Interventions sur "simplification"

...es réunions. La compétitivité des entreprises passe aussi par des délais de réponse de l'administration plus courts et il est bienvenu que son absence de réponse soit considérée comme une acceptation. Penser qu'elle répondra systématiquement par la négative revient à lui faire un procès d'intention : ce n'est pas l'ambiance que nous avons constatée dans les régions à l'occasion des assises de la simplification. Faisons donc confiance à l'envie de nos administrations de faire gagner nos entreprises en compétitivité en allant un peu plus vite dans les réponses. (L'amendement n° 101 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 268 rectifié n'est pas adopté.) (L'article 36 est adopté.)

... solennels sur : La proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ; La proposition de loi visant à la suspension des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A ; La proposition de loi portant instauration d'une épreuve de « formation aux premiers secours » au brevet des collèges ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 12 octobre 2011, à zéro heure cinquante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Nicolas Véron

L'allègement de « la charge statistique globale pesant sur les répondants à des questionnaires » est présenté, à l'article 53, comme une condition de la cession aux services de la statistique publique des informations qu'une entreprise détient sur une autre entreprise. Or il s'agit davantage de la conséquence attendue de cette mesure de simplification. C'est pourquoi, conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État, l'amendement écarte cette mention de l'article 53 et définit plus précisément les hypothèses dans lesquelles la cession de données pourra intervenir, à savoir les cas d'enquêtes statistiques obligatoires ayant obtenu le visa ministériel.

Avis défavorable. Dans la précédente loi de simplification, nous avons manifesté la ferme volonté de dispenser le Gouvernement de toute une série de rapports qui nous paraissaient, sinon inutiles, du moins de peu d'effet, et nous en avons supprimé 107. Voilà pourquoi il ne nous paraît pas utile d'en prévoir un nouveau, comme le souhaite notre collègue Raison.

... le développement de la géothermie, de simplifier le régime auquel elle est soumise à raison d'activités qui ne présentent aucune incidence significative sur l'environnement. Cependant, outre l'absence d'étude d'impact, nous déplorons le défaut de toute précision quant au régime qui sera applicable à ces activités quand elles échapperont au code minier. On touche là aux limites de cet exercice de simplification du droit, qui peut créer l'incertitude, voire aboutir au non-droit.

...iquerait qu'aux forages de moins de dix mètres, sans prélèvements sur les nappes phréatiques. Enfin, ce n'est pas parce que l'on est dispensé de l'application du code minier qu'on l'est de tout contrôle. Un certain nombre de prescriptions prises en application du code de l'environnement permettront de s'assurer qu'il n'y aura pas d'atteintes à l'environnement. C'est donc une véritable mesure de simplification.

Nous ne voyons pas en quoi les alinéas 2et3 de l'article vont dans le sens de la simplification.

Dans ce domaine, la principale simplification a déjà eu lieu, avec la suppression d'un document administratif certes peu utile concernant les titres de transport. Quant au système de déclaration administrative par les organismes collecteurs, il est parfaitement huilé. Pourquoi le remettre en cause, alors même qu'un nombre de plus en plus réduit d'exploitants produit des quantités de plus en plus importantes de céréales ? Enfin, le contrô...

J'ajoute que, s'il était encore très difficile, il y a quelques années, de devenir organisme collecteur agréé, il suffit désormais d'une simple déclaration pour qu'un céréalier le devienne et établisse lui-même la facturation. Ainsi, au fil des ans, ce type de transaction a fait l'objet de toutes les simplifications nécessaires.

...oujours, et même de plus en plus, des denrées alimentaires d'importance stratégique. Le suivi statistique de leur production doit être maintenu, d'autant qu'il permet un pilotage fin de la politique agricole commune et facilite l'établissement de l'impôt. Tout cela implique l'intervention d'organismes agréés. L'autorisation de vendre directement de petites quantités serait de surcroît une fausse simplification puisqu'il faudrait, pour des raisons fiscales, imposer la tenue de carnets d'acquits.

