Interventions sur "simplification"

Avis défavorable. Dans toutes les lois de simplification, nous utilisons systématiquement les dispositions de l'article 38 pour procéder à des transpositions. Ce dispositif est utilisé dans la quasi-totalité des droits européens.

Le Sénat a supprimé à juste titre des articles qui n'avaient pas leur place dans cette proposition de loi, comme nous l'avions dit lors du débat en première lecture je pense notamment aux dispositions relatives à l'urbanisme, touchant à la loi « informatique et libertés » ou concernant la fonction publique. Il est clair qu'on a voulu faire passer dans un véhicule législatif intitulé « simplification du droit » des dispositions qui n'avaient rien à y faire comme le prouve le fait qu'elles ont trouvé place dans des textes spécifiques adoptés par la suite. Nous avons néanmoins à débattre de très nombreux articles, dont 72 sont nouveaux, qui relèvent de domaines très variés. Certains transposent en catimini des directives européennes, sans nous laisser le temps d'en mesurer l'impact. Certes i...

De fait, bien qu'utiles et nécessaires, les propositions de loi visant à la simplification et à l'amélioration du droit posent un vrai problème de méthode. Le nombre même d'articles qu'elles comportent laisse craindre une insécurité législative dont nous avons eu récemment un exemple. À l'issue du travail du Sénat, cette proposition de loi est devenue un fourre-tout incompréhensible. Je propose donc la création, au sein de la Commission des lois, d'un groupe de travail spécifique et...

Ce débat est récurrent. On nous objecte régulièrement que les textes de simplification et de clarification du droit sont des fourre-tout traitant de sujets disparates et confondent le domaine réglementaire et le domaine législatif, alors que nous voulons rendre plus lisible notre environnement juridique qui, avec 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires, a atteint un degré de complexité inouï. Sans vouloir régler tous les problèmes, nous avons au moins la prétention de contri...

...déjà sur cet acte. Il faudrait donc inventer un autre argument juridique La réticence qui s'exprime est à mon avis de nature politique. La mention du PACS sur l'acte de décès permettrait de résoudre certaines difficultés au moment de l'organisation des obsèques : en évitant que les tribunaux soient saisis de litiges entre la famille et le titulaire du PACS, elle constituerait bien une mesure de simplification du droit.

La simplification a ses limites : la circulation des documents entre les administrations peut sembler faciliter les démarches des usagers, mais elle risque de se retourner contre eux. Le fait de renvoyer à un décret le soin de préciser les données et les informations dont le caractère sensible exclut qu'elles fassent l'objet de cette communication directe ne nous rassure pas. Nous proposons pour notre part que, da...

L'article 2 permettra de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens : les administrations qui ont besoin d'une information concernant un usager devront s'assurer qu'elles ne peuvent pas trouver cette information auprès d'une autre administration. Cela évitera de demander plusieurs fois la même information à la même personne. C'est également une simplification pour les administrations. S'agissant des risques de dérapage, je rappelle que le texte a été soumis au Conseil d'État et qu'il est prévu, outre le décret en Conseil d'État, un avis très précis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Je ne vois pas en quoi ce dispositif pourrait porter une quelconque atteinte aux libertés fondamentales.

Nous avions déjà voté un amendement de ce type en première lecture, mais il s'est heurté à de fortes pesanteurs. Celui-ci a donc une portée plus réduite. Il s'agit cependant d'une importante mesure de simplification, pour laquelle le réseau des chambres de métiers est tout à fait volontaire. Sur la base de cette expérimentation, le dispositif pourrait être ultérieurement généralisé à l'ensemble des CFE même si cela doit changer les habitudes de certaines administrations.

Là encore, il s'agit d'une véritable simplification pour nos concitoyens.

La « simplification » qu'on nous propose ici est en fait une régression pour des salariés parmi les plus précaires. Dans le système du chèque-emploi associatif, il était prévu que l'indemnité de congés payés, égale à 10 % de la rémunération totale brute, serait systématiquement incluse dans le chèque. La mesure d'alignement sur le droit commun qui nous est proposée aura des conséquences pour les contrats de très cou...

L'article 27 ne constitue ni une clarification ni une simplification du droit, mais bel et bien une modification complète de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Nous ne pouvons pas voter ces dispositions, très largement complétées par le Sénat, sans en mesurer les conséquences. Eu égard à l'importance du sujet, il faudrait consacrer à cette question un texte spécifique.

Avis défavorable. Cet article vise d'une part à transposer la directive « services », d'autre part à procéder à des clarifications et simplifications. Le Sénat a par exemple introduit la possibilité pour l'éditeur de déclarer que sa publication est interdite aux moins de 18 ans, sans procédure particulière.

Cette mesure, très attendue, permettra une véritable simplification : la lourdeur des formalités comptables actuelles ne se justifie pas. Je précise qu'il s'agit d'étendre aux personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d'imposition la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie. Avis défavorable à l'amendement.

Avis favorable à cet amendement qui transpose l'article 2 de la directive du 18 juin 2009, relatif à la simplification des obligations comptables de certaines sociétés.

...les éléments recensés figurent dans les bilans, dans les comptes de résultats et dans les annexes. La tenue du livre d'inventaire est donc une formalité redondante, dont la suppression n'implique pas la disparition de l'obligation de procéder à un inventaire, qui demeure pleine et entière. Je rappelle, par ailleurs, que le Conseil national de la comptabilité avait soutenu cette mesure, véritable simplification qu'appellent également de leurs voeux le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Leurs représentants ont indiqué, lors de leur audition au Sénat, que la tenue du livre d'inventaire était une obligation totalement obsolète.

Nous ne pouvons pas voter les yeux fermés la suppression de commissions administratives, sans autre indication que des articles de code ou de loi. La qualité de nos travaux n'est pas à la hauteur des ambitions que vous aviez formulées, monsieur le président, en engageant cette démarche de simplification et de clarification du droit.

Je ne suis pas contre la simplification du fonctionnement d'un certain nombre d'administrations. Ce qui me choque, c'est la méthode : il faudrait savoir quelles commissions vont être supprimées.

Dans le prolongement du texte que nous venons d'examiner, visant à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, nous serions bien inspirés, s'agissant de droit des personnes, de mettre fin à un dispositif vexatoire, en anticipant ainsi sur les décisions de censure qui seront immanquablement prises.

... l'objet d'attaques incessantes par les mouvements sectaires. Son statut les membres de la MIVILUDES sont nommés par décret - pose une difficulté et nuit à sa crédibilité, c'est pourquoi je crois qu'il faut le faire évoluer. Sans doute est-ce délicat dans ce texte, où un amendement en ce sens serait sans doute considéré comme cavalier mais peut être l'examen prochain de la proposition de loi de simplification du droit pourrait être le bon cadre ?

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit (nos 1890, 2095, 2078).