Interventions sur "surveillance"

...tout à l'heure, prévoyait que le nouveau pôle serait public, c'est-à-dire qu'il comporterait une majorité de capitaux publics ; et qu'une majorité de représentants de l'administration siégerait au conseil. Il est heureux que la majorité ait rejeté cet amendement, car on nous propose maintenant et ce souci me paraît, du reste, plutôt louable de donner la majorité, dans une formule à conseil de surveillance et directoire, à des représentants, non plus de l'État, mais du monde de la coopération des deux réseaux.

S'agissant du conseil de surveillance, notre débat doit porter sur la question de savoir qui doit y être majoritaire. Un amendement a été adopté par la commission des finances

Nous discutons donc, pour l'instant, de la représentation du personnel au sein du conseil de surveillance, et non pas de celle des sociétaires. Est-ce bien cela, madame la présidente ?

Le texte gouvernemental est clair : l'organe central est une société anonyme. Donc le droit des sociétés anonymes s'applique. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué la manière dont il envisageait la constitution du conseil de surveillance mais on a moins parlé du directoire. Aussi ces différents amendements sont-ils superfétatoires. Néanmoins, je souhaiterais attirer l'attention de mes collègues sur le problème suivant. Si le droit des sociétés anonymes s'applique, l'État n'a, pour le moment, que des actions de préférence et des titres subordonnés. Par ailleurs, la négociation qui est intervenue avec les deux groupes a abouti à u...

Je me plie volontiers à vos souhaits, madame la présidente. Les amendements nos 4 et 10 posent la question de la représentation des salariés au sein du conseil de surveillance. Comme je l'ai dit en défendant la motion de renvoi en commission, nous considérons qu'il vaut mieux que la loi exprime très clairement des principes forts, afin d'éviter des déconvenues ultérieures. Nous proposons, que dans un groupe qui va être composé de 110 000 salariés, ceux d'entre eux susceptibles de siéger au sein de l'instance qui, pour le moment, porte toujours le nom de « conseil de su...

Les deux réseaux vont choisir leur mode d'organisation, avant de définir dans quelles conditions le personnel doit être représenté. S'ils choisissent, comme cela semble devoir être le cas, la formule du conseil de surveillance, les salariés seront représentés par le biais du comité d'entreprise, où au moins deux d'entre eux siégeront. Comme je l'ai dit précédemment et je remercie Mme la ministre d'avoir considéré qu'il s'agissait d'une observation intéressante , cette organisation ne permettra de représentation du personnel qu'au niveau de l'organe central. Or nous nous trouvons dans un cas de figure particulier, da...

avec un organe central ayant un simple pouvoir de coordination et de gestion de la solvabilité globale du groupe. Ce fonctionnement décentralisé et démocratique s'incarne, dans les établissements régionaux, dans la division entre le directoire, représentant du pouvoir central dont ils reçoivent l'agrément, qui peut les révoquer et qui décide de leur carrière, et le conseil de surveillance, représentant les sociétaires. Les organes centraux sont composés de présidents de conseil d'orientation et de surveillance ou de conseil d'administration, représentant les sociétaires, et de présidents de directoire ou directeurs généraux. Pouvoir central et contre-pouvoir des sociétaires s'équilibrent. Or le projet de loi ne dit rien de la composition du nouvel organe central le NOC , qui d...

... futur organe central, une représentation majoritaire des sociétaires, preuve de notre attachement au statut coopératif. Cette représentation majoritaire que je vous remercie, madame la ministre, d'avoir bien voulu inscrire dans la loi ne concerne pas le management et les directions générales des caisses régionales ou des banques populaires, mais les présidents de conseil d'orientation et de surveillance pour les caisses d'épargne ou les présidents de conseil d'administration pour les banques populaires. Partant, entre l'amendement de Dominique Baert, adopté par la commission et celui que vous nous proposez

Non, monsieur Baert, essayons d'être le plus objectif possible. L'élément nouveau c'est que l'État sera représenté à côté des sociétaires au sein du futur organe central, ce qui, en chiffres, peut se traduire de la façon suivante : le conseil de surveillance se composera, d'après le protocole d'accord signé, de sept représentants du réseau des caisses d'épargne, de sept représentants du réseau des banques populaires et, pour faire bref, de quatre représentants de l'État ou personnalités qualifiées. Selon l'amendement de Dominique Baert la majorité doit s'apprécier non pas par rapport au quatorze représentants des réseaux mais par rapport aux dix-hui...

