Interventions sur "scolaire"

De très nombreuses violences commises par des bandes se produisent aux abords immédiats des établissements scolaires. Si les intrusions spectaculaires et d'une extrême gravité sont inacceptables et méritent à ce titre toute notre attention, il convient de rappeler que des affrontements, du racket ou des agressions ont également lieu très souvent aux abords des établissements, à des heures précises, connues des personnels de direction. Ceux-ci nous demandent donc régulièrement que leur sécurité ainsi que celle...

Puisque Mme la ministre vient de dire que Mme Mazetier s'était convertie à la vidéo-surveillance, je tiens à informer la majorité que, depuis dix ans, la région Île-de-France, par exemple, a dépensé plus de 50 millions d'euros pour financer des mesures anti-intrusion dans les établissements scolaires, notamment la vidéo-surveillance des lycées. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Personne n'a donc de leçons à nous donner sur ce sujet. Les collectivités de gauche font leur travail pour sécuriser les établissements scolaires. Par ailleurs, le rapporteur n'a pas répondu à la question de Mme Mazetier, car les diagnostics prétendument nouveaux qu'a évoqués le Président de la République et ...

... des écoles. Il porte ainsi de trois à cinq ans et de cinq à sept ans les peines d'emprisonnement prévues selon l'infraction envisagée. Ces dispositions ont le même caractère virtuel qu'un certain nombre d'autres prévues dans la proposition de loi. Nous sommes confrontés à un problème dramatique, qui n'est pas nouveau, celui des actes de racket ou de violence commis aux abords des établissements scolaires ou sur le trajet entre le domicile d'un élève et son établissement scolaire. Je pense notamment au lycéen agressé sauvagement à coups de marteau, à Clichy-la-Garenne, au mois de mai dernier, sur le chemin de son lycée. Il ne semble pas que la solution à ce type de violences consiste à aggraver les peines prévues par le code pénal, qui sont déjà suffisamment lourdes. En revanche, il faudrait lut...

L'article 6 alourdit les peines prévues pour les vols et extorsions commis dans des établissements scolaires ou à leur proximité immédiate. Il complète ainsi les dispositions du code pénal, afin de porter les peines encourues de trois à cinq ans en cas de vol et de cinq à sept ans en cas d'extorsion. Ne nous trompons pas de débat : le phénomène grave des rackets, des vols et des trafics aux abords des écoles, des collèges et des lycées doit évidemment être combattu avec la plus grande fermeté. Comme l...

Défavorable. J'avoue avoir du mal à comprendre votre argumentation, monsieur Gosnat. Nous voulons instaurer, avec l'article 6, une circonstance aggravante en cas de vol ou d'extorsion dans une enceinte scolaire. Qui peut s'opposer aujourd'hui à cette volonté de sanctuariser l'école, d'éviter la commission de délits particulièrement insupportables ? Comment peut-on refuser de sanctionner mieux et plus fortement le racket subi par certains élèves ? J'ai d'ailleurs bien senti que Mme Batho et M. Gosnat étaient aussi gênés l'un que l'autre

...n amendement intelligent et nécessaire, et assurés qu'il allait faire une proposition visant à amender le texte en ce sens. Je ne pense pas que cela ait été fait. L'article 6, en raison de la réécriture d'un certain nombre d'articles du code pénal, a fait disparaître la circonstance aggravante lorsque le délit est commis dans certains établissements d'éducation qui ne sont pas des établissements scolaires. De ce fait, l'article 6 en sa rédaction actuelle ne s'applique pas à toute une série de structures. L'amendement n° 67 propose donc une rédaction rétablissant la mention des établissements d'éducation, afin que l'on n'aboutisse pas à la dépénalisation des violences commises dans certains d'entre eux.

