Interventions sur "taxe"

La SARA a encaissé indûment et abusivement 85 millions de surprofits, payés par les consommateurs antillo-guyanais. Vous le savez bien, puisque le rapport l'évoque : des surprix ont été pratiqués de 2004 à 2007 au motif qu'il y aurait eu des surcoûts. Nous demandons donc, pour le moins, l'instauration d'une taxe qui pourrait servir aux politiques publiques, par exemple à l'insertion des jeunes, voire alimenter le FEI, même si ce n'est pas conforme aux lois de finances.

Sur le fond, j'ai du mal à croire que le décret permettra à une société d'intégrer dans ses prix de l'année suivante l'ensemble des impositions qu'elle a acquittées. Une telle taxe n'est pas une charge dès lors qu'elle est prélevée sur les profits. Si l'on suivait votre raisonnement, monsieur le secrétaire d'État, cela signifierait que les sociétés concernées qui dégagent chaque année des profits augmenteraient leurs prix de l'année suivante de l'impôt sur les sociétés qu'elles ont payé sur le bénéfice de l'année précédente. C'est impossible.

Je veux bien qu'un décret précise que les charges déductibles de l'entreprise sont intégrées, mais je suis quasiment convaincu que l'impôt sur les sociétés et les taxes sur les profits ne le sont pas. Après vos explications, je suis encore plus convaincu qu'il faut voter cet amendement. Vous avez mis en place une mission de réflexion en vue de réformer les prix pratiqués par ces sociétés, et vous avez eu raison. Nous avons un an devant nous pour que les prix soient mieux calculés et pour que ces sociétés ne dégagent pas de profits injustifiés. La taxe proposée...

Lorsque le Gouvernement a été confronté, dans le secteur bancaire, aux pratiques des stock-options et des bonus indus, il a décidé, compte tenu de l'émotion suscité au sein de la population, de taxer ces stock-options et d'interdire les bonus. Nous lui demandons aujourd'hui de faire la même chose, c'est-à-dire de taxer les profits indus au profit des populations, afin de calmer l'émotion populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...gent d'attendre les conclusions des différents rapports pour voir jusqu'où peut aller la baisse. Deuxièmement, il faut obtenir un prix du carburant professionnel le plus bas possible pour nos transporteurs, nos routiers, nos ambulanciers, nos « taxiteurs », bref, pour toutes celles et tous ceux qui participent à leur façon à l'économie de nos départements. Si nous voulons vraiment instaurer une taxe, nous pourrons le faire à un autre moment puisque nous aurons d'autres débats ici, notamment dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi de finances. Je souhaite donc que nous n'adoptions pas l'amendement ce soir

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il me semble que la méthode retenue n'est pas adaptée. Je ne suis pas l'homme de la SARA, encore moins de Total. Mais lorsque, à une heure du matin, on propose une taxe sur la SARA sans évaluer les conséquences éventuelles de cette décision, je me demande si on a bien réfléchi. Je prends mes responsabilités : s'il s'agit d'avoir une attitude purement électoraliste, je ne suis pas d'accord. J'irai plus loin : j'assumerai jusqu'au bout mes propos, quel que soit le résultat. S'il s'agit, monsieur le secrétaire d'État, de taxer Total totalement, je peux l'admettre...

Voilà ce que je tenais à dire publiquement. Je pense que l'adoption immédiate de cette taxe n'est pas adaptée aux circonstances. On introduit au Parlement les mêmes méthodes que celles qu'utilisent certains syndicalistes, alors même qu'un grand nombre d'entre vous dénoncent les agissements de la rue. Je ne suis pas forcément contre cette mesure, mais il faut prendre le temps de la réflexion et étudier toutes les possibilités. Je le répète : si nous frappons Total, sachons que la firme ...

Je ressens la réticence du Gouvernement à taxer les grandes sociétés. Il s'agit là de la même philosophie que celle qui a présidé au rejet de l'amendement sur lequel je n'ai pas eu la parole. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez été surpris de la virulence avec laquelle j'ai réagi : je ne la regrette absolument pas. Vous devez savoir que vous êtes au moins le sixième ministre à me répondre que, pour faire adopter le principe d'une taxe ...

..., M. Patrick Karam, sont incontestablement une bonne chose. Mais nous avons peur que ce ne soit qu'une goutte d'eau dans l'océan. Pour tenter de faire réellement baisser les prix, on ne peut se contenter de dépendre du bon vouloir des compagnies aériennes et de leurs promotions temporaires. C'est pourquoi nous pensons que toutes les solutions envisageables sont bonnes à prendre. À La Réunion, la taxe aéroportuaire est de 240,24 euros. Pour mener une politique vraiment volontariste de baisse pérenne du prix du billets d'avion, nous vous faisons la proposition suivante : envisageons la prise en charge par l'État de cette taxe aéroportuaire ; l'État la reverserait aux chambres de commerce et d'industrie. Cela permettrait de diminuer le coût des billets d'avion pour les nombreux Réunionnais et ul...

