Interventions sur "simplification"

...e et la dégradation de la qualité du droit atteignent aujourd'hui des proportions aussi préoccupantes. Nous sommes donc convaincus que la représentation nationale se devait se saisir de cette question, d'en débattre, de chercher les voies et moyens de clarifier la norme, de la rendre plus lisible et plus applicable. Il reste que la proposition de loi soumise à notre examen aujourd'hui dite « de simplification » est la cinquième du nom et qu'elle est très loin de simplifier notre droit. Des professeurs de droit, tel Pierre Delvolvé, se sont émus de cette démarche, jugeant que la simplification du droit était « une formule si creuse et si vague qu'elle ne peut donner son unité à un dispositif qui part dans tous les sens ». Votre texte nous en offre la parfaite illustration. D'autres, comme le professe...

...eur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, à la fin du XVIe siècle déjà, Montaigne dénonçait l'accumulation des règles écrites en France : « Nous avons en France écrivait-il plus de lois que le reste du monde ensemble. » Aujourd'hui, la question du foisonnement des normes a encore gagné en pertinence. En effet, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit que nous examinons ce soir témoigne, par sa volonté d'y remédier, de la complexité de notre législation. Dans un État régi par près de 10 000 lois et 130 000 décrets, caractérisé par une juxtaposition de réglementations locales, nationales, communautaires et internationales, le citoyen peine à identifier ce qui lui est permis ou interdit. Cette insécurit...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à bien des égards, la proposition de loi que nous examinons ce soir est un exemple de ce que nous ne devrions pas faire. Le rapporteur au Sénat l'a qualifiée de « fourre-tout », tandis que président de la commission des lois argue d'un motif légitime, celui de la simplification de la loi, pour faire admettre son caractère désordonné et parcellaire. Pourtant, certaines dispositions ne sont pas de simples mesures de simplification. Elles traitent au fond de sujets qui auraient mérité un autre « véhicule » ou vecteur juridique pour être discutées et abordées et leur faire correspondre des réponses qui soient cohérentes et globales. Pour illustrer mon propos, je prendrai ...

La commission est défavorable à cet amendement. D'abord, sur le fond, elle a rappelé que c'était une véritable mesure de simplification que d'éviter à un particulier, ou à une entreprise, d'avoir à fournir à nouveau des informations ou des données qu'il a déjà produites auprès de la même autorité ou d'une autre autorité administrative, et d'autoriser ces autorités administratives à échanger entre elles de telles informations. L'exposé sommaire de l'amendement fait allusion à d'éventuels dérapages. Je rappellerai simplement que l...

La commission est défavorable à cet amendement. Tout comme pour les particuliers, elle a en effet considéré que les dispositions qu'il est proposé de supprimer constituaient une véritable mesure de simplification.

...e à laquelle une administration demande de lui communiquer une information qui a d'ores et déjà été transmise au centre de formalités des entreprises géré par les chambres des métiers et de l'artisanat. Cette entreprise indique que l'information a été transmise au CFE et il appartient à l'administration d'aller la chercher auprès de celui-ci. La commission a pensé qu'il s'agissait d'une mesure de simplification parfaitement utile. C'est un système qui fonctionne d'ailleurs assez bien dans certains pays d'Europe. Nous avons pensé que la charge ne serait pas excessive pour les CFE. C'est la raison pour laquelle la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.

...ode expérimentale de trois ans. Le texte ne prévoit pas du tout que les chambres des métiers seront les mandataires obligés des entreprises. Il précise simplement que les administrations devront prioritairement leur demander les papiers. Le but est d'éviter de déranger la petite entreprise artisanale en lui demandant des papiers qu'elle aurait déjà donné au CFE un mois avant. Cela me semble de la simplification. Je veux bien, monsieur le secrétaire d'État, que des inquiétudes se manifestent, mais il est prévu une expérimentation de trois ans. À l'issue de cette période, si le système marche bien je crois que cela sera le cas nous le généraliserons. S'il y a des choses à rectifier, nous le ferons, mais les chambres de métiers sont volontaires. Simplifions donc la vie aux PME, comme le souhaite d'ail...

Les arguments de M. Tardy sont les mêmes que ceux du Gouvernement. Je poserai pour ma part au président de la commission des lois et au rapporteur une question de méthode. Vous nous avez dit tout à l'heure que cette loi de simplification avait pour seul but de débarrasser nos lois de dispositions inutiles. L'opposition, quant à elle, dans sa motion de rejet préalable, a insisté sur la nécessité d'examiner les conséquences de ce que nous votions. Or le Gouvernement veut, à l'article 2, supprimer par voie d'amendement ce qu'a fait la commission, et vous nous avouez alors, monsieur le président de la commission des lois, que les dis...

La simplification me semble un but fort louable, mais encore faudrait-il aussi simplifier nos débats, car passer autant de temps sur un sujet presque anecdotique n'a pas de sens. On parle de transférer la réalisation de photocopies des entreprises aux chambres de métiers, mais il me semble que les chambres consulaires ont déjà suffisamment de missions et qu'il n'est pas la peine de leur en rajouter. Elles ne sont ...

