Interventions sur "taxe"

Je crains que l'avis de la commission ne soit pas conforme aux souhaits exprimés par nos collègues dont les arguments appellent quelques réponses. Premier argument : la taxe sur les opérateurs de communications électroniques aurait une constitutionnalité douteuse. Au cours du débat, aussi bien Mme la ministre que moi-même avons répété que la jurisprudence constitutionnelle reconnaît au législateur la possibilité d'instituer, sans méconnaître le principe d'égalité, des impôts n'étant pas affectés et de n'inclure dans leur assiette que des catégories particulières de r...

...en progression de 3,7 % par rapport à 2006 ? Par souci d'honnêteté, on doit reconnaître que l'impact que cette taxe pourrait avoir sur la facturation des particuliers peut être qualifié d'impact à dose homéopathique. Pour ces multiples raisons, la commission a donné un avis défavorable sur ces amendements.

...emander au président de France Télévisions de se faire hara-kiri en décidant lui-même de la suppression de la publicité sur l'audiovisuel public. Avec l'article 21, vous proposez au Français, à ce cochon de téléspectateur, à ce cochon de payeur, une « dose homéopathique », comme l'a dit très naïvement notre excellent rapporteur. Mais cela signifie qu'il paiera quand même, par le truchement d'une taxe sur des activités qui n'ont rien à voir avec la production audiovisuelle et avec le secteur concerné. En fait, pour essayer de faire passer la pilule, vous dépouillez le téléspectateur du droit de regard qu'il pourrait avoir sur l'audiovisuel public, de ce principe fondateur qui n'est pas une taxe mais une recette attribuée directement au service public de l'audiovisuel, pour vous délester sur l...

Nos collègues de gauche veulent faire peur à l'opinion publique en affirmant que la taxe nouvelle sera répercutée sur les consommateurs. Or, je leur rappelle que, dans le domaine des prestations comme dans celui des matériels électroniques, la baisse des prix est une réalité dont tout le monde bénéficie en permanence, et d'abord les consommateurs. Il est donc possible de ne pas imputer sur le pouvoir d'achat des consommateurs...

...un tarif qui est l'un des plus intéressants d'Europe. Nos collègues de gauche qui ont réclamé, il y a quelques jours, une augmentation de la redevance, devraient avoir l'honnêteté de dire que cela représente pour les redevables un alourdissement de 100 % de la charge qu'ils supportent. Donc, là aussi, la répercussion est intégrale. Personnellement, j'aurais souhaité qu'un cocktail plus large de taxes permette de mieux répartir la charge. Nous ne devrions pas écarter, pour l'avenir, la taxe sur l'électronique grand public de loisirs, qui sont des produits d'importation dont les prix baissent, et nous devrions affecter aux télécommunications une partie du produit, évalué à 1,5 milliard d'ici à trois ou quatre ans, que l'État encaissera en raison du passage au numérique, donc de la libéralisati...

... Tous ces moyens auraient permis à des milliers d'artistes, d'interprètes et d'intermittents auxquels vous refusez une protection sociale de bénéficier d'un financement pérenne supplémentaire. La décision que vous allez prendre ce soir va priver la filière musicale française de 100 millions d'euros par an au moins. Je demande à nos collègues de la majorité de réfléchir une dernière fois : cette taxe mérite effectivement un débat, mais pas aux conditions que vous avez établies et certainement pas pour les objectifs que vous poursuivez.

, vice-président de la commission spéciale. Ces deux amendements identiques ont pour objectif de soumettre au paiement de cette taxe non seulement les opérateurs établis en France, mais également ceux qui fournissent un service en France. En effet, des opérateurs étrangers du type MVNO ou d'autres fournisseurs de services qui exercent une activité en France depuis l'étranger pourraient, si ces amendements n'étaient pas adoptés, être exonérés de cette contribution, ce qui nous paraît inacceptable.

Cet amendement vise assez logiquement à prendre en compte les opérateurs télécom étrangers à partir du moment où ils fournissent un service en France. Toutefois je souhaitais également prendre la parole pour aller jusqu'au bout des échanges que nous avons eus sur la pertinence de l'article 21. Nous sommes en effet toujours convaincus qu'avec cette taxe nouvelle que vous instaurez, contrairement à vos engagements électoraux et à ceux du candidat Sarkozy, vous alourdissez les prélèvements obligatoires dans notre pays. Cette nouvelle taxe est, de plus, antiéconomique parce qu'elle est en contradiction totale tel est le paradoxe avec un plan récent du Gouvernement porté par le secrétaire d'État Éric Besson, qui vise à faire de la France un pay...

