Interventions sur "tarif"

La prise en compte du coût d'acheminement de l'électricité ne risque-t-elle pas de créer des disparités territoriales en matière de tarifs, tout du moins de rendre impossible l'entretien des zones jugées peu rentables, comme c'est le cas pour l'Internet haut débit ou la téléphonie mobile ? Dans la mesure où la CRE n'a qu'un pouvoir d'injonction à l'égard des gestionnaires de réseaux qui ne respecteraient pas le plan de modernisation, que se passera-t-il lorsque, par exemple, de gros dégâts seront causés par des tempêtes ?

Je le conteste. Mais j'y reviendrai en séance publique. L'amendement CE 11 vise à maintenir la compétence du Gouvernement en matière de fixation des tarifs, au-delà de la période transitoire de trois ans prévue par le projet de loi. En effet, la CRE n'assure pas des conditions de démocratie, de transparence et d'indépendance suffisantes.

Avis défavorable : ce projet de loi maintient des tarifs réglementés de l'électricité, distincts des prix de marché. Bien plus, il accroît la part de la régulation : les articles 4 et 5 pérennisent l'accès aux tarifs réglementés des petits consommateurs, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises, alors que les lois précédentes imposaient les prix de marché à l'ensemble des consommateurs. À l'issue d'une période transitoire de trois ans, pendant l...

Le groupe SRC soutient cet amendement. Ce dispositif n'est pas une garantie suffisante contre l'augmentation des tarifs, comme le prouve le précédent des tarifs du gaz, que le Gouvernement a renoncé à réglementer.

Cet amendement exprime notre souhait que soit institué un pôle public de l'énergie, et si nous nous contentons de demander un rapport, c'est uniquement pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40. Une telle institution permettrait d'épargner au secteur de l'électricité le destin qu'a connu celui du gaz, dont la privatisation s'est accompagnée d'une flambée des tarifs et d'une vulnérabilité aux OPA. Nous craignons notamment un démantèlement du secteur du nucléaire. Il est nécessaire de revenir aux fondamentaux, en réaffirmant notamment le caractère public qui fait la spécificité du secteur français de l'énergie.

Si le principe de l'intégration de l'énergie hydroélectrique dans la base peut rallier une majorité d'entre nous, sa mise en oeuvre est pratiquement impossible : comment calculer dans cette hypothèse le tarif de l'ARB ?

Je ne comprends pas l'intérêt des amendements de nos collègues, dans la mesure où le projet de loi prévoit le maintien des tarifs réglementés pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. À moins qu'ils n'anticipent une flambée de ces tarifs

Le seuil retenu fait référence au tarif bleu d'EDF.

Si l'on en croit les personnes auditionnées, la branche production d'EDF vend l'électricité à la branche commerciale au prix d'environ 30 euros le mégawattheure pour ce tarif bleu, ce qui annihile toute concurrence.

Votre analyse ne porte pas exactement sur le même sujet puisqu'elle concerne les consommateurs et non le spéculateur. Si, demain, les opérateurs accédant aux tarifs régulés à la base s'entendent pour faire croître les prix, le fléchage des volumes ne suffira pas. L'amendement que nous proposons, au contraire, donnerait les moyens de procéder à des enquêtes.

...mission de régulation de l'énergie le pouvoir de fixer le prix de l'ARB. L'échéance, fixée à 2015 dans le projet initial, a été ramenée à 2013 après l'avis du Conseil d'État. Le débat est animé : certains souhaitent que le Gouvernement garde la main le plus longtemps possible pour protéger les intérêts des consommateurs, d'autres craignent que son statut d'actionnaire ne le pousse à augmenter les tarifs ; pendant que certains estiment que la CRE va tirer les tarifs vers le bas, d'autres pensent qu'elle s'alignera sur les positions libérales européennes Bref, le débat est complexe. Il ne faut cependant pas oublier que la CRE sera conduite à exercer un métier nouveau pour elle. Fixer le montant de l'ARB ne se fera pas de façon purement arithmétique. Il faudra prendre en compte des paramètres te...

