Interventions sur "tarif"

Modifier la date de 2015 reviendrait à bouleverser l'économie générale du texte. Je ne peux pas laisser dire que l'adoption de la loi NOME entraînera mécaniquement une augmentation des tarifs : je rappelle que nous avons voté un dispositif qui permet de fixer un prix de l'accès régulé à la base, l'ARB, d'origine nucléaire, cohérent avec le Tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché, TaRTAM.

On doit penser aux PME qui, sur l'incitation d'EDF, ont adopté le dispositif d'effacement en période de pointe et se sont équipées en conséquence : alors qu'elles acquittent aujourd'hui entre 50 et 70 % du tarif normal, elles devront, du jour au lendemain, supporter des tarifs supérieurs de 30 % au tarif normal.

Je propose d'assurer au consommateur final consommant moins de 30 000 kWh par an le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Il est vrai, monsieur le rapporteur, que les modalités de raccordement sont théoriquement définies par le contrat de concession. Mais l'entrée en application, il y a quelques semaines, du dispositif complexe de la part couverte par le tarif, la PCT, a fait naître des contentieux entre ERDF et certaines collectivités locales, les contrats de concession ignorant ces nouvelles modalités de financement des raccordements électriques.

Cet amendement tend à rechercher, via un rapport du Gouvernement au Parlement tout autre dispositif risquant de tomber sous le couperet de l'article 40 les conditions d'une nouvelle tarification, distinguant entre une consommation vitale, nécessaire à la satisfaction des besoins de première nécessité, qui ferait l'objet d'un tarif de base régulé, et une consommation de confort, payée au prix de marché. Une telle distinction nous semble préférable à la simple institution de tarifs sociaux, qui autorise l'explosion du tarif de droit commun.

Votre idée est a priori séduisante. Je voudrais cependant rappeler que la majorité a déjà mis en oeuvre un tarif social de l'électricité dont la loi de février 2000 n'avait fait que poser le principe. En outre, la mise en oeuvre d'une telle tarification serait d'une rare complexité sans parler des risques évidents de détournements.

L'argument de la complexité ne tient pas, puisqu'on est capable d'assurer la saisonnalité des tarifs. De plus, nous demandons simplement que le Gouvernement réfléchisse à la mise en oeuvre de cette proposition.

Le ministre l'a bien compris, il ne s'agit pas d'un tarif social mais d'un tarif de base, facile à mettre en oeuvre puisque les premiers kWh sont au même tarif, que l'on soit riche ou pauvre. Certes, on dégage moins de bénéfices en vendant au tarif de base qu'au tarif de confort, mais, dès lors que ce mécanisme est orienté vers les coûts, il n'y a pas lieu de prévoir une compensation. Vous ne nous ferez pas croire par ailleurs qu'il soit impossible d'a...

Nous ne sommes pas des libéraux échevelés, nous essayons d'être des libéraux raisonnables. Ce que nous proposons n'est rien d'autre qu'un observatoire des marges semblable à celui qui nous sera proposé dans la loi de modernisation agricole. Il paraît tout à fait légitime de regarder à quel prix sera revendu le MWh acheté au tarif régulé de 42 euros. S'intéresser aux marges fait partie du travail du régulateur et le rappeler ne relève en rien d'un socialisme rigide.

Monsieur le rapporteur, si vous ne comprenez pas le sens de cette proposition c'est parce que vous avez pour seul objectif de contrôler le prix de vente par l'opérateur historique aux acheteurs commerciaux, ces derniers étant libres ensuite de faire ce qu'ils veulent. Or, nous savons bien que ce n'est pas parce que leur prix d'achat sera fixe qu'ils vendront moins cher : ils fixeront leurs tarifs en fonction de la loi de l'offre et de la demande. Au moins avec cet observatoire saura-t-on lesquels s'en mettent plein les poches et lesquels sont un peu moins malhonnêtes.

Nous souhaitons que l'on affirme ici solennellement que les décisions du régulateur du marché ne doivent pas seulement faire plaisir à ceux qui veulent engranger des dividendes mais prioritairement protéger les consommateurs en termes de confort, de continuité des services et de tarifs.

...s du général de Gaulle et auxquels nous sommes nombreux à être attachés ; cette politique est également le fruit de la raison, mais nous aurons l'occasion de revenir plus tard sur ce point. Les discussions qui ont lieu au sein de notre Commission se sont toujours placées dans la perspective d'aboutir à un prix de cession aussi équilibré que possible et de préserver, tant que nous le pouvons, les tarifs réglementés dont bénéficient les usagers. Je regrette que nos dernières auditions, tenues hors de la présence de la presse comme cette réunion, aient donné lieu à des interprétations erronées qui ont provoqué un grand émoi, certains craignant une augmentation des tarifs réglementés. Au total, 219 amendements ont été déposés sur ce texte. Deux seulement ont été écartés au titre de l'article 40 ...