Je tiens à profiter de cet amendement pour revenir sur une question qui a déjà été posée au sujet de cette nouvelle taxe qui, comme l'a souligné Patrick Bloche, est anti-économique du fait de son caractère désincitatif pour les acteurs du secteur des télécommunications électroniques. Mais je voudrais revenir sur la question de sa constitutionnalité. En effet, alors qu'elle sera versée au budget général de l'État, elle ne frappera qu'une petite partie des entreprises, lesquelles n'ont qu'un très faible lien avec le ...

J'aimerais, madame la ministre, que vous nous indiquiez le lien que vous établissez entre les entreprises que vous prétendez taxer et le service public de l'audiovisuel.

Peut-être considérez-vous que le marché publicitaire qui n'ira pas sur France Télévisions ira vers les fournisseurs d'accès à Internet. C'est une possibilité. Dans ces conditions, il faudrait asseoir cette nouvelle taxe uniquement sur les recettes publicitaires nouvelles engendrées chez les fournisseurs d'accès à Internet. Or, ces recettes publicitaires entrent dans le bénéfice global de l'entreprise qui est déjà taxé au titre de l'impôt sur les sociétés.

Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe que nous allons créer le montant des données achetées en gros. L'exonération visée par l'alinéa 8 de l'article 21 se justifie par la nécessité d'éviter une double taxation des données en gros : une première fois au moment de leur vente en gros, une seconde fois lors de leur vente au détail auprès des clients finaux.

Cet amendement a pour objet d'exonérer de la taxe envisagée les opérateurs de renseignement téléphonique qui n'ont pas de lien, me semble-t-il, avec elle.

La commission a accepté cet amendement, car elle a considéré comme légitime le fait de ne pas soumettre à cette taxe des opérateurs dont l'activité relève en effet d'une logique distincte de celle liée à l'exploitation des images de la télévision, mais qui sont tenus d'avoir le statut d'opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et télécommunications. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un cadeau. Il s'agit d'assurer une justice juridique et fiscale.

On parle de justice. Il s'agit d'une justice non pas immanente, mais transcendantale puisqu'elle émane nécessairement du Président de la République. De la même manière que l'on a cherché à restreindre l'assiette de la taxe concernant les télévisions privées, on cherche à bidouiller la taxe sur les opérateurs de communications électroniques

mais c'est sans doute le produit du lobbying. Madame la ministre, combien d'argent comptez-vous retirer de la réforme prévue à l'article 20 instaurant la taxe sur les publicités télévisuelles ? Vous espériez disposer d'un volume financier, mais vous avez modifié l'article 20 dans le sens d'une réduction du produit de la taxe. De même, à combien estimez-vous le produit de la taxe prévue par l'article 21 ?

Madame la ministre, vous n'assumez pas : vous êtes en train de nous proposer des taxes rikiki.

Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe la vente des terminaux et des accessoires. L'exonération se justifie par la nécessité de retirer de la base de calcul des revenus qui ne sont pas liés à la fourniture de services de communications électroniques visés à l'alinéa 5 de l'article 21.

Je saisis l'occasion pour revenir sur l'ensemble de l'article 21, puisque je ne me suis pas encore exprimé à son sujet. Cet article présente une sacrée difficulté pour nous tous, et pas seulement pour les députés de l'opposition. Nos collègues du groupe socialiste ont déposé un amendement visant à le supprimer, et donc à supprimer la taxe qu'il prévoit. Cependant, je suis certain qu'ils avaient conscience que cette suppression nécessiterait que l'on trouve d'autres moyens pour financer France Télévisions. Nous ne sommes pas favorables à cette taxe pour les raisons précédemment exposées, et nous sommes en présence de plusieurs amendements visant à en exonérer certains prestataires. Néanmoins, on souhaite que cette taxe serve à fina...

Cet amendement présente la particularité d'avoir été adopté par la commission alors que le rapporteur y était défavorable. Il vise à instaurer une progressivité de la taxe par tranches de 5 à 10 millions d'euros. Je me suis interrogé, en commission, sur la légitimité de la mise en place d'une taxe progressive pour des contribuables aussi importants que les opérateurs télécom. Il me semblait que la taxe proposée par le Gouvernement, comportant déjà un seuil d'exigibilité fixé à 5 millions d'euros, permettait de protéger le développement des entreprises les plus frag...