...ement un parfait exemple de cavalerie législative. Alors que plusieurs de nos amendements ont été repoussés au motif qu'ils ne relevaient pas du domaine législatif, mais réglementaire, l'article 7 consiste à prendre des dispositions réglementaires pour les inscrire dans le code pénal. Par ailleurs, les dispositions de cet article, visant à créer un délit de simple intrusion dans un établissement scolaire, sont particulièrement inquiétantes. À l'heure actuelle, il existe toute une gamme de dispositions juridiques permettant de poursuivre les intrusions accompagnées de violences ou de dégradations le fait qu'elles soient commises au sein d'un établissement scolaire constituant une circonstance aggravante. L'article 7 vise, lui, à créer un délit de simple intrusion dans un établissement scolaire. ...

...er les lieux en amont même si, en pratique, les dépôts de plainte et appels aux forces de l'ordre ont lieu uniquement lors des intrusions hostiles. À côté de cette incrimination contraventionnelle, existent d'autres infractions pouvant être visées suivant les circonstances port d'arme prohibé, par exemple ou des circonstances aggravantes, s'agissant de faits commis au sein de l'établissement scolaire. Élever cette incrimination au rang de délit ne présente selon nous aucun intérêt. Soit l'intrusion est suivie ou accompagnée d'autres infractions et le fait qu'elle soit une simple contravention n'empêche nullement une répression sous une qualification délictuelle ; soit elle ne s'accompagne d'aucune autre infraction et doit pouvoir être poursuivie quelle que soit l'intention de son auteur, aux...

Mes deux collègues ont dit l'essentiel sur les questions d'intrusion. Je reviendrai pour ma part sur les ports d'armes. Le texte prévoit, avec l'article 431-28, une peine de cinq ans d'emprisonnement pour port d'arme au sein d'une enceinte scolaire. Or cette disposition se heurte à celles concernant la répression habituelle du port d'arme puisque le port d'une arme de sixième catégorie est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement, et le port d'une arme de première et quatrième catégories en clair, les armes à feu est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement. Il faut trouver une articulation entre ces différentes dispositions....

L'article 7 comporte essentiellement deux dispositions. La première concerne l'intrusion injustifiée dans un établissement scolaire. Aujourd'hui, elle est sanctionnée par une contravention de cinquième classe et, à titre complémentaire, de la confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction et d'un travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures. La récidive de cette contravention est réprimée d'une amende qui peut aller jusqu'à 3 000 euros. Avec ce nouveau texte, « le fait de pénétrer ou de se mainte...

...s personne ne croira à la fin de ce débat que vous réglerez les problèmes que vous avez dénoncés en alourdissant simplement les sanctions de deux ou six mois. Ce serait bien la première fois que, dans une démocratie, une assemblée, en aggravant une sanction pénale, freinerait l'augmentation des délits et des sanctions. Toutes ces dispositions n'apporteront aucun apaisement dans les établissements scolaires. Vous ne croyez pas en ce texte, nous non plus et le Gouvernement y croit à peine.

Avis défavorable. C'est le fond du débat : nous créons un nouveau délit, le délit d'intrusion dans une enceinte scolaire, qui remplacera une contravention de cinquième classe. Les amalgames ont été nombreux, tant dans l'intervention de M. Gosnat que dans celle de M. Le Bouillonnec. Il ne s'agit évidemment pas de sanctionner des familles.

M. Le Bouillonnec a énoncé les conséquences qui découleront de cet article. L'échelle de valeurs a un sens quand on parle de phénomènes de violence et de délinquance. Et détruire cette échelle de valeurs posera un problème. Monsieur le rapporteur, il ne suffit pas de dire que les dispositions prévues ne s'appliqueront pas à la communauté scolaire. Excusez-moi de vous le dire : elles s'y appliqueront au contraire parfaitement. Une fédération de parents d'élèves et des syndicats lycéens sont d'ailleurs vent debout contre cet article 7. Et il est dommage que vous n'ayez pas pris le temps de les auditionner. Ils s'insurgent contre le fait que l'article 7 n'est rien d'autre qu'un « copier-coller » du décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008. J...

