Interventions sur "profession"

...e ou l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, mais aussi, et peut-être surtout, par des réformes plus techniques et moins spectaculaires telles que le projet et la proposition de loi que nous examinons. C'est un fait, face aux attentes sans cesse plus nombreuses de la société, face à la concurrence sans cesse plus sévère des grands cabinets étrangers, la modernisation des professions juridiques, avocats, notaires, huissiers de justice, est aujourd'hui devenue une nécessité. Fruits d'une longue concertation avec les professions concernées, largement inspirés des rapports Darrois et Guinchard, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées comme la proposition de loi de notre collègue sénateur Laurent Béteille se rejoignent dans une t...

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. (Il est procédé au scrutin.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. (Il est procédé au scrutin.)

...s, donc les parlementaires, dans le cadre de cette fameuse coproduction législative si chère au président de notre groupe, Jean-François Copé, et je voulais vous en remercier. Ayant participé au groupe de travail sur l'agriculture et les territoires, je me réjouis de trouver dans ce texte un dispositif cohérent qui décline les propositions de ce groupe, tout en répondant aux attentes de tous les professionnels qui ont travaillé sur le sujet. Ce dispositif repose sur trois éléments : l'Observatoire de la consommation des terres agricoles, la commission départementale de la consommation des terres agricoles, qui rendra des avis sur les modifications des documents d'urbanisme, et la taxe sur la mutation. Après vous avoir félicité et remercié, monsieur le ministre, je me permets d'attirer votre attent...

...agriculture, qui en est une composante essentielle, souffre beaucoup. Le premier aspect est d'ordre culturel : certains de nos collègues qui pensaient que le travail pouvait se partager je pense aux 35 heures ont oublié que les agriculteurs, liés par leur temps de travail à la contrainte de l'élevage des animaux, par exemple, n'en ont en aucun cas bénéficié. L'écart de cadre de vie entre la profession agricole et les autres catégories sociales s'est donc accentué. Pis encore, les structures qui se sont regroupées dans le cadre de groupements et qui employaient du personnel en appliquant cette mesure ont vu combien cette dernière les pénalisait aussi dans la gestion de ces groupes. Nous comprenons les inquiétudes, voire le désespoir de beaucoup de nos agriculteurs aujourd'hui. La baisse de la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, à l'heure où les agriculteurs connaissent des difficultés sans précédent qui les amènent à douter de la capacité agricole de la France en dépit de leur professionnalisme qui n'est plus à démontrer , ils attendent des signes forts de notre part. J'ai le sentiment que ce projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche répond à leurs attentes, puisqu'il a pour ambition de préparer les entreprises agricoles au nouveau contexte mondial de l'agriculture. Celui-ci est en effet totalement différent de celui qui existait il y a quatre ans lors du v...

... est en crise et, malheureusement, toutes les régions et tous les secteurs sont touchés. Cette loi de modernisation agricole est donc très attendue, en particulier par bon nombre d'agriculteurs désespérés. Mais, si personne ne peut nier quelques avancées, cette nouvelle loi n'arrive pas à leur redonner de l'espoir. Je vous donnerai quelques exemples. D'abord, vous proposez de renforcer les interprofessions, ce qui est positif, mais attention : ces structures sont trop souvent verrouillées. Si la pluralité des syndicats n'y est pas représentée, il y a un risque majeur que certains groupes d'agriculteurs ne puissent faire entendre leur voix. Ensuite, on ne trouve pas dans ce texte la moindre ébauche d'un système de régulation, qui pourrait être une des solutions pour les agriculteurs. En effet, nou...

...ouverture des marchés, trahis par une Europe qui n'a pas su les protéger et les a enfermés dans la spirale des subventions, incapable de valoriser leurs produits face à des importations intra- et extra-communautaires d'une moindre exigence sanitaire et avec des coûts de production dérisoires, symboles d'une concurrence ultra-déloyale. Et je ne parle même pas du problème des revenus ! Quelle autre profession accepterait de voir ses revenus diminuer d'un tiers d'une année sur l'autre ? Après mes visites dans les exploitations agricoles de ma circonscription, et suite à une table ronde rassemblant toutes les organisations paysannes du département, j'ai pu mesurer non seulement à quel point les agriculteurs prenaient au sérieux, monsieur le ministre, votre engagement au service de l'agriculture, mais a...

