Interventions sur "simplification"

Je rejoins tout à fait ce que vient de dire le rapporteur : la loi de 1971 définit les modalités d'exercice de la consultation juridique sans définir celle-ci Il me semble donc que l'article 71 bis répond à un souci de clarification et de simplification pour l'ensemble des usagers, qui pourraient ainsi disposer d'une définition légale de ce qu'est une consultation juridique. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de relire la définition posée dans l'article 54 A que j'ai proposé d'introduire dans la loi du 31 décembre 1971 : « La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée...

Ça, c'est un vrai texte de simplification du droit !

Je partage l'inquiétude exprimée par M. Vidalies. Le télétravail ne doit pas aboutir à créer une catégorie distincte de salariés au sein de l'entreprise. Je m'étonne, car ce texte est une loi de simplification du droit, et non d'évolution du code du travail. Cet article n'y a donc pas sa place. Visiblement, lorsque cela plaît au Gouvernement, il est possible d'insérer des articles sans rapport avec le sujet, mais pas dans le cas contraire. S'agissant du contenu, l'alinéa 12 pose problème, car il prévoit de donner au télétravailleur : « [ ] priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail q...

... bien même l'intention est louable, la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement. Outre qu'il s'agit à l'évidence d'un cavalier, la mise en application de la mesure proposée serait extrêmement difficile. Comment assurer ce service minimum lorsque les difficultés d'acheminement des marchandises sont liées à l'état du réseau ferroviaire ? Cette affaire ne peut relever d'une loi de simplification.

...ient encore d'un classements. Ils peuvent être certifiés par tous les organismes habilités à le faire, mais compte tenu du nombre et de l'impact très local de cet hébergement, il n'y a pas d'intérêt à encombrer Atout France avec un fichier national qui regroupera à peine 150 000 meublés de tourisme sur les 1,2 million qui existent en France. C'est la raison d'être de nos deux sous-amendements de simplification : décharger Atout France de cette activité et la confier à un échelon départemental, ce qui fera l'objet d'un amendement à l'article 74.

...ffaires économiques si nous votons des amendements proposant des mesures similaires dans le cadre de l'examen de ce texte. Il était préférable de rester dans le cadre du texte tel qu'il a été proposé en commission plutôt que de clairsemer ses dispositions au hasard de différents textes. Le texte y perd sa logique et sa lisibilité, d'autant que la proposition de loi était globale et apportait une simplification. Je ne comprends pas ce tour de passe-passe.

M. le secrétaire d'État a anticipé sur les débats. J'ai été surpris comme Mme Pascal Got de retrouver deux articles que nous défendions par ailleurs, mais je suis pour le pragmatisme et l'efficacité. J'ai compris, depuis cet été, que le président de la commission des lois aurait forcément une priorité sur moi. Je suis très heureux qu'il ait repris ces articles de simplification pour les faire passer plus rapidement : c'est une question d'efficacité vis-à-vis des professionnels. Je n'ai pas d'ego sur ce sujet. Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que vous accepteriez l'amendement n° 262 ; j'en suis heureux. Nous sommes dans une suite logique et tout relève de la simplification présente ou à venir Il ne s'agit pas seulement de supprimer des listes inutiles ;...

La commission a formulé un avis très défavorable sur cet amendement, qui ne constitue pas en soi une simplification de droit ou une clarification du droit. La prolongation d'un délai ne peut être qualifiée de simplification ni de clarification du droit. Vous l'avez rappelé, il existe 7 856 campings en France. Aujourd'hui, 600 ont mené à terme leur démarche. Leur nombre n'interdit pas a priori que tout soit régularisé dans les meilleurs délais. Enfin, si nous commencions à faire une exception pour les campings...

Il n'y a pas de discussions avec les organisations syndicales. Nous ne sommes pas dans la simplification du droit, mais dans des modifications substantielles du droit du travail. Je regrette donc vivement l'absence du ministre du travail ce soir. (L'amendement n° 340 est adopté.)

