Interventions sur "surveillance"

L'État ayant apporté son soutien financier au nouveau groupe, il serait normal que deux représentants du Parlement, issus l'un de la commission des finances de l'Assemblée, l'autre de celle du Sénat, siègent au conseil de surveillance de l'organe central.

Il n'est pas souhaitable que les parlementaires siègent directement à ce conseil. Non qu'ils n'en aient pas la compétence d'ailleurs, madame la ministre, la Caisse des dépôts, dont la Commission de surveillance est placée sous le contrôle du Parlement, n'a pas à rougir des décisions qu'elle a prises.

Comme l'a souligné François Goulard, le nouvel organe central sera doté de pouvoirs importants. L'amendement CF 29 tend, dans un objectif de rééquilibrage des pouvoirs, à augmenter la proportion des représentants des sociétaires au sein du conseil de surveillance par rapport aux membres désignés par les directeurs.

Avis défavorable : ce point, certes très important, ne peut être réglé par la loi. Actuellement, le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne comprend huit présidents de conseils d'orientation et de surveillance de caisses régionales et sept présidents de directoire, tandis qu'à la Banque fédérale il y a parité, avec sept présidents de conseils d'administration et sept directeurs. Le nouvel organe central bénéficiera du cumul des compétences actuelles des deux organes centraux. A priori, se...

Nous accueillons aujourd'hui M. François Pérol, qui a été nommé président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et directeur général de la Banque fédérale des banques populaires, les 25 et 26 février derniers, ainsi que M. Yves Hubert, président du conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne, et M. Philippe Dupont, président-directeur général de la Banque fédérale des banques populaires. Les caisses d'épargne et les banques populaires, qui constituent aujourd'hui deux groupes distincts, se sont en effet engagées dans un processus de rapprochement censé conduire à la fusion de leurs organes centraux. Cette opération devrait donner naissanc...

...nes entreprises. À ces deux réseaux, représentant près de 70% du produit net bancaire du groupe, s'ajoutent des actifs communs, qui seront davantage mis au service des réseaux qu'ils ne l'ont été jusqu'à présent je pense notamment à Natixis, filiale en cours de redressement. Comme je l'ai déjà indiqué, il y aura également un organe commun exerçant des missions « régaliennes » de contrôle et de surveillance, notamment en matière financière, ainsi que des missions de pilotage en matière stratégique et commerciale. Depuis le 2 mars, date effective de ma nomination à la tête de l'exécutif des organes centraux des deux réseaux actuels, nous avons déjà beaucoup avancé : nous avons apporté notre contribution aux travaux d'élaboration du projet de loi ; nous avons bien progressé dans la préparation des st...

... organe central. Or c'est ce dernier qui agrée leurs dirigeants, ce qui peut susciter quelques difficultés pour avoir été à de nombreuses reprises en contact avec ces établissements, nous en sommes tous ici conscients. Sans renier la culture mutualiste des réseaux, il faut donc trouver un équilibre. Il est prévu que l'organe central sera constitué d'une société anonyme, régie par un conseil de surveillance et un directoire. En application d'un protocole conclu entre les deux groupes actuels, chacun des deux réseaux bénéficierait de sept sièges au sein du conseil de surveillance, auxquels s'ajouteraient deux représentants directs de l'État, probablement issus de la direction du Trésor, et deux personnalités indépendantes nommées par l'État. Même si cette question n'est pas directement abordée par l...

...ue par la loi. Le dispositif retenu s'inspire d'une compétence déjà reconnue à la Caisse nationale des caisses d'épargne et à la Banque fédérale des banques populaires, l'une en vertu de la loi, l'autre des statuts du groupe, dans le but de résoudre certaines difficultés résultant de problèmes locaux de gouvernance il peut s'agir, par exemple, d'une opposition insurmontable entre un conseil de surveillance et un directoire. Les autorités prudentielles avaient demandé que les organes centraux puissent adopter, dans ce type de cas, les décisions nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement des établissements concernés. Les instructions adressées par l'organe central peuvent avoir trait au fonctionnement des mécanismes de solidarité financière au sein du groupe, à savoir l'appel de contributio...