...rt de secteurs comme les fruits et légumes ou l'élevage bovin qui, justement, pâtissent de leur désorganisation. Organiser, cela signifie mieux adapter l'offre à la demande, ce qui est plus simple dans le cas des céréales, faciles à stocker. Il est préférable de ne pas mettre le doigt dans l'engrenage et de ne pas prendre le risque de déstabiliser la filière, d'autant qu'elle a déjà bénéficié de simplifications. Dès lors que le producteur serait de toute façon obligé de tenir un état de ses stocks, mieux vaut pour lui se déclarer en tant qu'organisme collecteur : il pourra ainsi pratiquer la vente directe.

...n véritable problème en France, au point que certains propriétaires ne savent même pas qu'ils détiennent une parcelle boisée. Pour y remédier, la loi de modernisation agricole avait institué un droit de préférence : en cas de vente d'une parcelle, le notaire est tenu d'informer l'ensemble des propriétaires voisins. Dans les faits, cependant, ce dispositif est difficile à appliquer. Dans un but de simplification, notre amendement tend à remplacer l'obligation d'informer les propriétaires voisins par un affichage en mairie et une publication dans un journal d'annonces légales. Après réflexion, j'ai décidé de déposer en séance un autre amendement visant à laisser le choix entre la notification et la publication.

Je suis extrêmement favorable aux amendements CL 34 et CL 113. Ils correspondent en effet à une disposition que j'avais préconisée dans le rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi que j'ai remis au Président de la République en juillet dernier. Peut-être serait-il d'ailleurs plus sûr, d'un point de vue juridique, de se contenter d'adopter ces amendements, qui répondent à l'objectif poursuivi, et de repousser les amendements CL 33 et CL 112, qui posent un problème de cohérence avec les amendements précités.

Cet amendement vise à permettre l'ouverture concomitante de plusieurs enquêtes publiques sur les projets d'urbanisme des collectivités territoriales nécessitant plusieurs procédures administratives. C'est une mesure de grande ampleur dont il n'est pas certain qu'elle conduise à une véritable simplification. Elle mérite en tout cas un examen très approfondi au regard des conséquences qu'elle peut avoir sur de nombreux textes. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.

Je comprends la position du rapporteur, mais je regrette beaucoup que l'on renonce à « globaliser » car une telle mesure va vraiment dans le sens de la simplification tout en permettant à chacun de s'exprimer.

Avis défavorable, car les effets d'une telle mesure en termes de simplification sont mal évalués.

...ixe les critères généraux que doivent remplir les associations sollicitant l'agrément de l'État. Ces critères sont au nombre de trois : répondre à un objet d'intérêt général ; se caractériser par un mode de fonctionnement démocratique ; respecter les règles de transparence financière. Mais ces critères s'ajoutent à ceux fixés par les différentes administrations. Comment peut-on dès lors parler de simplification ? Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas 1 à 7 de l'article 92.

... la doctrine actuelle de l'État concernant l'application de la loi du 1er juillet 1901 permet déjà aux mineurs d'adhérer aux associations et, à ma connaissance, il n'y a pas de difficulté en la matière. Par ailleurs, cet amendement pose un problème juridique. En effet, que signifie exactement le terme « participer » ? C'est un sujet qui mérite d'être approfondi et n'a pas sa place dans une loi de simplification. En revanche, si l'amendement était redéposé en séance, nous pourrions demander au Gouvernement de prendre position, notamment sur la question de la participation des mineurs à la gestion et de l'administration d'une association. Ainsi, un mineur peut-il être trésorier ? Cela paraît délicat à partir du moment où sa responsabilité peut être engagée et où ses parents peuvent être appelés à se subst...

Cet amendement reprend la proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, en créant une astreinte à faire les travaux pour les propriétaires indélicats. En effet, le Sénat n'a toujours pas examiné cette proposition de loi et si nous introduisions dans cette loi de simplification une telle disposition, qui est attendue par les associations de mal-logés et a reçu l'assentiment de nombreux intervenants du secteur, elle pourrait être adoptée dans les meilleurs délais.

Avis défavorable, car cette mesure n'entre pas dans le champ de ce texte de simplification. C'est un cavalier.