Interventions sur "taxe"

Je souhaite insister sur l'importance de la majoration du taux d'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 100 %, à l'exception des terres incultes, laissées à l'abandon et insuffisamment exploitées. Il est nécessaire de consolider le revenu des agriculteurs en prévision de la réforme de la PAC, de favoriser la mise en fermage des terres appartenant aux propriétaires non exploitant. J'ai déposé une série d'amendements de repli pour atteindre cet objectif, en j...

L'article 3 bis exonère partiellement les exploitations agricoles de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Celles-ci sont déterminées par une instruction ministérielle plus que centenaire puisque datées du 31 décembre 1908 qui classe les terrains en treize catégories. La référence à plusieurs d'entre elles de un à sept, huit et neuf permet de couvrir l'ensemble de l'espace agricole quelle que soit la surface cultivable ou celle de l'exploitant concerné. Cet ...

...lectivités. Or nous aurons besoin d'elles pour relancer l'économie dans les DOM et dans les TOM, comme sur le territoire hexagonal. Vous parliez du FISAC, mais le FISAC s'inscrit dans un mécanisme de cofinancement où les collectivités sont parties prenantes. Si vous figez leurs recettes, elles ne pourront plus participer à l'effort d'investissement. Vous évoquiez la TP et nous parlons ici de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Mais que dire des impôts ménages ? Il est indispensable que les collectivités gardent en la matière leur autonomie fiscale. Elles ont le droit d'augmenter leurs taux, à charge pour l'État de compenser les exonérations à l'euro près ; ce n'est que justice.

Je peux entendre votre raisonnement en ce qui concerne la taxe professionnelle, mais pas pour les impôts des ménages. Abstraction faite des zones franches ou des exonérations, une collectivité aura le droit d'augmenter les impôts des ménages comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière, l'État compensant éventuellement les exonérations selon les normes en vigueur, tandis que ce n'est pas le cas pour les entreprises. Il y aura donc une inégalité de traiteme...

...e du budget les remarques qui conviennent car elle est victime des mêmes réticences et des mêmes rétentions. Monsieur le Premier président, c'est sans doute la première fois que je vous entends insister autant sur la question de la fiscalité du foncier. Nous le savons bien : certaines personnes, généralement des veuves, doivent consacrer plus de 10 % de leur très modeste revenu au paiement de la taxe foncière. On en arrive même à des situations moralement insupportables, où des personnes âgées sont obligées de vendre leur maison pour acquitter cet impôt. Tout comme le président de la Commission des finances, vous dressez des constats lumineux. Maints rapports de la Cour des comptes ont dénoncé l'inanité des exonérations fiscales et sociales. Chacun s'accorde à reconnaître l'utilité de votre ...

...différence entre la rentabilité des terres, estimée à environ 1,2 %, celle des immeubles entre 4,5 et 5 % et, pour l'immobilier industriel, entre 5,5 et 6 % , celle des actions et celle des obligations. Le rapport mettait en évidence une totale absence de cohérence des prélèvements obligatoires sur le capital et les revenus du patrimoine : plus la rentabilité du patrimoine est faible, plus les taxes sont élevées. Je n'ai pas retrouvé ce type d'analyse dans le rapport. Même si la forte augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est une nouveauté, je ne suis pas sûr qu'elle invalide les conclusions du rapport de 1986, qui recommandait notamment de supprimer l'IGF l'ISF de l'époque et de réformer l'impôt archaïque sur le foncier non bâti. Il est également étonnan...

On aurait pu néanmoins souligner cette incohérence, d'autant que 58 % des Français sont propriétaires de leur logement. En outre, le rapport n'aborde pas la double taxation des entreprises sur le foncier bâti, d'abord comme foncier bâti en tant que tel, ensuite au titre de la taxe professionnelle. Il n'évalue pas le coût des exonérations sur les plus-values immobilières alors qu'il le fait en ce qui concerne les plus-values mobilières. Le CPO n'a-t-il donc pu obtenir un ordre de grandeur ? Plus généralement, comment expliquer que les revenus et les plus-values soient traités de façon différente ? Il est tout à fait possible, pour une personne disposant d'une certaine fort...