...ppelle que la faculté d'adresser des instructions n'est que la contrepartie du principe de solidarité financière et de l'obligation de garantir la liquidité et la solvabilité. Compte tenu de leurs fonctions, Philippe Dupont et Yves Hubert ont certainement plus de légitimité que moi pour s'exprimer sur la gouvernance. Pour ma part, je pense que le directoire doit diriger, tandis que le conseil de surveillance doit être pleinement en mesure de contrôler son action. D'autre part, il me semble que c'est aux actionnaires, à savoir les caisses d'épargne et les banques populaires régionales, de choisir leurs représentants au sein du conseil de surveillance. C'est aux caisses qu'il revient, par exemple, de choisir pour cette fonction ou bien des présidents de conseil de surveillance, ou bien des directeurs ...

S'il y avait 5 présidents et 2 directeurs généraux par réseau, on compterait 10 présidents sur 18 membres, soit davantage que la majorité. Compte tenu de la culture coopérative, mutualisée et décentralisée des deux réseaux, mais aussi de la structuration du nouvel organe central, lequel sera composé d'un conseil de surveillance, chargé de fixer des grandes orientations, et d'un directoire, il me semblerait normal que les représentants des sociétaires soient prépondérants. Cette solution me semble également avoir un sens compte tenu des mécanismes de délivrance des agréments qui sont prévus.

Pour ma part, je considère que cette question ne relève pas de ma compétence. C'est aux actionnaires de décider qui les représentera. Pour des raisons de bonne gouvernance, il n'appartient pas au directoire de fixer la composition du conseil de surveillance.

S'agissant de Natixis, nous proposerons à l'assemblée générale des actionnaires, qui se tiendra cet après-midi, de simplifier le mode de gouvernance actuel : cette société sera désormais régie par un conseil d'administration, et non plus par un conseil de surveillance et par un directoire ; Natixis étant la principale filiale du groupe, en relation constante avec les deux réseaux de distribution, nous souhaitons également favoriser son intégration au sein du nouvel organe central, en attribuant à son directeur général un siège au comité de direction générale. En ce qui concerne la stratégie de Natixis, nous allons accélérer trois évolutions déjà engagées : la...

...isses d'épargne ? Dans le débat qui portait à l'époque sur les fonds en dépôt aux caisses d'épargne, il a été défini que, compte tenu de l'histoire, le propriétaire de ceux-ci était la Nation. Il est surprenant que, dans le projet de loi, ces missions de service public n'apparaissent pas au niveau de l'organe central. Ne pourrait-on pas envisager qu'un député et un sénateur siègent au conseil de surveillance, du fait précisément que les fonds appartiennent à la Nation et que l'État assure le financement de cet organe central ? Comment envisagez-vous le statut du personnel ? Compte tenu notamment des différences de rémunérations et de carrières, ce personnel craint que l'harmonisation ne se fasse plutôt vers le bas. En matière de gouvernance, qu'en sera-t-il, monsieur Pérol, de votre révocation ou...

Pour ce qui concerne, tout d'abord, les missions de service public, les caisses d'épargne ne partagent plus avec La Poste le monopole de la distribution du Livret A. La loi de 2008 leur a toutefois conservé des missions d'intérêt général, les laissant libres d'en assurer le financement à leur gré. Quant à la représentation de parlementaires au sein du conseil de surveillance, elle relève de la décision du législateur, qui devrait alors l'étendre à l'ensemble des groupes bancaires. Le projet de loi qui vous est soumis est la meilleure garantie de préservation des statuts du personnel, car il prévoit le maintien du statut de branche de la Caisse nationale des caisses d'épargne et du réseau des banques populaires. Une politique sociale sera possible au niveau du groupe...

