Interventions sur "surveillance"

La commission a rejeté l'amendement n° 1730 et repoussé l'amendement n° 1778. Il ne paraît pas y avoir de raison d'associer les collectivités territoriales à la gouvernance nationale. Par ailleurs, dès lors que le comité de coordination des ARS n'est pas une véritable agence dotée d'un exécutif autonome et d'un conseil de surveillance ou d'administration, mais seulement un lieu de concertation entre les autorités publiques, il ne paraît pas nécessaire d'y associer les usagers du système de santé.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 87 par les mots : « et est approuvé par le conseil de surveillance ». Pour approuver les comptes financiers de l'agence régionale de santé, le conseil de surveillance doit en premier lieu avoir une lisibilité complète de la politique régionale de santé conduite par le directeur général. Cette lisibilité lui est fournie par le projet régional de santé élaboré par le directeur.

C'est un peu compliqué. La commission avait rejeté ces amendements, estimant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 720 de la commission, lequel portait sur l'alinéa 44 de l'article. Cet amendement prévoit en effet la consultation du conseil de surveillance de l'ARS sur le projet régional de santé. Cependant compte tenu de l'adoption d'un sous-amendement du Gouvernement, la situation n'est plus tout à fait la même. J'invite donc Mme la ministre à nous proposer une solution.

La position de Mme la ministre n'est pas acceptable ; Mme Rosso-Debord a raison de souligner que le plan régional de santé doit être approuvé par le conseil de surveillance. Il faut que l'État cesse un peu de regarder l'État ! L'organisation des ARS est structurellement fondée sur celle des sociétés anonymes, dotées d'un conseil de surveillance et d'un directoire. Or ceux qui connaissent un peu le droit des affaires savent qu'il est spécieux d'en appliquer le vocabulaire au domaine de la santé : il n'y a aucun rapport entre les deux, s'agissant notamment des pouvoi...

Mme la ministre considère que le conseil de surveillance ne doit pas donner son avis sur la gestion quotidienne. Faut-il rappeler que, à l'alinéa 87, le texte prévu pour l'article L. 1434-3 dispose que « le projet régional de santé fait l'objet d'un avis du représentant de l'État dans la région » ? Cela n'a rien d'une décision courante. C'est, au contraire, une décision majeure.

...divers ministères représentés dans le comité de coordination des agences, va pouvoir donner un avis sur le projet régional de santé. Je n'y crois absolument pas. Cela veut dire que l'État contrôlerait l'État : comme d'habitude, on apposera une signature au bas d'un document, mais il n'y aura aucun contrôle démocratique. C'est pourquoi, mes chers collègues, je demande instamment que le conseil de surveillance joue véritablement un rôle. On ne peut pas laisser le préfet de région donner un avis sur le projet régional de santé sans qu'aucune instance ne soit saisie. Il faudra bien que, à un moment ou à un autre, nous donnions un sens à cette expression de « démocratie sanitaire » dont nous parlons tous.

Je suis perplexe. « Le projet régional de santé fait l'objet d'un avis du représentant de l'État dans la région », c'est-à-dire du préfet de région. Le Gouvernement ne veut pas que le projet régional de santé soit soumis pour avis au conseil de surveillance.

Je veux rassurer M. Rogemont. La commission avait rejeté les quatre amendements présentés par Mme Rosso-Debord et d'autres collègues, car, au moment où elle les avait examinés, ils étaient satisfaits par l'amendement n° 720. Or celui-ci a été sous-amendé et le conseil de surveillance ne donne plus son avis sur le PRS. La commission reste donc défavorable à ces amendements, même si ses motivations sont différentes. (Les amendements identiques nos 76, 1460 et 1881 ne sont pas adoptés.)

Chaque centre de lutte contre le cancer est actuellement présidé par le préfet du département dans lequel il est implanté. Or celui-ci est le plus souvent le préfet de la région, qui siègera au conseil de surveillance de l'ARS et qui se trouvera de ce fait en situation d'incompatibilité. Il y a donc lieu de prévoir que le préfet de région puisse désigner un autre préfet dans la région pour présider le conseil d'administration du CLCC.

L'amendement n° 478 avait été repoussé par la commission et voté en séance contre l'avis du rapporteur. Le programme d'investissement est une compétence du directeur. Le conseil de surveillance se prononce sur les grandes orientations stratégiques et non sur les déclinaisons du projet d'établissement. À titre personnel, je suis donc favorable à l'amendement n° 1.

