Interventions sur "télévision"

...que. Au stade où nous en sommes, rien ne dit que les deux taxes que vous créez suffiront à compenser à long terme l'évolution concurrentielle dans laquelle elles se situent. Leur produit reste incertain, d'autant que ces taxes vont entrer dans le budget général de l'État et que personne ne sait pas comment elles en ressortiront, ni de quelle façon elles seront réinjectées dans le budget de France Télévisions, ni à quelle hauteur. Frédéric Lefebvre estimait possible d'utiliser le surplus de ces taxes pour alimenter un fonds d'aide à la création. Quel surplus ? Pourquoi utiliserait-on au profit des chaînes privées le surplus d'une taxe créée pour financer France Télévisions ? Vous supprimez totalement la publicité des chaînes de télévision dans un contexte de sous-financement chronique de l'audiovisu...

... son financement, n'oublions pas qu'au début des années 2000, ce que l'on a appelé la bulle Internet a explosé. En fait, on nous vend des illusions. On nous fait miroiter les milliards d'euros générés par un secteur dynamique, auquel il suffit d'appliquer une taxe de 0,9 % pour récupérer 380 millions d'euros, afin de compenser la plus grande partie des 450 millions de pertes de recettes de France Télévisions. Mais qui peut y croire ? Crise financière, récession économique, bulle Internet il y a sept ou huit ans : rien n'est sûr, dans cette affaire ! Par ailleurs, s'il faut taxer les opérateurs de télécommunications ou les fournisseurs d'accès à Internet, qu'on le fasse au moins pour financer la création et rémunérer les auteurs et leurs ayants droit. Voilà qui serait économiquement et politiquement...

L'autre variable, c'est la taxe de 0,9 % versée par les opérateurs de télécommunications. Il s'agirait de sécuriser les ressources du secteur public en mettant en place un financement pérenne attaché à un secteur d'activité dynamique. Or les acteurs de ce secteur sont vent debout contre cette taxe qui les pénalise, alors que leur activité principale n'est pas de fournir des services à la télévision.

...axe que vous instaurez à l'article 20 est une mesure antiéconomique, mais son rendement est incertain, puisque Mme la ministre n'a pu nous dire combien elle rapporterait. Surtout, elle aurait été justifiée si elle avait servi à rémunérer le droit d'auteur. Or elle financera, non pas la création, comme le prétend M. Lefebvre, qui tente de nous vendre un prétendu fonds pour la création, mais France Télévisions, son fonctionnement, ses salariés et l'édition de ses contenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...s ni d'empêcher son développement. En effet, le chiffre d'affaires des opérateurs concernés a été supérieur, en 2007, à 42 milliards d'euros et connaît un fort dynamisme, ainsi que des marges importantes. Par ailleurs, on a pris soin de circonscrire précisément le champ de cette taxe. Premièrement, elle est limitée aux seuls services de communication électronique. La distribution des services de télévision par les offres de triple play est exclue du champ de cette contribution, afin d'assurer l'égalité de concurrence entre l'ADSL, le câble et le satellite. Deuxièmement, sont bien entendu également exclues les prestations entre opérateurs, qu'il s'agisse des prestations d'interconnexion ou de transport et de diffusion des chaînes. Nous évitons ainsi les doubles taxations. Troisièmement, nous avons...

... de financement. Vous auriez pu choisir de faire preuve de lucidité face à la crise, en reportant cette réforme à 2012. Vous ne l'avez pas fait. Vous auriez pu choisir la légitimité, le courage politique, en augmentant la redevance. Vous ne l'avez pas fait. Vous auriez pu faire en sorte qu'il y ait au moins rapport entre l'objet taxé et l'objet soutenu, en choisissant, par exemple, les écrans de télévision. Vous ne l'avez pas fait ! Vous avez trouvé l'idée de ces deux taxes, et je me suis demandé comment vous en étiez arrivés là.

... en tant qu'assiette et capacité contributive. C'est contraire à notre droit constitutionnel. Vous prenez un risque ! Je ne suis pas un grand juriste constitutionnel, mais j'espère que vous en comptez quelques-uns dans vos équipes. Enfin, vos taxes sont illégitimes. Leur justification résiderait dans le report des recettes publicitaires à la suite de l'arrêt progressif de la publicité sur France Télévision. Cela reste pour le moins sujet à débat. Le report des recettes publicitaires va d'abord sur la TNT, mais surtout sur Internet. En créant cette taxe, vous avez réussi le tour de force politique de mettre en colère les gens pour lesquels vous avez élaboré cette loi. Ce qui vous a contraints à déposer un amendement de repli ! J'en appelle à la réactivité de la majorité présidentielle. Tout le mond...