...nt à ce que certains prétendent, nous ne nous orientons pas vers un système complètement débridé et incontrôlé qui ne laisserait plus à la puissance publique la latitude d'agir en faveur des consommateurs. Le marché de l'électricité traverse aujourd'hui des difficultés. L'investissement a substantiellement diminué et la mobilisation des centrales nucléaires s'est réduite. Dans le même temps, les tarifs ont baissé : en dix ans, ils sont passés de 120 à 90 euros par mégawattheure en euros courants et ils ont également baissé en euros constants, même si l'on a généralement l'impression contraire. Si l'on en croit un sondage réalisé à la demande du précédent président d'EDF, nos concitoyens pensent en effet que les prix se sont accrus de 25, voire de 30 % au cours des trois dernières années, alors...

...monde et tout le temps. Comment parvenir à faire fonctionner un système incapable de gérer un bien de première nécessité et non stockable ? Les errements que nous avons tous connus doivent nous inciter à la plus grande prudence : les États-Unis ne font-ils pas marche arrière en procédant à des recentralisations et en rétablissant des monopoles ? Forts du meilleur système électrique et du meilleur tarif qui soient en Europe mais non dans le monde, or le marché est mondial , nous pouvons faire oeuvre utile en essayant d'emporter la conviction de la Commission européenne. Je note, tout d'abord, qu'il est regrettable d'engager notre débat sans disposer du rapport Roussely consacré à l'avenir de la filière nucléaire décisive pour notre pays alors que le démantèlement d'AREVA a de quoi inquié...

...écisément à ce que des opérateurs autres qu'EDF bénéficient des avantages qu'il nous procure depuis trente ou quarante ans. Je suis par ailleurs frappé par l'attitude de M. Proglio : faisant fi des objectifs de Bruxelles et de la raison d'être de la loi dont nous discutons, il ne comprend pas très bien la nécessité commerciale et industrielle de vendre de l'électricité à d'autres opérateurs à un tarif qui leur permette de concurrencer EDF, et est à peu près persuadé qu'il maintiendra les parts de marché de l'opérateur historique ! Sachant que les bâtiments d'habitation sont les plus gros consommateurs d'électricité, M. le secrétaire d'État Apparu considère-t-il qu'une plus grande sobriété est envisageable dans ce secteur et, si oui, comment ? D'autre part, nos industries, qui ont besoin d'in...

...sier de la cession à des conditions très avantageuses au point qu'on pourrait parler de bradage ! de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) à un groupe concurrent d'EDF, cession que cette dernière n'a d'ailleurs jamais admise, à juste titre. Enfin, peut-il y avoir une véritable concurrence sur le marché des professionnels et des ménages en deçà de 36 kilovoltampères (kVA) sachant que, pour le tarif « bleu », protégé, EDF « production » vend aux alentours de 30 euros le mégawattheure à EDF « commerce » tandis que l'ARB sera peut-être fixé à 42 euros ?

Monsieur le ministre d'État, comment pouvez-vous être certain des prix qui seront effectivement pratiqués en particulier pour les consommateurs industriels dès lors qu'on ne peut interdire à un acheteur d'électricité de la revendre hors de France et que c'est la loi de l'offre et de la demande qui les détermine ? Par ailleurs, le prix de cession préfigure-t-il ce que sera le tarif administré, comme l'a déclaré le médiateur national de l'énergie ? Enfin, pour quelle raison supprimer la représentation des consommateurs particuliers au sein de la CRE ?

... à quel prix elle le fera. En ce qui concerne l'ARB, il faudra veiller à ce que les acteurs bénéficiant déjà d'un prix du kWh défiant toute concurrence en hydraulique de base ne soient pas avantagés. En outre, la production et la distribution d'électricité étant des activités capitalistiques, il importe que les différents opérateurs disposent de la meilleure prévisibilité possible en matière de tarifs lesquels ne doivent pas changer tous les six mois ! Pour améliorer le taux de disponibilité de notre parc nucléaire un point de plus représentant la bagatelle de 200 millions d'euros , nous payons aujourd'hui les diminutions de tarifs intervenues avant 2000.

Ne pensez-vous pas, Monsieur le ministre d'État, qu'il aurait été opportun d'inclure dans ce texte un dispositif spécifique, juridiquement et financièrement sécurisé, dédié à la bonne gestion du parc nucléaire, laquelle est bien entendu d'intérêt national ? Par ailleurs, qui définira le tarif de l'ARB dès lors que ce dernier doit couvrir les coûts d'exploitation, de maintenance, d'investissement, de modernisation et de démantèlement des centrales ainsi que de la gestion des déchets ? Hors les chiffres, d'ailleurs variables, donnés par EDF, nous ne disposons pas d'une étude solide permettant d'évaluer les dépenses qui s'imposeront. Même si les avis de MM. de Ladoucette et Proglio diffè...

... conformité avec le droit européen tout en préservant la spécificité du marché de l'électricité français. Il introduit également plus de concurrence, ce qui assurera aux consommateurs de meilleurs services et des prix plus intéressants. Je crains seulement qu'au terme de la période de transition de trois ans, il n'y ait plus de concurrence et qu'il ne reste qu'un opérateur, dans la mesure où les tarifs seront alignés sur le TaRTAM et où le marché de masse ne sera pas distinct de celui des professionnels. 2 % seulement des utilisateurs ont quitté EDF ; ils ne seront pas plus nombreux à le faire si une tarification adaptée ne permet pas aux nouveaux entrants de prendre réellement pied sur le marché. Il conviendrait de raccourcir cette période de transition ou de prévoir deux tarifs distincts pen...