...urires.) L'argument de Mme la ministre n'est pas recevable : les députés ont bien le droit de se prononcer contre l'avis du rapporteur et du ministre. Si la disposition a été votée, c'est sans doute que certains députés de la majorité lui ont apporté leurs suffrages ! Nous revenons au coeur de l'un des problèmes du titre I : nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à regretter que le conseil de surveillance n'ait, malgré certains amendements, quasiment aucun pouvoir. Le directeur de l'hôpital sera donc seul à prendre les décisions importantes. Nous avions quand même obtenu que le conseil de surveillance puisse délibérer sur les décisions stratégiques, dont nous avions convenu que le programme d'investissement faisait partie ; cela tombe sous le sens. Nous souhaitons donc conserver cette disposition...

...ticle 5, mais nous ne pouvons qu'insister sur la fragilité du système qu'il propose : le directeur d'hôpital, bien que tout-puissant, sera un colosse aux pieds d'argile puisqu'il sera nommé et, le cas échéant, révoqué par le directeur de l'ARS, de sorte que sa gestion obéira à une logique comptable. Nous sommes extrêmement en colère contre le présent amendement du Gouvernement, car le conseil de surveillance, réduit à la portion congrue, n'aura d'autre droit que de commenter l'air du temps et la stratégie de l'établissement. Le procédé est décevant : on a l'impression d'avoir travaillé pour rien. (L'amendement n° 1 est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

...n des conventions constitutives des CHT à l'avis du préfet de région. Mais conditionner leur création à une telle procédure risque de freiner la réorganisation hospitalière. Nous proposons donc de laisser la responsabilité de cette approbation aux seuls directeurs d'ARS. J'ajoute qu'il nous paraît d'autant moins justifié de demander l'avis du préfet de région que ce dernier préside le conseil de surveillance de l'ARS.

Est-ce à dire, madame la ministre, que le préfet de région ne devrait pas présider le conseil de surveillance de l'ARS ?

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat sur l'amendement n° 1959. Un avis des conseils de surveillance est prévu sur la conclusion des conventions constitutives des CHT, mais cet avis ne peut être ni une autorisation ni un avis conforme, car cela emporterait, à nouveau, un risque de blocage.

Cet amendement vise à insérer, à l'alinéa 19, après le mot : « territoire », les mots : « et du conseil de surveillance ». En effet, le programme d'investissement et de financement commun entraîne des décisions stratégiques, qui relèvent donc de la compétence du conseil de surveillance. J'ai compris que celui-ci devait, en principe, se préoccuper de la stratégie. L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire est stratégique puisqu'elle engage l'avenir de l'établissement et la redéfinition de ses missions ...

qui prévoit l'avis du président du conseil de surveillance de l'établissement siège de la CHT sur les orientations du programme d'investissement et de financement. Or ce programme relève de la mise en oeuvre du projet d'établissement, et ne ressortit donc pas au conseil de surveillance. (L'amendement n° 494, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...a valoriser des activités de recherche. Il n'est pas toujours simple de mettre en commun des autorisations sanitaires auxquelles chaque établissement est par principe attaché ; il n'est pas simple non plus de faire travailler des équipes dont les statuts et les revenus, là encore, diffèrent. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous m'apportiez deux précisions. En premier lieu, le conseil de surveillance de l'établissement public sera-t-il appelé à voter sur l'adhésion à un GCS, décision éminemment stratégique ? J'ai bien peur que non. En second lieu, lorsqu'un hôpital et une clinique mettront en commun un plateau technique par exemple de chirurgie et de gynécologie dans le cadre d'un GCS, celui-ci pourra-t-il participer à une communauté hospitalière de territoire ?

L'amendement n° 990 tend à porter à cinq le nombre de membres du premier collège du conseil de surveillance du GCS, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, comme pour les autres amendements que nous avons déposé à cet article, le but est de clarifier la composition du conseil de surveillance en fixant le nombre de membres de chacun de ses collèges à cinq, afin de garantir une égale représentation des différents acteurs. Il s'agit ensuite de préciser la rédaction du texte qui, en l'état, porte la ...

Cet amendement vise à prévoir que des représentants des collectivités territoriales puissent siéger au conseil de surveillance des GCS sans pour autant imposer une représentation systématique de ces groupements. (L'amendement n° 380, accepté par le Gouvernement, est adopté.)