Interventions sur "profession"

...ouis. Ce dispositif risque, en effet, de poser des problèmes à certaines caisses de retraite, d'autant qu'elles risquent d'attendre longtemps les compensations de l'État. J'espère que la majorité saura le faire comprendre à M. Hervé Novelli et à tous ceux qui ne jurent que par ce statut. Les caisses que vous représentez regroupent des personnes qui démarrent généralement assez tard leur activité professionnelle. Le report de l'âge légal, qui sera sans doute retenu dans la réforme des retraites, va-t-il perturber l'équilibre de votre régime, ou n'aura-t-il guère d'effet, compte tenu d'un exercice professionnel qui se prolonge assez généralement ?

Nous accueillons maintenant M. Christian Guichardon, président de la commission retraite de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), accompagné de Mme Françoise Devaud, vice-présidente de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAV-PL). Vous avez la parole, monsieur Guichardon, pour un bref exposé liminaire.

Quel est le pourcentage d'auto-entrepreneurs qui peuvent être rattachés au cadre des professions libérales selon la réglementation européenne ?

Sur les 100 000 auto-entrepreneurs recensés en 2009, combien présentent les caractéristiques de véritables professions libérales ?

Les sociétés d'exercice libéral ont été, pour beaucoup de professionnels libéraux, un moyen d'échapper aux cotisations et même à l'impôt, en se rémunérant en dividendes. La dernière loi de financement de la sécurité sociale a un peu corrigé le tir mais à combien estimez-vous les dégâts ?

Si j'ai bonne mémoire, les professionnels qui sont friands de ce type de société sont ceux-là mêmes qui ont fortement sollicité le pouvoir politique pour permette leur développement, afin d'ouvrir le paysage sanitaire français à la concurrence européenne. Mais j'ai l'impression que, ce faisant, nous avons ouvert la boîte de Pandore.

Non seulement les professions médicales n'ont plus de clientèle à vendre, mais encore, en cas d'association, les seniors paient de jeunes médecins pour venir s'installer et assurer la permanence des soins.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif (nos 944 rectifié, 2345). La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.

...ues et la probité morale individuelle : compte tenu des intérêts en jeu, il est également essentiel d'encadrer cette activité. L'agent sportif est un rouage nécessaire de l'univers sportif, mais il ne doit pas en être le maillon faible. Nous arrivons au terme d'un processus engagé en mai 2008, avec le dépôt au Sénat, par notre collègue Jean-François Humbert, d'une proposition de loi encadrant la profession d'agent sportif. Les travaux menés par notre commission l'ont révélé, et j'ai pu le constater encore au cours des auditions que j'ai conduites, les agents sportifs jouent un rôle de conseil indispensable auprès des joueurs. Ils leur évitent en effet bien des pièges, bien des erreurs stratégiques, juridiques ou financières, qui risqueraient de les conduire dans des impasses parfois désastreuses, t...

le Livre blanc de la Ligue de football professionnel de 2006 ; le rapport d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs, présenté par M. Dominique Juillot en février 2007 ; le rapport du groupe de travail constitué au sein du Comité national olympique et sportif français sous la directio...

...nir à des considérations plus générales, en clarifiant et en simplifiant le droit existant, la réforme proposée est ambitieuse : elle vise à rendre plus lisibles et transparentes les règles applicables, mais aussi, partant, à contribuer à une véritable moralisation des pratiques sportives. En effet, l'objectif qui sous-tend ce texte est avant tout éthique. Animée de la volonté de moraliser cette profession, la commission a adopté plusieurs amendements, dont deux, proposés par le Gouvernement, qui visent à parfaire la conformité de la proposition de loi au droit communautaire. Comme il apparaissait délicat de justifier, pour les opérateurs établis dans un autre État membre de la Communauté ou de l'espace économique européen, l'obligation faite aux agents sportifs de souscrire une garantie d'assuranc...

Cette analyse nous conforte dans notre démarche d'encadrement et de moralisation de la profession d'agent sportif au niveau national, même si nous sommes pourtant tous conscients de la nécessité de promouvoir un encadrement communautaire de la profession. J'espère, madame la secrétaire d'État, que la prochaine réunion des ministres européens des sports vous permettra de mettre en valeur notre démarche, voire de convaincre nos partenaires européens de s'en inspirer. En conclusion, je dirai q...

