Interventions sur "simplification"

Je ne crois absolument pas à la simplification des lois. Notre société tend à se complexifier, ne serait-ce qu'en raison de l'émergence des nouvelles technologies, et nos lois vieillissent. Pour y remédier, mieux vaudrait mettre au point des procédures permettant de réviser chacune au fur et à mesure, plutôt que de s'en remettre à un texte fourre-tout comme cette proposition de loi ! Le titre de cette dernière, en laissant croire à nos admini...

Jean-Luc Warsmann n'est pas un « faucheur du droit » et n'a pas voulu détourner l'esprit de nos lois : il a travaillé à la simplification des normes qui pèsent sur les entrepreneurs. Cette proposition de loi a le mérite d'exister. Ne la complexifions pas avec des amendements dont certains se terminent par la formule : « Un décret définira les modalités d'application », ce qui revient d'ailleurs à s'en remettre au bon vouloir de l'administration. Modifions ce texte le moins possible, et mettons plutôt notre énergie à préparer la p...

C'est ce que vous appelez de la simplification ?

...gement, une réécriture du code minier , mais nous ne pouvons procéder ainsi, en restant dans l'ignorance du contenu des décrets. Il y a malheureusement des précédents qui devraient nous inciter à la prudence face à des dispositions dont la rédaction nous interdit de mesurer l'exacte portée : l'église de scientologie a trouvé son compte dans un des articles d'une précédente proposition de loi de simplification du droit.

...écessaire. Le présent article implique-t-il que l'on modifie la composition des dossiers en attente ? Les énergies renouvelables sont un enjeu majeur pour notre pays, qui est encore loin de l'objectif de 23 % qu'il s'est fixé. La commission des lois se mêle ici de ce qui la regarde peu. Après deux incidents lourds de conséquences pour l'hydroélectricité et pour le photovoltaïque, ce texte dit de simplification vient modifier les règlements auxquels seront soumis les opérateurs sans que nous ayons la moindre possibilité d'en mesurer la portée. Cela me semble très léger et je suis convaincu, monsieur le président, que vous n'êtes pas loin de penser la même chose !

Il s'agit bien de simplification à droit constant, même si la commission des lois considère, semble-t-il, que certaines améliorations rédactionnelles peuvent encore être apportées. Avis défavorable.

...? Il faudrait mener un examen alinéa par alinéa pour déterminer ce qu'il fait bouger, même de façon minime. Nous convenons tous que le sujet est très sensible et qu'il faut permettre à la petite hydroélectricité de se développer dans les meilleures conditions de sécurité. Nos discussions avaient permis de trouver un équilibre que ce texte, je le crains, met à mal pour des raisons obscures. Si la simplification du droit ne touche qu'au vocabulaire utilisé, pourquoi pas ? Mais elle peut aussi se transformer, comme on l'a vu, en suppression du droit, auquel cas on sera contraint de recourir aux tribunaux. Bref, mieux vaudrait ne toucher qu'avec parcimonie à ce que nous avions mis en forme il y a quelques années.

Cette simplification rédigée par la commission des lois peut-elle permettre de réviser certaines décisions prises un peu hâtivement ? Dans mon département, deux ouvrages sont promis à la destruction alors que, dans le département voisin, on va au contraire construire des barrages afin de mieux maîtriser les réserves d'eau. Tous les élus locaux sont opposés à cette décision prise dans le cadre du Grenelle, qui aura de...

...t, l'énergie relève bien de la compétence de notre Commission. Quand des problèmes se posent dans ce secteur, c'est ici que l'on en débat et nous constatons souvent, après coup, que la loi a des effets indésirables. S'agissant de l'énergie solaire par exemple, nous aurions bien été inspirés d'y réfléchir à deux fois avant de prendre certaines initiatives ! Je veux bien que l'on m'explique que la simplification est effectuée à droit constant, mais les articles L. 215-10 et L. 511-9 relatifs aux autorisations d'installations hydrauliques, que l'article 56 abroge, remplissent des pages entières ! On ne peut traiter un sujet d'une telle importance par le biais d'une proposition de loi dont notre Commission n'est pas saisie au fond ! Cette façon de procéder est très inquiétante. Je souhaite donc, monsieur l...

Je suis défavorable à cet amendement. En effet, depuis la loi de 1998, l'enregistrement n'est obligatoire que s'il y a eu option en faveur de la TVA et que le bail soit enregistré ou non ne change pas grand-chose dans les conflits entre bailleur et preneur : un bail est un bail. L'article 61 n'opère donc qu'une légère simplification.

