Interventions sur "simplification"

Nous avions déjà évoqué l'idée de préciser la rédaction de ce dispositif. Nous avons bien compris qu'il s'agissait non pas de rendre inapplicable l'option d'assujettissement à la TVA pour des bailleurs qui n'auraient pas enregistré leur bail mais de mettre en oeuvre une mesure de simplification demandée par tous les professionnels et tous les praticiens. Simplement, ce qui nous gêne dans ce dispositif, c'est que l'on écarterait de facto la mention de l'enregistrement dont on sait par ailleurs qu'elle a un effet juridique, celui de donner une date certaine à un contrat et que, dans certaines circonstances, cette date certaine est une sécurité apportée aux deux contractants. Je suis bien...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (nos 3706, 3787, 3766, 3726, 3724).

...e de pénalisation financière. Si nous voulons être cohérents par rapport au principe que nous avons établi hier, il faut bien sûr conserver cet article. Sur le fond, la formule générique « au moins x salariés » n'est ni plus ni moins critiquable que la formule « x salariés ou plus ». Ce choix ne nous paraît absolument pas constituer une source de confusion, bien au contraire puisqu'il permet une simplification. Dans ces conditions, avis défavorable.

Dans ces conditions, nous estimons que de telles dispositions ne peuvent figurer dans une loi de simplification. Elles appellent un véritable approfondissement à l'occasion d'un débat en commission sur un texte ad hoc.

...ricole aujourd'hui ? En continuant comme cela, on continuera de voir des femmes d'exploitants qui, à cinquante ans, après un divorce, n'auront aucune couverture sociale. Elles n'ont rien pour vivre, rien ! Et je suis sûr que, dans vos permanences, mes chers collègues, vous en rencontrez comme moi. Il faut aller jusqu'au bout ! Nous ne pouvons pas, bien sûr, faire cela ce soir, ce n'est pas de la simplification. Mais, franchement, cette formule que vous nous proposez, c'est un replâtrage : c'est « je te donne de l'argent, et ça va bien comme cela », mais le collaborateur n'acquiert aucun droit pour la suite, ni aux ASSEDIC, s'il doit quitter l'exploitation, ni à la retraite, s'il n'est plus avec son conjoint. En réalité, personne ne veut prendre en compte la fragilisation de nombreux conjoints d'exploi...

Je veux simplement dire que l'avis de la commission est défavorable et que je le maintiens. Nous avons découvert le sous-amendement du Gouvernement il y a trente minutes, et je ne sens pas du tout cette affaire-là ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je ne vois pas où est la simplification. Si j'ai bien compris l'idée de nos collègues, il s'agit de traiter les situations où un salarié exerce un mandat extérieur mandat syndical, par exemple : cela le protège en cas de licenciement, car il faut lancer une procédure spéciale ; il devrait donc, dans ce cas, prévenir son employeur. Cela se fait déjà, par lettre recommandée, lorsque quelqu'un est élu conseiller municipal, et il s'agit...

Je tiens à dire que mon amendement ne visait à rien d'autre qu'à permettre à un employeur de ne pas être assujetti à des procédures juridiques lourdes à la suite d'un manque d'information. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C'est aussi cela, la simplification ! Je ne considère donc pas que cet amendement sorte du champ de la proposition de loi. Je viens également de découvrir le sous-amendement n° 339, qui nous entraîne effectivement je suis d'accord avec le président de la commission des lois vers tout autre chose. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Je ne souhaite pas alimenter plus longtemps le débat, mais je ne souhaite pas non plus ...

L'article 40 est une oeuvre de simplification bien singulière : il s'agit de voter un dispositif législatif destiné à s'opposer aux conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2010, portant sur l'aménagement des horaires de travail, c'est-à-dire la « modulation » au sens du code du travail, la Cour de cassation a estimé que, même lorsque la modulation résultait d'un accord collectif, le sala...

Il ne s'agit pas là véritablement d'une mesure de simplification. L'amendement vise, en effet, à modifier les règles d'affiliation à la sécurité sociale des entreprises qui réalisent des prestations de maçonnerie paysagère. C'est une question qui mérite sans doute d'être approfondie, ce que ne permet pas l'examen du présent texte. C'est pourquoi la commission a formulé un avis défavorable.

