Interventions sur "profession"

Le CPI est un professionnel qui maîtrise parfaitement ce domaine-là. En ne lui permettant pas d'agir à l'international alors même que les enjeux sont là, nous ne remplissons pas notre rôle. Il nous faut faire avancer ce texte. Il faut reconnaître à tout à chacun, comme l'a dit mon collègue Huyghe, la possibilité de faire le métier qu'il maîtrise. Il y avait un accord. Si maintenant, on parle de désaccord, cela veut dir...

Je soutiens la position du rapporteur. M'exprimant avec la même franchise que les autres intervenants, je dirai que ce qui a changé, c'est que nous avons un nouveau garde des sceaux, lequel considère que le but de l'initiative législative, ce n'est pas de mettre le feu dans les professions, mais d'essayer de trouver des accords. Le garde des sceaux a constitué un groupe de travail. Il serait particulièrement déloyal, alors que ce groupe de travail est en train de travailler, que nous intervenions et que nous votions des dispositions obligatoires qui enlèveraient tout sens à la concertation que le ministre a engagée. Voilà pourquoi je pense qu'il n'est pas du tout opportun de lég...

Quant au nombre de professionnels concernés, M. le rapporteur m'a donné un argument auquel je n'avais pas pensé, et je l'en remercie : il n'y a pas plus de CPI que d'avoués en France. Il faut prendre les choses du côté des CPI, non des avocats. Cela donne une idée de l'importance de notre débat qui concerne quelques centaines de professionnels, pas plus. Quant à l'argument de M. le président de la commission selon lequel l'a...

J'entends bien ce que vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, mais il faut en sortir ! Nous ne pouvons pas continuer à repousser sans cesse l'échéance, d'année en année, de six mois en six mois ! Vous prenez un engagement, monsieur le secrétaire d'État, mais il faut qu'il soit tenu. Je demande à être associé aux rencontres qui seront organisées avec ces professions et à l'élaboration du texte qui sera déposé dans les six mois en accord avec elles. Je veux donc bien retirer mes amendements mais à la condition que le Gouvernement s'engage fermement à ce que, dans les six mois à venir, nous ayons rencontré les professionnels, tranché la question et déposé devant l'Assemblée un texte permettant enfin de régler le problème.

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le projet sur la modernisation des professions judiciaires et cette proposition feront l'objet d'explications de vote communes et de votes sur l'ensemble, par scrutin public, le mercredi 30 juin après les questions au Gouvernement.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, min...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui deux textes qui vont compter dans l'avenir de l'organisation de notre justice. Tous deux tendent à moderniser les professions du droit et à améliorer l'exécution des décisions de justice, deux objectifs extrêmement importants pour nos compatriotes. Notre assemblée est ainsi amenée à se prononcer, en première lecture, d'une part sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, déposé le 17 mars dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale, et d'autre part sur la propositio...

J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques. La parole est à M. Marc Dolez.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques que vient de nous présenter Mme la garde des sceaux, par son aspect technique, se veut rassurant. Équilibré et consensuel, il serait à même de renforcer la sécurité juridique, de simplifier les procédures, de moderniser l'exercice des professions du droit. Cette présentation quelque peu idyllique masque les enjeux réels du texte et les conséquences très graves que son ...

...arrois, chargé par le Président de la République de relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit. C'est à ce rapport que se réfèrent constamment et de manière très appuyée l'exposé des motifs, l'étude d'impact et même le rapport de M. Nicolin. Les objectifs fixés par le Président de la République dans sa lettre de mission étaient très clairs : création d'une grande profession du droit, à l'instar des grands cabinets anglo-saxons, promotion d'une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit pour favoriser « la concurrence et leur compétitivité interne et internationale ». Évidemment, le rapport Darrois, pas plus que le projet de loi, ne reprend l'objectif d'une grande profession du droit. D'ailleurs, madame la garde des sceaux, vous n'en auri...

...rimes d'assurance garantissant les avocats pour cette nouvelle activité aura nécessairement une répercussion pour le justiciable. L'étude d'impact reconnaît implicitement l'inéluctabilité de cette augmentation puisqu'elle précise, page 30 : « Le coût de l'acte contresigné par avocat ne sera pas tarifé, les honoraires étant généralement libres ». Ma deuxième série de remarques portera sur l'interprofessionnalité, prévue à l'article 21. Ici aussi, l'analyse du texte dément, voire contredit un affichage pour le moins équivoque. L'article 21 élimine en fait toute interrogation par sa clarté et sa précision. Il prévoit expressément la possibilité, pour les membres des Sociétés de participations financières de professions libérales, de détenir des actions ou des parts dans des Sociétés d'exercice libér...

que l'on aurait prétendu installer pour préserver l'autonomie des professions intéressées, notamment de celle, le notariat, dont l'indépendance constitue le socle biologique sur lequel s'appuient le caractère spécifique, la légitimité et la nécessité de la fonction et de la mission ». S'exprimant il y a quelque mois sur la place essentielle et irremplaçable de l'authenticité dans notre système de droit, le président du Conseil constitutionnel rappelait que les qualités d...

