Interventions sur "relance"

...-t-elle, comme on pourrait le comprendre à la lecture de son rapport, qu'elles ne sont plus sous contrôle ? Le cas échéant, quelles mesures préconiserait-elle pour retrouver la maîtrise de ces dépenses ? Du reste, la Cour remarque que la définition même des dépenses fiscales est ambiguë et que leur liste n'est pas d'une cohérence irréprochable. La Cour estime également que le montant du plan de relance s'élève à 46,2 milliards d'euros, c'est-à-dire plus que les 35,5 milliards d'euros prévus. Ce n'est pas en soi répréhensible, mais il semble que certaines dépenses censées être réversibles ne le seraient pas. Pourriez-vous nous indiquer lesquelles, et le coût que cela pourrait représenter les années suivantes ? Par ailleurs, une disposition organique dont notre collègue Jean-Luc Warsmann est à...

...ats et l'exécution du budget de l'État et l'acte de certification de ses comptes, que j'ai présentés à la commission des finances de votre Assemblée le 26 mai dernier, ainsi que l'acte de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, qui a été rendu public hier. Avant l'été, votre commission des Finances sera également destinataire de la communication sur l'exécution du plan de relance qu'elle nous a demandée. S'il fallait résumer les conclusions de ce rapport, je vous dirais que l'état de nos finances publiques s'est aggravé de façon très sérieuse en 2009 et début 2010, mais que la situation n'est pas encore irréversible si la France s'attelle dès maintenant à une action de redressement forte, crédible et durable. Dans ses rapports précédents, la Cour avait souligné déjà la ...

...conjugaison d'un effort sur les dépenses incluant les dépenses d'intervention, ce qui est très difficile et d'un effort sur les recettes vous paraît-elle à la hauteur de l'enjeu, à savoir la réduction de 5 points de PIB pour passer de 160 à 60 milliards d'euros de déficit à l'horizon 2013. S'agissant des collectivités locales, l'exécution 2009 fait apparaître un phénomène curieux. Le plan de relance comportait une mesure d'incitation à l'investissement par le biais du Fonds de compensation de la TVA, le FCTVA. Or, si cette mesure s'est révélée très efficace en consommation, par rapport à une prévision de 2,5 milliards d'euros de remboursements supplémentaires, on est passé à 3,8 milliards , le besoin de financement des collectivités locales a en même temps fortement diminué, comme si cell...

...ctivités territoriales, nous n'anticipons pas de reprise particulière des investissements locaux. Les remboursements anticipés de TVA au titre du FCTVA leur ont servi à assainir le financement d'investissements déjà prévus mais n'ont pas créé de stock pouvant enclencher en 2010-2011 une dynamique supplémentaire. Nous reviendrons sur ce point lors de la présentation de notre rapport sur le plan de relance. Enfin, sachez que la Cour travaille actuellement sur la prime pour l'emploi. Des travaux antérieurs avaient montré que cette mesure, peu lisible, était insuffisamment ciblée et d'un coût élevé pour un bénéfice relativement faible auprès de ceux qui en auraient le plus besoin et qui connaissent d'ailleurs mal leurs droits ou plus exactement n'en ont connaissance qu'avec un décalage dans le temps...

Le constat lucide de la Cour des comptes est sans appel. La crise n'explique qu'un tiers du déficit actuel. Celui-ci, qui représente 7,5 % du PIB, ne résulte qu'à hauteur de 1,5 % de la conjoncture et de 1 % des mesures du plan de relance. Les 5 % restants constituent un déficit structurel, accumulé avant la crise. Contrairement à d'autres pays européens, la France présentait déjà en 2008 un fort déficit qui bien entendu n'a pu que se creuser avec la crise. Le rapport de la Cour nous apprend qu'un point de déficit structurel supplémentaire entre 2008 et 2009 s'explique à hauteur de 0,6 point par des baisses de prélèvements et pou...

Les dépenses fiscales sapent depuis longtemps les recettes budgétaires de l'État puisqu'elles sont passées de 56 milliards d'euros en 2000 à 73 milliards en 2010, auxquels il faudrait ajouter les 2 milliards de celles du plan de relance. Il est difficile d'évaluer précisément le volume de dépenses représentées par chaque niche : dans les rapports annuels de performances, les RAP, trop de cases demeurent encore vides ! Peut-on progresser en ce domaine et la Cour pourrait-elle nous aider à évaluer l'efficacité de certaines de ces dépenses ? En effet, au-delà de l'indispensable coup de rabot, il faudra carrément supprimer les niche...

...sieur Malherbe, le GVT représente 1,9 % de la masse salariale totale de la fonction publique qui s'élève à quelque 70 milliards d'euros. Des données chiffrées sur les dépenses de personnels salaires et pensions figurent dans notre rapport. Monsieur Carré, l'évolution des recettes de TVA s'explique à la fois par des mesures temporaires comme les remboursements anticipés prévus dans le plan de relance nous vous communiquerons des chiffres précis à ce sujet dans le cadre de notre rapport sur le plan de relance et l'application du taux réduit à la restauration, mesure, elle, structurelle, sauf à considérer qu'elle pourrait être remise en question à partir de la loi de programmation. Je l'ai dit, s'agissant des comptes sociaux, il faudra agir à la fois sur les dépenses et sur les recettes, n...