...intenu dans une holding détenue par les caisses régionales d'épargne. Une revue stratégique de chacun des actifs détenus par les holdings doit être réalisée avant le 31 décembre 2009. En fonction des résultats de cette analyse, il sera décidé de garder cet actif dans le périmètre c'est le plus probable ou de le céder. Les représentants des sociétaires sont d'abord les membres des conseils de surveillance et d'administration et, au niveau de l'organe central, les représentants de ceux-ci, qui seront en nombre prépondérant au sein du conseil de surveillance. Je vous confirme bien volontiers que je ne souhaite pas d'aventures spéculatives. Pour ce qui concerne les implantations dans les paradis fiscaux, nous sommes en discussion avec nos collègues et concurrents français pour définir, en relation ...

...l des ministres le 15 avril dernier et créant l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires dans le cadre du rapprochement que ces deux groupes bancaires mutualistes et coopératifs ont engagé. Je précise que nous entendrons demain sur ce sujet M. François Pérol, président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne, et M. Yves Hubert, président de son conseil de surveillance, ainsi que M. Philippe Dupont, président-directeur général de la Banque fédérale des banques populaires. Par ailleurs, à la suite d'annonces parues dans la presse sur les pertes subies par la Société générale dans la gestion d'actifs et face à la difficulté à connaître le montant des pertes éventuelles et leur traduction comptable dans les comptes des filiales et de la maison mère, nous renouvel...

... de pair avec son ancrage local. Et je me demande s'il sera respecté. Certes, pour gérer la trésorerie, la liquidité et la solvabilité, la centralisation est nécessaire, mais je m'interroge sur la procédure d'agrément par l'organe central des dirigeants pas seulement des directeurs généraux et des présidents des directoires, mais aussi des présidents de conseil d'administration et de conseil de surveillance. Dès lors que l'organe central disposera du droit d'agrément et de révocation individuelle et collective des conseils d'administration et de surveillance, comment pourra-t-on concilier des pouvoirs centralisés et l'exercice de responsabilités locales ? Même si, en 1999, nous avions insisté sur le caractère coopératif, l'expérience a montré une centralisation excessive, due en partie aux procédure...

Pendant la période de détention de titres super-subordonnés, l'État aura-t-il un rôle prépondérant au sein du conseil de surveillance, notamment en matière de nomination des dirigeants ? Ce matin même, une dépêche de l'AFP nous a appris que M. Ferrero avait été remplacé par M. Mignon, expert des actifs toxiques à la direction générale de Natixis. En avez-vous été informée, madame la ministre ? Au sein du futur organe central, un tel remplacement nécessitera-t-il une consultation préalable du conseil de surveillance ? La consti...

... Banques populaires n'avaient besoin de cette nomination, dans ces conditions. L'État injecte donc 5 milliards d'euros, dont deux sous forme d'actions de préférence sans droit de vote et trois sous forme de titres super-subordonnés. En cas de carence, il serait donc le dernier à être remboursé. N'était-il pas préférable de faire entrer l'État dans le capital et d'exiger sa présence au conseil de surveillance ? Quant aux quatre personnalités désignées par l'État, ce sont, selon vous, des personnes indépendantes, mais de qui ? Du ministre ? De l'État ? Du Parlement ? En d'autres termes, madame la ministre, les instructions que vous adresserez aux deux représentants de l'État vaudront-elles pour eux ? Avec deux représentants sur dix-huit, il me semble que l'État est sous-représenté, eu égard à l'effort...

...r là ? Quant aux personnalités indépendantes, qui sont-elles et où les trouverez-vous ? Si elles ne sont pas désignées par l'opposition de l'Assemblée nationale, je ne crois pas, pour ma part, à leur indépendance. L'action de Natixis a chuté : comment comptez-vous protéger les petits actionnaires ? Vous parlez de contrôle interne comme si vous ignoriez leur inefficacité et celle des mesures de surveillance et de régulation mises en place depuis le début de la crise économique. Vous poursuivez dans la même voie. Est-ce pertinent ? Comment garantir le caractère mutualiste des groupes alors le texte autorise le recours à des actions de droit commun ? Enfin, les participations de l'État se feront sans droit de vote. Pourquoi renoncer à cette possibilité ?