Interventions sur "surveillance"

Il convient que la loi garantisse que les membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris ne puissent pas percevoir de jetons de présence « ou rémunérations exceptionnelles.

Il est souhaitable que le commissaire du Gouvernement puisse s'opposer aux délibérations du directoire et du conseil de surveillance de l'établissement public, mais aussi, le cas échéant, à celles du conseil de surveillance de ses filiales.

Il s'agit de porter d'un à deux ans la durée de la surveillance de sûreté, afin de mieux équilibrer la nature de la mesure, moins contraignante que la rétention de sûreté, et la longueur de la procédure de renouvellement. Je rappelle qu'il peut être mis fin à tout moment à la mesure, dès lors qu'elle ne se justifie plus. Notons que le droit allemand prévoit une durée de deux ans pour son dispositif analogue à notre rétention de sûreté.

Cet amendement a pour but de ramener de quinze à dix ans le seuil de peine à partir duquel peut être prononcé un placement sous surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire. La surveillance de sûreté, en milieu ouvert, étant une mesure moins contraignante que la rétention de sûreté, je vous proposerai moi aussi d'abaisser le seuil de peine prononcée pour permettre le placement sous surveillance de sûreté de quinze à dix ans ; dans le même souci de gradation, et par cohérence, je vous proposerai également d'ouvrir la ...

Cet amendement a pour objet d'abaisser de quinze à dix ans le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne sous surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire, lorsqu'il apparaît conformément aux exigences de l'article 723-37 du code de procédure pénale que « les obligations résultant de l'inscription au FIJAIS apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 » et que « cette mesure constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabil...

La communication des informations aux services de police et de gendarmerie concernerait toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté, quel que soit le crime ou le délit commis. Par ailleurs, nous ne proposons pas de modifier l'échelle des peines, mais d'abaisser le seuil à partir duquel il est possible de prononcer une mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire. Les infractions visées ne sont pas seulement d'ordre sexuel ; elles sont énumérées dans la loi du 25 février 2008.

... accepter le traitement en précisant que la personne qui refuse soit de commencer, soit de poursuivre ce traitement s'expose : si elle est détenue, au retrait de son crédit de réduction de peine ou à l'interdiction de bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine ; si elle exécute sa peine en milieu ouvert, à la révocation ou au retrait de la mesure et à sa réincarcération ; si elle est sous surveillance judiciaire, à sa réincarcération ; si elle est sous surveillance de sûreté, à son placement en rétention de sûreté. De plus, l'amendement rend obligatoire, et non plus facultatif, le signalement par le médecin traitant à l'autorité judiciaire, soit directement, soit par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, de refus ou de l'interruption du traitement. Le deuxième objet de cet amendement est ...

Il me paraît nécessaire de préciser qu'en cas d'injonction de soins, ce n'est pas le juge qui décide que ceux-ci comporteront un traitement anti-libido : il revient au médecin de décider car il existe des contre-indications médicales à ce traitement. Par ailleurs, l'abaissement à dix ans du seuil de peine autorisant le placement sous surveillance de sûreté n'est-il pas en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel ? Par ce biais en effet, on revient à une possibilité de rétention de sûreté pour des personnes condamnées à une peine de dix ans.

C'est en effet à l'autorité médicale qu'il reviendra de prescrire le traitement médical et d'en donner le détail. Une surveillance de sûreté « révoquée » pourrait entraîner une rétention de sûreté, c'est vrai. Mais la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté le permettait déjà, et le Conseil constitutionnel ne s'y est en aucune façon opposé. La disposition que je propose abaisse le seuil, mais ne modifie pas le principe que le Conseil a validé.

Aujourd'hui, la rétention et la surveillance de sûreté ne sont applicables qu'à des personnes condamnées à une peine supérieure à 15 ans. Je propose de ramener ce seuil à 10 ans.

...uridiction autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille. L'amendement met en oeuvre la proposition n° 17 du rapport d'information de la Commission des lois sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice, visant à modifier les articles 131-36-2 et 132-45 du code pénal pour simplifier et unifier les mesures de surveillance susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. L'interdiction de fréquenter des mineurs pourra ainsi être prononcée dans le cadre de ce sursis. Il est également prévu que toutes ces obligations, et non seulement une partie comme c'est le cas actuellement, pourront être prononcées dans le cadre d'une surveillance judiciaire. Par ail...

En droit, il n'y a pas d'automaticité : le juge d'application des peines peut très bien retirer les crédits de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du détenu, et ne pas accorder les réductions de peine supplémentaires ; en outre, depuis la loi du 25 février 2008, le juge peut retirer ces réductions de peine au détenu qui refuse de suivre un traitement médical. Par ailleurs, la surveillance judiciaire ne peut être mise en place que dans le temps du reliquat de la peine ; si l'on supprime les réductions de peine, on anéantit du même coup le dispositif de surveillance judiciaire.

Il convient d'indiquer expressément que les dispositions sur la surveillance judiciaire et sur la surveillance de sûreté sont applicables immédiatement après la publication de la loi.