Je suis moi aussi un partisan farouche de la simplification, mais cela vaut pour tous, et votre manière de simplifier la vie de l'entreprise risque de compliquer celle des chambres et de l'administration. Par ailleurs, qui serait responsable en cas de perte ou de non fourniture des documents ?

...git ici d'une filière économique à part entière qui a dû subir en 2010 les incertitudes créées par l'ouverture des jeux en ligne. Notre collègue est engagé en faveur d'une vraie activité économique : derrière les chevaux, il y a des professionnels. Il a, tout à l'heure, réuni quelques membres du groupe d'études. En commission des lois, la portée de l'article a échappé au législateur. Au motif de simplification, il risque de soulever de vraies questions. Si l'on ne peut y revenir par voie d'amendement, il faut néanmoins apporter des réponses à ces légitimes interrogations.

Compte tenu de l'importance économique du secteur d'activité des publications destinées à la jeunesse, et en l'absence de toute étude d'impact, il serait opportun de traiter de ce sujet dans un autre cadre que celui d'un véhicule législatif de simplification. L'article 27, tel qu'il a été modifié par le Sénat, n'a rien à faire dans cette proposition de loi ; il faut le supprimer.

L'avis de la commission est défavorable. Cet article vise à transposer la directive « Services » ; il contient aussi une série de mesures de simplification efficaces. Ainsi, l'éditeur pourra s'autoclassifier pour ce qui concerne ses publications interdites aux mineurs de moins de dix-huit ans. Cela évitera des formalités extrêmement lourdes : il décidera de cette classification sans passer par une procédure qui mobiliserait des moyens administratifs considérables. Cet article a semblé très pertinent à la commission.

Défavorable. Il s'agit d'une transposition et chaque fois qu'il est possible de les accélérer, nous y sommes favorables car la France a déjà un certain retard en la matière. Sur le fond, qui concerne l'exploitation des magasins généraux, cet article contient de véritables mesures de simplification des procédures d'agrément. Particulièrement utiles, elles s'inscrivent dans l'objectif de simplification des procédures administratives.

...in d'année. Or, on sait que ces derniers, en période de vie sociale, effectuent des apports et des retraits sur leurs comptes courants d'associés. Ces comptes pourraient ainsi se retrouver débiteurs, ce qui est parfaitement interdit par la législation. On permet donc à des structures de s'affranchir des règles en vigueur, et cela ne me paraît pas rassurant. Une telle démarche ne relève pas de la simplification ; elle contribue, au contraire, à créer du désordre dans l'économie de nos entreprises. C'est pourquoi l'article 30 nous paraît inapproprié.

La commission a émis un avis défavorable. L'article 30 répond parfaitement à l'objectif de simplification de la proposition de loi. Ainsi, je rappelle notamment qu'il étend aux personnes morales qui ont la qualité de commerçant et qui sont placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d'imposition la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie, c'est-à-dire de n'enregistrer que les créances et les dettes, à la clôture de l'exercice. Il s'agit, à l'évidence, d'une mesur...

L'article 30 quater A soulève la question de savoir si, dans le cadre de cette proposition de loi de simplification du droit, nous pouvons supprimer un certain nombre d'obligations s'imposant aux sociétés en matière de conventions ordinaires et de conventions simples conclues entre la société et l'un de ses mandataires sociaux ou de ses actionnaires. Depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, le code de commerce prévoit les dispositions suivantes. Dans les sociétés anonymes, ...

Je vais être encore plus direct que M. le rapporteur. Mes chers collègues, la simple lecture de l'exposé des motifs de cet amendement vous permettra de constater qu'il n'a rien à voir avec la simplification du droit, puisqu'il se rapporte à la loi HADOPI.

Il est question de sensibiliser les consommateurs et les acteurs économiques, de mettre en oeuvre la mission d'encouragement au développement de l'offre légale, bref, d'une clarification plutôt que d'une simplification. Je souhaite par conséquent le retrait de cet amendement qui n'a rien à faire dans un texte de simplification.

...ement ainsi. Par ailleurs, avec cette disposition, vous ouvrez la possibilité pour HADOPI d'utiliser ses moyens pour effectuer des actions de promotion, y compris en payant des personnes morales de droit privé, c'est-à-dire des entreprises. Il n'est pas anodin d'évoquer des projets d'expérimentation « conduits par des personnes publiques ou privées » : cela montre bien qu'il ne s'agit plus d'une simplification du droit, mais une ouverture de droits. Ce détail qui ne nous a pas échappé pourrait bien, dans les jours qui viennent, donner lieu à un vif débat public, notamment sur internet. Pour ma part, je ne pense pas que les moyens accordés à HADOPI aient vocation à lui donner la possibilité de rémunérer, dans le cadre de ses missions, des prestataires privés.