourront faire les édiles si les deux tiers de leurs recettes diminuent ? Monsieur le ministre, madame la ministre, les dotations de l'État sont les ressources des collectivités locales. Elles déterminent leur capacité à agir. Or votre projet constitue pour elle un véritable étran...

...ions d'élus. Je rappelle ce que disait avant-hier M. Balligand : les élus ne souhaitent pas une révision au fil de l'eau. Ce qu'il nous faut, collectivement, mettre en place, c'est une réforme qui permette à toutes les collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs compétences. Je partage aussi les interrogations qui viennent d'être exprimées par Dominique Baert et Michel Vergnier sur la taxe professionnelle. On ne peut indéfiniment baisser les impôts sur les entreprises sans trouver des modes de remplacement ou de compensation, et il faut rester très vigilant quant à l'équilibre de la fiscalité entre les différents agents économiques, notamment les entreprises et les ménages. S'agissant du cas particulier de la taxe professionnelle, rappelons que le système des intercommunalités s'es...

...ontraire un dû, un dû aux collectivités locales qui se sont montrées, ces dernières années, très entreprenantes, qui ont essayé d'investir et de rendre plus acceptable disons-le comme cela la vie de tous nos concitoyens dans leurs territoires. Si vous me le permettez, madame la ministre, je voudrais faire le lien avec les annonces faites par M. le Président de la République, ce matin, sur la taxe professionnelle. J'exprime ici, encore une fois, nos inquiétudes. Nous avons vu ce qu'ont donné les précédentes réformes de la taxe professionnelle ; la plus récente, menée en 2006, a encore des répercussions sur bon nombre de collectivités, et notamment de départements. Il avait alors été décidé que la taxe professionnelle devait être calculée ou sur la valeur de 2005, ou sur la valeur de 2004 ...

...31 millions en 2007, le Pas-de-Calais une somme équivalente. Or les charges du RMI, par exemple, s'élevaient en 2006 à 266 millions en Seine-Saint-Denis et à 354 millions dans le Nord. À l'inverse, les Hauts-de-Seine, qui dépensaient 118 millions d'euros au titre du RMI, ne sont pas taxés par le ticket modérateur ! Voyez, madame la ministre, pourquoi nous nous méfions de toute modification de la taxe professionnelle.

Je veux préciser un point par rapport à ce qu'a indiqué M. le ministre au sujet de la réforme ponctuelle de la taxe professionnelle. Pour les collectivités locales, il n'y aura absolument aucune conséquence en termes de recettes. Les investissements réalisés par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 n'entreront pas dans l'assiette de la taxe professionnelle du point de vue de l'entreprise, mais la compensation à la collectivité locale concernée se fera sous la forme d'un dégrèvement. ...

...ale obtienne, durant l'examen de la loi de finances et à l'initiative du président de la commission des finances, quelques détails relatifs aux modalités du plan conçu comme l'équivalent, pour la crise économique et sociale, du plan annoncé la semaine dernière pour combattre la crise financière. Je remercie M. le rapporteur général pour la précision qu'il nous a apportée sur le dégrèvement de la taxe professionnelle et M. le ministre pour ses explications sur le flux. Je souhaite simplement poser à ce dernier quelques questions complémentaires au sujet du fonds stratégique d'investissement. Il nous a été indiqué que le fonds bénéficierait de ressources propres de la Caisse des dépôts et consignations complétées, le cas échéant, par des fonds publics ou privés. De quels fonds privés pourrait-i...

La commission des finances a réagi rapidement, en nommant des commissaires chargés de réfléchir sur les thèmes de la réforme de la fiscalité locale et de la taxe professionnelle. La parole est à M. Jacques Myard.

...ucoup de sagesse : « Comment voulez-vous que les dirigeants d'entreprise qui disposent d'informations privilégiées dans le cadre de leurs fonctions de mandataires sociaux ne soient pas amenés à les utiliser pour faire prévaloir leurs intérêts patrimoniaux personnels ? » Le second objectif est d'abaisser à 50 000 euros le seuil en dessous duquel la plus-value d'acquisition est taxée à 30 %, et de taxer à 40 % les attributions d'actions gratuites pour un montant qui excède 50 000 euros. Il s'agit donc d'un ensemble de mesures de moralisation des actions gratuites et des stock-options. L'amendement n° 242 est très semblable au précédent, mais il ne concerne que l'aspect fiscal, et non l'interdiction de lever les options tant que l'on occupe une fonction de mandataire social. (Les amendements ...

La fiscalité qui encadre ces transactions immobilières a pour objet de lutter contre la spéculation ; je pense au délai de quatre ans et aux taxes dégressives dans le temps de cinq et huit ans sur la taxation des plus-values de cession immobilières, par exemple. Il existe certes des cycles immobiliers, et le désir d'investir à long terme incite à la stabilité, mais la situation exceptionnelle que nous connaissons justifierait à mes yeux que le Gouvernement regarde d'un peu plus près l'amendement n° 51. Les effets de la crise actuelle, qui...

...ubstitue souvent à des éléments de rémunération salariale directe. Il est donc cohérent de prévoir que ces plus-values viennent pour une part alimenter le financement du fonds de réserve pour les retraites. Négligé par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, ce fonds pourrait garantir la sauvegarde d'un régime de retraites par répartition. L'amendement n° 127 propose la création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette taxe sur les plus-values, fixée à un taux de 11 %, contribuerait à moraliser le système desstock-options comment oublier que les bénéficiaires du bouclier fiscal avaient été exonérés de la cotisation à 1,1 % instaurée pour financer le revenu de solidarité active ? et à alimenter le fonds de réserve des retraites.

...ibre et n'a pas été modifiée. À l'issue du délai de quatre ans, l'imposition s'élève, selon le seuil de plus-values, à 30 ou 40 %, soit des taux proches de ceux du barème de l'impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux sur les stock-options ont fait l'objet de modifications récentes. La semaine prochaine, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la taxe créée l'année dernière devrait encore être alourdie : le niveau des prélèvements sociaux sur les stock-options sera alors convenable.

Se sont également ajoutées la taxe dite « Bur » de 2,5 % et une autre contribution de 2,5 %. L'ensemble des prélèvements sociaux se situe finalement à 17,1 %, ce qui est loin d'être négligeable.

L'aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, s'inscrit parmi les mesures vertueuses issues du Grenelle de l'environnement. Une augmentation des tarifs est prévue jusqu'en 2015, pour l'enfouissement, et jusqu'en 2011, pour l'incinération. Cependant, j'avoue ne pas comprendre la taxation des déchets réceptionnés dans des installations de stockage non autorisés en application du titre Ier du liv...

... puisque c'est de cela qu'il s'agit sont une catastrophe pour l'environnement. Certes, les producteurs et les distributeurs ont pris conscience du problème et tenté de réduire le nombre de ces sacs, dont la production annuelle est ainsi passée, en quelques années, de 10 milliards à 1,8 milliard d'unités, mais nous souhaitons aller plus loin. Cet amendement a donc pour objet d'instaurer une écotaxe dont le but réel est d'éliminer définitivement les sacs plastique non biodégradables, qui polluent les mers, tuent les poissons et dégradent les paysages. Je précise que ce dispositif, qui a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, ne s'applique qu'aux sacs de caisse et aux sacs de fruits et légumes, les premiers étant taxés à hauteur de 15 centimes, les seconds à hauteur de 10 c...