...teur général, mais je veux revenir sur son raisonnement, pour que nos collègues comprennent bien ce sur quoi nous allons nous prononcer. L'amendement n° 8 rectifié que je soutiens et que la commission des finances a adopté propose d'attribuer aux sociétaires qui sont, je le rappelle, détenteurs du capital des deux réseaux et dont nous souhaitons qu'ils soient majoritaires au sein du conseil de surveillance ou au sein du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne dix sièges sur dix-huit. Dans le schéma que nous propose le Gouvernement, les représentants des sociétaires doivent être majoritaires parmi les représentants des deux réseaux, ce qui signifie a minima quatre sur sept pour les caisses d'épargne d'une part et les banques populaires d'autre part, soit huit représenta...

...s nominations ne peuvent nous permettre d'exclure. Cette solution n'est donc pas conforme à ce dont nous étions convenus ensemble et que la commission des finances a voté. Par ailleurs, je rappelle qu'il y a au total trente-sept établissements régionaux banques populaires et caisses d'épargne qui n'auraient, dans ce schéma, que huit sièges au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ce qui est moins bien que les dix que propose notre amendement. Madame la ministre, je considère donc que votre amendement, nonobstant l'ouverture de principe qu'il comporte, est en retrait sur le souhait que nous avions émis, car il n'assure pas la représentation majoritaire des sociétaires. Nous ne pouvons donc l'accepter, à moins que vous le sous-amendiez en supprimant l'expression « parmi l...

Je ne comprends pas comment on peut compliquer un débat aussi simple. En commission des finances les choses étaient claires ; elles l'étaient encore lors de la discussion générale. Tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il faut que, au sein du conseil de surveillance, les sociétaires soient majoritaires. C'est le sens de l'amendement déposé par Dominique Baert, adopté à l'unanimité par la commission des finances et qui ne choque personne, notamment pour les raisons que vient d'invoquer Charles de Courson. Cet amendement est simple. Dans le conseil de surveillance, ce sont les sociétaires qui sont majoritaires. Je vous rappelle qu'il est important qu'ils le s...

...commission des finances, que Mme la ministre comme le président François Pérol considéraient qu'il ne fallait pas en faire un enjeu, mais la rédaction du Gouvernement, qui diffère de celle de la commission, introduit cette notion d'enjeu. Que les représentants des actionnaires, les sociétaires qui, en toute hypothèse, représentent la majorité du capital, soient majoritaires au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration peu importe comment on l'appelle est tout de même complètement différent de la majorité par rapport au « 7 plus 7 ». D'une certaine façon, madame la ministre, à travers votre proposition d'amendement, vous donnez l'impression que la proportion « 5 et 2 » ne sera pas retenue. Je le répète, représenter dix sur dix-huit, ce n'est pas pareil que représenter huit su...

L'enjeu est le suivant : les représentants des actionnaires seront-ils vraiment majoritaires au sein du nouveau conseil d'administration, ou du conseil de surveillance ? Selon la réponse apportée à cette question, c'est l'amendement du Gouvernement ou c'est l'amendement de la commission des finances qu'il faut retenir.

