Interventions sur "surveillance"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté a un caractère principalement technique. Il se borne à créer l'organe central du futur groupe, sous la forme d'une société anonyme à conseil de surveillance et directoire et à lui attribuer des prérogatives sur les entreprises affiliées. Toutefois, il donne l'occasion de poser les questions de gouvernance : celle, particulière à ce groupe, qui concerne la représentation des sociétaires au conseil de surveillance de l'organe central et celle, plus générale, de la représentation de l'État dans les organes de décision des entreprises auxquelles il appor...

Certes, il siège au sein du conseil de surveillance : sur dix-huit membres, il en nommera deux qui le représenteront et deux indépendants. Certes, les décisions les plus importantes prise ou cession de participation d'un montant supérieur à un milliard d'euros, augmentation de capital, proposition de modification statutaire susceptible d'affecter les droits des titulaires d'actions de préférence ou modifiant les modalités de la gouvernance notamm...

...ntants de l'État. Si elles sont indépendantes, elles le sont de tout et de tous et notamment de l'État et, comme l'a souligné le président de la commission des finances, rien ne vous autorise à penser qu'elles se conformeront aux instructions que vous pourriez leur donner. Si, en revanche, elles sont désignées de fait par M. Pérol, elles pourraient voter comme il le souhaite. Quant au conseil de surveillance, la chose est peut-être encore plus caricaturale car, si le texte gouvernemental est adopté tel quel, nous aurons un groupe d'une originalité sans pareille puisque ceux qui représentent 70 % du capital, non pas diffus mais concentré, seront de fait minoritaires. Existe-t-il beaucoup d'institutions bancaires et financières où il en est ainsi ? C'est totalement unique et ce choix curieux, vous deve...

Je suis sûr que le directoire qui va être constitué sera représentatif, comme le conseil de surveillance, d'un groupe de qualité. J'en viens à mon troisième point car nous avons tous intérêt à être brefs puisqu'il s'agit d'un projet de loi technique. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur l'ancien président du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, je ne vous permets pas de juger ainsi ce que je dis, et si cela ne vous plaît pas, vous aurez l'occasion de répondre un peu plus tard, j'en suis convaincu. Monsieur Cahuzac, puisque vous demandez à Mme Lagarde des éclaircissements sur l'évolution des rémunérations, je tiens à vous rappeler ceci, même si c'est pour vous difficile à entendre : la rémunération, que ce soit ...

Il y a un autre élément d'incertitude. Chers collègues, ce détail époustouflant ne vous aura pas échappé : les sociétaires sont minoritaires dans le conseil de surveillance !

Notre collègue Auberger était alors président de la commission de surveillance et Francis Mayer, aujourd'hui décédé, était le directeur général de la Caisse des dépôts. Je ne crois pas en disant cela trahir la réalité de ce qui s'est passé et de ce que j'ai connu à la commission de surveillance et à la commission des finances de l'Assemblée. Pourtant, le ministre de l'économie et des finances de l'époque, alors même qu'il disposait du pouvoir d'agrément du président du dire...

La représentation de l'État au conseil de surveillance seulement deux administrateurs sur dix-huit, les deux autres étant réputés indépendants est-elle suffisante ?

...12-85 du code monétaire et financier sont réaffirmées, il y a fort à parier que cela a un effet purement cosmétique. Deuxièmement, contrairement aux banques traditionnelles, dans le système mutualiste, les banques ou caisses régionales ne sont pas les filiales de l'organe central qui coordonne leurs actions. C'est l'organe central qui est détenu par les structures régionales dont les conseils de surveillance sont pour une grande part constitués des représentants des sociétaires. Une banque coopérative possède, par définition et par tradition, une structure décentralisée et démocratique. Sur tous ces points, ce projet de loi et le laisser-faire hypocrite de ces dernières années constituent un dangereux recul. Autre préoccupation majeure autour de ce projet de loi : ce texte a été ficelé à la hâte. V...

...on, s'en ajoute une deuxième, sans doute plus importante, sur le rôle de l'État à l'égard de la nouvelle structure. On se sent troublé à la lecture du rapport, car la nouvelle organisation prévue et l'intervention financière massive des pouvoirs publics amèneront l'État à prendre des pouvoirs importants. Le nouvel organe commun sera doté d'une structure duale, avec un directoire et un conseil de surveillance comptant dix-huit membres, exception faite des deux représentants des salariés, qui n'ont pas voix délibérative. Dans les domaines essentiels comme l'augmentation de capital , les décisions doivent être prises à une majorité qualifiée de quinze voix sur dix-huit. Or l'État disposera de deux voix plus deux, si l'on peut dire, et pourra donc bloquer une mesure, quand bien même celle-ci serait so...

...e voyez, madame la ministre, le groupe Nouveau Centre se pose beaucoup de questions. Je crains que l'on n'ait mélangé deux logiques en cette affaire. Le Gouvernement a renoncé à une solution qui aurait été dotée d'une certaine cohérence : il aurait pu apporter un soutien temporaire aux établissements en titres subordonnés, sans entrer respectivement ni au conseil d'administration ni au conseil de surveillance, mais en imposant des contreparties. Or le Gouvernement a préféré un entre-deux et il se retrouvera à terme dans une situation difficile. Notre vote final dépendra des réponses que vous apporterez à nos questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. M. Jérôme Cahuzac applaudit également.)