...t locatif. Je rappelle que celui-ci concernait ces dernières années 60 000 à 70 000 logements, sur 400 000 construits en France. Or il s'effondre, en 2008, en dessous de 30 000 et il convient, dans le cadre de la stimulation du logement, d'augmenter le nombre de logements construits à ce titre. Une deuxième mesure extrêmement importante figure dans ce collectif de fin d'année : le dégrèvement de taxe professionnelle, au bénéfice des entreprises, pour investissements nouveaux. Toute entreprise qui aura investi dans un équipement ou un bien mobilier, entre le 23 octobre dernier et le 31 décembre 2009, bénéficiera d'une exonération totale de taxe professionnelle. Autrement dit, cet investissement n'entrera pas dans le calcul de sa base de taxe professionnelle. Nous avons, à l'Assemblée, rendu ce...

Suivant en cela nos collègues sénateurs, nous avons amélioré le crédit d'impôt de taxe professionnelle en faveur des zones de restructuration de la défense. Cette mesure concerne les villes qui vont subir une perte d'emplois liés à la défense, militaires ou civils, de plus de cinquante unités. Ceux qui souffrent le plus de ces disparitions d'emplois sont souvent les petits commerçants et les artisans locaux. Nous avions voté un crédit d'impôt de taxe professionnelle de 500 euros pa...

...entre contrôleurs et contrôlés. Au-delà du collectif que nous examinons, vous êtes très loin du compte en matière de lutte contre la crise et ses effets, comme le montrera le débat de janvier sur le collectif pour 2009 et sur l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Ce collectif aura été l'occasion de porter un coup, qui devrait se révéler fatal, à la taxe professionnelle, dont le MEDEF s'acharne depuis longtemps à obtenir la disparition totale. C'est un jour sombre pour les collectivités territoriales et pour le principe de leur autonomie financière, pourtant garantie par la Constitution. Ce mauvais coup, qui figurait dans le projet soumis par le Gouvernement à notre discussion, s'est accompagné d'un autre, discrètement introduit par amendement p...

... sont plus que jamais indispensables et ont un caractère contracyclique. En réponse, ensuite, à la crise du logement, le doublement des prêts à taux zéro et la modularité du plafond apporteront un appui significatif à la relance d'un marché de l'immobilier aujourd'hui en panne. Par ailleurs, les différentes mesures au service de l'investissement des entreprises, comme l'exonération immédiate de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux, amortiront certainement les effets de la crise économique. Mes chers collègues, notre objectif est désormais déterminé et les moyens d'action pour y parvenir sont identifiés. En commission des finances, ce matin, l'un de nos collègues a prétendu que le ministre de la relance manquait d'enthousiasme. Ce n'est pas du tout ce que je ressens, ni chez...

... qu'en termes de compensation financière, les 450 millions d'euros étaient d'ores et déjà réglés en loi de finances. Je ne sais pas où vous avez vu cela. La semaine dernière, dans la loi de finances rectificative, nous n'avons fait qu'indexer la redevance sur le coût de la vie. Nous débattons actuellement de la compensation financière à travers les articles 20 et 21 du projet de loi. Vendredi, la taxe sur les chaînes privées a été adoptée, malgré notre opposition, et seuls les inscrits sur l'article 21, qui concerne le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès et des opérateurs Télécoms, se sont exprimés. Nous nous trouvons dans la situation aberrante,

Au nom de quoi faudrait-il taxer l'Internet, les FAI les fournisseurs d'accès à Internet pour financer France Télévisions ? Il n'y a aucun lien entre l'économie de l'Internet et France Télévisions. En revanche, il y a un lien entre Internet, les FAI et la création audiovisuelle, de même qu'il existe un lien entre les télévisions ou le cinéma. Or, en l'occurrence, de quel droit va-t-on taxer l'Internet pour financer France T...