... Depuis le début de ce débat, nous avons changé d'échelle et, surtout, d'objectif : il n'est plus question de la base, mais de l'énergie nucléaire historique. C'est une modification sensible. Certains d'entre nous pensent que les modèles mathématiques que le régulateur a testés ne sont pas loin de la vérité et que l'adoption de la loi NOME va, par un effet mécanique, faire sensiblement monter les tarifs : si c'est l'équivalent du TaRTAM ou tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché qui est retenu, tout ce qui bénéficiait d'un tarif inférieur va augmenter. Il est normal que ce soit le Gouvernement qui tranche la question, car il en va de l'intérêt du pays et des consommateurs. Même après 2013, cela ne me choquerait pas. Mais puisque vous prétendez ne pas croire aux simulations de la...

...r renouveler le parc avec la génération de réacteurs suivante. Dans les années 1970, EDF a pu emprunter avec l'État comme garant. Elle a remboursé en vendant des mégawattheures. Mais l'État ne peut plus être son garant c'est cela, la dérégulation de l'énergie ! EDF sera donc contrainte d'apporter des garanties au marché, et l'un des moyens sera d'intégrer le renouvellement des centrales dans le tarif de l'ARB.

La concurrence entre fournisseurs s'exercera au profit du consommateur, qui bénéficiera d'innovations en matière d'offre et de services. Or il est à craindre que la période de transition prévue à l'alinéa 27 ne lui soit fatale : le tarif de référence sera le TaRTAM, c'est-à-dire le prix pratiqué auprès des professionnels, beaucoup trop élevé pour permettre aux nouveaux entrants de s'implanter sur ce nouveau marché. Par l'amendement CE 4, nous souhaitons permettre le maintien, durant cette période, de tarifs distincts pour les professionnels et pour le marché de masse. Sans une telle disposition, le monopole de fait d'EDF risque ...

L'ARB doit-il comporter plusieurs tarifs pour tenir compte de la spécificité de certains segments, notamment celui des consommateurs domestiques ? Les textes européens disposent que les tarifs doivent couvrir les coûts. À l'intérieur du volume servi aux consommateurs domestiques et industriels, la logique de l'amendement, que je comprends parfaitement, tendrait à ce que les tarifs proposés aux premiers soient plus bas que pour les sec...

Si je comprends bien, le rapporteur vient d'annoncer, en creux, une augmentation significative des tarifs.

...udra en outre m'expliquer, monsieur le rapporteur, ce que signifie dans l'amendement suivant CE 165 fixer un prix « en cohérence avec le TaRTAM ». La référence à ce dernier n'est pas claire. Quant à l'époque Pompidou, si on fermait moins d'usines qu'aujourd'hui, je ne suis pas sûr pour autant qu'il faille regretter le développement industriel d'alors. Le TaRTAM est supérieur de 30 % à la base du tarif réglementé actuel. Puisque le tarif bleu sera maintenu, il ne pourra pas suivre l'évolution de l'ARB. Or c'est l'évolution du tarif bleu qui intéresse les citoyens qui nous ont mandatés : ils se demandent à quelle sauce de précarité énergétique ils vont être mangés. Et puis vous savez bien, monsieur le rapporteur, que l'on met ce que l'on veut dans les coûts ! Y intègre-t-on, par exemple, les di...

Je proteste solennellement contre les assertions de François Brottes. À aucun moment je n'ai annoncé une augmentation des prix : j'ai expliqué simplement que, si l'on distinguait plusieurs tarifs dans le volume de l'ARB, la baisse de l'un se traduirait par une augmentation de l'autre, sans préjuger le prix qui sera fixé par le Gouvernement, puis par la CRE. Mon collègue me fait un très mauvais procès !

Vu le système mis en place, il semble logique que l'ARB ne comporte qu'un seul tarif. Cela étant, la référence au TaRTAM suppose une augmentation de 20 à 30 % par rapport au tarif pratiqué actuellement pour les consommateurs domestiques. Il est par ailleurs question, à un autre endroit du texte, de « bénéfice raisonnable ». J'ignore ce que cela veut dire...

.., mais je doute que cela soit très législatif. En outre, comme EDF ne pourra pas vendre son électricité à ses clients, les tarifs régulés ne pourront être inférieurs à ceux que l'entreprise historique pratiquera à l'égard des fournisseurs qui frapperont à la porte à moins que l'État français ne prenne le risque d'être pointé du doigt par la Commission européenne. Le secrétaire d'État et le rapporteur viennent de le confirmer : nous allons mécaniquement vers une augmentation importante des tarifs de l'électricité pour l'...