Interventions sur "taxe"

...lions d'euros, 800 millions d'euros, 1,2 milliard d'euros Ce matin, il a été rappelé que l'évaluation du chiffre d'affaires publicitaire était basée sur les données de 2007. Or, en comparaison, l'année 2008 a été mauvaise en termes de recettes publicitaires ; l'année 2009 le sera probablement aussi. De quelles données est-il aujourd'hui possible de disposer ? Deuxièmement, je m'interroge sur la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes, non sur son principe mais sur son rendement, en particulier à partir du moment où les recettes publicitaires de TF1 et de M6 diminuent. Troisièmement, quelles sont les estimations d'économies potentielles réalisables à France Télévisions, non seulement du fait de la création d'un média global et d'un groupe unique, mais aussi au regard de l'amé...

...uire dans le texte une sorte de clause de rendez-vous, dont la périodicité est à discuter ? Il ne me semble pas opportun de la prévoir seulement à l'été 2011, à l'extinction de la diffusion analogique, car le délai pourrait être un peu long pour apprécier l'état du marché publicitaire, pour mesurer certains effets d'aubaine qui soulèvent des questions légitimes, pour évaluer le rendement des deux taxes ou encore, pour prendre la mesure des économies réalisées grâce aux efforts de productivité, à l'extinction de la diffusion analogique et à la création de l'entreprise unique, du fait aussi de l'augmentation des recettes issues des produits dérivés. Le principe de l'annualité pour ce rendez-vous doit-il être retenu ? Ce point est à discuter. Une autre question se pose également, celle de l'inte...

... constituer des synergies, car elles ne sont pas organisées pour cela. La publicité a été la clé d'entrée. Mais ce n'est qu'une toute petite partie du problème. Le problème de fond va bien au-delà : la télévision française, qu'elle soit publique ou privée, n'a pas les moyens de répondre aux enjeux de demain. L'un des piliers majeurs de la réforme est la réponse financière qui est apportée par la taxe imposée à deux acteurs qui diffusent jusqu'à présent de l'image sans payer, en gagnant beaucoup d'argent : les fournisseurs d'accès et la téléphonie mobile. France Télévisions aura plus que les moyens pour fonctionner, car le plan de financement, établi sur d'excellentes hypothèses, qui sont celles de 2007, répond aux inquiétudes de Benoist Apparu.

...lle. M. Hervé Chabalier, membre de la Commission pour la nouvelle télévision publique, est allé jusqu'en Finlande pour ramener un modèle, consistant à mettre en abscisse les pôles, en ordonnée les chaînes, et à rechercher les synergies. Aujourd'hui, personne ne se parle, donc on ne peut pas faire pire. L'objectif, c'est de recréer une affectio societatis, une dynamique de télévision publique. La taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet portera sur 42 milliards d'euros et aura un taux de 0,9 %. Ce sont donc des recettes assurées car la dynamique financière est bien meilleure que celle qui reposerait sur une augmentation de la redevance, qui est l'impôt qui exaspère le plus les Français. Je ne vais pas aller dans ma circonscription pour expliquer que, comme les Anglais...

J'aimerais revenir sur un détail : vous avez parlé d'une taxe sur les excédents et non sur le chiffre d'affaires publicitaire. Pourriez-vous préciser ?

Vous avez raison, il s'agit bien d'une taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs fixée à 3 % du chiffre d'affaires publicitaire. Toujours est-il que, dans la mesure où les chaînes privées récupéreront une partie des ressources publicitaires, il est normal qu'elles soient taxées.