La sécurité constitue l'une des aspirations les plus fortes de nos concitoyens. Depuis plusieurs années, la lutte contre la délinquance et la prévention de la récidive sont au coeur de l'action du Gouvernement et du Parlement. Pour ne prendre que deux exemples, la loi du 10 août 2007 sur la lutte contre la récidive et la loi du 25 février 2008 sur la rétention et la surveillance de sûreté ont permis d'apporter des réponses fermes, mais proportionnées, aux problèmes de délinquance que connaît notre pays. Mme le ministre d'État a rappelé l'évolution législative des dernières années, qui a permis d'améliorer la prise en charge des individus dangereux par l'introduction dans notre droit de la notion de mesures de sûreté, à la suite notamment du rapport que j'avais remis en ...

...ement, le risque de récidive peut être évalué par intuition, mais il est impossible d'évaluer scientifiquement le risque de dangerosité. On en revient donc à la solution du début du XXe siècle, consistant à enfermer les personnes durablement en hôpital psychiatrique, sans tenir compte de l'existence de médicaments anti-délirants. Le seul condamné à avoir déjà fait l'objet de la nouvelle mesure de surveillance de sûreté avait auparavant, indépendamment de son parcours carcéral, fait l'objet d'une hospitalisation d'office, ce qui témoigne bien du « mélange des genres » que l'on est en train de faire, au risque d'aboutir à un enfermement durable de cohortes de personnes malades qu'il conviendrait avant tout de soigner. J'ajoute que l'on ne connaît pas le nombre de personnes, condamnées à une peine de plu...

Sans revenir sur ce qui a été fort bien exprimé par mes collègues Jean-Jacques Urvoas et Dominique Raimbourg, je souhaite aborder deux aspects : le suivi des traitements et la surveillance électronique mobile. Concernant le suivi des traitements, pourriez-vous nous donner des informations sur les instruments dont disposeront les juges et l'administration pénitentiaire. Quels moyens budgétaires seront alloués dans ce cadre ? Il est par ailleurs prévu que les juridictions régionales de la rétention de sûreté pourront compléter par un placement sous surveillance électronique mobile ...

...ntrée en prison, cela traduit un échec. La décision du Conseil constitutionnel de lier la rétention de sûreté à l'obligation de soins pendant l'incarcération m'apparaît évidente. Si nous sommes incapables d'améliorer le sort de la personne ayant purgé une longue peine, nous faisons fausse route. L'étude du procès Evrard montre bien que l'arsenal est là : suivi socio-judiciaire de la loi de 1998, surveillance judiciaire, surveillance de sûreté Il faut arriver à faire travailler ensemble ce trio qui regroupe le monde politique, le juge et le médecin. Partager le secret n'est pas possible, mais partager l'information doit pouvoir être possible. Or, l'information ne circule pas, car le manque de moyens est patent. On légifère trop vite sans mettre en place et conforter les outils. Le rapport d'informa...

...enant au moins deux médecins en plus du médecin psychiatre, pour évaluer toute la personnalité du patient. Les mesures de diminution temporaire des hormones, improprement appelées castration chimique bien que ce terme soit également employé par la communauté médicale, ne sont pas à elles seules la solution. Le problème du secret médical est un faux problème. Il suffit que le juge s'assure que la surveillance médicale a bien lieu auprès du corps médical. Enfin, je souhaite poser le problème de la prescription de certains médicaments en prison. Ne faut-il pas interdire la prescription de certains médicaments qui ne sont pas vitaux ni nécessaires pour la vie des détenus ? Je pense aux médicaments qui potentialisent la puissance sexuelle et qui n'ont rien à faire en prison. Le projet de loi que nous al...

...uel à une peine supérieure à dix ans soit systématiquement réalisée avant la fin de son incarcération. En ce qui concerne la « castration chimique » il est vrai que le terme est inadapté car ce traitement est réversible et n'empêche pas d'avoir des relations sexuelles , ce traitement doit pouvoir être mis en oeuvre dès lors que le médecin le préconise. En outre, je souhaite l'allongement de la surveillance de sûreté à deux ans et que sa mise en oeuvre soit étendue aux personnes condamnées à une peine de 10 ans, et non plus de 15 ans, comme le rapporteur l'a d'ailleurs suggéré. Le deuxième axe de propositions a trait à la protection des victimes. Je proposerai de faire passer la durée maximum de garde à vue à 96 heures en cas de séquestration. Il s'agit de répondre à des demandes formulées par des ...

...s victimes et des droits des personnes détenues. ». En réalité, votre critique porte sur le fait que dans l'énumération de la deuxième phrase, on cite l'insertion avant la sécurité publique. Sur le plan juridique, cette position dans la phrase ne change strictement rien. Le service public pénitentiaire participe bien à la sécurité publique. D'ailleurs, l'article 4 bis porte que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire sont une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure. Celle-ci n'est donc nullement reléguée au second plan. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.