Interventions sur "profession"

...La qualité d'une réforme sociale tient particulièrement à la qualité du dialogue qui l'a précédée. Cela peut être discuté, mais c'est en tout état de cause cette conviction qui a conduit le gouvernement de l'époque à instaurer une concertation préalable des partenaires sociaux avant tout projet de réforme portant sur les relations individuelles et collectives de travail, l'emploi et la formation professionnelle. Notre famille politique, le Nouveau Centre, a toujours été attachée à la démocratie sociale et à la négociation collective. Nous pensons en effet que les partenaires sociaux ont toute légitimité pour traiter des questions touchant au travail et aux relations sociales, dans l'entreprise comme dans la branche professionnelle. Leurs représentants ont l'expérience des domaines pour lesquels il...

...remarquer. Or la pratique peut changer même si, avec le temps, j'en conviens, elle institue des précédents qui font jurisprudence. Ainsi le dispositif de la loi du 31 janvier 2007 a-t-il permis d'aborder de façon relativement consensuelle des enjeux aussi essentiels que ceux des lois de modernisation du marché du travail, de réforme de la représentativité syndicale et de réforme de la formation professionnelle. Avec ces différents textes, c'est un véritable travail de coproduction de la loi qui s'est affirmé peu à peu. Les accords interprofessionnels et la position commune élaborée par les partenaires sociaux constituaient les fondations sur lesquelles se construisaient les projets de loi que le droit d'amendement pouvait encore perfectionner. Toutefois, l'attitude du Gouvernement à propos des di...

...ion de loi est simple : étendre aux textes d'origine parlementaire les dispositions de l'article L. 1 du code du travail, issues de la loi du 31 janvier 2007. Nous avions dès l'origine soutenu ces dispositions qui obligent le Gouvernement à saisir les partenaires sociaux avant toute modification de la loi portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle. Je précise que nous sommes favorables à l'extension du champ d'application de l'article L. l à la protection sociale, extension qui, par exemple, dans le dossier d'actualité des retraites,

...t, parce que c'est tout de même relativement rare. Codifiant la relation entre les partenaires sociaux et le législateur exerçant son droit d'initiative, il vise à parachever la modernisation du dialogue social initiée par la loi du 31 janvier 2007, cela a été rappelé à plusieurs occasions. S'agissant du champ des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, ce texte permettra d'étendre le dispositif de concertation en vigueur pour les projets de réforme gouvernementaux à toute proposition de loi d'origine parlementaire. Cette mesure est avant tout un garde-fou contre les tentatives d'instrumentalisation de l'initiative parlementaire par l'exécutif ; Christian Eckert l'a souligné en évoquant le travail du dimanche. Il sera désormais plus délica...

Nous le reconnaissons de temps en temps, monsieur Cherpion ! À l'initiative du Gouvernement, les négociations collectives sur le marché du travail, sur la représentativité syndicale et sur l'orientation et la formation professionnelle se sont vu donner un cadre et une échéance. Même si les organisations syndicales ont parfois eu le sentiment de discuter avec un pistolet sur la tempe c'est elles qui l'ont dit , les résultats de cette méthode doivent être salués. Elle leur a permis de s'entendre sur plusieurs mesures fortes inscrites dans deux accords nationaux interprofessionnels et d'avoir une position commune. Certain...

...e loi. Ce texte est complété par la proposition de résolution tendant à réviser le règlement de notre assemblée. La proposition de loi Mallot, n° 2499, a pour objet de compléter l'article L. l du code du travail afin de prévoir explicitement que les projets de réforme proposés par le Parlement, lorsqu'ils portent sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle, et qu'ils relèvent du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, doivent faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Ce texte constitue de mon point de vue une avancée considérable, de nature à renforcer encore la négociation collective, à raffermir le dialogue social dans notre pays et, par conséquent, à accentu...

En effet, après un cheminement assez long et tumultueux, il ne débouche finalement, aujourd'hui, sur aucun dispositif concret, alors que la loi de 2003 prévoyait une négociation interprofessionnelle après l'intervention du législateur.