... ministre, de vous voir ressusciter dans cet article la licence globale qui nous avait tant occupés il y a trois ans. En effet, en taxant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de télécommunications, vous suggérez qu'il y a là matière à rémunération. Des chiffres impressionnants sont exhibés : 42 milliards d'euros de chiffres d'affaires, selon le rapport de Christian Kert, que l'on taxerait pour l'instant nous verrons ce qu'il en sera un peu plus tard dans la discussion à 0,9 % ; et voilà 360 à 380 millions très facilement trouvés. Comme pour la licence globale, cette démarche obéit à l'idée selon laquelle, pour employer une formule un peu commune, il faut aller chercher l'argent là où il est. Mais voici ce qui nous gêne principalement. Tout d'abord, la ressource est inévit...

...vous comprendriez que nous nous efforçons d'être à chaque étape plus précis, même si l'absence de réponse de Mme Albanel nous oblige parfois à procéder à une piqûre de rappel. Mme la ministre, si cet article doit selon nous être supprimé, c'est parce qu'il est porteur d'une grande insécurité et de trois erreurs économiques. L'insécurité résultant du caractère très approximatif du périmètre de la taxe, nous attendons que vous nous précisiez très clairement ce dernier en nous indiquant les opérateurs concernés. Dans le débat public, cette réponse est d'autant plus attendue que ce qui a été dit la semaine dernière n'a manifestement ni informé ni rassuré personne. Je veux surtout insister sur les trois erreurs économiques que mes collègues viennent d'évoquer. La première est l'incohérence, voire...

Bien des choses ayant déjà été dites sur la nouvelle taxe que le Gouvernement veut créer, j'insisterai pour ma part sur ses aspects juridiques, sans avoir l'outrecuidance de me faire plus savante que les professeurs Guy Carcassonne et Gilbert Parléani, qui ont rédigé une note fort intéressante sur le respect des principes de droit communautaire, de constitutionnalité et de liberté de communication que la création de cette nouvelle taxe semble mettre à m...

Enfin, de telles taxes ne peuvent porter sur le chiffre d'affaires que lorsque la nature de l'activité en cause est directement liée à l'objectif qu'il s'agit d'atteindre, par exemple, l'industrie pharmaceutique pour une contribution à la maîtrise des dépenses de santé. Le revenu des entreprises est, en effet, déjà frappé par l'impôt sur les sociétés et rien ne saurait justifier que certaines entreprises se voient imp...

D'une manière ou d'une autre, Gouvernement et Parlement ne pourront instituer la taxation envisagée qu'en la mettant en relation avec la volonté affichée de compenser le manque à gagner qui résulterait pour les télévisions publiques de la décision de suppression de la publicité. Mais là encore, certains problèmes se poseraient. Avec la création de cette nouvelle taxe, votre projet de loi, madame la ministre, encourt donc deux risques : le risque d'inconstitutionnalité et le risque d'être contraire au droit communautaire.

...os concitoyens ce que recouvre ce projet de loi. Outre la nomination et la révocation du président de France Télévisions par le fait du prince, il comporte en effet des dispositions qui pèseront directement sur le pouvoir d'achat des Français, ce dont ils ne sont pas suffisamment conscients. L'article 21, que cet amendement cosigné avec Mme Karamanli et M. Roy vise à supprimer, crée une nouvelle taxe pour compenser la perte de recettes que subira France Télévisions du fait de la suppression de la publicité après vingt heures sur ses chaînes, à partir du 5 janvier. On sait que les écrans publicitaires, parmi les plus chers de la télévision à vingt heures trente, lui assuraient d'importantes ressources et, dès le 5 janvier, c'est l'équivalent de 450 millions d'euros qu'elle devra trouver. Le G...

...raisons qui lui appartiennent, a choisi d'écarter tout débat sur la redevance audiovisuelle, seul impôt légitime, à nos yeux, pour financer l'audiovisuel public. Face à une réforme ni prioritaire ni urgente la suppression de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public , les députés du Nouveau Centre réaffirment leur opposition complète au financement envisagé, particulièrement à cette taxe illégitime qu'instaure l'article 21. À plusieurs égards, cette nouvelle taxe n'a pas de raison d'être. Premièrement, elle n'est pas affectée, ce qui constitue un risque majeur pour les sociétés qu'elle est censée financer. L'histoire budgétaire a déjà prouvé qu'une taxe ayant un objet bien défini est souvent amenée à augmenter et à se détourner de son objet initial pour se perdre dans les méandr...