Interventions sur "tarif"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, qualifiée de « consensuelle et modeste », vise au maintien des tarifs régulés dans le secteur énergétique jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'agit d'un énième bricolage législatif dans un secteur où les pressions sont fortes pour permettre l'établissement de la concurrence pour les consommateurs particuliers ou les entreprises. Mais nous ne sommes sans doute pas au bout du chemin, puisqu'une nouvelle loi, baptisée NOME, est annoncée pour les prochaines semaines. Et s...

lesquelles ont été plus nombreuses à faire jouer la clause d'éligibilité, comme on l'a rappelé tout à l'heure. Les difficultés qu'elles ont connues suite à l'augmentation des tarifs a nécessité la mise en oeuvre du TaRTAM et justifient sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2010. On nous dit, pour justifier le succès mitigé des nouveaux opérateurs, que les deux tiers des Français ignoreraient la possibilité de sortir des tarifs réglementés. Je pense au contraire que peu l'ignorent, compte tenu des nombreuses campagnes de communication menées à la fois par le Gouvernement et ...

...blée sur la sécurité d'approvisionnement électrique en France soulignait que les enjeux énergétiques du XXIe siècle imposaient une forte maîtrise publique de l'énergie. Jusqu'à présent, l'Europe n'a pas su mettre en oeuvre une réelle politique énergétique. Son seul message, c'est le recours aux mécanismes prétendument régulateurs du marché. On en connaît les résultats, avec les augmentations des tarifs de l'énergie à travers le continent, en même temps que disparaissaient les opérateurs publics et qu'arrivaient les nouveaux opérateurs. À ce sujet, comment ne pas relever avec intérêt je l'avais déjà fait au moment du Grenelle la note de veille publiée au mois d'avril dernier par le Centre d'analyse stratégique, qui en appelle à une réponse politique forte qui, au lieu de s'appuyer uniqueme...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 96 % des ménages l'immense majorité bénéficient aujourd'hui des tarifs réglementés, qui sont proposés exclusivement par EDF et révisés par le gouvernement. Mais, appâtés par les offres commerciales des nouveaux fournisseurs d'énergie, quelque 1,2 million de foyers ont franchi le pas vers des concurrents de l'opérateur historique, ou bien, tout en restant chez celui-ci, ont souscrit avec lui des contrats aux tarifs du marché. Le retour aux tarifs réglementés n'est...

...ncitoyens vers nos permanences : faute de pouvoir joindre un interlocuteur pour régler leur contentieux, ils s'adressent à leur député ! Aujourd'hui, en effet, la part des dépenses d'énergie ne cesse de croître dans les budgets des ménages, et surtout des ménages les plus modestes ; elles peuvent dépasser 15 % de leur budget, et la question de la capacité politique du Gouvernement à agir sur les tarifs réglementés se pose. L'État doit jouer son rôle de régulateur, monsieur le secrétaire d'État. La démission du politique en matière tarifaire est pénalisante pour le pouvoir d'achat. Ainsi l'abandon par l'État à la Commission de régulation de l'énergie de son pouvoir de fixer les tarifs du gaz ouvre la porte à toutes les dérives, dont les premières victimes seront les ménages les plus modestes. ...

Si, c'est ce que vous avez dit. Pourtant, vous savez que cette loi concernait les industriels, et que Mme Fontaine qui d'ailleurs le revendique avait dit, au mois de novembre 2002 lors d'un conseil des ministres européens de l'énergie, que nous irions beaucoup plus loin, que nous serions de bons Européens et que nous offririons au consommateur français le droit aux tarifs libérés. Le grand dogme à cette époque, c'était que la concurrence faisait baisser les prix. On l'a entendu dans cet hémicycle à de nombreuses reprises, sur de nombreux bancs, de la bouche de gens qui étaient sans doute très sincères des gens qui, sans doute, n'avaient pas totalement compris les mécanismes du marché libéral. Pourtant, chacun sait que ce qui fixe le prix, c'est la confrontatio...