...emier point, le Gouvernement n'a pas totalement respecté l'esprit de l'accord mais, sur le second, il a méconnu le principe de concertation préalable. Contre la volonté des organisations syndicales, il a profité de ce texte pour mettre à bas de nombreuses garanties fondamentales et protections élémentaires des salariés, comme le principe du repos compensateur. Pour la loi relative à la formation professionnelle, le Gouvernement a globalement respecté l'équilibre de l'accord conclu par les partenaires sociaux, même s'il y a eu quelques oublis, comme le droit différé à la formation. La loi du 31 janvier 2007 n'impose la concertation préalable qu'au seul Gouvernement. Les initiatives des membres du Parlement en restent dispensées. C'est tout l'intérêt de la présente proposition de loi de combler cett...

...il suffit de lire les deux articles de la proposition de loi telle qu'elle était déposée. Lorsqu'il s'agit d'une proposition de loi, l'auteur communique aux partenaires sociaux le texte déposé. Cela vaut pour toutes les propositions de loi et c'est tout de même le moins que, lorsqu'une proposition de loi traite des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, elle soit transmise aux partenaires sociaux, au moins pour information. Cela dit, il suffit de lire le second article pour voir que seules les propositions dont l'inscription à l'ordre du jour est envisagée font l'objet du dispositif de concertation proposé. Il n'y a donc aucun risque d'engorgement, voire de contradiction, mais vous le saviez déjà.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées (nos 1450, 2594). La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

... notre règlement. Il est vrai que cela a été fait par la seule voie électronique, mais je ne pense pas que l'outil numérique soit un obstacle au fait que nos collègues de la majorité puissent se saisir d'un texte au fond. Certains collègues du groupe UMP se sont aussi livrés à des interprétations diverses de l'intitulé de la proposition de loi ; ils y ont vu une remise en cause de l'ensemble des professions réglementées, alors que tel n'est assurément pas son objet. Afin que personne ne se méprenne sur la portée du texte adopté par le Sénat, je rappelle qu'il concerne seulement sept professions libérales ou privées : celles de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, vétérinaire, géomètre-expert, architecte et expert-comptable. Si, rapportant ce texte, j'ai choisi avec mes collègues du groupe SRC ...

... les échanges que nous avons eus jusqu'à présent. Le Sénat, en première lecture, a fait un travail de qualité, de sorte que notre assemblée est appelée aujourd'hui à se prononcer sur des dispositions pertinentes. S'il n'est pas possible de nous rejoindre sur l'ensemble des amendements, il me semble que nous pourrions au moins nous entendre sur les dispositions adoptées par les sénateurs, dont les professions concernées se satisfont : je tiens à le préciser. Cela montrerait non seulement que notre assemblée est capable de s'accorder sur une question importante pour l'intégration des étrangers en France, mais aussi que la journée d'initiative parlementaire réservée à l'opposition peut avoir une quelconque utilité, au-delà de l'affichage médiatique d'une ouverture. Ce message aurait aussi un intérêt ...

...ve du 25 novembre 2003. Cela permettrait aussi de se mettre pleinement en conformité avec l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui appelle à ne distinguer dans l'accès à l'emploi qu'en fonction des talents et des vertus de chacun. Aussi, même sans aller aussi loin aujourd'hui, j'espère que, comme au Sénat, nous pourrons faire ensemble un pas en direction de quelques professions libérales ou privées ; un pas qui sera jugé sans doute important par les uns, insuffisant par les autres, mais un pas dans la bonne direction plutôt qu'un sur-place qui serait préjudiciable à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... l'allégeance et donc la nationalité, cela ne représente en aucun cas une masse de 7 millions d'emplois. Nos collègues sénateurs ont ainsi unanimement décidé de commencer modestement à remettre un peu d'ordre et de rationalité, en supprimant les conditions de nationalité qui restreignent encore aujourd'hui sans la moindre justification l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de rappeler la portée de cette proposition de loi adoptée à l'unanimité au Sénat, qui concerne 7 professions, et ne remet absolument pas en cause les réglementations qui leur sont afférentes. C'est un modeste mais bon début, puisque le champ couvert par la proposition de loi adoptée au Sénat ne concerne que 2,8 % de l'emploi en Fra...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi émanant du groupe socialiste du Sénat a le mérite d'ouvrir un débat sur la pertinence du maintien dans notre droit positif de règles qui imposent d'être ressortissant français ou communautaire pour accéder à certaines professions libérales. De toute évidence, ce texte pose la question de notre politique d'immigration professionnelle, et la démarche est intéressante. Il existe en effet de nombreuses professions dont l'accès est difficile ou impossible aux étrangers. Deux niveaux de restriction peuvent être distingués dans le droit actuel : la condition de nationalité et la condition de qualification. La condition de nat...