Nous poursuivons aujourd'hui l'examen d'un projet de loi très attendu par la profession agricole dans son ensemble, mais qui concerne plus largement tous nos concitoyens. Cette discussion intervient de surcroît dans une période de crise sans précédent, qui frappe toutes les filières. C'est un texte de toute première importance car nous nous devons de répondre à plusieurs exigences : apporter des réponses pérennes aux inquiétudes du monde agricole ; encourager et accompagner le dyna...

...si tant est qu'il reprenne un élevage. Ce sont là des suggestions de compromis qu'à mon sens toutes les parties peuvent entendre. Ces dispositions contribueraient grandement à une meilleure compréhension entre les agriculteurs et ceux qui ne le sont pas. Députée d'une circonscription appelée « Brest-rural » symbole s'il en est de la ruralité , je suis confrontée chaque jour au désarroi de la profession, je partage ses angoisses. Ce texte nous offre une occasion unique de lui redonner espoir. Nous n'avons pas le droit de décevoir nos agriculteurs : n'oublions jamais que ce sont eux qui nourrissent les habitants de notre planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...éissait à une vision exportatrice de l'agriculture ; la loi de modernisation de l'économie de 2008, qui a permis à la grande distribution d'imposer aux exploitants des prix toujours plus bas ; la remise en question en 2008, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la recommandation nationale d'évolution du prix du lait diffusée par l'interprofession laitière, qui a contribué à déstabiliser gravement la filière ; le bilan de santé de la PAC, qui a entériné la disparition des quotas ; les lois de finances successives, qui n'accordent jamais de moyens financiers et humains suffisants. Ce projet de loi s'inscrit en outre dans un contexte de mondialisation accrue des échanges. Et si vous esquissez un geste vers une régulation des marchés, vous n...

...conséquents. Même lorsque les mesures annoncées vont dans le bon sens, et je ne nie pas qu'elles existent, je m'étonne du manque de transparence et de lisibilité qui entoure leur financement et leur mise en oeuvre. Une action me tient particulièrement à coeur, ce sont les contrats bleus, qui ont été construits pour partie en Bretagne. C'est à mon avis une voie d'avenir, dans laquelle de nombreux professionnels bretons se sont résolument engagés. Pourtant, il est bien difficile aujourd'hui de connaître le bilan précis des contrats déjà validés depuis 2008, le montant exact des versements déjà effectués et la somme qu'entend provisionner chaque année l'État afin de les pérenniser. Mais se donne-t-on vraiment le temps, existe-t-il une volonté de dresser des bilans crédibles lorsque la réalité ne se tr...

...e concours des différents acteurs. Mais le texte anticipe la carence future des organisations de producteurs dans leur pouvoir de sanction, sans faire obligation à l'autorité administrative de se substituer à elles en cas de manquement aux impératifs de gestion et de conservation de la ressource. Qu'attendre d'autre d'une responsabilisation partielle des acteurs qu'une rupture d'égalité entre les professionnels ? Autre faiblesse liée à un transfert de compétences trop important en faveur des organisations de producteurs : celles-ci ne sont pas présentes dans tous les territoires. Certaines, bien qu'ayant une existence administrative, ne fonctionnent pas de fait. On mettrait donc en place un système où, selon le territoire, les pêcheurs auraient affaire soit aux organisations de producteurs, soit à ...

