Interventions sur "taxe"

La loi comme la réglementation n'ayant pas changé, une modification des conditions financières d'un transfert de compétence aux régions est contraire au droit. De plus, la SNCF sera soumise à la taxe sur les salaires et sollicitera les régions pour compenser cette charge. Or, aucune contrepartie n'a été envisagée par le Gouvernement pour faire face à cette nouvelle dépense fiscale. Nous proposons donc la suppression de l'article.

L'objet du présent amendement est de créer un circuit de communication entre le réseau du Trésor et les communes pour les informations relatives au recouvrement de la taxe locale d'équipement. L'ambition est de se donner les moyens de mieux identifier les difficultés pour les traiter avec une logique similaire à celle utilisée dans les audits de modernisation de l'État.

Avis défavorable. L'amélioration des modalités de recouvrement de la taxe locale d'équipement ne relève pas du budget des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le rapporteur, nous saluons la bataille que vous avez menée l'an dernier pour créer une nouvelle taxation. Mais nous avons l'impression que, si l'on invente de nouvelles taxes, à taux très réduit, pour les revenus du capital, c'est précisément pour éviter qu'ils ne soient soumis aux mêmes contributions que ceux du travail. À terme, quand l'émotion publique sera retombée, on nous expliquera sans doute qu'il vaut mieux supprimer celle-ci, puisqu'elle ne rapporte que 200 millions. Nous connaissons bien le procédé. Nous préférerions que les revenus du capital soient soum...

Cet article pose un problème de cohérence. Par le projet de loi en faveur des revenus du travail, le Gouvernement entend développer l'intéressement et la participation dans les PME. Il y a consacré des moyens financiers et politiques, et Xavier Bertrand a déclaré fermement que l'article 1er de ce projet de loi devait être adopté. Et voilà que le Gouvernement propose à présent de taxer les revenus de l'épargne salariale. Autant dire qu'il reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. L'article 13 du PLFSS amoindrit en effet le dispositif de l'article 1er du projet de loi en faveur des revenus du travail. Politiquement, il risque donc d'annuler dans les PME l'effet du texte que nous avons voté dans cet hémicycle il y a moins de deux semaines. Je l'ai souligné, fin septembre,...

...onnent déjà des résultats, mais nous devons faire plus et mieux, car aujourd'hui ces dispositifs restent essentiellement limités aux grandes entreprises. Seul un salarié sur dix, dans les PME de moins de cinquante salariés, en bénéficie. Aujourd'hui, 6 millions de salariés ne bénéficient ni d'intéressement ni de participation. C'est cette situation qu'il faut changer. » Il faut être cohérent. La taxe que tend à instaurer l'article 13 tombe au plus mauvais moment, puisqu'elle n'incitera pas les chefs d'entreprise à signer des accords de participation. Or que rapportera-t-elle à l'État ? Peut-être 200 à 300 millions d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

... et social ou même de la Cour des comptes prouvent que ces exonérations pèsent lourd sur nos comptes sociaux. Hélas, en l'état, l'article 13 manque d'ambition. J'ai cru comprendre que M. le rapporteur nous présenterait un amendement relatif aux parachutes dorés visant, dès lors que leur montant dépasse un million d'euros, à exonérer la première tranche de 200 000 euros. Nous proposerons que la taxe s'impose dès le premier euro, comme c'est le cas pour les revenus du travail, de sorte que les parachutes dorés de 800 000 ou 900 000 euros ne soient pas totalement exonérés. Au-delà du manque d'ambition de cet article, je tiens à souligner un point d'actualité récente qui a fait couler beaucoup d'encre et suscité la curiosité de la Cour des comptes : certains membres du Sénat profitent d'avanta...

Je confirme par cet amendement qu'une telle taxe de 2 % n'a pas sa place dans ce texte, qui concerne bien les revenus du travail, et non les revenus financiers. Le Président de la République souhaite revaloriser le travail et mieux en répartir les bénéfices tels que l'intéressement et la participation. En cette période difficile, il serait regrettable d'amputer davantage le pouvoir d'achat des salariés.

En tant que membre de la mission d'information dont M. Bur était le brillant rapporteur et M. Bapt l'excellent président, je me réjouis que celle-ci soit à l'origine du forfait social instauré à l'article 13. Certes, le taux est très modéré : nous aurions préféré que cette flat tax soit un peu moins plate, monsieur Bur. Mais elle a au moins le mérite d'exister et de taxer des revenus qui sont finalement des salaires. Toutefois, quand on sait que le montant des niches sociales est largement supérieur au trou de la sécurité sociale, on peut se demander pourquoi on ne fait pas preuve de plus de hardiesse ; je pense notamment aux allégements sur les bas salaires dont le montant suffirait, à lui seul, à couvrir le déficit de la sécurité sociale, même si leur suppress...

Nous souhaitons prolonger l'esprit du forfait social en créant une taxe additionnelle à ce forfait afin d'alimenter le Fonds de réserve des retraites et de lui garantir des rentrées financières plus importantes. La question de l'abondement de ce fonds devient en effet essentielle si l'on veut qu'il joue le rôle qui lui est imparti à partir de 2020. Nous proposons donc d'instaurer une contribution sociale additionnelle de 3 % s'appliquant dans les mêmes conditions que...

