Interventions sur "profession"

...autre d'origine parlementaire, sont issus des profondes réflexions qui ont mené aux conclusions rendues par les rapports Darrois et Guinchard, mais aussi à la proposition de loi de notre collègue Etienne Blanc sur l'acte d'avocat. Je m'arrêterai en premier lieu sur ce nouveau dispositif qu'instaure l'article 1er du projet de loi. Celui-ci a suscité et suscite encore des débats entre les diverses professions du droit, alors même qu'un accord a été trouvé. Sur ce point, je soutiens le Gouvernement et les travaux de la commission des lois, convaincu de la pertinence et de l'efficacité d'un tel acte, qui consistera à dire que le consentement des parties a été donné de manière éclairée. Il s'agit donc d'un gage de sécurité extrêmement important pour l'accord des parties. L'acte d'avocat consiste aussi...

soucieux simplement de respecter tant la profession de notaire que celle d'avocat.

...l'acte authentique. Il est créé dans l'intérêt du justiciable et il améliorera le fonctionnement de la justice au quotidien. L'acte d'avocat reste facultatif et il n'a pas, contrairement à l'acte authentique, force exécutoire. Il démontre simplement que les parties ont été bien informées des conséquences de leurs actes qui engagent leur quotidien ou leur avenir. Sa possible extension aux autres professionnels du droit a fait naître des divergences. Je ne crois pas que cette extension soit pertinente dans la mesure où les compétences et l'identité de chaque professionnel doivent être respectées. Les experts-comptables, par exemple, avec tout le respect que je porte à leur profession et à leur rôle capital, sont avant tout des professionnels du chiffre, et leur donner la possibilité de procéder à c...

...nt de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi a pour objet « d'améliorer l'exécution des décisions de justice » et de « redéfinir l'organisation et les compétences des juridictions », mais je pense qu'elle vise surtout à rapprocher le justiciable de la justice. Il m'a aussi semblé qu'à travers ce texte il était question de simplifier les attributions des professions qui ont à voir avec la justice avocats, notaires, huissiers, etc. et de tenter de simplifier ou de clarifier certaines procédures. Si ce texte est complexe pour la profane que je suis, je vous fais confiance, madame la ministre d'État, pour que, réellement, grâce à ce genre d'initiative, nous parvenions à rendre la justice moins impénétrable. Ces derniers temps, à travers de nombreuses ini...

...e à se prononcer sur une multitude de textes dont bon nombre prétendent avoir vocation à améliorer le fonctionnement de l'institution judiciaire, la qualité et l'efficacité de la justice. Je ne saurais prétendre aujourd'hui dresser un bilan de l'action des gouvernements successifs en la matière, mais il me semblait indispensable, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques, d'approfondir l'une des bonnes questions qui sous-tendent l'efficience du service public de la justice. Lorsqu'on évoque cette notion, on doit s'interroger sur la situation de l'usager de ce service, et naturellement sur l'accès au droit. L'évolution que peuvent et doivent connaître toutes les professions du droit, du conseil et de l'aide au justiciable ne peut être ...

C'est là, madame la ministre d'État, la conviction d'un député qui, bien qu'il n'exerce plus la profession d'avocat, n'a jamais oublié que ses maîtres en droit lui ont toujours conseillé d'être le moins neutre, mais le plus actif dans l'intérêt des justiciables.

Celle-ci, de mon point de vue, bouleverse notre droit de la preuve en créant, qu'on le veuille ou non, un acte intermédiaire dont la portée et les conséquences sont encore incertaines. Les interventions des professions du droit et du chiffre sur cette question ont été nombreuses. J'ai vu beaucoup de pétitions de principe et d'affirmations gratuites, une vive inquiétude des notaires, des experts-comptables et des huissiers de justice, et une grande fierté des avocats devant ce qu'ils estiment être un pas supplémentaire dans l'extension de leurs activités. Pour les représentants de cette dernière profession, il ...

