Interventions sur "tarif"

...sites industriels. Puis ce fut le changement de statut d'EDF et de GDF mais promis juré, cela s'arrêterait là ! Puis ce fut la privatisation de GDF, puis l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques en 2007, puis la mise en place du TARTAM parce que l'ouverture à la concurrence avait amené une explosion des prix de l'électricité pour les entreprises, puis les menaces sur les tarifs régulés et, enfin mais sans doute n'est-ce pas fini si la logique libérale actuelle perdure la mise au point d'une solution pour que, coûte que coûte, les «nouveaux entrants», parmi lesquels GDF Suez, qui n'est quand même pas, si vous me permettez l'expression, un perdreau de l'année, qui n'est pas un opérateur banal, puissent vraiment accéder au marché. Cela peut apparaître comme du bric...

... chez un fournisseur alternatif. Les rares Français qui se disent prêts à changer de fournisseur le feraient, pour 49 % d'entre eux, pour une offre à un meilleur prix, pour 23 % pour une offre comprenant des énergies renouvelables, et pour 15 % pour un meilleur service. C'est le contraire qui va se produire si cette loi est votée. Dans ce secteur, ce n'est pas la concurrence qui fait baisser les tarifs, mais la capacité à optimiser économiquement et techniquement un système électrique dont les fondamentaux s'accommodent mal pour ne pas dire pas du tout de la concurrence. Certains pays, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni, qui ont été des pionniers en la matière, sont aujourd'hui beaucoup plus prudents. Je vous invite, chers collègues, à observer ce qui se passe actuellement en Califor...

...es collectivités, de façon que celles-ci prennent en compte une partie de ce surcoût ou qu'il soit imputé sur les abonnements domicile-travail, donc sur le consommateur, ce qui semble difficile dans la conjoncture actuelle. Tout à l'heure, vous avez évoqué la nécessité de discuter avec la SNCF et la RATP, afin de trouver des solutions. Car il est clair qu'il n'est pas possible de déterminer un « tarif spécial service public », ce que la Commission européenne n'accepterait pas. Ce serait contraire au projet de loi NOME, qui vise à supprimer, d'ici à cinq ans, les tarifs spécifiques aux entreprises qui en bénéficient. Cet amendement propose donc de réserver un volume de 10 térawattheures, ce qui représente grosso modo la consommation de la SNCF et de la RATP, à des entreprises de service public...

...'en félicite. Pour autant, la loi NOME crée-t-elle les conditions d'une concurrence effective qui profitera aux consommateurs professionnels ou particuliers ? Franchement, nous nous interrogeons. La loi NOME crée un accès contingenté et régulé à la base, avec un prix administré dans un secteur où la revente aux professionnels jusqu'en 2015 et aux particuliers est, elle aussi, contrainte par des tarifs réglementés. C'est un système administré et encadré dans lequel il y a peu de place pour des initiatives en services ou en prix qui inciteraient les consommateurs à choisir le meilleur fournisseur. On a avancé tout à l'heure l'idée que les consommateurs n'avaient pas envie de changer de fournisseurs. Pourquoi voudrait-on qu'ils le fassent ? Qui rend les meilleurs services, qui fait les meilleur...

Monsieur le secrétaire d'État, j'imagine que la SNCF et la RATP ne sont pas les seules concernées par des tarifs consentis à des structures qui avaient besoin d'une électricité un peu moins chère. Je souhaiterais que vos services nous fournissent, d'ici à demain, la liste des grandes entreprises qui bénéficient d'une tarification particulière. En effet, derrière cette question d'apparence anodine encore que, pour la SNCF et la RATP, cela n'ait rien d'anodin, qu'il s'agisse des collectivités locales ou d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après les travaux de la commission Champsaur, après la proposition de loi sur la réversibilité des tarifs et la prolongation nécessaire du TARTAM jusqu'au 31 décembre 2010, je me félicite, au nom du groupe UMP, de la présentation de ce projet de loi dit NOME : nouvelle organisation du marché de l'électricité. Il nous faut, en effet, trouver une voie de passage entre deux écueils : le contentieux avec la Commission européenne et l'élimination de toute régulation des prix, en amont et en aval. Il no...

...exposerai mon propre point de vue sur la question, puisqu'il diffère du leur. Il y a CNR et CNR : il y a la CNR la Compagnie nationale du Rhône et le CNR le Conseil national de la Résistance , comme l'a fort justement rappelé M. Paul. Et c'est dans le sillage du CNR, il y a plus de soixante ans, que l'on a décidé la construction nationalisée d'un opérateur principal, EDF, et l'adoption de tarifs réglementés. Puis, à l'occasion du premier choc pétrolier, en 1974, on a résolu de fonder la production électrique sur le nucléaire, alors qu'elle reposait jusqu'alors, majoritairement, sur des centrales à flamme, notamment à fioul lourd. Cette politique est le fruit d'un compromis que l'on pourrait qualifier d'historique comme l'on disait en Italie il y a quelque temps , et désormais rompu ...