...ropéenne chargée des affaires maritimes entend aller dans ce sens. J'insiste sur le fait que la France doit se battre sur ce point mais je sais que nous pouvons compter sur vous, monsieur le ministre plus qu'elle ne le fait aujourd'hui lors des négociations de la nouvelle politique commune des pêches. Cet éco-label devrait être géré par les autorités administratives, mais avec le concours des professionnels, et notamment la future interprofession, que chacun appelle de ses voeux. On pourrait également imaginer un signe distinctif pour les produits de la pêche artisanale sur l'ensemble des marchés ; on valoriserait aussi les marchés de proximité. La FAO a émis des « directives pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines », déjà adoptées par le Comité de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le meilleur des cas, depuis des mois, les agriculteurs français vivent dans l'angoisse et s'interrogent très fortement sur leurs perspectives d'avenir. Dans le pire des cas, ils vivent des drames personnels et familiaux. Dans nos régions, dans nos circonscriptions, tous les représentants professionnels, quelle que soit leur sensibilité syndicale, nous ont fait part de cette terrible réalité. Monsieur le ministre, vous qui avez, je peux en témoigner, une capacité d'écoute hors du commun à l'égard de toute la profession agricole, mais aussi des pêcheurs, vous n'avez pas seulement su écouter, vous avez entendu la détresse de ces professionnels. Vous savez depuis des semaines que le plan de so...

...fixer les prix ? Je veux parler de la notion du coût de revient, s'agissant des contrats. Aujourd'hui nos agriculteurs possèdent un droit à produire qui représente une valeur. Que deviendra ce droit lorsque seront créées les associations d'organisations de producteurs ? J'appelle aussi votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessaire représentation de toutes les sensibilités dans les interprofessions. Je tiens également à souligner à cette tribune que, s'il existe en France une agriculture, il y a surtout plusieurs modèles agricoles qui doivent cohabiter. Il n'y a pas, d'un côté, une agriculture productive, source de richesses et d'emplois pour le pays et il n'est pas question de la dénigrer , de l'autre, une agriculture familiale et, enfin, une agriculture plus biologique et en marge de...

...a transmission des savoirs, l'accompagnement dans les premiers temps et le fonds dédié à l'installation des jeunes agriculteurs sont des mesures intéressantes qui vont dans le bon sens. Une remarque malgré tout : lorsqu'un agriculteur s'installe, il doit faire face à un endettement considérable pour l'achat des terres, pour l'acquisition du matériel et pour les mises aux normes. Je connais peu de professions où, pour pouvoir commencer à exercer, il faut s'endetter autant et aussi longtemps.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde agricole n'est pas épargné par la crise économique conjoncturelle qui sévit, les agriculteurs voient s'effondrer leurs revenus et perdent également peu à peu leur dignité. Si leur situation est souvent incomprise du grand public, qui a tendance à stigmatiser une profession à qui il reproche de vivre sur les aides de l'Europe, soulignons le sentiment de manque de considération ressenti par cette profession qui, rappelons-le, paie un lourd tribut en termes de suicides, tant la détresse est profonde. Longtemps évoquée comme un phénomène urbain, la précarité n'épargne ni le milieu rural ni la population agricole, sur le plan économique comme sur le plan social. La préc...

...ction départementale du travail et de l'emploi. Rendue « attractive » par les droits à indemnité légale de licenciement et à indemnisation chômage, la rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés. Dans ces conditions, rien de surprenant que certains, à la tête du MEDEF ou plaidant professionnellement les dossiers de la partie patronale, à l'appui de statistiques, vantent à l'envi le fort succès du dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail. Lequel, en n'étant ni un licenciement ni une démission, et tout sauf un licenciement surtout, aurait permis de dédramatiser, de pacifier les discussions entre employeurs et salariés. Les mêmes tentent encore de nous faire croire ...

...ssible pour les époux qui voulaient se séparer. Il manquait aussi, dans le domaine du droit du travail, une voie permettant à l'employeur et à l'employé de se séparer d'un commun accord. Explorée par les tribunaux de façon incertaine, elle a été clairement posée à la demande des partenaires sociaux dans le cadre de la loi de 2008. Cette rupture conventionnelle est issue de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé le 11 janvier 2008. Il est bien qu'il y ait ce dialogue et que le Gouvernement et le législateur soient attentifs aux attentes des partenaires sociaux. Il est également bon que le droit du travail évolue, en France, dans l'intérêt des uns et des autres, comme cela s'est déjà produit dans d'autres pays. Nous ne devons pas craindre la modernisation...