...tiques, vous tiendrez pour véritables les faits qu 'ils attestent. » Je comprends que beaucoup d'entre nous puissent estimer que la réforme est technique et que, a priori, elle apportera une garantie supplémentaire aux justiciables. L'objectif avéré n'est-il pas d'ailleurs de les inciter à faire appel aux avocats pour davantage d'actes de la vie courante, qui bénéficieront ainsi du concours d'un professionnel du droit ? Cependant, en conclusion du seul colloque consacré à cette question à l'initiative de la Cour de cassation, donc d'une autorité par hypothèse neutre et experte en la matière, le président de chambre Jean-Louis Gallet concluait que le sujet n'était « pas encore parvenu à maturité ». Si je rappelle ce qu'affirmait M. Gallet en conclusion de son rapport, c'est parce qu'il exprime beau...

Les avocats ont fréquemment évoqué l'exemple du contrat de bail ou du contrat de prêt, signés le plus souvent sur la base d'une formule type, sans l'intervention d'un professionnel. Une telle pratique a pour contrepartie la possibilité pour chacune des parties de contester ses engagements. Dans ces cas précis de bail ou de prêt, l'intervention d'un avocat, qui pourrait être unique et choisi par une partie avec le consentement plus ou moins tacite de l'autre, facilitera-t-elle la sécurité juridique si elle interdit postérieurement au locataire ou à l'emprunteur de nier le...

... ministre d'État, mes chers collègues, beaucoup ayant déjà été dit, je me contenterai de quelques brèves observations. Les textes qui nous sont soumis entendent répondre à trois objectifs : renforcer la sécurité juridique au profit des Français, simplifier les procédures ce qui, eu égard à la complexité que chacun connaît, ne peut être qu'opportun et moderniser l'exercice et les pratiques des professionnels du droit. Deux exemples montreront que les objectifs poursuivis sont satisfaits par ces dispositions. Le premier concerne la simplification du droit pour les huissiers de justice. Le monde dans lequel nous vivons est tout de même curieux : grâce à internet, l'information y circule rapidement, mais les procédures imposées aux huissiers pour signifier des actes, qui circulent librement de man...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi visant à moderniser les professions judiciaires et juridiques réglementées, projet largement inspiré par les recommandations du rapport Darrois. Les dispositions contenues dans ce texte me semblent aller dans le bon sens. Nous souhaitons que nos amendements, qui complètent utilement le texte, fassent l'objet d'un examen attentif. Nous en avons parlé tout à l'heure. Ma collègue George Pau-Langevin a présenté ces quelques ajouts, n...

...irer du rapport de M. Roland du Luart, présenté dans le cadre de la commission des finances du Sénat en octobre 2007 et qui a avancé diverses recommandations, ainsi que du rapport Darrois, qui propose notamment de mieux rétribuer les avocats. L'aide juridictionnelle se situe au coeur de toute réforme destinée à moderniser et à humaniser le droit. Elle concerne donc au premier chef la réforme des professions du droit. Je crois savoir qu'à l'initiative de son président, la commission des lois va se saisir de ce sujet. J'espère, madame la ministre, que vous tiendrez compte de ses réflexions et de ses travaux dans un avenir proche.

J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles du projet de loi portant modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Mes chers collègues, je vous informe que la Conférence des présidents ayant prévu une séance demain à neuf heures trente, nous disposons encore d'une heure de travail, qui peut être productive.

...avail remarquable. Nombre d'entre eux sont titulaires de formations juridiques de haut niveau et travaillent avec nous depuis de nombreuses années. Ils doivent pouvoir, compte tenu de la situation de précarité inhérente à leur fonction et à celle de parlementaire, se prévaloir le moment venu, si bon leur semble, tout à la fois de leur expérience et de leur compétence pour revendiquer l'accès à la profession d'avocat et l'inscription à un barreau, au même titre que d'autres professions, puisque la loi prévoit des passerelles. Je pense aux juristes d'entreprise ou à certaines personnes assimilées à des fonctionnaires de catégorie A. Nous ne sommes pas les seuls à avoir suggéré cette idée car l'amendement n° 1, qui aurait fait l'objet d'une discussion commune s'il avait été défendu, a été cosigné par ...

