Interventions sur "surveillance"

Nous considérons que le directeur général doit rendre compte au conseil de surveillance de la mise en oeuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l'agence. Cet amendement vise donc à équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et de celles de son conseil de surveillance en supprimant les mots « Au moins une fois par an ». Il s'agit, non pas de limiter le droit de contrôle du conseil de surveillance, mais, bien au contraire, de le renforc...

Nous proposons de modifier le début de l'alinéa 31 afin de prévoir que le directeur général rend compte au conseil de surveillance et devant la conférence régionale de santé au moins deux fois par an. Ces deux instances doivent pouvoir suivre l'évolution de la situation au plus près. Le rythme biannuel nous semble donc plus adapté.

Notre amendement a en effet été adopté par la commission. Il nous semble important de faire vivre le conseil de surveillance et de permettre à l'agence régionale de santé d'être en permanence dans l'échange et sous le contrôle du conseil. Or le texte ne prévoyait qu'une réunion au cours de laquelle le directeur devait rendre compte de ses activités au conseil de surveillance. Nous considérons que cela est insuffisant et souhaitons que le nombre de ces séances soit d'au moins deux par an. Dans notre esprit, ce n'est pa...

Ces amendements visent à charger le directeur général de l'ARS de rendre compte au conseil de surveillance au moins deux fois par an et non une. La commission a adopté l'amendement n° 715, qui avait été proposé par M. Rogemont. En conséquence, elle a rejeté l'amendement n° 1773.

Compte tenu de son importance, il est nécessaire que le projet régional de santé soit arrêté après avis du conseil de surveillance.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je suis favorable sur le principe mais cette préoccupation me semble satisfaite par l'amendement n° 720 à l'alinéa 44 qui redéfinit de façon globale les compétences du conseil de surveillance.

Je pense qu'il y a eu une petite confusion entre cet amendement et le précédent. L'amendement n° 1689 prévoit, à l'alinéa 33, après le mot « arrête », d'insérer les mots «, après avis du conseil de surveillance, ». Nous avons été nombreux, en effet, à déplorer que le directeur général de l'ARS se trouve doté de pouvoirs de décision considérables et puisse exercer ses prérogatives sans véritable contrepouvoir et sans instance délibérative authentique. Le conseil de surveillance n'émet guère que des avis. Nous souhaitons que cette faculté soit au moins utilisée s'agissant notamment du projet régional de...

Cette préoccupation est satisfaite par l'amendement n° 720 à l'alinéa 44, qui redéfinit de façon globale les compétences du conseil de surveillance.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 40 à 44. Le président du conseil de surveillance des établissements de santé élit son président parmi ses membres. Il est souhaitable qu'il existe un parallélisme des formes avec la nomination à la présidence du conseil de surveillance des ARS. Par ailleurs, le représentant de l'État dans la région est très souvent, de fait, président du conseil d'administration de certains établissements de santé, ce qui paraît incompatible avec la présidence...

La composition exacte du conseil de surveillance n'est pas aujourd'hui mentionnée par l'article 26 du projet de loi. Il apparaît nécessaire de la préciser au niveau législatif et non pas simplement au niveau réglementaire. Pour ce qui concerne la MSA, qui assure la gestion de deux régimes, salariés et non salariés, il apparaît souhaitable que chacune de ces composantes puisse avoir un représentant. Par ailleurs, il convient aussi d'assurer un...

La commission s'est longuement interrogée pour savoir si le président du conseil de surveillance devait automatiquement être un préfet, alors même que le directeur de l'ARS, doté d'une forte autorité, est nommé en conseil des ministres. Nous avons estimé que, compte tenu du rôle important que sont amenées à jouer les ARS, cette fonction, qui exige un grand esprit pédagogique et beaucoup d'investissement, devait revenir à une personnalité morale forte, non pas que le préfet n'ait pas cette f...

Avant de sacraliser la présidence des conseils de surveillance des agences régionales de santé, commençons par nous demander à quoi ils servent. Ces conseils ont deux tâches essentielles : compter les ramettes de papier et se prononcer sur la gestion de l'agence par le directeur, ce qui n'est pas une responsabilité colossale dès lors qu'il ne s'agit que de donner des avis. Il serait donc souhaitable que le champ de leurs responsabilités soit élargi par rapp...

