Interventions sur "profession"

...elèvent pas de la compétence des parlementaires. Les études effectuées par une autorité indépendante ont donc une valeur au moins aussi importante que le travail effectué par un rapporteur au Sénat, l'ensemble des sénateurs et un rapporteur socialiste à l'Assemblée nationale. Les antécédents pénaux, évoqués par M. le secrétaire d'État, posent un vrai problème. Je me suis interrogé au sujet de la profession de dirigeant de casino, aujourd'hui réglementée et soumise à des conditions de nationalité, et me suis finalement rangé à certains arguments qui m'ont conduit à admettre qu'il était nécessaire de connaître le passé des personnes s'apprêtant à ouvrir un casino en France, compte tenu des particularités de cette profession. À mon sens, du reste, alors que vous venez de décider de libéraliser l'accès...

J'ai bien compris, mon cher collègue, et ce mouvement doit évidemment être encouragé. Mais les personnes ayant fait de longues études en France notamment les professionnels de santé, puisque c'est l'exemple que vous avez mis en avant , validées par un diplôme de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien, d'infirmière ou de sage-femme, peuvent se dire qu'elles ne veulent pas retourner immédiatement dans le pays qui les a vues naître. Eh bien, la meilleure solution pour éviter ce type de travers si vous tenez absolument à considérer que c'en est un , c'es...

...r le cas de mon département, la Seine-Saint-Denis, où il faut plus d'un an et demi pour pouvoir déposer son dossier ! Et après cela, il faut compter au moins deux ans d'examen pour savoir si les conditions requises pour la naturalisation sont réunies. Je vous propose que nous menions une étude conjointe sur le sujet. Il y a en outre une chose dont on a peu parlé : c'est que les représentants des professions visées sont d'accord. L'ordre des médecins, de même que ceux des architectes, des sages-femmes, des vétérinaires, des géomètres-experts ou des experts-comptables, que nous avons auditionnés au Sénat comme à l'Assemblée nationale, sont d'accord avec ces évolutions, y compris celles qui font l'objet des amendements portant articles additionnels que je vous soumets. Ces amendements ont été écrits c...

Cet amendement nous permet de revisiter l'histoire. C'est un des charmes de la proposition de loi rapportée parDaniel Goldberg. En effet, l'interdiction pour les étrangers d'exercer la profession de débitant de boissons remonte à une loi du 9 novembre 1915. On voit bien le contexte : c'est la guerre, et on ne veut pas que nos soldats soient saoulés par l'étranger ! Mais nous ne sommes plus du tout dans le même contexte, et notre amendement vise donc à supprimer cette disposition qui n'a plus lieu d'être. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement vise à corriger un effet rétroactif de la loi HPST. Il est de faible portée puisque seules treize personnes sont concernées : il s'agit de diplômés non européens lauréats du concours permettant d'exercer la profession de chirurgien-dentiste, à qui on oppose une nouvelle disposition de cette loi alors que celle-ci n'avait pas été promulguée ni même votée quand ils se sont inscrits au concours.

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à permettre aux professionnels de santé, en l'occurrence les vétérinaires, de passer un accord particulier avec le Québec. À cet effet, il tend à substituer au mot : « infra-étatique », l'expression juridiquement plus exacte : « [entité] territoriale constituante d'un État fédératif ».

Nous vous avons déjà précisé, monsieur le secrétaire d'État, que les mandats des professions ordinales ne sont pas concernés. Nous nous cantonnons aux dispositions relatives aux conditions de nationalité, mais vous pouvez étendre la portée du texte si vous le souhaitez.

Dans le respect du principe de réciprocité dont il a été longuement question, cet amendement vise à permettre aux personnes étrangères titulaires d'un diplôme d'expert-géomètre délivré par un État tiers à l'Union européenne d'exercer leur profession en France dans le cadre des accords bilatéraux conclus.

Il fait partie des propositions d'ouverture de diverses professions aux professionnels extracommunautaires. Il s'agit ici des entreprises , associations et établissements de pompes funèbres. Aujourd'hui, la direction en est réservée aux personnes de nationalité française ou aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, en raison de restrictions liées à l'histoire et à une vision de la salubrité publique largement surannée. Plus rien ne justifie qu'u...

L'avis de la commission est défavorable, mais j'y suis favorable à titre personnel. Il me semble qu'une évolution du droit est possible en ce domaine. J'entends bien qu'il peut paraître nécessaire de prévoir des garanties en termes d'antécédents pénaux, mais il reste à prouver que cela à vraiment à voir avec l'activité d'une telle profession.