... économique actuelle, le dogmatisme politique n'est plus de mise. Par ailleurs, je voudrais une bonne fois pour toutes écarter l'idée que ce rapprochement serait une conséquence directe de la crise, le rôle de cette dernière n'ayant été que d'accélérer un processus engagé depuis des années. En outre, ce texte en tire les leçons, en définissant clairement le rôle de l'organe central en matière de surveillance des risques et de gestion de la liquidité ou de la solvabilité. Le projet qui nous est soumis est un projet industriel pérenne, du fait de la présence de l'État dans la structure financière du groupe. En effet, chacun s'en félicite, l'État s'est engagé à renforcer les fonds propres du nouvel organe central à hauteur de 5 milliards d'euros, afin de préserver la capacité de financement du nouvel e...

J'étais au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, vous m'avez viré !

...x sociétaires de ces deux institutions au sein de leur conseil d'administration, est très importante, et pour cause, puisque banques mutualistes et coopératives détiennent un droit de regard sur les agissements de leur organe central. Or, il n'est pas acquis que les présidents non exécutifs des banques et des caisses régionales, élus par les sociétaires, conservent la majorité au futur conseil de surveillance, comme c'est aujourd'hui le cas dans chaque groupe. Cette question pose un énorme problème auquel il vous faut répondre, madame la ministre. Pensez-vous concevable de constituer un conseil de surveillance au sein duquel les représentants des sociétaires, qui détiennent plus de 70 % du capital de l'organe central, seraient minoritaires ? Il nous faut préserver l'organisation mutualiste et ses con...

...évoquée et toujours retardée depuis 1996. La crise mondiale, qui a touché leur filiale commune Natixis, a accéléré ce processus. Les deux réseaux coopératifs se rapprochent donc, et l'État s'engage à hauteur de sept milliards, ce qui permettra de consolider les fonds propres du nouvel ensemble, au moment où il doit assurer l'avenir de sa filiale commune. L'État sera donc représenté au conseil de surveillance. Cette opération intervient de façon opportune pour ces deux réseaux qui, directement et par leurs filiales, jouent un rôle majeur dans le financement de l'économie et notamment dans le prêt aux PME, ainsi que dans le financement du logement, y compris le logement social. Elle améliorera la gouvernance de Natixis, qui n'aura plus qu'un seul actionnaire, et bénéficiera des synergies avec les autr...

...que les deux entités n'ont ni clairement identifié les causes ni tiré toutes les conséquences de l'affaire Natixis, leur création commune. Enfin, l'État, qui est appelé pour une contribution de 7 milliards d'Euros à ces « épousailles », n'aura pas de véritables moyens de contrôle et d'action en cas d'extrême urgence. Il devra se contenter d'une représentation minoritaire dans le futur conseil de surveillance du nouvel organe central. Dans ces conditions il ne me paraît pas possible de manifester notre accord à une opération d'autant plus hasardeuse qu'elle feint d'ignorer les caractéristiques du nouveau paysage bancaire et financier que la crise actuelle fait émerger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ale des caisses d'épargne, intervient dans la nomination des directeurs régionaux. Ce projet de loi fait émerger un organe central commun, auquel sera transféré l'essentiel des moyens techniques et humains de leurs organes centraux respectifs. À cet égard, le problème est également posé des compétences de cet organe central pour les nominations, et en ce qui concerne la composition du conseil de surveillance. La réussite de la fusion dépendra pour beaucoup de l'équilibre et de l'intelligence de l'organisation du nouvel organe central un amendement qui prévoit que les sociétaires y seront majoritaires permet de résoudre en partie certaines des questions qui se posaient jusque-là. Afin d'asseoir la solidité financière du nouvel organe central, qui sera chargé de garantir la liquidité et la solvabili...

...s législatives étaient nécessaires pour définir les compétences du nouvel organe, notamment en termes de solvabilité, de liquidité et de négociations sociales. Il s'agit donc d'un texte économe et peu bavard, qui ne prévoit pas le fonctionnement de l'organe central. C'est le protocole d'accord, signé par les deux réseaux en mars dernier, qui en fait une société anonyme, disposant d'un conseil de surveillance et d'un directoire, et détenue à parité par les deux réseaux. J'approuve cette sobriété du texte, car ce n'est pas à la loi de déterminer la manière dont doivent fonctionner les organes de direction de ce groupe. Outre qu'il précise les compétences du nouvel organe central, le texte comporte plusieurs dispositions de nature à sécuriser les transferts, évitant que puissent être remis en cause à l...

A nos yeux, les salariés doivent être représentés au sein du conseil de surveillance, comme c'est le cas dans certains grands établissements bancaires, notamment la Banque de France. Le premier de ces amendements prévoit la présence d'un membre élu par chacun des réseaux. Le second, qui est un amendement de repli, prévoit la présence d'un seul membre élu par les salariés des deux réseaux.

Le texte ne prévoit rien sur ce point puisqu'il se place dans le cadre du droit commun. En revanche, le protocole d'accord signé par les deux réseaux en mars dernier prévoit que deux représentants du comité d'entreprise du futur organe central assisteront au conseil de surveillance, qui sera composé de sept représentants des caisses d'épargne, de sept représentants des banques populaires, de deux représentants de l'État et de deux personnalités indépendantes, nommées par le ministre chargé de l'économie. Il est vrai, monsieur Baert, que depuis la loi de 1999 l'organe de représentation de la Caisse nationale des caisses d'épargne compte deux membres du personnel, et qu'ils ...