Interventions sur "taxe"

...ement de l'État. Quand l'État se défait d'une compétence qu'il ne veut plus assurer pour diverses raisons et qu'il transfère par exemple aux collectivités des bâtiments ou des équipements en très mauvais état, je n'appelle pas cela de la décentralisation, mais du désengagement. Je voudrais également vous faire part de notre inquiétude, je crois largement partagée, concernant la suppression de la taxe professionnelle, seule réforme de la fiscalité locale annoncée clairement à l'heure actuelle. Nous vous entendons déjà évoquer une compensation, comme cela a été fait pour d'autres dégrèvements. Cela mettrait fin au dynamisme propre aux recettes générées par la taxe professionnelle. S'agit-il d'un transfert non dit, pour l'instant vers les ménages ? Je veux ici me faire le porte-parole, comme...

Nous sommes également favorables à une réforme de la taxe d'habitation et de l'impôt foncier. Ces impôts, qui reposent sur des règles aujourd'hui obsolètes, pourraient être indexés sur le revenu et sur la valeur réelle du patrimoine.

Madame la ministre, que vous le vouliez ou non, toutes les études montrent que les inégalités sociales et territoriales se sont accentuées et même accélérées, notamment en région Île-de-France, au cours de la dernière période. Ce n'est pas simplement en augmentant la DSU que l'on compensera les inégalités qui se creusent à l'autre bout de la chaîne. La réponse que vous m'avez faite sur la taxe professionnelle m'a beaucoup surpris. Vous avez en effet sous-entendu que sa réforme était liée à celle des institutions que vous avez entreprise. Mais, que je sache, au 1er janvier 2010, les institutions resteront les mêmes : il y aura toujours les régions, les départements, les EPCI et les communes. Il serait plus utile, comme je vous l'ai suggéré, de reporter à une réforme future des instituti...

Reste qu'il convient de substituer un nouvel impôt à la taxe professionnelle que vous vous apprêtez à supprimer. Celui-ci doit répondre à plusieurs impératifs : ne pas être supporté par les ménages, mais bien par les entreprises l'imposition est en effet une des marques fortes de l'ancrage responsable de l'entreprise dans son territoire ; ne pas être remplacé par des compensations de l'État ou par un impôt tel que la TIPP, dont l'assiette est aléatoire...

Il est, en conséquence, utile de s'interroger sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, qui a déjà fait l'objet de nombreuses réformes ces dernières années. La question de son avenir est aujourd'hui posée. Dans la perspective de la réforme de la taxe professionnelle, vous serait-il possible, madame la ministre, de nous donner un peu plus de précisions sur le nouveau périmètre des dotations applicable à partir de 2010 ?

... c'est vrai qu'il y a tout de même une difficulté. Je tiens à votre disposition des déclarations d'élus, y compris de votre majorité, expliquant qu'ils ont du mal à boucler leurs budgets en raison des incertitudes sur les charges transférées mais aussi sur les conséquences de la RGPP que nous n'avons pas beaucoup évoquées aujourd'hui. Ce climat a été alourdi par l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle, sans véritable information sur ce qui la remplace, et nous n'en avons pas plus ce soir. Je rappelle que 79 % du produit de la taxe professionnelle alimente le budget des collectivités locales, 10 % de cette somme pour les régions, 30 % pour les départements et 60 % pour les communes et intercommunalités. C'est donc clairement un enjeu majeur. Nous avons élaboré quelques critiqu...

...responsabilité. C'est pour nous un préalable à la réforme fiscale et à la réforme territoriale. Ensuite, il faut remettre à plat la fiscalité locale, qui accentue aujourd'hui les inégalités territoriales, et il faut le faire avec un objectif de justice fiscale. Un équilibre doit être assuré entre les impôts pesant sur les entreprises et ceux pesant sur les ménages. Il est hors de question que la taxe professionnelle soit purement et simplement supprimée, comme l'a demandé le MEDEF. Il faut également rendre plus juste la taxe d'habitation, en révisant les bases locatives, bien sûr, mais aussi en prenant en considération le niveau de revenu ; il est inadmissible que la taxe d'habitation soit plus élevée en Seine-Saint-Denis que dans les Hauts-de-Seine. Enfin, il faut remplacer la taxe profess...

Madame et monsieur les ministres, à l'occasion de ce débat sur la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales, le groupe Nouveau Centre souhaiterait vous alerter sur quatre points. Il s'agit tout d'abord de la question de la suppression de la taxe professionnelle et des compensations financières pour les collectivités. Le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs à partir de 2010. Cette réforme est économiquement efficace et socialement juste. En effet, nous sommes le dernier pays européen à posséder cet impôt antiéconomique qui pèse depuis trop longtemps sur nos investissemen...

...ui. Le Gouvernement et sa majorité se lancent à présent dans une grande réforme de la fiscalité locale, réforme qui, pour indispensable qu'elle soit, n'en inquiète pas moins, et pour cause, les élus locaux. Madame et monsieur les ministres, je voudrais tout d'abord vous remercier pour la manière dont vous procédez, c'est-à-dire pour la concertation qui est menée, notamment en ce qui concerne la taxe professionnelle. Toutefois, je crois qu'il faut une coproduction avec le groupe UMP et la commission des finances. Nous sommes attachés à ce qu'il y ait un lien entre les collectivités locales, tout particulièrement les communes et l'intercommunalité, et les entreprises. J'ai entendu dire que le 1,5 % de la valeur ajoutée serait laissé aux communes et à l'intercommunalité, mais qu'à l'intérieur ...

