Interventions sur "simplification"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (nos 3706, 3787, 3766, 3726, 3724). La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Cet amendement se veut à la fois un amendement de précision et un amendement de simplification. Loin de moi la volonté de revenir sur les dispositions qui concernent l'ajustement de la fin du bail au dernier jour du trimestre civil. Cependant, un certain nombre de situations ont pu être relevées dans la pratique, qui montrent que subsiste une confusion entre la date d'échéance du bail et la date de fin du bail. Prenons l'exemple d'un commerçant dont le bail se terminerait le 31 mai. Dans...

...si parce que cette interdiction ne s'applique pas aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes dualistes. Or, même intégrée, une société conserve une personnalité morale et des intérêts propres protégés par une jurisprudence de plus en plus sourcilleuse. Par ailleurs, en adoptant cette mesure, on prendrait le risque de favoriser des situations de conflits d'intérêts. En effet, la simplification proposée peut être source de confusion, comme c'est toujours le cas lorsqu'une personne a deux casquettes. Enfin, se pose la question de savoir si, hors les cas où le gérant peut être statutairement désigné, l'organe responsable de l'administration de la SA peut s'engager lui-même, se donner des ordres et se soumettre à son propre contrôle hiérarchique sans inconvénients. Pour notre part, nous e...

L'article 7 a pour objet de remplacer les procédures de dépôt de certains documents écrits utiles pour apprécier la vitalité et la sécurité des entreprises qui ont pris la forme de sociétés commerciales par un dépôt électronique au greffe du tribunal. On pourrait imaginer qu'il s'agisse d'une mesure de simplification destinée à desserrer l'étau qui étoufferait les entreprises, pour reprendre une expression qui a été employée tout à l'heure. Toutefois, le rapport de gestion, notamment, serait accessible, non plus directement, mais simplement « mis à disposition » sur demande. Cette disposition soulève ainsi la question du sens donné par le législateur à l'information et celle de son utilité pour les tiers. La ...

...és pourraient survenir dans la gestion de celles qui auraient choisi la forme de la SARL. Selon que la société est une SA ou une SARL, elle sera soumise à des règles différentes en matière d'obligation de libération à la constitution, ainsi que d'augmentation de capital dans le délai de cinq ans. Il nous semble que l'unification des seuils aurait été une meilleure solution, une vraie solution de simplification à condition de bien réfléchir pour déterminer les taux à retenir.

...e droit positif. Qui demande une mesure pareille ? Les salariés l'ont-ils demandée ? Quand nous interrogeons les organisations syndicales, la réponse est négative ; elles ne sont pas intéressées et n'ont jamais demandé une telle mesure. S'agit-il des entreprises ? La réponse est tout aussi négative. Nous n'avons trouvé nulle part l'expression d'une aspiration à cette demande. Nous recherchons la simplification du droit ? Si ce n'est dans le texte proposé par M. Warsmann, personne ne revendique cela. Quelles sont les difficultés ? Elles sont de deux ordres. La première est une manipulation qui peut concerner les salariés. On voit bien ce qui peut se passer dans une société en difficulté : l'échange d'une créance salariale contre des actions gratuites pour conserver l'emploi. Une telle manipulation sera...

...u départ, en cas de succession par exemple, arrivent. Prendre le risque de fragiliser la sécurité de la vie des affaires et des sociétés n'est pas de bonne gestion juridique. Je pense qu'il faut maintenir des dispositions impératives, c'est vrai pour cet amendement, ce sera vrai pour d'autres, parce que c'est véritablement tout l'équilibre de la loi de 1966 qui se trouve affectée par cette pseudo-simplification.

...tés commerciales et groupements d'intérêt économique. Facultative pour le juge, cette nullité ne serait pas opposable aux tiers ; la justification de cette disposition présentée comme « de bon sens » serait liée à la « rapidité de la circulation des titres émis » ; cette vision toute financière et bancaire de l'entreprise mériterait à tout le moins d'être nuancée. En toute hypothèse, la véritable simplification du droit aurait supposé une réécriture de l'article 225-149-3.

C'est une question de principe : le Gouvernement avait expressément indiqué, lorsque nous avons entamé le débat sur la simplification, que toute mesure qui aurait des conséquences fiscales relèverait de la loi de finances et non de la loi de simplification. (L'amendement n° 304 est adopté.)

Défavorable car cet amendement est un cavalier, qui se trouve d'autant moins à sa place dans un texte de simplification qu'il mériterait sans doute une étude d'impact.

... efforts dans la résolution des points de difficulté actuels. » Alors que les artisans concernés rencontrent une difficulté dont nous sommes tous saisis régulièrement dans nos permanences et qui ne se résout pas en dépit des engagements pris, voilà que vous ajoutez encore de la difficulté ! Les représentants des artisans ne sont demandeurs de rien, et il est invraisemblable que, dans un texte de simplification du droit, vous passiez outre à l'avis des représentants des sociétés artisanales qui vous demandent de ne rien changer. Au moins le ferez-vous en connaissance de cause.