... a qu'un notaire par acte, car son rôle est de contrôler la légalité des actes et de prévenir et corriger de manière impartiale les faiblesses d'une partie, donc indépendamment de toute pression, lui permettant ainsi de rester l'ombre irréprochable de la société sur le contrat. Le statut d'officier public impose l'incompatibilité avec toute dépendance statutaire ou financière privée. Votre « interprofessionnalité » porte en elle, au contraire, tous les risques d'abriter des intérêts contradictoires. Nous ne pouvons cautionner toutes les dérives de ce texte. Je vous invite donc avec insistance, mes chers collègues, à voter la motion défendue par Marc Dolez, pour toutes les raisons excellentes qu'il vous a exposées. (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, notre système juridique doit s'adapter à l'évolution de notre société. Pour être réussie, cette évolution doit se faire autour de l'ensemble des professionnels du droit. Cette rénovation est l'ambition du projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées ainsi que de la proposition de loi adoptée par le Sénat à l'initiative du sénateur Laurent Béteille, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions. Certaines mesures sont d'ailleurs attendues depuis longtemp...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, le projet de loi et la proposition de loi Béteille touchent à des aspects importants de la nécessaire évolution de nos institutions et de nos procédures judiciaires. L'autorité judiciaire a un poids essentiel dans notre pays. Selon que les professionnels du droit, magistrats, avocats, huissiers, sont plus ou moins compétents et indépendants, l'organisation des procédures peut avoir un impact fondamental sur la vie de nos concitoyens, la paix des familles, la sécurité des transactions, voire l'identité des gens. Nous savons que, compte tenu des déplacements internationaux, de la construction européenne mais aussi des nouveaux moyens de commun...

Je consacrerai l'essentiel de mon propos au projet de loi relatif à la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Lors de son examen en commission, le 9 juin dernier, Mme la ministre d'État et M. le rapporteur se félicitaient de l'accord obtenu des professions sur ce texte, et plus particulièrement sur l'acte d'avocat. À cet égard, une mise au point s'impose. Il est vrai, madame la ministre d'État, que vous avez obtenu l'accord du Conseil supérieur du notariat, établ...

...é du droit » au détriment des justiciables, d'alignement de notre droit sur le système anglo-saxon, dont la crise économique et financière a pourtant démontré les énormes lacunes. Ce fameux rapport, rédigé par Me Darrois, avocat à la tête du cabinet Darrois-Villey-Maillot-Brochier, premier au classement des cabinets d'avocats d'affaires de la revue Décideurs 100, ambitionnait de créer une grande profession du droit. Ce texte, qui s'en inspire largement, a choisi dans un premier temps d'exacerber la concurrence entre les professionnels du droit, en accentuant sa marchandisation. Certains se plaisent à croire que, lorsque les professions concernées prennent position sur les différentes réformes en cours, elles n'ont qu'une réaction corporatiste. Certes, elles cherchent à survivre dans ce futur super...

Madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans cette discussion générale commune du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, et de la proposition de loi du sénateur Laurent Béteille, j'interviens pour apporter l'éclairage qui me paraît nécessaire après les conclusions auxquelles je suis parvenue dans le rapport sur les professions réglementées que j'ai réalisé avec mon collègue Jean-Pierre Marcon pour le groupe UMP, à la demande de Jean-François Copé. L'une des principales disp...

Plus largement, et sans stigmatiser qui que ce soit, on voit bien que, dans ce contexte où une forme de répartition des tâches entre les professions du droit est en jeu, il est permis de se poser la question de l'opportunité d'un certain encadrement du nombre d'avocats. Cette profession judiciaire et juridique a la caractéristique, par rapport aux autres professions réglementées, de ne pas faire l'objet d'un accès limité quantitativement. Ces vingt dernières années, comme nous le rappelle fort justement l'étude d'impact du projet de loi, le ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir un projet de loi relatif aux professions judiciaires et juridiques réglementées, que l'intitulé même du texte se propose de moderniser, et une proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice. Ambitieux textes, après la proposition de notre collègue Étienne Blanc, il y a déjà bientôt deux ans. 2008 avait été une année à hauts risques pour les professions réglementées : la commission Attali avait fait vaciller les lig...