...ême pour les membres du comité de rédaction d'une édition de publications destinées à la jeunesse. Les dispositions exigeant strictement la nationalité française datent de 1947 et 1949 : elles ne nous semblent pas conformes au droit communautaire, et à l'ère de la dématérialisation de l'information et d'internet, elles sont de toute façon parfaitement surannées. Nous proposons donc d'ouvrir ces professions aux étrangers, communautaires ou non.

...e suis cosignataire. Il ne s'agit pas ici de prérogatives de puissance publique ou de souveraineté nationale ; de plus, depuis 1947 et 1949, la loi pose une condition stricte de nationalité française. J'entends bien l'avis défavorable du Gouvernement, mais il serait bon que notre pays ne soit pas condamné par la Cour de justice des Communautés européennes ; or la France n'ouvre même pas ces deux professions aux citoyens de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

La commission a émis un avis défavorable ; je suis bien sûr favorable à l'amendement à titre personnel. Mme Mazetier a bien développé notre argumentation. Nous avions souhaité prolonger ici le débat consensuel qui a eu lieu au Sénat sur les professions libérales ou privées et je regrette encore, monsieur le secrétaire d'État, que vous jugiez le travail du Sénat approximatif et dépourvu d'étude d'impact.

...t besoin d'embaucher des enseignants remplaçants d'aller à Pôle Emploi recruter des gens qui ont une licence par exemple de mathématiques ou de géographie : ils font alors fonction d'enseignants dans ces collèges et dans ces lycées, sans qu'on se pose à aucun moment la question de leur nationalité ! Le problème est donc posé pour les enseignants. Tout à l'heure, nous avons longuement débattu des professions de santé. Chacun s'accorde à reconnaître que, depuis le vote du présent texte au Sénat, la loi Hôpital, patients, santé et territoires a réglé le problème. Mais les professionnels de santé vont se trouver dans une situation particulière : la loi HPST autorise les médecins non communautaires titulaires d'un diplôme français à exercer normalement dans le secteur privé ; ceux qui ont le statut d'en...

Nous poursuivons nos auditions sur la réforme des retraites en accueillant aujourd'hui M. Jacques Escourrou, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAV-PL), accompagné de Mme Françoise Devaud, vice-présidente du conseil d'administration, de M. Gérard Pellissier, directeur, et de M. François Durin, délégué général de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Monsieur le président, quelle est la situation actuelle du régime de retraite géré par la CNAV-PL et quelles sont ses perspectives d'av...

Combien d'affiliés compte actuellement votre caisse ? Vous semblez dire qu'elle ne connaît pas de problèmes démographiques. Pourtant ils existent, dans les professions libérales comme dans l'ensemble de la société, du fait de l'augmentation de la durée de vie. D'autre part, il semble que le passage d'un régime en annuités à un régime en points ne soit pas si facile, puisque la transition a pris quinze ans en Suède. Comment s'est-elle faite au sein de votre caisse ? Enfin, le président de la caisse des médecins nous a alertés sur des risques de faillite de sa ...

En dépit de l'harmonisation introduite par la réforme du régime de base, il subsiste entre vos différentes caisses des disparités non négligeables. Qu'en est-il exactement ? Monsieur le président, comptez-vous prendre en compte la pénibilité de certaines professions, comme celle des masseurs-kinésithérapeutes ? Enfin, vous nous présentez votre régime, équitable et solidaire, comme le phénix des régimes de retraite, mais la démographie ne cesse d'évoluer et votre variable d'ajustement est la valeur du point. Envisagez-vous d'agir sur cet élément ?

Le statut d'auto-entrepreneur présente sans doute un grand intérêt pour l'emploi, mais j'ai cru comprendre qu'il serait, à terme, extrêmement coûteux. Qu'en est-il de votre point de vue ? Les sections professionnelles de la CNAV-PL gèrent un ou plusieurs régimes complémentaires. Quels sont les ratios à cet égard ?

...quez que, grâce à la réforme de 2003, votre régime fonctionne bien, et vous ne souhaitez pas y voir apporter le moindre aménagement. Mais il s'agit d'une photographie de l'existant. Comment voyez-vous l'évolution de la caisse, à moyen et long termes, face à l'inévitable évolution démographique ? Existe-t-il des disparités importantes, du point de vue démographique, entre les différentes sections professionnelles que vous regroupez ?

L'âge effectif de départ à la retraite varie-t-il selon les professions ?