...e sont des dizaines et des dizaines d'emplois qui seraient touchés. Enfin, je voudrais insister sur les trois ou quatre chantiers qui nous attendent. Tout d'abord, entre le moment de la déclaration du Président de la République et aujourd'hui, nous avons assisté à un retournement du marché publicitaire. Par conséquent, il faudra peut-être réfléchir à différents cliquets et à une modulation de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées. À ce titre, on pourrait notamment prévoir un système de seuil plus ambitieux. Le seuil à partir duquel la taxe est actuellement applicable dans le projet de loi, soit 11 millions d'euros, est pénalisant pour les nouvelles chaînes de la TNT, dont certaines atteindront bientôt 10 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il conviendrait de ne pas pén...

J'aimerais évoquer le problème de la taxation de la publicité sur Internet, sujet certes un peu périphérique. Alors même que les annonceurs s'orientent en masse vers ce nouveau support, qui connaît une forte progression de son chiffre d'affaires publicitaire, j'estime qu'il faudra bientôt envisager de taxer ces recettes publicitaires. L'idée de Michel Herbillon et de Françoise de Panafieu est excellente, c'est pourquoi je propose qu'une clause de rendez-vous soit intégrée au texte du projet de loi.

J'aimerais revenir sur la garantie du financement de France Télévisions. Dans un contexte de récession économique, de retournement du marché publicitaire et de concurrence des nouvelles chaînes de la TNT et d'Internet qui pourraient faire baisser les audiences, je doute de la capacité de la nouvelle taxe sur la publicité à financer le manque à gagner pour France Télévisions. J'ai interpellé ce matin le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le sujet mais je ne suis pas satisfait de sa réponse. Notre responsabilité est d'assurer la pérennité du financement du service public de l'audiovisuel dans les deux ans qui viennent. Certes, on évoque les économies liées aux sy...

...ments donnés, a abouti à une perte d'autonomie. Désormais, il n'y a plus d'autre solution que de conduire une grande réforme tant de la fiscalité que des dotations de l'État. Ces dernières doivent servir à la péréquation tout en préservant une certaine autonomie des collectivités. Dans ce cadre général, je souhaite poser quelques questions plus précises. Tout d'abord, nous avons constaté que la taxe professionnelle, après les réformes successives qu'elle a subies, n'est pratiquement plus payée que par notre industrie, c'est-à-dire le secteur qui est le plus soumis à la concurrence internationale, tandis que les services y échappent largement. Je crois que le Président de la République a eu raison de décider un allégement pour les nouveaux investissements, mais cela doit aussi nous inciter à ...

...ent donc plus de vingt fois le budget de la mission, augmenteront l'an prochain de 2,1 % à périmètre constant, ce qui demeure tout de même bien inférieur à la hausse des prix des dépenses communales, qui atteint 3,4 % sur un an, selon le dernier indice du « panier du maire ». Cette hausse s'explique, pour l'essentiel, par la progression de 13 % des crédits alloués au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un remboursement dû aux collectivités locales. Il est vrai que les dépenses du FCTVA augmentent beaucoup plus vite que le PIB depuis 2005 et qu'elles sont difficiles à anticiper. Estimez-vous souhaitable pour l'avenir, madame la ministre, d'en modifier les règles de fonctionnement, sachant tout de même que les investissements qui sont soutenus par ce biais assurent ...

...cale. Il y a une crise des finances publiques locales qu'amplifient aujourd'hui la crise financière et la crise économique. Sont donc touchés les trois types de ressources : l'emprunt, les dotations et la fiscalité. Le Gouvernement compte t-il mener à bien, et sous quels délais, la réforme de la fiscalité locale, en particulier les chantiers de l'actualisation des valeurs locatives et celui de la taxe professionnelle, dans la perspective de rendre la fiscalité locale plus lisible et plus juste ? Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la loi a prévu la mise en oeuvre d'un plafonnement réel des cotisations de taxe professionnelle à hauteur de 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises. La loi de finances initiale pour 2006 a prévu que le financement de ce plafonnement était par...