...éments. Pour limiter les effets de ce problème, qui sont réels on l'a vu dans le fonctionnement ces dernières années notamment des caisses d'épargne , il faut prévoir une représentation majoritaire des sociétaires parce que cette notion d'agrément n'est pas la même pour les présidents des conseils d'administration côté banques populaires ou pour les présidents des conseils d'orientation et de surveillance côté caisses d'épargne, qui ne font pas l'objet d'un agrément formel parce qu'ils sont élus par les sociétaires eux-mêmes. Trouver le bon équilibre de la gouvernance par rapport à cette notion d'agrément est un argument supplémentaire. Par ailleurs, beaucoup des amendements qui vont venir en discussion essaient de rééquilibrer les pouvoirs, la gouvernance, en faisant davantage intervenir les cai...

Cet amendement vise à faire en sorte que soient désignés, au sein du conseil de surveillance de l'organe central, un membre issu de la commission des finances de l'Assemblée nationale et un membre issu de la commission des finances du Sénat. En effet, dans la constitution du nouvel organe central, la banque fédérale des banques populaires apporte 7,6 milliards et la caisse nationale des caisses d'épargne apporte également 7,6 milliards. Quant à l'État, viala société de prises de partici...

Cet amendement a pour objet de fixer à 80 % la participation des caisses d'épargne et des banques populaires au capital social du nouvel organe central. Dans le texte issu de la commission, l'Écureuil et les banques populaires ne sont tenus de détenir qu'une majorité absolue du capital, soit 50 % plus l. Or de cette participation au capital découleront les droits de vote au sein du conseil de surveillance du NOC. C'est dire si cette question est centrale au vu des prérogatives conférées au NOC dans l'article 1er. Dans l'État actuel du texte, les deux banques mutualistes seront certes majoritaires, mais le flou persiste quant aux détenteurs des 49 % restants. Nous proposons donc de fixer ce seuil à 80 %. Nous avons choisi de fixer la participation à cette hauteur parce que l'État va injecter près ...

...proposé, comme par exemple un sauvetage principalement axé sur Natixis par le biais d'une garantie partielle des 33 milliards d'actifs cantonnés. Notre deuxième question portait sur le rôle de l'État dans la nouvelle structure. Nous avions exprimé nos inquiétudes quant à la fonction d'arbitre qui lui était dévolue à travers les quatre postes d'administrateur dont il disposait dans le conseil de surveillance du nouveau groupe. En effet, en cas de dérapage des pertes de Natixis et de la structure de cantonnement, le risque est grand qu'un nouvel appel soit fait à l'État. Et personne ne peut dire aujourd'hui ce qui se passera. Le groupe NC se satisfait de vous avoir entendu dire, madame la ministre, qu'il s'agissait d'une solution temporaire et transitoire. Cette situation, que nous trouvons malsaine,...

..., présenté comme technique, aura permis d'aborder des sujets de fond, dont nul ne pouvait imaginer qu'ils puissent être occultés d'une manière ou d'une autre tant ils sont essentiels. Il s'agit tout d'abord de la gouvernance. À cet égard me félicite que notre assemblée ait suivi, à la quasi-unanimité, la commission des finances, qui proposait de modifier profondément la composition du conseil de surveillance au sein duquel les sociétaires pourront être majoritaires, s'ils en décident ainsi. Cette possibilité était d'autant plus importante pour la bonne gouvernance de ce nouveau groupe qu'il est désormais clair que l'État, après avoir consenti beaucoup d'efforts, n'en fera plus ou beaucoup moins, quelles que puissent êtres les pertes de Natixis. À ce sujet, je remercie Mme la ministre pour sa réponse ...

...des caisses d'épargne. J'ai inséré dans mon rapport un tableau comparatif pour prouver qu'il est inexact d'affirmer que sa création induira un supplément de centralisation. Toutefois, et je terminerai par ce point, la gouvernance au sein de cet organe central est, à nos yeux, un sujet essentiel. Nous pensons, madame la ministre, qu'au sein de ce qui devrait se présenter sous forme de conseil de surveillance c'est en tout cas ce que prévoit le protocole , les représentants directs des sociétaires pour être clair les présidents des caisses régionales ou des banques régionales doivent détenir la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)