...ys. D'autre part, on pourrait consacrer la plus-value de cette taxe à la création, de sorte que l'ensemble des distributeurs d'information, quels qu'ils soient, soient amenés à financer la création directement. Or, comment financer directement la création à partir de cette taxe ? En l'affectant à un compte spécialisé, comme c'est le cas pour le financement de la création cinématographique par la télévision. Voilà ce qu'il conviendrait de faire. Or, que faites-vous ? Vous entendez prendre un peu d'argent aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs de télécoms, non pas pour financer la création, mais pour financer le financeur de la création ! En effet, comme nous l'avons déjà indiqué, France Télévisions fait vivre 350 000 personnes employées dans la création audiovisuelle et est à l'origi...

...ça compte ! En l'occurrence, vous répliquez le même schéma : l'idée de la taxation était intéressante, mais vous en détournez le sens pour financer je ne sais quoi à je ne sais quel niveau. Voilà ce que je vous reproche : un détournement de sens, et un détournement de l'argent qui devait être consacré au financement de la création et qui, au lieu de cela, sera consacré au financement de France Télévisions, le financeur de la création. Dommage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Prochaine séance, lundi 15 décembre, à seize heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; Discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public. La séance est levée. (La séance est levée, le samedi 13 décembre 2008, à zéro heure cinquante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

...d et l'amendement n° 106 qui institue une clause de rendez-vous en 2009. Autre inquiétude de M. Dionis du Séjour, le fait que la taxe ne soit pas affectée créerait un risque important pour les sociétés audiovisuelles concernées. À cet égard, on ne peut répondre qu'au contraire, la compensation budgétaire de la mission « Médias » est une recette garantie, stable, prévisible et pérenne pour France Télévisions, le risque étant porté par l'État.

Comme il l'est d'ailleurs rappelé dans le projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel public, dans le projet de loi de finances pour 2009 et dans le projet de loi de programmation budgétaire 2009-2011, le Gouvernement s'est engagé à compenser l'effet de la réforme pour France Télévisions à hauteur de 450 millions en 2009, de 458 millions en 2010 et de 466 millions en 2011. Après avoir précisé, dans l'exposé sommaire de l'amendement, que l'histoire budgétaire a déjà prouvé qu'une taxe ayant un objet bien défini est souvent amenée à se détourner de son objet initial pour se perdre dans les méandres du budget de l'État, vous ajoutez que la constitutionnalité de la taxe est douteus...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209, 1267).

Puisque nous en revenons à l'article 18, qui pose le principe de la suppression de la publicité sur France Télévisions, et en guise de rappel, je précise que, contrairement aux propos tenus hier par le Président de la République, le parti socialiste n'a jamais été favorable à la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions. C'est une invention pure et simple. Depuis la privatisation de TF1 par la droite, en 1986, nous avons toujours estimé que l'équation économique était telle qu'une suppr...

ont dénoncé une mesure et un projet inopportuns en s'étonnant que l'on puisse aujourd'hui consacrer 450 millions d'euros d'argent public à la disparition de la publicité, en créant deux taxes au passage. L'amendement n° 632 encadre les modalités du sous-titrage pour les sourds et malentendants sur les antennes de la future télévision publiques.

... UMP en séance, rendant ainsi hommage à la richesse et à la diversité de notre groupe. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, car il contribuerait comme les précédents amendements de l'opposition, d'ailleurs à rigidifier les contrats d'objectifs et de moyens. En effet, si, par mégarde, nous adoptions cet amendement, le contrat d'objectifs et de moyens 2007-2010 de France Télévisions, actuellement en vigueur, ne pourrait pas être renégocié, alors que l'environnement économique de la télévision en général, et de France Télévisions en particulier, a considérablement évolué. Encore une fois, notre philosophie consiste à éviter que le cadre législatif des contrats d'objectifs et de moyens ne soit trop rigoureux.

...'elles en deviennent incompréhensibles et qu'il est impossible d'en repérer le fil rouge. Au reste, M. Mathus a certainement mal entendu les déclarations de M. Fabius, dont il est pourtant assez proche et qui, ce matin encore je tiens le verbatim de l'émission à votre disposition reconnaissait que le parti socialiste et François Mitterrand avaient proposé de supprimer la publicité sur France Télévisions, avant d'en abandonner l'idée. Il est vrai que le parti socialiste a formulé de nombreuses propositions en la matière. Lors de la dernière campagne présidentielle, par exemple, Mme Royal derrière laquelle vous étiez tous en rangs serrés, chers collègues socialistes -

...roite, ainsi que vous le démontrera sans doute M. Dionis du Séjour, ici présent. Dois-je vous rappeler, mon cher collègue, qu'en 1988, un groupe de personnalités parmi lesquelles un nouvel ami de l'actuel Président de la République, Max Gallo, mais aussi Ange Casta, Christian Pierret, Jean Martin, Pierre Moinot, Claude Marti et Pierre Bourdieu avait signé un texte intitulé : Pour que vive la télévision publique, dans lequel ils demandaient la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Plutôt que les vilénies commises par la majorité, ils réclamaient une augmentation de la redevance

afin de la porter progressivement à un montant équivalent à celui qui est actuellement en vigueur en Grande-Bretagne et en Allemagne, où existent de grands services publics. Oui, il est possible de supprimer la télévision (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)