...ce à leur valeur marchande. Cette manne financière en croissance constante n'a pas manqué d'attirer comme un aimant toute une foule d'intermédiaires cherchant à tirer leur épingle du jeu. Il faut dire que le gâteau est de taille : en 2008-2009, les commissions auraient atteint, pour le seul football national, le montant de 40 millions d'euros. Que l'on me comprenne bien : je ne dis pas que la profession d'agent sportif est une profession inutile ou parasite. Elle est née de l'asymétrie d'information existant entre le joueur et les clubs et d'un besoin d'intermédiaires de plus en plus pressant dans le cadre d'une compétition féroce entre clubs. Les témoignages de sportifs que nous avons entendus lors de la table ronde organisée à l'initiative de la commission des affaires culturelles ont été rév...

mais sa conversion en mission d'information présidée par le député UMP Dominique Juillot est à porter à notre crédit. Moraliser la profession d'agent et réintroduire de l'éthique dans le sport business : tel est leitmotiv qui revient dans le discours de tous les défenseurs de cette proposition de loi, et je ne doute pas de leur sincérité. Reste qu'à mes yeux, l'objectif n'est pas tant de moraliser la profession que de se donner tout simplement les moyens de faire respecter la loi. Parmi les points positifs de la proposition de loi, je...

Votre prédécesseur avait d'ailleurs mieux résisté, madame la secrétaire d'État, au lobbying du football professionnel. Je passe maintenant à la deuxième partie de cet implacable article L. 222-10 : « Cette rémunération n'est alors pas qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments. » J'ai une affection particulière pour cette phrase, et bien du mal à ne pas y voir une forme de compensation accordée aux sportifs professionnels après la suppression du droit à l...

...eux contrôler les commissions d'agents. Cette caisse centraliserait les dépôts et les opérations dans lesquelles les agents interviennent. Comme pour les avocats, les écritures liées à l'activité de chaque agent seraient retracées dans un sous-compte individuel au nom de l'agent, qui ne pourrait prélever sur ce compte que les honoraires qui lui sont dus, uniquement par un transfert sur son compte professionnel. L'idée, comme pour la DNCG, est de centraliser les flux afin de mieux les contrôler. J'arrive à la fin de mon intervention et je voudrais établir un parallèle entre cette proposition de loi et un texte examiné aujourd'hui par nos collègues commissaires des finances : le projet de loi visant à ouvrir à la concurrence les jeux et paris en ligne, texte dont nous n'avons d'ailleurs pas fini de m...

Ce schéma se retrouve chez les agents : il y a ceux qui entretiennent une relation durable avec leurs joueurs, qui les conseillent au mieux, qui cherchent à les aider à aller le plus loin possible dans leur carrière sportive. Et il y a cette poignée d'agents qui assurent 90 % des gros transferts, qui sévissent partout et dont l'image trouble rejaillit sur la profession tout entière. Oui, Prévert avait raison quand il disait : « Quand la morale fout le camp, le fric cavale derrière ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...hélas ! la relation de cause à effet entre les affaires judiciaires précédemment citées et le détournement de la loi au moment du paiement de la commission qui génère tant de dérives et envoie tant de sportifs dans les prétoires ? C'est à croire que le collègue qui vient de défendre la position du groupe majoritaire ne doit pas lire la presse en ce moment Il est de notre devoir d'aider le sport professionnel à se moraliser chaque jour davantage, de permettre aux agents sportifs de rester à l'écart des tentations et des turpitudes et les encourager à susciter le respect et non la suspicion, d'encadrer sans faiblesse ce mécanisme de tractations financières, mais tellement humaines. Ces quatre objectifs en faveur de la moralisation du sport français, pas un des députés UMP présents ce soir ne saurait...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà appelés à débattre ce soir d'une proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 juin 2008 et qui s'intitulait alors : « proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport ». Pour tous ceux qui, nombreux dans notre pays, s'intéressent au sport, sont amoureux du sport, et qui, je n'en doute pas, sont attentifs à nos débats, pour tous nos collègues députés qui suivent assidûment les questions du sport, le sujet est passionnant. Je dirai même que le titre de cette proposition de loi est à lui seul et en lui-même attirant,...

...n-François Humbert. Et là, patatras, tout s'écroule ! On découvre que les quelques modestes améliorations que je viens de saluer ne sont, en réalité, que l'arbre qui cache la forêt. C'est pour mieux nous faire avaler la pilule et, en l'occurrence, il ne s'agit pas de dopage ! Nous nous apercevons effectivement avec horreur que cette proposition de loi ne traite qu'une infime partie du sujet, la profession d'agent sportif, en oubliant mais est-ce un oubli, ou n'est-ce pas plutôt une volonté délibérée ? en omettant de s'attaquer à la question centrale des transferts et à l'opacité de transactions mettant en jeu des sommes d'argent colossales ! Cette proposition de loi reprend aussi en partie la proposition Landrain-Rochebloine je regrette que notre collègue Rochebloine ne soit pas là parce qu...