Interventions sur "surveillance"

... de l'utilisation des armes n'est pas celui de l'article D. 283-6 du code de procédure pénale, mais exclusivement celui de la légitime défense. Il en va de même pour les locaux situés en dehors des enceintes pénitentiaires, mais placés sous garde pénitentiaire, tels que les unités hospitalières spécialisées interrégionales dans lesquels les personnels de l'administration pénitentiaire assurent la surveillance des détenus hospitalisés. Le Sénat a adopté, à l'initiative de M. Alain Anziani, un amendement définissant les conditions dans lesquelles les personnels de surveillance peuvent recourir à la force : « Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique au...

...roit commun : en cas de cessation concertée du travail, autrement dit en cas de grève ou d'actes d'insubordination, ils peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires sans comparution devant la commission de discipline. Il s'agit de cas très rares et cette disposition est elle-même, par conséquent, rarement utilisée. Il nous a néanmoins semblé nécessaire d'étendre les droits des personnels de surveillance. Aucune amélioration du statut des détenus ne peut avoir lieu si l'on n'améliore pas dans le même temps le statut et les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Il nous a été objecté en commission qu'il s'agissait d'un aspect réglementaire. Même dans cette hypothèse, il convient, selon nous, d'adopter rapidement cette mesure de façon à mettre fin à cette anomalie juridique qui affecte ...

...x concerne le travail des femmes détenues, en autorisant, sous certaines conditions, la mixité dans certains ateliers. Un autre propose l'absence d'entrave à l'occasion de certains examens médicaux, notamment des accouchements. Des progrès ont donc été réalisés. Ce que vous proposez là, ma chère collègue, est tout de même plus particulier, puisqu'il s'agit de faire en sorte que les personnels de surveillance de sexe masculin puissent « avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret ». Il me semble que ce qui a été fait par la commission est important et suffisant. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à votre amendement.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, nous sommes opposés à la création d'une réserve civile pénitentiaire. Elle n'est conçue que pour pallier une réelle pénurie de personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires. La décision gouvernementale de non-remplacement d'un poste de fonctionnaire sur deux et le dépeçage systématique des missions régaliennes de service public sont les causes de cette pénurie, qui est évidemment aggravée par l'augmentation vertigineuse de la population carcérale du fait de l'alourdissement général des condamnations et de leur multiplication. ...

Derrière l'expression « réserve civile », se cache l'obsession, qui semble animer Mme la ministre d'État, de la dérive que nous avons dénoncée tout à l'heure, qui consiste à transformer la mission de surveillance et d'accompagnement des personnels pénitentiaires en mission de sécurité. Dans l'expression se trouve l'état d'esprit de cette loi. Je vais reprendre quelques éléments développés par notre collègue Michel Vaxès. Sans faire de mauvais humour, comment proposer sérieusement que des personnels à la retraite viennent compléter les personnels des prisons, alors même que ces derniers sont en sous-effe...

Nous sommes heureux d'accueillir M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts, et M. Augustin de Romanet, directeur général. Vous étiez venus devant notre Commission, le 13 mai dernier, juste après l'arrêté des comptes de 2008 : le résultat négatif de 1,5 milliard avait fait l'objet de nombreux commentaires dans la presse et nous souhaitions vous entendre. Nous avions alors relevé que si la Caisse des Dépôts avait dû constituer des provisions pour ...

...ous de la situation de la Caisse des Dépôts et consignations et de sa mobilisation en ces temps de crise. Je serai donc relativement concis mais je rappellerai tout de même certains événements intervenus l'année dernière. 2008 a vu le vote de la loi de modernisation de l'économie, qui a instauré une nouvelle gouvernance de la Caisse des Dépôts, caractérisée par l'élargissement de la commission de surveillance, le renforcement du lien de la Caisse des Dépôts avec le Parlement, la refonte de son règlement intérieur entérinant la constitution du comité des investissements et du comité des nominations, l'association plus étroite de la commission de surveillance à la gestion des fonds d'épargne et aux choix opérés par le Fonds stratégique d'investissement. L'année 2008 a aussi montré la forte réactivité d...

