Interventions sur "surveillance"

...ée par le juge, après débat contradictoire et cette peine est individualisée, même si c'est un aspect que votre politique pénale a remis en cause, notamment avec les peines plancher et cette ignominie que constitue la rétention de sûreté. Nous ne sommes pas ici pour donner des leçons de morale, mais pour procéder à des constats. Or il demeure dans ce texte une confusion entre l'insertion et la surveillance, et la prétendue séparation entre le milieu ouvert et le milieu fermé reste très artificielle. Finalement, lorsque l'on regarde comment ce projet de loi s'articule, il n'y a pas besoin d'être grand clerc pour constater que vous donnez raison à M. Vanneste. Ainsi, vous insistez pour instaurer encore un peu plus de sécurité. Nous avons même entendu quelques collègues se plaindre en commission des ...

Ainsi que l'a indiqué notre collègue Raimbourg, le service pénitentiaire est une fonction régalienne, qui comprend la surveillance, le greffe et la direction, lesquels doivent être exercés par des agents du service public. Or nous savons car ce point n'est pas précisé dans le texte que tout ce qui concerne l'insertion et la probation risque d'être délégué au privé. En outre, le projet de loi minimise le rôle du juge d'application des peines au profit du SPIP, composé de personnels pénitentiaires, dont il ne fera que vali...

Cet amendement concrétise la réflexion qu'ont faite précédemment M. Raimbourg et M. Mamère. Il est précisé, à l'alinéa 2 de l'article 2 du projet de loi, que seules les fonctions régaliennes de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires échappent à la possibilité d'être déléguées au privé. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines, ne bénéficient donc pas de la même garantie. L'amendement n° 239 a pour objet d'inclure ces missions dans la liste de celles qui ne peuvent pas être d...

L'article 2 définit très clairement ce qui est régalien et ce qui ne l'est pas. Ainsi, les fonctions régaliennes de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaire sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les services pénitentiaires et de probation accomplissent un travail très important dans le cadre des missions qui leur sont confiées, notamment par l'autorité judiciaire. Affirmer, comme l'a fait M. Vaxès, que les partenaires participant aux missions de réinsertion devraient être intégrés à la part ré...

Je veux dire à notre collègue Blanc qu'il ne faut pas se tromper de débat. Nous savons ce que sont les fonctions régaliennes du service public pénitentiaire : comme l'a précisé M. le rapporteur, il s'agit de la surveillance, du greffe, de la direction. Pour notre part, nous parlons de missions délégables ou non délégables, ce qui n'est pas exactement la même chose, vous en conviendrez. L'amendement que je propose vise à poser le principe selon lequel la direction des SPIP, ainsi que le contrôle et le suivi, y compris en probation, doivent faire partie des missions non délégables. Nous ne remettons pas non plus en c...

...r la CNIL, qui, elle non plus, n'a aucun pouvoir d'injonction et doit se limiter à des constats. Or à maintes reprises, nous avons ici examiné des lois qui passaient outre ses recommandations. La CNIL a été humiliée et ses avis piétinés. Nous ne pouvons donc imaginer que la fonction de contrôleur général, par ailleurs idée généreuse qu'il faut soutenir, se limite à un pouvoir d'observation et de surveillance. En effet, un haut fonctionnaire de la qualité de celui qui a été choisi ne peut se contenter de rester un observateur impuissant. D'autant que, sans mettre en cause sa compétence, son équipe ne se compose que de dix-sept collaborateurs, ce qui n'est rien au regard des soixante-sept mille détenus. Nous vous demandons donc de faire un effort et de donner davantage de pouvoirs et de moyens au contr...

...nt pénitentiaire, doit évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et proposer des mesures de nature à les améliorer. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par décret. Pour notre part, nous proposons que, outre les modalités de fonctionnement du conseil, la loi précise qu'il ne se contente pas d'évaluer, mais qu'il a aussi une mission de surveillance, afin de contribuer à la garantie du respect des droits fondamentaux des détenus. Il pourrait ainsi permettre des changements dans les pratiques des centres de détention. Il s'agit de préciser le périmètre et les attributions de ce conseil : contrairement à ce que l'on nous répondra sans doute, cette question ne relève pas du règlement, mais bien de la loi. Or cet article semble viser un effet p...

Je ne suis pas favorable à l'adjonction du terme « surveillance » dans les missions du conseil d'évaluation qui est, je le signale, un nouvel organisme : c'est tout de même un progrès, qu'il faut reconnaître. Ce conseil a pour mission de proposer toutes les mesures de nature à améliorer le fonctionnement de l'établissement. Il est donc une importante force de proposition. Le terme de « surveillance » serait ici à la fois inadéquat et inutile. Il marquerai...

Monsieur le rapporteur, lorsque nous demandons que ce conseil soit aussi un conseil de surveillance, il ne s'agit pas pour nous de jeter la suspicion sur l'administration pénitentiaire. Vous êtes juriste, et vous savez qu'il est difficile, dans un État de droit, d'être à la fois le contrôleur et le contrôlé. Nous l'avons vu dans bien d'autres secteurs d'activité le nucléaire, entre autres. Il n'est donc pas sain que le contrôleur soit aussi le contrôlé. Je relève de plus une contradiction da...