L'article 14 concerne la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques. L'intitulé de l'article est simple et pourrait laisser penser qu'il n'est demandé qu'une seule contribution aux entreprises du médicament pour financer notre protection sociale. Alors que depuis plusieurs années, il est demandé une refonte des différentes taxes pour aller, d'une part, vers une simplification, d'autre part, vers la stabilité, la clause de sauvegarde et les autres contributions sont renouvelées d'année en année. Madame la ministre de la santé, peut-on espérer cette année une réunion du comité stratégique et une clarification des diverses taxes ? Nous attendons tous de nouveaux traitements contre des fléaux que sont les maladies dégénér...

C'est un réel problème, monsieur le président du groupe d'études sur le médicament, mais nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler. Madame la ministre, allez-vous simplifier les diverses taxes et contributions pour donner une plus grande visibilité et surtout une plus grande stabilité, nécessaires aux décideurs des entreprises pour investir ?

Je voudrais, à l'occasion de l'examen de l'article 14, pointer un des aspects de la fameuse clause de sauvegarde et ses effets. Dans le rapport de Catherine Lemorton, adopté à l'unanimité voici quelques mois, la MECCS abordait la fiscalité du médicament, en souhaitant que les taxes affectées à l'assurance maladie soient simplifiées et stabilisées, ou rendues plus structurantes. La MECCS propose, pour rendre plus facilement applicable la contribution à la clause de sauvegarde de l'ONDAM cela a été repris , de la simplifier. Les entreprises ayant conclu une convention avec le comité économique des produits de santé sont exonérées du paiement de cette contribution. En con...

Nous assistons à une multiplication de taxes applicables au secteur pharmaceutique à des fins conjoncturelles. Il serait donc souhaitable de parvenir à une simplification, une transformation de la taxation de l'industrie pharmaceutique en instrument structurel et pérenne afin de donner une plus grande transparence et visibilité aux entreprises pharmaceutiques. Il est proposé de le faire en replaçant une partie de l'instrument fiscal qui y ...

Je dépose cet amendement, probablement pour la dernière fois. Je souhaitais que l'on maintienne les termes « à titre exceptionnel » utilisés pour la contribution sur le chiffre d'affaires. L'industrie du médicament est soumise à un système de contribution très diversifié : la taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires, les contributions sur les dépenses de promotion qui commencent à porter leurs fruits, puisque à travers la charte pour la visite médicale mise en place entre l'industrie et le CEPS, nous voyons apparaître des résultats. Il n'est pas souhaitable que les professionnels de santé les médecins en particulier soient démarchés par plusieurs officines qui e...

Les dispositions de l'article 15 tendent à un soi-disant rééquilibrage financier au prétexte que cela n'aurait pas été fait auparavant. En réalité, il s'agit bel et bien d'une nouvelle taxe qu'une partie de nos agriculteurs devra supporter. L'article 15 prévoit en effet d'augmenter les droits de circulation des vins et spiritueux. Cette augmentation des tarifs des droits indirects sur les boissons et alcools est motivée par l'absence de variation depuis 1996. La dernière augmentation des tarifs des droits indirects applicables aux produits intermédiaires date de 1993, alors que ceu...

...ccompagnement de cette filière que de renforcer la taxation. À cet égard, je souhaiterais que Mme la ministre nous précise la politique que le Gouvernement entend mener pour lutter efficacement contre l'alcoolisme, dont on sait qu'il fait de nombreux morts dans notre pays. Une chose est sûre, l'augmentation de la taxation proposée dans l'article 15 ne peut constituer une politique de lutte. Les taxes sur les alcools et les tabacs n'ont jamais entraîné de baisse de consommation chez les personnes qui souffrent de ce type d'addiction. Le groupe socialiste continue donc de s'interroger sur l'utilité de cette mesure, qui ne nous paraît pas avoir de sens.

Je tiens à rappeler que l'augmentation de cette taxe risque de mettre en difficulté tout un pan de la viticulture française, qui est de grande renommée, notamment dans des régions en difficulté. Est-il besoin de rappeler à Mme la ministre que certains viticulteurs ne touchent pas plus que le RMI ? Ils ont des difficultés énormes à vendre leurs produits, ne sont pas beaucoup aidés et souffrent d'une concurrence déloyale de la part des autres pays pr...

...s moyens supplémentaires. Chaque année, 60 000 personnes meurent à cause du tabac et 45 000 du fait d'une consommation excessive d'alcool. Dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », Mme la ministre proposera des mesures de protection, notamment pour préserver les jeunes d'une alcoolisation précoce. Pour ma part, je présenterai un amendement visant à renforcer les taxes sur les alcools forts, beaucoup consommés par les jeunes, qui constituent le coeur de cible de notre politique de santé publique en ce domaine. S'agissant de l'autorisation des publicités pour l'alcool sur Internet, avant que Mme la ministre ne s'exprime, j'aimerais préciser que ce sont avant tout les grands groupes de spiritueux qui en profiteront.

Nous venons de discuter des problèmes de santé liés à l'alcool, alors qu'il s'agit, à l'article 15, d'augmenter les taxes pour les transférer sur les régimes des non-salariés. Or il faut savoir que le monde viticole paie déjà, à travers la MSA, des sommes énormes. Qu'allez-vous faire si vous les transférez ? Cela signifie que vous n'allez plus financer l'allégement de certaines cotisations sociales, notamment en faveur des saisonniers. Que vont-ils devenir ? Je rappelle qu'à l'origine ces droits servaient à finan...