...ère de seuil, cela afin d'en finir avec les « au moins » et les « au plus » : autant elle soutient toute harmonisation des termes visant à une cohérence d'ensemble, autant elle s'oppose à ce qu'une modification de terminologie ait un coût comme ce serait le cas également à l'article 34 , ici de 20 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale. Il ne s'agit pas de s'élever contre la simplification voulue par le président Warsmann. Simplement il semble à la commission des affaires sociales, surtout dans la période actuelle, que les aspects financiers importent au moins autant, si ce n'est plus, que les aspects sémantiques.

...et amendement a été déposé dans le même esprit que ceux du Gouvernement et de Dominique Dord. Pourquoi d'ailleurs serait-il plus simple d'écrire « vingt » que « dix-neuf » ou inversement ? La vigilance du rapporteur de la commission des affaires sociales nous a déjà permis d'éviter une semblable mesure dans le cadre des transports. Il faut faire attention à des propositions qui, sous prétexte de simplification, font perdre des millions à la protection sociale, laquelle n'en a pas besoin par les temps qui courent.

Je m'intéresse depuis des années à la simplification, et je recueille auprès des entreprises et des salariés des propositions en ce sens. Je puis affirmer que, s'il est une mesure qui ne fait pas débat, c'est bien celle de l'harmonisation des seuils. Or, lorsque les effectifs sont de dix-neuf ou de vingt salariés, les textes applicables sont rédigés de manière très confuse puisqu'ils parlent selon les cas de « dix-neuf », de « dix-neuf au plus », v...

De nombreux orateurs de la majorité l'ont rappelé durant la discussion générale : toutes les entreprises attendent une simplification en matière de seuils car il en existe une multitude. En commission des lois, nous avons décidé de ne pas retenir toutes les propositions du texte d'origine sur ce sujet, et j'ai moi-même proposé de supprimer la mesure relative aux transports car elle était trop coûteuse. Nous n'avons finalement conservé que très peu de dispositions : l'article 33 compte parmi ces dernières et le secrétaire d'Éta...

La simplification est un prétexte : les choses ne sont pas plus compliquées avec dix-neuf qu'avec vingt. Arrondir à vingt n'a aucun sens en droit, surtout lorsque l'on apprend que pour « arrondir », on perd 20 millions d'euros ! Les déficits publics étant ce qu'ils sont, cela me semblerait inconcevable. Peut-être la rédaction actuelle doit-elle être améliorée mais ce que vous proposez n'est pas anodin : nous parl...

Permettez-moi, monsieur le président Warsmann, de retracer l'histoire de la disposition que vous voulez modifier : cela vous permettra de comprendre dans quelle impasse vous vous trouvez, sauf à reprendre immédiatement votre stylo pour rédiger la prochaine proposition de loi de simplification qui proposera un seuil de vingt et un salariés. L'exonération votée lors de l'adoption de la loi Fillon du 17 janvier 2003 concernait bien, à l'origine, les entreprises de moins de dix-neuf salariés. En 2008, votre majorité a pris une mesure temporaire pour les entreprises qui dépassaient pour la première fois l'effectif de dix-neuf salariés au cours des années 2008, 2009 et 2010 : elles bénéfic...

Madame Billard, ni le Gouvernement ni la commission ne sont en cause. Notre groupe a le droit de se poser des questions. Nous sommes absolument favorables à la simplification du droit et à une sémantique coordonnée. En même temps, nous reconnaissons que nous ne pouvons pas nous permettre un coût supplémentaire dans le contexte actuel. C'est pour cette raison que nous nous sommes réunis au cours de cette suspension de séance. (Les amendements identiques nos 312, 266 rectifié, 99 et 193 sont adoptés.)

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article 36. Il porte sur une question importante, et nous sommes devant ce que je crois être une fausse bonne idée de simplification. Il s'agit du rescrit social. Ce mécanisme permet d'opposer aux organismes sociaux leurs propres décisions pour sécuriser la situation des entreprises, notamment sur le plan social. Selon le projet de loi, il serait possible de donner la même force au rescrit dans le cadre d'une décision implicite. Depuis la parution de ce texte, on s'interroge sur la portée d'une telle évolution. On sait en ef...

Nous serons sans doute battus sur ces amendements car, lors des démarches qui ont été effectuées en amont auprès de tous les acteurs de la simplification, cette acceptation tacite est apparue comme un acquis. La commission des affaires sociales a toutefois considéré que cela posait toute une série de problèmes. Les premiers sont ceux que vient de citer M. Vidalies, avec probablement une tendance de l'Urssaf, pour se couvrir, à apporter des réponses plus négatives, dont il n'est pas certain qu'elles soient dans l'intérêt des entreprises. Mais il s...