Je suis attentif au décompte du temps de parole, monsieur le président. Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ajoute que nous sommes favorables à la réforme des bases cadastrales pour la taxe d'habitation et l'impôt sur le foncier bâti car c'est absolument indispensable. Il faudrait même la faire tout de suite, sinon on aura beaucoup plus de difficultés à y parvenir. Le groupe UMP se félicite de la politique menée vis-à-vis des collectivités locales, mais il est prêt, là aussi, à faire de la coproduction législative pour préparer ces réformes. (Applaudissements sur les bancs du group...

J'ai en main le protocole d'accord, en 165 articles. Certes, l'hôtellerie bénéficie d'une exonération à 100 % de taxe professionnelle et d'une aide pour la rénovation des chambres ; mais cela n'empêche pas qu'au Club Med de Sainte-Anne je viens de recevoir son directeur, M. Giscard d'Estaing , les rénovations ont été effectuées mais l'établissement reste fermé jusqu'en novembre, comme la plupart des hôtels de Guadeloupe. Le problème, c'est que le chiffre d'affaires a totalement fondu à cause des annulations. ...

...and ! Mon amendement pourrait être sous-amendé pour tenir compte de deux points que je veux souligner. Premièrement, il s'agit d'éviter de renchérir les transmissions d'entreprises locales ou la cession de leurs équipements lorsque ces derniers ont bénéficié du mécanisme de la TVA NPR et continuent d'être affectés à l'activité économique locale. Je propose, dans ce cas, de transférer la part de taxe déductible au bénéficiaire de la cession des biens ou de dispenser la transmission de l'entreprise de tout reversement de régularisation, le bénéficiaire remplaçant le cédant avec les mêmes droits et obligations. Deuxièmement, je rappelle que l'exigence de disposer d'un établissement stable dans les départements d'outre-mer pour bénéficier du droit à récupération rendra inéligibles à ce disposit...

Je vous en fais parvenir le texte. Son objet est de préciser que la taxe exceptionnelle est affectée au fonds d'investissement exceptionnel outre-mer.

Nous tenons absolument à ce que le vote de cet amendement d'importance fasse l'objet d'un scrutin public. Il vise à instaurer une taxe sur la « profitation ». Ce mot créole, déjà presque passé dans le langage courant en métropole, et qui figurera peut-être un jour dans le dictionnaire, désigne l'alliance entre le profit, au sens de surprofit, et l'exploitation. En l'occurrence, il s'applique parfaitement à l'exploitation outrancière du pétrole dont sont victimes les territoires et les consommateurs dans les DOM. Aux Antilles et...

Avant de donner la parole à M. le rapporteur, je dois préciser à Mme Lebranchu que je ne peux accepter son sous-amendement. Les amendements ou sous-amendements visant à préciser l'affectation d'une taxe ne peuvent être déposés que dans le cadre de la loi de finances. Vous avez la parole, madame Lebranchu.

Monsieur le président, je comprends les raisons pour lesquelles ce sous-amendement est irrecevable. Nous prendrons soin d'insister sur l'affectation de cette taxe dans les explications que nous allons fournir dans le cadre de ce débat et attendons la loi de finances pour venir en nombre adopter un autre amendement en ce sens.

Nous sommes tous sensibles, bien sûr, au problème de la formation des prix du carburant outre-mer, en particulier dans les quatre DOM. En présence de marges excessives, deux possibilités sont ouvertes : soit créer une taxe, soit faire baisser les prix au profit des consommateurs. La mission d'information conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires économiques s'attache à décomposer les éléments entrant dans la formation des prix du carburant en outre-mer. Il nous paraît préférable de la laisser travailler afin qu'elle puisse rendre des conclusions, qui permettront de prendre des mesure...

Monsieur Lurel, je comprends votre proposition, mais l'instauration d'une taxe exceptionnelle ne constitue pas une solution. Il n'est pas possible de résoudre de la sorte un problème aussi complexe que la formation des prix du carburant. Proposer une taxe exceptionnelle revient à s'accommoder de la manière dont les prix sont calculés. Nous nous y refusons, et c'est pourquoi nous avons créé une mission d'information destinée à faire le point sur la question. Le Gouvernemen...

...e qu'il existe des mécanismes, que vous avez décrits, monsieur le secrétaire d'État, et qui conduisent à des situations exorbitantes de domination et de profitation. Les profiteurs, ce sont des compagnies comme Total, qui ne subissent aucune espèce de taxation et qui bénéficient d'avantages que l'on peut qualifier d'exorbitants dans les pays où ces énergies sont extraites. Je suis d'accord pour taxer de grandes compagnies comme Total, mais je suis plus circonspect si cela risque d'entraîner une hausse des carburants, préjudiciable aux consommateurs. Il faut notamment prendre garde à l'application de la formule indiquée tout à l'heure. Il faut aussi éviter la fermeture de la raffinerie implantée aux Antilles, tout en réglementant de la manière la plus stricte possible. Vouloir régler le prob...

Je souhaite que la séance soit suspendue après que chacun se sera exprimé. Je me permettrai de faire remarquer à M. le président de la commission des affaires économiques qu'il ne faut pas confondre une taxe avec l'agrément des prix et des pratiques des compagnies. Il s'agit d'instaurer une taxe exceptionnelle, fixée par la loi de finances, et non de donner un blanc-seing à la SARA en matière de prix. Monsieur le secrétaire d'État, je vous fais confiance parce que vous connaissez maintenant parfaitement la formule, qui extrêmement compliquée, voire ésotérique. En 2007, malgré une fermeture de plusi...