... mes chers collègues, ce texte est sympathique (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), symbolique, sans importance. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous pouvez le voter, comme l'a fait le Sénat : il aura peu d'impact. En effet, la proposition de loi adoptée par le Sénat, qui est composée de cinq articles, se contente d'assouplir les conditions de nationalité posées pour l'exercice de sept professions : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, vétérinaire, géomètre expert, architecte et expert-comptable. Néanmoins, je voterai résolument contre ce texte,

...otamment son rapporteur et sa principale oratrice, a l'honnêteté de dire jusqu'où il veut aller. Je voterai contre cette proposition de loi pour trois raisons : l'une tient à la forme, les deux autres au fond. Tout d'abord, ainsi que l'a très bien dit M. le secrétaire d'État, ce texte est insuffisamment abouti, puisque, Claude Bodin l'a rappelé, il n'est assorti d'aucune étude d'impact. Or, les professions visées représentant un nombre d'emplois important, les conséquences des mesures envisagées méritent d'être étudiées. La France mène une politique d'immigration choisie, ce qui signifie que notre pays est ouvert aux travailleurs immigrés, mais pour les métiers en tension. Les professions concernées par le texte le sont-elles ? Je n'en suis pas persuadé. J'ajoute que, si, en France, nous manquons ...

Je respecte la décision de la personne qui réside en France depuis dix ans et préfère garder sa nationalité ; c'est un choix respectable. Mais elle doit assumer ce choix. Elle n'est pas victime de discrimination, monsieur le rapporteur : si elle veut exercer certaines professions, libre à elle d'entamer les démarches pour devenir française. Enfin, la proposition socialiste est une fausse bonne idée. C'est en effet le meilleur moyen d'encourager la fuite des cerveaux et le pillage des élites. Le parti socialiste je le dis sans agressivité aucune manque de cohérence sur ce sujet.

... quelques semaines, vous défendez l'attribution du droit de vote aux citoyens non communautaires. Je respecte votre choix, mais j'attends en retour que vous respectiez le nôtre, puisque nous avons une conception différente de ce que doit être l'avenir de la France. Votre groupe n'est pas l'arbitre des élégances ! Vous voulez ouvrir à l'ensemble des étrangers non seulement l'exercice de certaines professions, mais aussi merci pour votre honnêteté l'accès à la fonction publique. Telle n'est pas notre conception : nous estimons que dans le contexte de crise que nous connaissons, où nombre de nos concitoyens ou d'étrangers en situation régulière sur notre territoire sont au chômage, il faut peut-être penser d'abord à eux. Pour toutes ces raisons de fond, comme la majorité des députés UMP, je v...

...mes que cela peut poser en termes de sécurité ! Et je ne parle que des entreprises du secteur public ou parapublic ! Où sont les études d'impact relatives à l'entrée dans l'Union européenne d'États dont le niveau de vie n'a rien à voir avec celui de la France ? Certes, l'ouverture du marché de l'emploi aux ressortissants de ces pays s'accompagne de la réciprocité, mais on sait bien que certaines professions auraient pu voir leur équilibre menacé par l'arrivée massive d'une main-d'oeuvre venant des pays de l'Est. J'estime que nous devrions au moins nous mettre d'accord au sujet de certaines professions du secteur privé je pense aux géomètres-experts, aux experts-comptables, aux architectes et aux vétérinaires en procédant à des études sérieuses. Nous pourrions faire aussi bien que ce qui a été f...