Avis défavorable. Certaines professions peuvent avoir accès à cette dérogation, selon l'article 98 du décret du 27 novembre 1991. Néanmoins, il faut pouvoir justifier de huit années de collaboration. Et la durée moyenne d'exercice d'un collaborateur parlementaire est bien souvent inférieure à ce nombre d'années.

M. Nicolin vient de démontrer par l'absurde la pertinence de notre proposition. Nous connaissons des collaborateurs de parlementaire qui exercent leur activité depuis plus de huit ans. Il invoque donc une fausse bonne raison. Mme la garde des sceaux nous indique que la mesure relève du domaine réglementaire. Dont acte ! Mais il nous a semblé intéressant d'aborder dans cet hémicycle le cas d'une profession qui participe au travail parlementaire et qui compte de nombreux professionnels du droit. Jean-Michel Clément a cité un certain nombre de professions qui peuvent avoir accès à la profession d'avocat. Pourquoi les assistants parlementaires, à partir du moment où ils ont les qualifications requises et les huit années d'ancienneté nécessaires, ne pourraient-ils pas bénéficier de cette procédure ? ...

...ar la notion d'entreprise recouvre un champ très vaste. Aujourd'hui, pour les collaborateurs de parlementaire, on ne trouve dans aucun texte une définition qui pourrait permettre d'assimiler leur employeur à une entreprise. Si demain nous disposions de cette précision réglementaire, nous pourrions parvenir à cette assimilation. Je souhaite que les choses évoluent, afin de sécuriser les parcours professionnels de nos collaborateurs, car nous savons, en commission des lois, que tous ceux qui travaillent à nos côtés sont très largement capables d'exercer la fonction d'avocat.

... civile qui sera applicable. Mais ainsi, la procédure de vérification d'écriture prévue par notre droit pour l'acte sous seing privé est écartée par l'acte contresigné. Et justement, les procédures de faux et d'inscription de faux sont proches. La distinction entre les deux réside principalement dans des différences de procédure peu contraignantes pour le justiciable et peu significatives pour le professionnel. Autrement dit, la force probante de l'acte contresigné est très proche de celle de l'acte authentique. Les possibilités de contestation sont quasiment aussi difficiles pour les deux actes ; elles reposent en effet sur la contestation de l'intervention du professionnel. On pourrait considérer que cette harmonisation est normale puisqu'elle concerne deux professions voisines. Je prétends que ...

...les cocontractants sont libres de le faire enregistrer [...]. Somme toute, au regard de la multitude d'actes sous seing privé, les contestations sérieuses sont relativement restreintes. » Alors, pourquoi ce nouvel acte ? Voici son appréciation : « La proximité incontestable de l'acte authentique et de l'acte sous signature juridique [...] traduit [plus] un conflit de champs d'activité entre deux professions qu'une compétition entre les avantages respectifs des actes en question. » Madame la garde des sceaux, que répondez-vous à ces propos ?

... la preuve et au coût pour le justiciable, soit vous n'en faites rien et, dans ce cas, ce sont les justiciables qui seront les perdants. Le droit en vigueur offre déjà un niveau très élevé de sécurité juridique puisque les parties peuvent choisir pour passer un contrat, hors le cas où l'acte authentique est obligatoire, de le faire établir par acte authentique, de s'adresser pour le rédiger à un professionnel du droit ou un autre professionnel autorisé par la loi de 1971, ou encore de dresser un acte sous seing privé sans intervention d'un tiers. Par conséquent, sur le fond, l'acte contresigné n'offrira pas de garanties supplémentaires en termes de sécurité juridique et en offrira même moins aux justiciables. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.