...re pays, l'État n'est pas le seul acteur de la politique de santé ; n'oublions pas les caisses nationales d'assurance maladie, qui participent pleinement à cette politique. Comme si le verrou central n'était pas suffisant, on installe encore une garantie, encore un verrou local : le préfet de région. Au-delà des arguments qui ont déjà été avancés, il me semble que c'est l'idée même de conseil de surveillance qui est pervertie. En effet le rôle d'un tel conseil n'est pas de dupliquer la gestion administrative telle qu'elle existe déjà au sein de la direction même de l'agence régionale de santé. Vous imposez aux organismes d'État ce que vous n'accepteriez pas pour une entreprise.

Justement : ce n'est pas une entreprise. Or comment peut-on contrôler quand le contrôleur est à la fois juge et partie ? De même que le conseil de surveillance des hôpitaux vient renforcer le pouvoir du directeur administratif, l'ARS est complètement verrouillée par la puissance administrative. Si je faisais référence à une entreprise, c'est parce que le conseil de surveillance d'une entreprise doit effectivement surveiller : il ne possède pas les mêmes fonctions, et ne comprend pas les mêmes personnes qui assurent la gestion quotidienne de l'entrepris...

...concentration des pouvoirs en matière sanitaire : cela nous paraît réellement excessif. Ce management très centralisateur, qui a trouvé aussi sa traduction dans la partie de ce texte consacrée à l'hôpital, a deux inconvénients évidents. D'une part, vous subirez, quand les choses n'iront pas bien dans une région, des boycotts et des démissions, au lieu d'avoir un débat normal entre le conseil de surveillance et l'exécutif de l'ARS. La gouvernance est mal pensée, mal organisée : les protestations prendront d'autres formes qu'un simple débat entre un président de conseil de surveillance et un directeur général. D'autre part, je pense à vos successeurs. Où le préfet, président du conseil de surveillance, ira-t-il chercher ses ordres en cas de débat difficile ? Tout naturellement au cabinet de la minist...

Madame la ministre, vous n'avez pas dévié de votre ligne : vous avez décidé une fois pour toutes de faire table rase de tous les commentaires, de tous les amendements. Tout doit s'effacer devant l'omnipotence du directeur de l'ARS. Vous n'avez pas dévié, mais vous vous êtes trompée de dénomination : au lieu de conseil de surveillance, il aurait fallu parler de conseil d'administration, qui serait devenu un conseil d'admiration mutuelle. C'est dommage.

À toutes les étapes de la démarche de santé, à tous les étages des structures de santé, la formation, l'enseignement, la recherche et la pratique médicale sont liés. Pour cette raison, nous suggérons que les directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou encore les présidents des comités de coordination de l'enseignement médical siègent au conseil de surveillance, avec voix consultative. Ensemble, ils pourront participer à l'évolution de la démarche et des projets de santé sur les territoires. (L'amendement n° 1597, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...assurance maladie sur la région concernée. Cela est très important parce que, d'après le sous-amendement du Gouvernement, on n'a pas d'avis à donner sur l'ensemble de ces dépenses ; on ne fait que transmettre l'information, ce qui est totalement différent. Pour ma part, j'incline à penser qu'il faut en rester à l'amendement tel qu'il était rédigé parce qu'il me paraît important que le conseil de surveillance donne un avis sur l'ensemble des dépenses et n'ait pas simplement la transmission de l'information. Avoir la transmission de l'information est une chose, donner un avis sur la masse financière qu'elle représente est autre chose. (Le sous-amendement n° 2116 est adopté.) (L'amendement n° 721 rectifié, ainsi modifié, est adopté.)

Compte tenu des responsabilités importantes confiées au conseil de surveillance, l'indépendance de ses membres doit être garantie. Cet amendement, qui a été adopté par la commission, propose par conséquent des règles d'incompatibilité. (L'amendement n° 722 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...onnalités qualifiées. La conférence régionale de santé est obligatoirement saisie des projets et schémas prévus par les articles L. 1434-1 à L. 1434-10, ainsi que de la définition des territoires prévus dans les articles L. 1 434-10, sur lesquels elle émet un avis préalable à leur adoption. » La définition des conférences régionales de santé est extrêmement réduite, alors que celle du conseil de surveillance est précisément décrite. Or elles ont pris une place dans le débat sur la santé publique en France qu'il faut consolider. L'amendement propose donc de stabiliser leur rôle en consolidant les meilleurs acquis de leur fonctionnement actuel, et de remédier à certaines insuffisances constatées depuis 2004.