... a eu soin de rappeler que chaque Français a droit à un minimum de chaleur pour supporter les grands froids. Or les dépenses liées à l'énergie pèsent de plus en plus dans le budget des ménages, particulièrement ceux qui souffrent le plus. Notre Parlement a voté la transposition de directives européennes fondées sur le dogme de la concurrence qui veut que cette dernière aboutisse à une baisse des tarifs. L'expérience a montré qu'il n'en était rien. Abusés par des slogans commerciaux alléchants, certains Français ont cru naïvement pouvoir faire des économies et se sont retrouvés le bec dans l'eau et parfois le radiateur éteint, faute de pouvoir payer leurs factures. La présente proposition de loi n'est pas inutile. Nous la voterons,... (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement comporte un autre objet. Dès lors que nous prolongerions de six mois le TaRTAM, il serait souhaitable d'empêcher les bénéficiaires de ce tarif de jouer sur les effets d'aubaine liés à la saisonnalité. Le cinquième alinéa pare à ces techniques d'optimisation abusives : la mise en place d'un dispositif refuge implique que l'on ne puisse pas y entrer et en sortir à tout moment. Nous faisons ainsi preuve d'esprit de responsabilité et je suis certain que M. le rapporteur prêtera une oreille attentive à notre préoccupation.

... la Commission a engagé une procédure à l'encontre de notre pays au titre des aides octroyées par l'État. Il ne s'agit pas d'un contentieux banal : cette procédure est lourde de conséquences. La Commission pourrait demain elle ne le fera pas car nous sommes en train de légiférer prendre une décision qui aurait pour effet immédiat et concret de contraindre les entreprises qui ont bénéficié des tarifs réglementés à rembourser, ce qui les mettrait dans une situation particulièrement difficile. Certains se demandent sans doute ce qu'il arriverait si la loi NOME n'était pas votée d'ici au 31 décembre. Pour ma part, j'écarte cette hypothèse. Ce projet de loi sera examiné dans quelques jours par la commission des affaires économiques. Il viendra en discussion devant notre assemblée en juin et l'...

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur les conséquences des nouveaux tarifs d'achat de l'énergie photovoltaïque. En effet, une bulle spéculative s'est développée à la fin de l'année 2009 autour de cette énergie renouvelable, puisque 3 000 demandes de contrat d'achat ont été déposées en moyenne par jour fin 2009, contre 5 000 par mois à la mi-2009. Si rien n'avait été fait, l'engagement financier induit aurait atteint plus de 50 milliards d'euros sur vingt ans. Or il ne ...

...rachat pour les éoliennes implantées dans le périmètre d'une ZDE, une zone de développement de l'éolien. L'article 34 du projet de loi complète cette disposition en fixant un minimum de puissance installée. L'amendement à l'article 34 que nous aurons l'occasion d'examiner dans quelques instants vise à rétablir le droit actuel, c'est-à-dire la possibilité de faire du petit éolien dans une ZDE avec tarif d'achat. On peut toujours installer une éolienne en dehors d'une ZDE, mais alors il n'y a pas de tarif d'achat. L'amendement de M. Cochet, lui, vise l'ensemble du petit éolien, quel que soit son lieu d'implantation, en ZDE ou hors ZDE. Nous ne sommes pas dans la même logique.

Il faut être très précis. Dans le droit actuel, il y a un tarif d'achat lorsqu'on est en ZDE, et il n'y en a pas lorsqu'on est hors ZDE. Mais il est toujours possible d'installer une éolienne individuelle hors ZDE. Ce n'est pas interdit. Simplement, si vous faites dix petites éoliennes, vous allez retrouver les mêmes problèmes. Par conséquent, restons-en à l'individuel. Une installation individuelle n'a pas besoin de raccordement au réseau. Il n'y a donc pas...