...-t-elle, comme on pourrait le comprendre à la lecture de son rapport, qu'elles ne sont plus sous contrôle ? Le cas échéant, quelles mesures préconiserait-elle pour retrouver la maîtrise de ces dépenses ? Du reste, la Cour remarque que la définition même des dépenses fiscales est ambiguë et que leur liste n'est pas d'une cohérence irréprochable. La Cour estime également que le montant du plan de relance s'élève à 46,2 milliards d'euros, c'est-à-dire plus que les 35,5 milliards d'euros prévus. Ce n'est pas en soi répréhensible, mais il semble que certaines dépenses censées être réversibles ne le seraient pas. Pourriez-vous nous indiquer lesquelles, et le coût que cela pourrait représenter les années suivantes ? Par ailleurs, une disposition organique dont notre collègue Jean-Luc Warsmann est à...

...ats et l'exécution du budget de l'État et l'acte de certification de ses comptes, que j'ai présentés à la commission des Finances de votre Assemblée le 26 mai dernier, ainsi que l'acte de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, qui a été rendu public hier. Avant l'été, votre commission des Finances sera également destinataire de la communication sur l'exécution du plan de relance qu'elle nous a demandée. S'il fallait résumer les conclusions de ce rapport, je vous dirais que l'état de nos finances publiques s'est aggravé de façon très sérieuse en 2009 et début 2010, mais que la situation n'est pas encore irréversible si la France s'attelle dès maintenant à une action de redressement forte, crédible et durable. Dans ses rapports précédents, la Cour avait souligné déjà la ...

...conjugaison d'un effort sur les dépenses incluant les dépenses d'intervention, ce qui est très difficile et d'un effort sur les recettes vous paraît-elle à la hauteur de l'enjeu, à savoir la réduction de 5 points de PIB pour passer de 160 à 60 milliards d'euros de déficit à l'horizon 2013. S'agissant des collectivités locales, l'exécution 2009 fait apparaître un phénomène curieux. Le plan de relance comportait une mesure d'incitation à l'investissement par le biais du Fonds de compensation de la TVA, le FCTVA. Or, si cette mesure s'est révélée très efficace en consommation, par rapport à une prévision de 2,5 milliards d'euros de remboursements supplémentaires, on est passé à 3,8 milliards , le besoin de financement des collectivités locales a en même temps fortement diminué, comme si cell...

...ctivités territoriales, nous n'anticipons pas de reprise particulière des investissements locaux. Les remboursements anticipés de TVA au titre du FCTVA leur ont servi à assainir le financement d'investissements déjà prévus mais n'ont pas créé de stock pouvant enclencher en 2010-2011 une dynamique supplémentaire. Nous reviendrons sur ce point lors de la présentation de notre rapport sur le plan de relance. Enfin, sachez que la Cour travaille actuellement sur la prime pour l'emploi. Des travaux antérieurs avaient montré que cette mesure, peu lisible, était insuffisamment ciblée et d'un coût élevé pour un bénéfice relativement faible auprès de ceux qui en auraient le plus besoin et qui connaissent d'ailleurs mal leurs droits ou plus exactement n'en ont connaissance qu'avec un décalage dans le temps...

Le constat lucide de la Cour des comptes est sans appel. La crise n'explique qu'un tiers du déficit actuel. Celui-ci, qui représente 7,5 % du PIB, ne résulte qu'à hauteur de 1,5 % de la conjoncture et de 1 % des mesures du plan de relance. Les 5 % restants constituent un déficit structurel, accumulé avant la crise. Contrairement à d'autres pays européens, la France présentait déjà en 2008 un fort déficit qui bien entendu n'a pu que se creuser avec la crise. Le rapport de la Cour nous apprend qu'un point de déficit structurel supplémentaire entre 2008 et 2009 s'explique à hauteur de 0,6 point par des baisses de prélèvements et pou...

Les dépenses fiscales sapent depuis longtemps les recettes budgétaires de l'État puisqu'elles sont passées de 56 milliards d'euros en 2000 à 73 milliards en 2010, auxquels il faudrait ajouter les 2 milliards de celles du plan de relance. Il est difficile d'évaluer précisément le volume de dépenses représentées par chaque niche : dans les rapports annuels de performances, les RAP, trop de cases demeurent encore vides ! Peut-on progresser en ce domaine et la Cour pourrait-elle nous aider à évaluer l'efficacité de certaines de ces dépenses ? En effet, au-delà de l'indispensable coup de rabot, il faudra carrément supprimer les niche...