J'irai dans le même sens : ce n'est pas de la simplification du droit. J'ai assisté à l'audition organisée par M. le rapporteur ; pour sa défense, le ministère du travail mettait en avant sa volonté de privilégier les droits collectifs, et non les droits individuels, qui s'exerceraient à leurs dépens. Mais aujourd'hui, les modifications législatives que vous avez introduites qui permettent qu'un accord d'entreprise, et même d'établissement, soit plus d...

... plus simple, avec un affichage en mairie et une annonce légale. Or il s'avère que certains n'ont pas forcément envie que la vente de leur parcelle soit affichée en mairie il y avait d'ailleurs eu des réunions de travail sur ce sujet au ministère. Nous proposons donc de donner le choix au notaire, en accord avec le vendeur et l'éventuel acheteur, entre la notification et l'affichage. Ainsi, la simplification adoptée par notre commission est complétée, et nous offrons un choix.

Les minutes que nous consacrons à ce débat de fond montrent que l'article 40 n'a rien à faire dans un texte sur la simplification du droit. Quels sont les rapports entre la loi et le contrat s'agissant du code du travail ? Quelles difficultés la jurisprudence de la Cour de cassation entraîne-t-elle ? Par une argumentation assez contradictoire, dans tous les cas incohérente, le rapporteur et le ministre nous demandent ce que nous sommes en train de faire étant donné que les protections collectives sont là et que nous ne po...

Nous ne sommes pas là dans la simplification, mais dans un changement fondamental du droit.

S'agit-il d'une mesure de simplification ? Quand une ferme est en vente, les collectivités n'ont pas forcément un droit de préemption, ce qui veut dire qu'elles ne maîtrisent pas la totalité de la superficie communale.

Je proteste avec vigueur contre l'adoption d'un tel article et contre le fait que nous discutions de la simplification du code du travail et des droits des travailleurs en l'absence du ministre du travail. C'est scandaleux !

Je soutiens totalement l'amendement de M. Raison. D'ailleurs, nous discutons de ce sujet depuis fort longtemps. Je confirme l'existence, sur le terrain, d'aberrations totales entre jeunes, moins jeunes, retraités, actifs, doubles actifs, des adhérents MSA, non-MSA M. Raison propose une mesure de simplification et de justice qui trouve tout à fait sa place dans le texte.

exigent selon la commission un débat de fond qui ne peut avoir lieu à l'occasion d'amendements à une proposition de loi de simplification du droit. C'est la raison pour laquelle, nonobstant le caractère fondé, sur le principe, de ces amendements, la commission a préconisé leur rejet.

... les sénateurs, au motif que l'on niait les spécificités de ces deux professions. Par ailleurs, le conseil national des barreaux et la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s'étaient prononcés en faveur de la fusion en 2008 mais cette unanimité a par la suite disparu. Voilà pourquoi nous considérons que ce sujet des plus épineux ne peut être réglé dans le cadre d'une loi de simplification du droit.

Il s'agit d'un très bon amendement. L'article 40, qui n'a rien à voir avec la simplification du droit, a sa place dans ce texte, nous dit-on. Mais la proposition que fait notre collègue Tardy, elle, n'y aurait pas sa place ! Invoquer la nécessité d'une étude d'impact, c'est fantastiquement commode quand on ne veut pas répondre à une question. Sous la IIIe République, l'argument employé était : « Il faut créer une commission ». Sous les gouvernements UMP, c'est : « On attend l'étude d'im...

...e texte qui est quand même à géométrie variable. S'agissant de cet amendement relatif au PACS, qui ne propose rien d'autre qu'une simple adaptation du droit, on nous dit qu'il n'a rien à faire dans ce texte. Mais s'agissant de l'article 40 que nous venons d'examiner, on nous dit qu'il entre tout à fait dans le cadre du texte, alors qu'il concerne la durée du travail, qu'il n'a rien à voir avec la simplification du droit, et qu'il atteint profondément notre législation du travail. Cette position est totalement incohérente. Pour des raisons politiques, vous ne souhaitez pas adopter cet amendement, qui va plus loin que vous ne souhaitez aller. Soit. Mais nous vous disons depuis le début de la discussion de ce texte qu'il recèle un certain nombre de cavaliers législatifs, qu'il constitue une sorte de fourr...