Elle organise le partage de la rente nucléaire et hydroélectrique je ne sais pas si la question de la CNR reviendra sous forme d'amendement entre EDF et les entreprises privées qui sont ses propres concurrentes en organisant un pseudo-marché de l'électricité en France tout en préservant des tarifs réglementés pour ne pas heurter les abonnés à l'électricité, qui sont aussi des électeurs, et la CGT. Cette loi est une sorte de monstre politique et juridique, qui ne ressemble à rien, un bijou de complexité technocratique et bureaucratique qui tente de concilier les contraires. Dans ce projet de loi, on ne trouve rien sur la sobriété énergétique, rien sur la décentralisation de la production,...

rien sur les énergies renouvelables, rien non plus sur les tarifs et la tarification qu'il faudrait pourtant proposer dans ce cadre-là.

J'en viens précisément à la question de la tarification, qui est mon dernier point. L'idée initiale est simple : pour s'orienter vers la sobriété et l'efficacité énergétiques, autrement dit pour inciter aux économies d'énergie avant l'augmentation de la production, la tarification progressive doit remplacer les barèmes en vigueur, qui pour la plupart sont essentiellement dégressifs. Voilà le progrès décisif que devrait contenir toute loi d'ori...

...porte sur 3 kilowattheures, s'il essayait de diminuer de 10 % sa consommation électrique, ne verrait sa facture baisser que de 5 %. Il n'est donc pas du tout rentable pour lui de consentir de gros efforts car ils n'occasionneraient pas une réduction proportionnelle de ses frais. Il en va de même pour les gros consommateurs. Bref, il est toujours beaucoup plus intéressant, avec cette politique des tarifs, de consommer plutôt que d'économiser. La tarification progressive, qui devrait être au coeur de la loi NOME, inverse cette logique de gaspillage en rendant le signal-prix cohérent avec les objectifs poursuivis : l'équité sociale et la sobriété. Une première mesure en faveur de la progressivité pourrait être d'éliminer la part fixe de la facture, soit l'abonnement, ce qui ne figure bien évidemm...

À travers ce rapport, qui a été intitulé « Mieux gérer pour mieux soigner », la MECSS s'est intéressée au fonctionnement de l'hôpital, ce qui n'est pas étonnant lorsque l'on sait que ce secteur représente environ la moitié des dépenses d'assurance maladie. Ces travaux interviennent dans le contexte de l'application progressive de la tarification à l'activité depuis 2004 et de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire, deuxième élément structurant, qui n'est toujours pas complètement en application puisque tous les textes réglementaires n'ont pas été publiés, même si les agences régionales de santé ont été mises en place, le 1er avril 2010. À cet égard, la mission d...

...e la population, il faudra diversifier les modalités de prises en charge des patients. Il s'agira en particulier de développer l'hospitalisation à domicile et d'améliorer la coordination des soins et des prises en charge. L'évolution future de la demande de soins peut donc être maîtrisée. Le système hospitalier ne peut garantir sans pilote un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. La tarification à l'activité ne permettant pas, à elle seule, d'assurer cette égalité, les agences régionales de santé doivent utiliser les leviers dont elles disposent pour y parvenir, en tous points du territoire. En outre, l'organisation territoriale de l'offre de soins, comme d'ailleurs l'organisation interne des établissements, doit être établie en réponse à un projet médical, élaboré en fonction des...

C'est là un rappel à l'histoire plutôt qu'un rappel au règlement. Nous revenons maintenant à l'examen de notre projet de loi. Article 4 : Construction des tarifs réglementés de vente

Bien que le Gouvernement et la majorité aient décidé, au mépris de la loi de 1946, de faire des distributeurs non nationalisés des opérateurs comme les autres, cet amendement vise à tenir compte de leur spécificité en leur permettant de bénéficier du tarif de cession pour acheter les pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent.

Il s'agit d'encadrer l'exercice du droit à la réversibilité, afin d'éviter les allers-retours entre tarifs réglementés et prix de marché.

Cela permettra de limiter les effets d'aubaine et les risques de spéculation sur les tarifs.

Je propose que le bénéfice des tarifs réglementés soit prolongé jusqu'à une date fixée par décret.

Cet amendement vise à aménager une extinction progressive des tarifs réglementés de vente afin d'assurer une gestion optimale du volume des demandes de changement de fournisseur.

Ce n'est pas anodin pour certaines PME, pour lesquelles l'adoption de ce texte va se traduire, du jour au lendemain, par une hausse de 30 %, des tarifs qu'elles acquittent, voire de 70 à 80 % pour les tarifs Effacement des jours de pointe (EJP).