...ous amène à un rythme annuel de 140, sans compter tous ceux qui tentent de se suicider et qu'on arrive à sauver. Il faut en outre que nous ayons une vision globale. Il n'y a pas que les suicides des détenus, il y a ceux des membres du personnel : même s'ils sont un peu moins nombreux on en compterait quatorze depuis le début de l'année , la proportion est à peu près la même, les personnels de surveillance étant moins nombreux que les détenus. Quoi qu'il en soit, il faut prendre ce problème en compte. L'amendement va dans le bon sens. C'est donc avec plaisir que, pour une fois, nous voterons une proposition émanant de la majorité. (L'amendement n° 57 est adopté.)

...réponse à ce sujet. Des associations, des enseignants seront soumis au même code de déontologie que les personnels pénitentiaires. Nous avons vraiment le sentiment que vous voulez transformer le milieu de l'encadrement pénitentiaire en une grande muette, comme cela existe dans l'armée, puisque l'on demandera à ceux qui n'appartiennent pas à l'administration pénitentiaire mais qui participent à la surveillance et à l'accompagnement des détenus de se taire. Cela ne correspond pas à l'esprit républicain qui doit nous animer. J'en viens maintenant à l'amendement n° 275, qui vise à répondre à la demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme de renforcer les compétences techniques des greffes pénitentiaires pour limiter les cas de détentions arbitraires.

Je partage les préoccupations que vient d'exprimer M. Raimbourg. L'alinéa 1 de l'article 4 bis précise que « les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent [ ] l'une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure ». Or cette formulation nous paraît particulièrement spécieuse. Faut-il considérer que ces personnels sont assimilables aux gendarmes ou aux CRS ? Les surveillants ont un rôle de surveillance, de bonne exécution des peines et de réinsertion, mais sans doute pas celui d'assure...

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire assurent la sécurité intérieure. Ils font partie de la « chaîne » de sécurité. Lorsqu'ils procèdent à des transferts pénitentiaires ou luttent contre les évasions, ils font bien partie d'une force de sécurité intérieure. Ils exercent un rôle de sécurisation dans le cadre de leurs missions. On ne peut pas comparer la mission d'un gendarme ou d'un policier avec cel...

Pour ma part, je n'avais pas réalisé que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire étaient ainsi considérés. Toutefois, je le répète, je ne crois pas que les missions des personnels de surveillance aient grand-chose à voir avec la sécurité publique telle qu'on l'entend. Je regrette cette assimilation. (L'amendement n° 240 n'est pas adopté.)

Nous nous réjouissons que le Sénat ait précisé les missions des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et qu'un amendement d'un de nos collègues ait prévu que ces personnels doivent, outre leur participation à l'individualisation des peines et à la réinsertion des détenus, veiller au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté. En effet, le respect de l'intégrité physique est à la fois, pour les détenus, un droit fondamental et, pour les pers...

Madame la ministre, par un artifice de langage, vous faites l'amalgame entre la surveillance et la sécurité. Et vous osez même nous dire que les personnels pénitentiaires sont là pour assurer la protection des Français. Je ne savais pas que leur statut était identique à celui de la police républicaine dans ses fonctions régaliennes de maintien de l'ordre public. Il est vrai que le mot de « sécurité » ne vous fait pas peur, puisqu'il inspire un certain nombre des lois dont nous débattons ...

...n européenne des droits de l'homme, et notamment son article 3 qui concerne la dignité. Les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et d'un certain nombre d'organismes indépendants montrent qu'il y a des problèmes de respect de la dignité dans les prisons françaises. Nous en revenons à cette controverse idéologique qui existe entre nous sur la question de la sécurité et de la surveillance. La loi doit disposer que les personnels pénitentiaires, dans leur mission de surveillance, et non pas de sécurité, respectent la dignité et les droits fondamentaux des détenus. Cette préconisation trouve davantage sa place dans la loi que d'autres mesures que vous nous avez fait voter.

Ce débat est très intéressant, car il porte sur des mots, et que ces mots sont loin d'être vides de sens. Mme le garde des sceaux a raison, vous avez manifestement peur du terme « sécurité », qui vous fait horreur. Et vous en arrivez à ce paradoxe extraordinaire, monsieur Mamère, de préférer le mot de « surveillance », que, pour ma part, je n'aime pas trop, à celui de « sécurité ». La surveillance n'est qu'un des moyens de la sécurité. C'est la sécurité qui rend la surveillance honorable. Permettez-moi d'ailleurs de vous rappeler que Michel Foucault avait intitulé l'un de ses ouvrages Surveiller et punir. Ce n'était pas forcément laudatif de sa part. C'est pour que les citoyens libres ne soient pas victimes...

L'amendement n° 242 vise à clarifier les conditions du recours à la force, et notamment aux armes à feu, par le personnel de surveillance. On pourrait comprendre de la rédaction actuelle de l'alinéa 3 que les personnels de surveillance peuvent se servir d'une arme à feu, notamment en cas de résistance par inertie physique aux ordres donnés. Cette disposition, qui associe dans la loi l'inertie physique, par définition non violente, à l'usage d'une arme à feu, est disproportionnée. Nous considérons que le recours à la force devrait ...

L'article 4 bis dispose que les personnels de surveillance « ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par l'inertie physique aux ordres donnés ». Une telle rédaction pourrait laisser penser que le recours aux armes à feu est possible lorsqu'un détenu résiste par inertie physique, ce dont il ne saurait être question. L'amendeme...