Je me suis inscrit sur l'article 77 pour vous poser, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, une question, complexe, dont nous n'étions pas saisis au moment de l'examen du texte en commission. Votre réponse ou bien nous apaisera, ou bien suscitera notre inquiétude. L'article 77 concerne la simplification du droit pour les agences de presse dont la législation d'origine est une ordonnance de 1945. La question est la suivante : les modifications prévues par l'article 77 ont-elles un impact sur l'Agence France Presse dont le statut est prévu par une loi de 1957 et non par l'ordonnance de 1945 ? Cette question n'a rien de formel : il y a derrière un enjeu économique majeur, il va également de la ca...

Cela va dans le sens de la simplification ! (Sourires.) Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Lors de la dernière loi de simplification, nous avions supprimé 107 rapports. Je vous invite vivement à retirer votre amendement, monsieur Decool.

La teneur de nos débats montre que nous ne sommes pas dans la simplification du droit et que nous aurions mieux fait de saisir les partenaires sociaux. Tel qu'il est rédigé, l'article 41 donne lieu à toutes sortes d'interprétations juridiques.

... postes qui lui sont proposés, ce qui fait également l'objet d'un contrôle. Enfin, l'employeur ne doit pas de préavis à condition d'avoir respecté les obligations de reclassement. Voilà pourquoi le droit est tel qu'il est aujourd'hui. Sur cette question, il aurait mieux valu saisir les partenaires sociaux pour qu'ils arrivent à une rédaction qui aille dans le bon sens. Nous ne sommes pas dans la simplification du droit, loin s'en faut. Et, en dépit des explications très précises de notre rapporteur pour avis, le débat juridique continuera car il a déjà commencé !

La commission considère que, si cet amendement présente un intérêt certain, son dispositif mériterait un examen plus approfondi qui ne peut se dérouler à l'occasion de la discussion d'une proposition de loi de simplification.

L'avis de la commission est défavorable. Non seulement cette disposition s'insère difficilement dans le texte de simplification du droit qui nous est soumis, mais son adoption ne serait pas sans conséquences sur le logement. L'utilisation par des professionnels jouera au détriment des particuliers qui voudraient occuper ces appartements. Qui plus est, un dispositif de compensation a été mis en place : parfois, l'on peut autoriser l'installation d'une profession libérale, mais par compensation, mais à condition de réaffec...

Je veux une fois de plus dénoncer ce type d'amendements dans un texte de simplification du droit. Nous avions raison de nous méfier. Nous pensions, messieurs les rapporteurs, que votre bonne foi était totale, mais force est de constater que nous allons passer la soirée à examiner des amendements qui sont autant de modifications substantielles déguisées du code du travail et qui n'ont donc rien à voir avec la simplification du droit. Ce type d'amendement décrédibilise la proposition ...

...at, vous avez insisté à juste titre sur le fait qu'il s'agit d'un véritable problème pour les jeunes avocats qui s'installent. Or, je le répète, les logements d'habitation dont la surface excède cent cinquante mètres carrés trouvent rarement preneur. L'inadéquation entre l'offre et la demande est donc évidente. Certes, il s'agit peut-être davantage d'une mesure de facilitation que d'une mesure de simplification, mais la frontière est ténue. Je suis prête à retirer cet amendement, à condition, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous engagiez à reprendre cette disposition au Sénat en en modifiant la rédaction. Encore une fois, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un véritable problème que nous ne pouvons renvoyer aux calendes grecques. (L'amendement n° 14 est retiré.)

Pas du tout ! Je puis vous dire que les médecins du travail connaissent bien les entreprises ; ils s'y rendent de plus en plus souvent. On me dit que cet amendement ne propose pas de simplification, mais il a bien pour objet de simplifier les relations dans l'entreprise.

...u contraire de façon détaillée sur le bulletin de paie. Se voulant exemplaire, l'État lui-même tenait à indiquer tous les éléments constitutifs de la rémunération des fonctionnaires, notamment tous les prélèvements qui, appliqués au salaire brut, ont pour effet d'aboutir au salaire net. On peut penser que personne ne fait une lecture intégrale de son bulletin de paie tous les mois. Toutefois, la simplification proposée peut se révéler dangereuse