Comme me le fait observer M. de Romanet, in fine, c'est la commission de surveillance qui autorise le niveau du prélèvement, en fonction de la règle habituelle dite des trois tiers. En effet, à ce sujet, au regard de la situation des finances publiques, je rends hommage au Gouvernement d'avoir accepté de prendre en compte la situation financière de la Caisse des Dépôts. La clarification attendue est d'autant plus nécessaire que les résultats à venir de la Caisse des Dépôts seront ...

J'aimerais connaître le point de vue de M. Michel Bouvard sur l'avenir de Transdev, car la question suscite de grandes inquiétudes dans les collectivités territoriales. Qui décidera en dernier ressort ? Le choix qui sera fait peut être lourd de conséquences ; quelle est l'orientation de la commission de surveillance ?

...des deux dossiers qui lui ont été soumis, il me fera connaître sa préférence : que Transdev reste seul ou qu'il s'allie, soit avec Véolia, soit avec Kéolis. Je réunirai alors le comité des investissements. Soit il se dira d'accord avec la décision du directeur général, soit il ne le sera pas. Dans ce dernier cas, le directeur général décidera, mais il devra alors expliquer devant la commission de surveillance pourquoi il n'a pas suivi l'avis du comité des investissements. Tout opérateur de transport public de voyageurs a comme « fonds de commerce » les collectivités territoriales. Sa capacité à poursuivre son activité dépend donc de la confiance que lui accordent les autorités organisatrices de transport, qui renouvellent les concessions. Par ailleurs, les dispositions légales prévoient qu'après une ...

...générale des finances. D'autre part, la définition des missions d'intérêt général est depuis longtemps source de frictions avec Bercy. En résumé, le ministère des finances souhaite qu'il y ait le moins possible de dossiers considérés comme éligibles aux missions d'intérêt général, de manière que le tiers du résultat affecté aux prélèvements de l'État soit le plus élevé possible. La Commission de surveillance devra donc observer de près l'évolution des relations entre la Caisse des Dépôts et l'État à moins que ce dont il s'agit soit de changer les statuts de la Caisse des Dépôts : si les fonds ne sont pas affectés aux missions d'intérêt général pour favoriser les économies d'énergie dans les villes, à quoi bon un statut particulier pour la Caisse des Dépôts ? La Cour des comptes est à demeure à la C...

Vous ne l'ignorez pas, Monsieur Balligand, l'existence des missions d'intérêt général figure dans la loi, tout comme l'obligation de les financer ; c'est une garantie très forte. Le financement des missions d'intérêt général relève de la section générale ; c'est le directeur général qui fixe les enveloppes et les répartitions et la commission de surveillance en débat. Pour ce qui est des fonds d'épargne, c'est l'État qui fixe les emplois il en a toujours été ainsi en fonction des priorités fixées dans la loi de finances. Actuellement, les priorités vont à la politique du logement et à la politique de la ville et de la cohésion sociale ; les autres affectations éventuelles viennent ensuite, si cela est possible. La discussion sur les relations fi...

...ens tout d'abord à adresser un message de soutien à cette enseignante et à dénoncer un tel acte de violence intolérable. Depuis plusieurs années, les équipes éducatives subissent une diminution sans précédent des moyens alloués au service public d'éducation, alors qu'ils sont confrontés au quotidien à l'accroissement de ces violences. En réponse, vous avez déjà fait installer de caméras de vidéo surveillance qui ont récemment montré leur inefficacité. Vendredi, en Haute-Garonne, vous avez déclaré envisager l'installation de portiques de détection de métaux devant certains établissements scolaires. Des problèmes aussi graves exigent une réponse éducative et humaine. Ce n'est pas en transformant les établissements scolaires en bunkers ou en créant, comme le suggère aujourd'hui M. Estrosi, une unité sp...

...tablissements et aux salariés. La défaillance première du projet de loi concerne la gouvernance du groupe. En effet, il ne saurait y avoir de bonne gouvernance sans pouvoirs équilibrés, sans démocratie interne ni sans contre-pouvoirs définis. C'est fort éloigné de ce que le texte dessine en l'état actuel de sa rédaction. Je donnerai trois exemples. Premier exemple : la composition du conseil de surveillance n'est pas inscrite dans la loi. D'auditions en auditions, on nous dit : « On verra après. » Après quoi ? Quand on aura les mains libres pour faire ce qu'on veut ? Nous pensons que c'est à la loi de préciser qui définira les orientations du groupe et assurera la stabilité de sa gouvernance : s'agira-t-il de techniciens nommés, qui sauront se montrer compréhensifs pour satisfaire les désirs de leur...