...sieur Malherbe, le GVT représente 1,9 % de la masse salariale totale de la fonction publique qui s'élève à quelque 70 milliards d'euros. Des données chiffrées sur les dépenses de personnels salaires et pensions figurent dans notre rapport. Monsieur Carré, l'évolution des recettes de TVA s'explique à la fois par des mesures temporaires comme les remboursements anticipés prévus dans le plan de relance nous vous communiquerons des chiffres précis à ce sujet dans le cadre de notre rapport sur le plan de relance et l'application du taux réduit à la restauration, mesure, elle, structurelle, sauf à considérer qu'elle pourrait être remise en question à partir de la loi de programmation. Je l'ai dit, s'agissant des comptes sociaux, il faudra agir à la fois sur les dépenses et sur les recettes, n...

Monsieur le ministre, comme l'a souligné ce matin le Premier président de la Cour des comptes, par-delà les effets de la crise et du plan de relance, nous avons assisté en 2009 à une dégradation manifeste du solde structurel, qui est très préoccupante. Je reprendrai deux points que j'ai exposés ce matin, parce qu'ils me paraissent illustrer les failles de nos budgets depuis de nombreuses années. Tout d'abord, force est de constater que les dépenses continuent d'augmenter en volume. L'exemple le plus éloquent est celui de la masse salariale,...

... France à 2,25 %, tandis que la prévision de croissance du PIB s'élevait à 1 %. Toutefois, le déficit de 2009, s'il enregistre les effets de la crise, comprend également une part de déficit structurel. La Cour de comptes, qui s'appuie sur les estimations de la Commission européenne et le rapport Champsaur-Cotis, évalue ce déficit structurel entre 5,9 % et 6,4 % du PIB. Déduction faite du plan de relance, il est compris entre 4,8 % et 5,3 %, dont 3,7 points seraient hérités du passé et 0,9 à 1,2 point dû aux mesures prises par le Gouvernement, surtout en termes de recettes. Monsieur le ministre, partagez-vous cette analyse ? Par ailleurs, les recettes ont été amoindries par les dépenses fiscales, qui sont en constante augmentation, puisque les niches sont passées de 486 en 2008 à 506 en 2009. Co...

...ssion européenne et d'autres institutions montrent que le déficit de la France se partage de manière dramatique : deux tiers de déficit structurel, un tiers de déficit conjoncturel. Sur les 7,5 points de PIB de déficit, 1,5 point est dû à la conjoncture et, disant cela, je prends presque l'hypothèse haute, la Cour des comptes retenant une fourchette de 1,1 à 1,6 point et 1 point à l'effort de relance. On peut donc attribuer, en tout, 2,5 points de déficit à la crise. Les 5 autres points relèvent d'un déficit structurel. Il s'explique par le fait que la France a abordé la crise avec un déficit structurel déjà excessif puisque proche de 4 %, qu'elle a continué d'aggraver de près d'un point de 2008 à 2009. La Cour des comptes évalue à 0,6 point de déficit l'effet de la baisse des prélèvements in...

Mes chers collègues, M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance nous ayant présenté, le 21 octobre, un bilan trimestriel de son action, il me semblait logique que nous le recevions de nouveau, alors qu'il vient de publier le rapport suivant. Je me réjouis que le Président de la République ait créé un ministère qui permet à la Commission d'identifier clairement les efforts du Gouvernement en faveur de la relance. Vos explications, monsieur le ministre, nous p...

C'est le jour où vous ne viendrez plus parmi nous que nous saurons qu'elle est derrière nous ! Nous avons malheureusement découvert votre rapport trop tard, ce qui nous interdit d'en faire l'exégèse et de poser des questions aussi précises que nous le souhaiterions. Je déplore surtout que le Gouvernement ait concentré toutes les initiatives budgétaires sur le plan de relance, afin d'en tirer un bilan satisfaisant. Mais il est vrai qu'en contrepartie, nous disposons grâce à ce rapport d'un moyen d'évaluer l'action de l'État. Lorsque nous avons voté le plan de relance, le Gouvernement nous a invités à simplifier certaines pratiques, notamment en matière d'urbanisme ou de marchés publics, au motif qu'il fallait faciliter l'investissement. Quelle efficacité ont eue ces ...

...+, plan « École numérique rurale » Elles ont permis de soutenir bien des secteurs d'activité. Pour autant, certaines filières comme le bâtiment, l'automobile ou l'agriculture et, partant, la machinerie agricole et tous les sous-traitants , connaissent une situation très délicate. Comment notre économie va-t-elle se comporter alors que les autres économies européennes profiteront d'un plan de relance plus soutenu en 2010 qu'en 2009 ? Quelles actions pensez-vous pérenniser ? Envisagez-vous de maintenir la médiation du crédit ou le dispositif CAP+ ? Enfin, le projet de loi relatif à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, dont j'ai été la rapporteure, prévoit un nouveau régime d'autorisation pour les ICPE, les installations classées pour la protectio...