Interventions sur "taxe"

Quelle sera la part des entreprises industrielles dans le gain de 11,7 milliards d'euros obtenu avec la suppression de la taxe professionnelle ?

...llègues, nous recevons aujourd'hui M. Philippe Douste-Blazy, conseiller spécial du Secrétaire général des Nations Unies en charge des financements innovants pour le développement et président d'UNITAID. Il y a quelques années, dans le cadre de la recherche de financements innovants pour l'aide au développement, les présidents Jacques Chirac et Luiz Inácio Lula da Silva avaient lancé l'idée d'une taxe sur les billets d'avion, afin de contribuer au financement de la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose. De cette initiative franco-brésilienne, à laquelle le Royaume-Uni, le Chili et la Norvège se sont immédiatement joints, a résulté la création d'UNITAID en septembre 2006. Vingt-neuf pays y participent aujourd'hui. Le but est de faciliter l'accès aux traitements contre le VIHsida,...

Merci beaucoup pour cette présentation. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les financements envisagés, outre la taxe sur les billets d'avion ?

Dans l'hypothèse où le rendement de cette taxe atteindrait l'estimation la plus haute, UNITAID bénéficierait d'un milliard de dollars. Cela peut sembler beaucoup, mais on est encore loin des 40 milliards manquants. Vous avez dressé un tableau assez dur de la situation actuelle, marquée par l'élargissement du fossé entre le Nord et le Sud, notamment en matière de santé. Or dans les pays de l'OCDE, l'aide publique au développement, loin d'atte...

J'ai pu me rendre compte, lors d'un récent déplacement au Burkina Faso, de l'efficacité des traitements pédiatriques et des traitements de deuxième ligne bénéficiant de l'aide d'UNITAID. Les ONG s'inquiètent aujourd'hui d'un décret qui serait en cours de préparation en France, et dont l'objet serait de réduire de 10 à 20 % le produit de la taxe sur les billets d'avion, au profit de l'aide bilatérale. En avez-vous été informé ? Quelle est la réaction d'UNITAID ?

J'ai déjà eu l'occasion d'écrire, dans un récent rapport, tout le bien que je pensais d'UNITAID. Vous avez cité des pays qui s'apprêtent à rejoindre ce dispositif, mais pourriez-vous nous préciser s'ils vont le faire en instaurant, à leur tour, une taxe sur les transports aériens, ou bien par le biais d'une contribution budgétaire, généralement symbolique ? Le financement apporté par la France représente 65 % de votre budget, ce qui fait de nous votre premier contributeur. Le seul reproche que l'on pourrait faire à UNITAID est d'avoir choisi comme partenaire la fondation Clinton, alors que les Etats-Unis ne financent pas votre action. Si nous e...

...ntation du travail admirable que vous réalisez. Pour avoir participé en 2004, à Genève, à une première réunion sur ce sujet, en compagnie des présidents français, brésilien et chilien, ainsi qu'à un Conseil ECOFIN très tendu à Bruxelles, où seuls les ministres français et britannique étaient d'accord, ce qui n'est pas si fréquent, et ayant en mémoire le débat au Parlement sur l'instauration de la taxe, je mesure bien le chemin parcouru. Quelle est, selon vous, la meilleure stratégie pour promouvoir l'action d'UNITAID afin que de nouveaux pays rejoignent cette initiative ? En ce qui concerne le sida, j'aimerais savoir quelle appréciation vous portez, en tant que médecin, sur la situation de l'Afrique.

J'apprécie beaucoup les moments comme celui-ci, où l'on prend le temps de rendre compte au Parlement de l'action réalisée en lien avec une disposition législative qu'il a adoptée. J'aimerais revenir sur l'instauration d'une taxe sur les devises. La Banque centrale européenne vous semble-t-elle prête à s'engager dans cette voie ? J'ai noté votre optimisme au sujet de la production à venir de médicaments, mais que pensez-vous du problème de la contrefaçon, qui suscite une inquiétude croissante ?