Deuxième exemple : le texte ne grave pas dans le marbre de ses articles que les représentants des sociétaires doivent être majoritaires au conseil de surveillance, ce qui, franchement, est un comble pour un réseau mutualiste et coopératif ! À moins que l'intention du Gouvernement ne soit de tourner le dos à ces valeurs, il doit en faire une condition du fonctionnement du nouveau groupe. Aujourd'hui comme hier, le pouvoir doit rester aux caisses, qu'il s'agisse des caisses d'épargne ou des banques populaires : or ce texte risque de l'en faire sortir, ce qui...

Madame la ministre, vous composez un conseil de surveillance en nous demandant un chèque en blanc, comme l'a fort bien rappelé Dominique Baert. Vous ne voulez pas que cela figure dans la loi, parce que vous savez déjà où vous voulez aller. Vous voulez marginaliser les sociétaires, à tel point que, pour l'instant, ils ne sont pas majoritaires dans les organes de direction. Vous entretenez le flou sur les modalités du remplacement de la participation de l'É...

...rvices rendus au déposant. En outre, la présence des salariés constituera un contre- poids utile à la présence des dirigeants, dont la docilité pourrait être une des principales caractéristiques, avec un risque de pouvoir personnel, ce qui serait dangereux et anomal dans un groupe coopératif, qui a la charge de missions d'intérêt général. La représentation des deux assemblées dans le conseil de surveillance est logique, voire évidente, dans ce qui deviendra une des plus grandes structures bancaires du pays si le texte est adopté. La revalorisation du rôle du Parlement, dont vous parlez beaucoup tout en faisant l'inverse, à laquelle nous sommes très attachés, passe aussi par la présence des parlementaires dans une telle structure. Cela est d'autant plus vrai que le groupe bénéficie abondamment de fo...

Le service de la séance les a mis en discussion commune. Mais si vous le permettez, madame la présidente, je les présenterai selon trois thèmes de nature différente. Les amendements nos 5, 6 et 8 rectifié traitent de la majorité du conseil de surveillance, que nous souhaiterions voir affirmer pour les sociétaires. Les amendements nos 4 et 10 traitent de la présence des salariés. L'amendement n° 11 traite de la présence de parlementaires au sein du conseil. Cela entraînera trois explications de nature différente.

...les sociétaires qui décident. Faire honneur à ces derniers en leur reconnaissant le droit d'être majoritaires serait à notre sens conforme à l'éthique, à la logique et à la justice. Il nous paraît en effet essentiel que les statuts et le fonctionnement des instances du groupe garantissent que le pouvoir législatif et de contrôle de ce dernier sera exercé par un organe par exemple le conseil de surveillance, puisqu'on semble vouloir l'appeler ainsi , où les représentants élus des sociétaires seraient nettement majoritaires. Cela contribuerait à instaurer un équilibre avec le pouvoir exécutif, qui a la capacité d'agir le directoire , dans le cadre des orientations qui seraient fixées par les sociétaires. Tel est le sens des trois amendements que je vous propose. L'amendement n° 8 rectifié pose l...

...ble que la question de la pondération de la représentation des sociétaires dans le conseil est un autre sujet. Si la loi déterminait l'organisation du futur organe central, qui résultera de la fusion des organes centraux des banques populaires et des caisses d'épargne, nous créerions une rigidité dans son fonctionnement ultérieur. Actuellement, les caisses d'épargne sont organisées en conseil de surveillance avec directoire, les banques populaires en conseils d'administration avec directeurs généraux. Il faut, me semble-t-il, laisser aux réseaux, qui seront actionnaires à 100 % du futur organe central, le choix de la manière dont celui-ci fonctionnera. C'est à eux de dire lequel des deux types d'organisation ils préfèrent. Si l'on en croit les pré-protocoles d'accord qu'ils ont signés, ils opteraient...