... concours financiers aux collectivités. Or, ces derniers étant calibrés autour de 2 % et l'inflation étant bien supérieure, les collectivités sont « arnaquées ». À cela s'ajoute que l'augmentation des dotations ne dépasse pas 0,6 % puisque vous y incluez le FCTVA, lequel ne constitue qu'un remboursement. Par ailleurs, de quoi le Président de la République se mêle-t-il en décidant de supprimer la taxe professionnelle (TP) sur les investissements ? Nous avons un Gouvernement, dirigé par un Premier ministre ! Constitutionnellement, le Président de la République préside le Conseil des ministres, point barre ! Aller au-delà, c'est violer l'article 5 de notre Constitution ! C'est à vous, madame la ministre, de répondre aux questions que nous posons ! Selon Les Échos, les entreprises ont donc non se...

Je remercie Mme la ministre pour ses réponses extrêmement précises et détaillées. En ce qui concerne tout d'abord la taxe professionnelle, il faut être bien conscient que la décision qui vient d'être prise consistant à ne plus faire entrer dans la base de la taxe tous les investissements effectués par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 est extrêmement lourde de conséquences. Je n'imagine pas qu'après on puisse revenir au statu quo ante. Nous avons donc enclenché un processus qui va nous ...

Je ne vous cache pas mon inquiétude : autant ce dégrèvement est opportun compte tenu de la crise financière et économique, autant il est urgent de savoir par quoi on le remplace. Et, comme nous avons l'obligation d'aboutir, c'est au Parlement de se saisir de la question. Or, telle une pelote de laine qui se dévide, tout va venir derrière. Comment remplacer la taxe professionnelle sans se poser la question de l'organisation territoriale ? Je rappelle que la taxe professionnelle est votée et perçue à six niveaux différents : l'État, qui vote le taux minimal ; la commune ; l'intercommunalité qui n'est pas en TPU ; le département ; la région et les chambres consulaires !

Ayons la lucidité de reconnaître, monsieur le rapporteur général, que la taxe professionnelle est morte. Il faut donc à tout prix trouver autre chose et s'y mettre au plus vite.

La mission que je mène avec M. Marc Laffineur au nom de la Commission des finance me conduit à poser plusieurs questions. Alors que les dotations de l'État sont mises sous contrainte, la baisse de la taxe professionnelle se répercutera immédiatement sur le budget de l'État. On va en outre modifier la part issue des entreprises et la part issue des ménages dans les finances des collectivités locales. Or le rapport Valletoux sur la fiscalité et les finances publiques locales, remis au nom du Conseil économique et social et qui avait fait l'objet d'un accord entre l'Association des maires de France, ...

...prévoit la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services ferroviaires transférés de l'État aux régions. Le fondement juridique de cette disposition est incertain, il existe une différence de traitement entre le STIF et les autres autorités organisatrices, on s'expose à une insécurité juridique quant au traitement du passé, et l'on crée, avec l'assujettissement à la taxe sur les salaires, une nouvelle charge non compensée pour les régions. Le Gouvernement est-il favorable à ce qu'un amendement de suppression permette une réécriture de l'article au moment du collectif budgétaire, ou envisage-t-il d'amender le dispositif dès la discussion du PLF ? Comme l'a souligné Gilles Carrez, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont d'excellent ...

...les entreprises ayant pignon sur rue. N'est-ce pas l'occasion de réfléchir à un mode de perception plus « gagnant-gagnant » de ce prélèvement : quand un casino s'implante dans une ville, c'est bien souvent les EPCI qui doivent effectuer des travaux coûteux, de qualité des eaux, d'assainissement, de voirie, sans bénéficier d'aucun retour. Au moment où une réflexion est lancée sur la réforme de la taxe professionnelle et ce prélèvement se fait sur le chiffre d'affaires des casinos ne faudrait-il pas réfléchir à un dispositif plus équilibré : l'implantation d'un casino peut représenter jusqu'à 30 points de fiscalité locale supplémentaire.

On nous dit que l'implantation d'un casino à Lille va représenter 4 millions d'euros de taxes supplémentaires.