Il faut insister là-dessus, car l'occupation des établissements scolaires est depuis quelques décennies un moyen pour certains de faire entendre leurs revendications. On peut le réprouver mais, jusqu'à présent, cela n'avait jamais été considéré comme un délit. Mais vous choisissez de criminaliser des modes d'action qu'utilisent, sans pratiquer aucune dégradation, des élèves, des étudiants ou des parents qui veulent se faire entendre. C'est dangereux non seulement pa...

...ant les armes. Nous vous proposons donc cet amendement, qui évite habilement de mettre en cause le mouvement social et pare aux critiques de tous ceux qui se montrent très sourcilleux sur la défense des droits et dénoncent, avant même qu'il soit voté, les risques de dérive de ce texte. Il s'agit de punir de deux ans d'emprisonnement le port d'arme dans l'enceinte ou aux abords d'un établissement scolaire, tout en maintenant les peines prévues pour les armes prohibées par nature, qu'il s'agisse des armes de première catégorie ou de sixième et quatrième catégories, dont le port est puni de trois et cinq ans d'emprisonnement. Il me semble que la gradation des peines que nous proposons deux, trois et cinq ans pourrait faire l'unanimité.

Nous proposons de faire simple puisque l'incrimination prévue à l'article 7 reprend l'article R. 645-12 du code pénal. Vous prévoyez que le maintien soit puni au même titre que l'intrusion dans l'établissement scolaire. Cela ne nous semble correspondre à aucune réalité concrète. En effet, toute personne se trouvant dans un établissement sans autorisation y aura forcément pénétré sans en avoir demandé la permission. Bornons-nous donc à pénaliser l'intrusion et l'objectif que vous visez sera atteint.

...icle de cette proposition de loi et le roi est nu ! Les craintes que nous exprimions hier à propos des dispositions des articles 2 et 3 et des menaces qu'elles faisaient peser sur le mouvement social sont confirmées par l'article 7, qui menace en particulier tous ceux qui se battent pour l'école, y compris dans l'école. Ce n'est pas le gang des barbares qui se maintient dans les établissements scolaires sans y avoir été autorisé ! Ce ne sont pas les tortionnaires d'Ilan Halimi qui réclament des dotations horaires globales plus importantes, qui se battent pour le maintien de classes dans les écoles primaires ! Ce sont les parents d'élèves, les personnels de l'éducation nationale, les élèves

... élus soient menacés, quoique Nous avions hier soir une discussion sur les dangers que faisait peser votre proposition de loi sur les manifestants pacifiques qui, lors de la dispersion d'une manifestation, pourront être assimilés à des porteurs d'arme et être punis aussi sévèrement que des casseurs. Il en va de même ici pour des personnes qui s'engagent dans la défense de l'école, contre l'échec scolaire et la fatalité, et qui encourront demain des peines de prison et de lourdes amendes. L'article 7 marque le retour de la double peine. Non seulement votre proposition de loi ne supprimera pas les violences de groupe, alors même que nous vous faisions des propositions permettant, grâce à des solutions de proximité rapides, de répondre au problème soit par la prévention soit par la sanction, mais v...

et nous conservons la notion de « maintien dans l'établissement scolaire ». Ce texte, je le répète, ne vise pas le mouvement social. Il vise à sanctionner des comportements violents dans l'école et à protéger les enfants et les enseignants. Ne faites pas sans arrêt des amalgames !

Le rapport explique qu'il s'agit d'empêcher des bandes de s'introduire dans des établissements scolaires. Il n'en reste pas moins que, juridiquement, dès lors que ce texte sera voté, il s'appliquera à tout le monde. Et lorsqu'un proviseur constatera que des élèves du lycée voisin pénètrent dans son établissement pour inciter ses propres lycéens à faire grève cela arrive fréquemment lors des mouvements lycéens , il pourra porter plainte et faire tomber les lycéens concernés sous le coup de l'arti...