...émissions dues au secteur diffus transport et chauffage qui représente 70 % des émissions françaises. Il faut ajouter à ces outils un dispositif fiscal qui permettra de changer les comportements par le biais d'un signal prix. Concernant l'assiette de la contribution climat-énergie, nous avons débattu entre nous et nous souhaitons le moins d'exonérations possible en vue de ne pas dénaturer la taxe. J'assume ici une divergence avec mon collègue Michel Diefenbacher sur l'inclusion de l'électricité dans l'assiette. L'ère de l'abondance énergétique est derrière nous et nous devons encourager un comportement sobre en énergie, électricité comprise. Agir autrement risque de conduire à des transferts importants de consommation vers l'électricité et, en tout état de cause, n'incite pas à la réducti...

Globalement, nos travaux ont été consensuels. Je voudrais revenir sur cinq points qui à mon sens font débat. D'abord la question de l'assiette et de l'électricité. Il faut un signal-prix essentiellement sur les pics de consommation. Mais faut-il donner ce signal par une taxe ou par le biais du tarif de l'électricité ? Ma position n'est pas arrêtée, mais je pencherais plutôt vers le tarif. S'agissant du montant de la taxe, il semble difficile de remettre en cause le montant de 17 euros par tonne de CO2, mais il faudra être attentif ultérieurement aux modalités de sa réévaluation. L'articulation de la taxe et des quotas a été soulevée. Nous sommes tombés d'accord sur...

...réflexion sur le taux de la contribution ainsi que sur les objectifs intermédiaires de 2020. Le Gouvernement propose 17 euros par tonne de CO2. Or, le rapport Quinet sur la valeur tutélaire du carbone comme la commission d'experts présidée par Michel Rocard ont recommandé de fixer la valeur de départ à 32 euros. En effet, pour tenir nos engagements au regard du « facteur 4 », il faudra porter la taxe à 56 euros en 2020, 100 euros en 2030 et 200 euros en 2050. Si l'on démarre avec une taxe à 17 euros, le chemin sera long à parcourir et la pente sera raide pour atteindre ces montants. Il conviendra aussi de neutraliser les effets de l'inflation.

...e et je considère qu'ils devraient bénéficier d'une compensation au même titre que les ménages ou les entreprises. En effet, pour prendre l'exemple des communes, elles chauffent des écoles, des crèches ou des maisons de retraites, elles effectuent des transports de personnes et ne bénéficieront pas de compensation à ce titre. Quant aux hôpitaux, leur situation financière n'est pas brillante et la taxe carbone sans compensation risque d'accroître encore leurs difficultés.

...mpensés à due concurrence. L'expression « redistribution » apparaît donc plus appropriée, puisqu'il conviendrait de redistribuer plus à ceux qui font le plus d'efforts pour réduire leur consommation d'énergie, y compris les collectivités territoriales. De plus, il me paraît nécessaire d'inclure l'électricité dans l'assiette de la contribution climat-énergie. Je regrette l'usage de l'expression « taxe carbone », car elle a pour effet d'exclure l'électricité du champ de la taxe. En effet, l'énergie est un bien qui devient rare et cher et l'exclusion de l'électricité du champ de l'assiette aura pour effet de favoriser le passage des énergies fossiles au « tout électrique ». Or, le but de la réforme doit être de responsabiliser le grand public et de l'inciter à réduire ses consommations énergétiq...

En premier lieu, je souscris entièrement aux remarques de M. Pelissard concernant l'exclusion des collectivités territoriales et des hôpitaux du principe de la compensation. En deuxième lieu, il me semble que ne pas inclure l'électricité dans l'assiette de la taxe oblige à des contorsions. Même si je comprends l'argument selon lequel il faudrait préférer à la taxe une modulation des tarifs de l'électricité, en particulier en période de pointe, un tel mécanisme contreviendrait à l'objectif de la réforme, qui est de modifier les comportements individuels par un signal fort : une imposition. En dernier lieu, sur la modulation géographique, je vous invite à êt...