Je sais que vous souffrez, mais votre courage vous permettra de m'écouter jusqu'au bout. Vous transposez le problème au petit éolien, disais-je. Le tarif d'achat est un tarif d'incitation. Incitation à quoi ? À produire de l'électricité. Pour quoi faire ? Pour avoir une capacité de production, dans le cadre des énergies renouvelables. Je suis tout à fait d'accord. On veut réglementer le grand éolien, pour des raisons qu'on évoquera tout à l'heure éviter la dispersion anarchique et vous, vous nous dites qu'en dehors des zones de développement ...

Nous sommes en train de parler de l'éolien, monsieur Cochet. Ne mélangez pas tout. Si, par contre, on incite, à travers un tarif de rachat, à créer des unités de production en vue de produire et de vendre, on recrée avec le petit éolien le problème que l'on veut éviter avec le grand éolien. C'est pourquoi il faut dire oui au tarif de rachat dans les ZDE, et non au tarif de rachat en dehors des ZDE.

...ment pour poser des panneaux individuels en vue de produire du photovoltaïque. C'est assez cher, et ceux qui le font veulent retrouver ce qu'ils ont investi. Si on ne fait rien, il faudrait des années pour pouvoir récupérer les sommes investies. Toute la question est là : veut-on lancer une filière, veut-on que des industriels investissent, veut-on de l'innovation ? Si oui, il faut passer par un tarif de rachat. Sinon, effectivement, on peut entendre les arguments du rapporteur pour avis : chacun pourra s'acheter une éolienne s'il en a les moyens. Et c'est peut-être après trente, quarante, cinquante ans que l'on récupérera le prix de son éolienne. Aux États-Unis comme au Royaume-Uni, le petit éolien représente une part non négligeable des énergies renouvelables.

La réponse de M. le ministre a quelque peu déplacé le débat. Hors le coût de l'investissement, la question d'intérêt général posée s'agissant du petit éolien individuel porte sur le surplus ponctuel de la production privée : peut-il être versé dans l'ensemble du réseau à l'avantage de tous en bénéficiant éventuellement d'un tarif incitatif ou, comme semblait le considérer le rapporteur, est-il le seul problème du propriétaire de l'installation ? Voilà ce qu'il faut clarifier, indépendamment du crédit d'impôt.

Il ne s'agit pas d'être contre le petit éolien. Mais nous avons proposé un amendement à l'article 34 qui définit des unités de production avec cinq mâts au minimum. Dès lors, on ne peut plus faire de petit éolien. Le petit éolien pour une consommation individuelle, c'est très bien. Mais s'il bénéficie d'un tarif d'achat hors ZDE, il échappera à tout contrôle et à toute norme et vous retrouverez dans le jardin de votre voisin plusieurs éoliennes parce qu'il y aura de l'argent à gagner.

Je veux bien que l'on accorde des tarifs préférentiels aux énergies éoliennes nouvelles, mais de là à donner des avantages fiscaux à longueur de temps en ces temps de remise en question des niches fiscales, je m'interroge.

Pour remettre notre débat en perspective, il me paraîtrait intéressant de rappeler le tarif de rachat de l'éolien. Par ailleurs, je crains que nous ne passions à côté de la filière petite éolienne, comme nous sommes passés en partie à côté de la filière éolienne terrestre, qui compte pourtant des fabricants de composants français.

...s le toit ou posés sur le toit. Nous avons pu constater de nombreux incidents liés à une mauvaise pose des panneaux photovoltaïques intégrés dans les toits. En effet, les professionnels du photovoltaïque ne sont pas des couvreurs et les couvreurs ne sont pas des spécialistes du photovoltaïque. Il y a eu des incendies, certaines installations sont dangereuses et entraînent des courts-circuits. Le tarif incitatif pour des panneaux intégrés au toit peut entraîner un certain nombre de problèmes. (L'amendement n° 628 est adopté.)