...s les moyens. L'amendement vise à corriger cette injustice en obligeant les opérateurs à apporter la preuve de la répercussion. L'amendement dispose : « Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion de la taxe sur les tiers servant de base à la détermination de l'existence ou non de l'enrichissement sans cause. « Il sera tenu compte également des données économiques, dont l'analyse de la structure et de la formation des prix. »

...e a perdu la moitié de sa population. Nous estimons qu'un effort supplémentaire peut être fait par le Gouvernement. Il me semble que, lors des discussions préalables qui ont rassemblé les uns et les autres, le Gouvernement n'était pas opposé à faire un geste supplémentaire pour développer ces îles et pour travailler à l'épanouissement de leur secteur. Un effort pourrait être réalisé en matière de taxe professionnelle, d'impôt sur les sociétés, de seuils le Gouvernement y a probablement réfléchi. J'avoue qu'il s'agit d'un amendement d'appel, monsieur le secrétaire d'État, pour vous permettre de nous dire très clairement quels engagements vous comptez prendre devant la représentation nationale en faveur de l'attractivité du territoire des îles du sud pour stopper l'exode dont elles sont vict...

Les articles 1er, 2, 3 et 3 bis, portent sur les zones franches d'activités, dispositif essentiel du présent texte. L'article 1er concerne les abattements, voire les exonérations à l'impôt sur les sociétés, l'article 2 la taxe professionnelle, l'article 3 la taxe foncière et l'article 3 bis la taxe foncière sur les propriétés agricoles non bâties. On compte deux types de zones franches d'activités. La première doit répondre à l'un ou l'autre des critères suivants : être imposé au réel, avoir moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou bien ne pas faire partie des secteurs du commerc...

Je suis étonné de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Comme je le rappelais précédemment, vous êtes un grand spécialiste des zones franches. Vous étiez, je crois, président de l'association des zones franches et vous savez donc que ce qui marche, c'est la simplicité. Or, la simplicité consiste à dire à un commerçant qu'il est exonéré d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle, de charges sociales C'est ce qui a marché dans les zones franches depuis qu'elles existent. Nos collègues nous expliquent depuis quarante-huit heures qu'il existe des situations particulières, complexes, dans ces territoires. Et on invente un système dans lequel le commerçant qui voudra bénéficier de l'exonération devra éventuellement déposer un dossier FISAC.

Monsieur le secrétaire d'État, vous évoquez la double insularité, une période d'essai de trois ans, et un troisième étage constitué d'un abattement de 100% de la taxe professionnelle pour les Hauts de la Réunion, ce qui était déjà acquis, et d'un abattement de 100% de l'impôt sur les sociétés pour les seules îles du sud de la Guadeloupe

... une épée de Damoclès pèse sur la tête de la collectivité, puisque l'Union européenne pourrait lui réclamer 18 millions d'euros. Nous avons créé un centre régional de formation professionnel, pour lequel nous vous avons adressé, monsieur le secrétaire d'État, une demande d'habilitation qui semble avoir été accueillie favorablement. Nous avions souhaité que ce dispositif puisse être financé par la taxe sur les jeux. Cette possibilité a disparu lorsqu'elle est passée par le filtre de la commission des finances, ce que je regrette. En effet, il nous faudra bien trouver une articulation entre ce fonds pour la jeunesse et les fonds gérés par les collectivités. Je n'aimerais pas voir consacrer au moins 20 % de certaines dépenses à un dispositif qui me paraît intéressant, mais qui pourrait se révél...

Cet amendement vise à inverser la logique actuelle de l'exonération de la taxe professionnelle en permettant aux collectivités, dans le respect du principe de la libre administration, de choisir l'exonération de la taxe professionnelle. Le maintien de la taxe professionnelle deviendrait donc la règle, et son exonération l'exception, à l'inverse du dispositif prévu par le Gouvernement.

...s sa continuité puisque nous avons l'habitude, dans les outre-mer, de devoir patienter longuement avant de voir paraître les décrets d'application. Certains sont attendus depuis plus de huit ans, mais le record revient à une loi de portée nationale datant de 1968, dont les décrets d'application pour l'outre-mer n'ont toujours pas été publiés ! Par ailleurs, en choisissant d'appliquer ou non la taxe professionnelle, les collectivités locales accomplissent un acte politique. Or l'acte consistant à renoncer à la taxe professionnelle n'est pas de même nature que celui consistant à refuser le principe de la zone franche. Les deux conceptions ne sont pas simplement symétriques, mais bel et bien de natures différentes. (L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)

Nous avons, pour la taxe professionnelle, le même débat que nous avons eu à l'article 1er pour l'impôt sur le revenu et l'IS. La commission est défavorable à l'amendement n° 74 et favorable à l'amendement n° 246.

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 339 et 338 ainsi que l'amendement n° 337 rectifié qui viendra ultérieurement en discussion. Ces trois amendements visent en effet à aménager le dispositif d'exonération de la taxe foncière sur le foncier non bâti voté par nos collègues du Sénat. Nous souhaitons le faire parce que, dans les départements d'outre-mer, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti a pour but non seulement d'apporter un allégement des charges financières aux propriétaires exploitant mais aussi d'inciter les propriétaires non exploitant à mettre leur terre en fermage. En ce sens, une exonér...

Ces amendements visent à prévoir une exonération de la part communale de la taxe foncière des parcelles agricoles des propriétés non bâties. Elles sont déjà prévues à hauteur de 80 %. Il s'agit ici de les porter à 100 %. La commission a émis un avis défavorable.