...s et les hôpitaux, mais le montant choisi de 17 euros par tonne équivaut à 4 centimes par litre de fioul, ce qui est relativement faible, inférieur par exemple à la hausse enregistrée l'an dernier à la même époque par le simple jeu des marchés. Les collectivités territoriales et les établissements publics doivent participer à l'effort collectif et évoquer une compensation dès l'instauration de la taxe me semble déplacé. Toutefois, nous mentionnerons la question dans le rapport car le problème se posera effectivement dans quelques années lorsque le montant de la taxe sera plus élevé. Il est possible, en effet, que le terme « redistribution » soit meilleur que « compensation ». Je pense toutefois que cette redistribution doit être globalement intégrale, aussi bien pour les ménages que pour les ...

La question du paiement de la taxe par les collectivités locales a déjà été posée au ministre : nous n'avions pas obtenu de réponse. Il est probable que le Gouvernement opposera la nécessité de faire participer les collectivités aux économies d'énergie. Il me semble par ailleurs que le Gouvernement avait indiqué lors de la réforme de la taxe professionnelle que 1,9 à 2 milliards d'euros provenant des recettes de la contribution c...

...tribution climat-énergie et le marché des quotas de CO2pour les mille entreprises qui sont assujetties à ce mécanisme ? Puisque le marché des quotas est vertueux, pourquoi ne pas l'étendre à d'autres entreprises et à d'autres secteurs à qui l'on pourrait demander un effort en matière environnementale comme l'agriculture, par exemple ? Comment vont s'articuler la contribution climat-énergie et la taxe sur les transports récemment instituée ? La ministre de l'Économie, madame Christine Lagarde, nous a indiqué que ce ne sont pas les transporteurs qui paieront, mais les affréteurs. Mais, in fine, ce sont les consommateurs qui seront mis à contribution. Certains secteurs, comme les pondéreux ou ceux dont les marchandises ont besoin d'un transport réactif et rapide comme le camion, seront défavoris...

Les propos de Louis Giscard d'Estaing sont intéressants, mais ne doivent pas apparaître comme contradictoires avec les objectifs poursuivis, puisque l'objectif reste que les transports en commun représentent une alternative. Je constate que nous sommes nombreux à nous préoccuper de la contribution des collectivités territoriales et l'argument de la faiblesse de la taxe n'est pas convaincant : cette taxe a vocation à augmenter de manière à devenir suffisamment douloureuse pour modifier les comportements ! Enfin, les quotas de CO2 sont gratuits pour quelques années encore ; leur extension à d'autres entreprises ou à d'autres secteurs ne coûterait rien aux entreprises. Ce n'est cependant pas en les exonérant de la contribution que nous ferons évoluer les comporte...

...s de CO2 en Europe, mais seulement 30 % en France. Ces entreprises doivent-elles pour autant échapper à la contribution climat-énergie pour éviter une sorte de « double peine » ? Non, car les quotas de CO2 sont gratuits jusqu'en 2012. L'égalité entre les entreprises exige donc que celles qui sont soumises aux quotas de CO2ne soient pas exonérées de la nouvelle contribution. M. Rocard a évoqué une taxe différentielle qui semble une solution équitable, surtout à partir de 2013. Mais devons-nous appliquer jusqu'en 2012 la contribution de droit commun ou instaurer directement une taxe différentielle ? Le Gouvernement semble ouvert à la discussion. La taxe sur les transports et la contribution climat-énergie peuvent, également, être regardés comme constituant une « double peine » pour le secteur d...

...tape. La rupture d'égalité entre les entreprises soumises au régime des quotas et celles qui ne le sont pas est un réel problème. Le Gouvernement en a bien conscience, mais il n'a pas, à ce stade, trouvé de solution appropriée. Pour l'heure, les entreprises sous quotas ne payent rien, puisque les quotas sont gratuits. Le « rapport Rocard » suggère donc la mise en place pour ces entreprises d'une taxe différentielle, ou la soumission à la contribution climat-énergie tant que les quotas demeurent gratuits.