Je suis surpris qu'on double la durée de validité de cet agrément quand il est déjà si difficile d'assurer la transparence et la sécurité qu'exige la santé publique ! Ce n'est plus de la simplification ! Nous n'avons pas déposé d'amendements mais, s'agissant de questions auxquelles nos concitoyens sont extrêmement sensibles et qui font d'ailleurs en ce moment même l'objet d'un débat dans l'hémicycle, la disposition apparaît inopportune.

... L'article 74 concerne le classement des hébergements individuels, notamment les meublés de tourisme. Il s'agit là encore de simplifier la procédure en permettant à l'organisme certificateur la plupart du temps, le comité départemental de tourisme de prononcer la décision de classement. Inutile de supprimer ces articles par voie d'amendement : l'important est de faire adopter les mesures de simplification qu'ils contiennent, que ce soit dans le présent texte ou dans la proposition de loi relative au tourisme. Il sera toujours temps de retirer les articles concernés de l'un de ces deux textes, une fois que l'autre aura été voté.

...AC) qui conduisent l'instruction. Je suis d'ailleurs favorable, madame Got, à une séparation très claire des organismes de classement et d'évaluation, comme vous le proposez par un amendement à la proposition de loi relative au tourisme. Pour les meublés, Atout France était devenu un simple organisme d'enregistrement des classements : les dispositions de l'article 74 vont donc dans le sens de la simplification. S'agissant de l'article 73, je rappelle que, si Atout France prononcera le classement, l'évaluation restera assurée par un organisme certifié par le COFRAC. Comment pourrait-on remettre en cause la qualité de cette certification ?

Je propose d'insérer l'article suivant : « Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude portant sur la clarification des conditions d'application de l'article R. 221-20 du code de la route. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification et d'assouplissement. » Je ne suis pas particulièrement fier de cet amendement, d'autant que nous sommes dans le domaine réglementaire. Mon souhait serait qu'un permis VL permette de conduire un tracteur agricole. Nous sommes nombreux, toutes sensibilités confondues, à avoir interpellé le ministère des transports sur la question ; je l'ai moi-même fait à de nombreuses reprises, et le ministère m...

J'ai proposé de désigner un rapporteur pour avis suppléant car la commission des Lois doit examiner le texte mercredi 28 septembre prochain alors que la commission du développement durable procédera au même moment à l'examen de la proposition de loi n°3690. Puis la commission a examiné la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 3706).

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. À l'expiration du délai de dépôt, hier lundi 19 septembre, à neuf heures trente, 28 amendements ont été déposés, dont 3 du rapporteur pour avis, 13 du groupe SRC et 12 du groupe UMP. Aucun ne pose de question de recevabilité financière. Je propose que nous examinions les seuls amendements portant sur les articles dont la commission s'est ...

Le 17 janvier 2011, le Président de la République a demandé à notre collègue Jean-Luc Warsmann de réfléchir à un second mouvement de simplification des textes. La proposition de loi issue de ce travail comporte 94 articles touchant à des domaines très différents. Je pense que nous devons nous en tenir au périmètre qui incombe à notre commission.

...stophe Caresche : à l'heure où nous recherchons des financements pour l'ensemble des transports urbains et collectifs, le relèvement du seuil d'effectifs pour le versement transport n'est pas opportun. Sur la forme, l'article 28 opère un simple lissage d'expression puisque « plus de neuf salariés » est synonyme de « au moins dix salariés » : il y a donc bien toutes les apparences d'une mesure de simplification rédactionnelle. Mais cette simplification ne cache-t-elle pas des réalités plus complexes ?

Au vu du consensus sur cette question, je vous présenterai en fin de séance un amendement de suppression de l'article 28 car, outre qu'il ne traite pas du problème de la compensation pour les autorités organisatrices de transport, il procède à un changement de législation au fond et non à une simplification du droit.

Alors que les autorisations d'exploitation de carrière sont aujourd'hui délivrées pour des durées différentes, l'article 55 fixe une durée unique de 30 ans. Or, certains projets peuvent avoir de lourdes conséquences sur les paysages et sur les territoires. Il s'agit donc plus d'une question de fond que d'une simplification du droit et il me paraît préférable de s'en tenir aux durées actuelles, qui varient en fonction des situations.