Interventions sur "profession"

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, le 9 juin 2008, la garde des sceaux avait annoncé la suppression de l'obligation pour le justiciable en appel de recourir aux services d'un avoué, ce qui modifie profondément la représentation devant la cour d'appel, mais concerne également toute une profession et ses salariés. Dans son rapport, Me Darrois insistait sur la nécessité pour notre système judiciaire de gagner en lisibilité. Il prenait l'exemple d'une procédure classique de divorce qui nécessite quatre intervenants : l'avocat pour assister, l'avoué pour les cas d'appel, l'huissier pour faire exécuter la décision, le notaire, enfin, pour liquider les biens. Le Nouveau Centre ne remet pas en...

Vous avez montré l'attention que vous portiez à cette profession d'avoué qui va disparaître. De véritables questions se posaient pour les avoués et leurs personnels ; vous leur avez apporté des réponses très concrètes. Je m'adresse à mon collègue Philippe Gosselin. J'ai entendu ses explications de vote au nom du groupe majoritaire. Je soutiens le Gouvernement dans ses réformes, mais prenons garde de ne pas employer de mots qui blessent. Vous dites que cette r...

...discuter aujourd'hui du devenir de quelques centaines de personnes qui vont perdre leur métier. Ce texte de loi, malheureusement mal ficelé au départ, laissait encore place ce matin à une large discussion avec vous-même, madame la ministre. Je ne conteste ni la philosophie du texte ni la nécessaire modernisation du système de justice, mais cela ne doit pas conduire à pénaliser les salariés ou les professionnels. Il faut prendre des décisions, mais celles-ci doivent être justes. Nous sommes en mesure de donner une compensation aux avoués et à leurs salariés pour la perte de leur emploi et nous nous devons de le faire. L'avancée des débats sur le statut des salariés, votre propre implication que je tiens à saluer ont participé à une plus juste indemnisation des salariés. Cette indemnisation, non ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis, expurgé en commission des références initiales à la fusion des professions d'avocat et d'avoué et à la suppression de celle d'avoué, est intitulé désormais « Réforme de la représentation devant les cours d'appel ». Ce projet de loi ne ferait-il alors que s'inscrire dans le cadre de la réforme de la procédure d'appel illustrée par le rapport Magendie et d'une politique d'ensemble de modernisation de notre système judiciaire ? En réalité, « réforme », « modernisation » ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons d'un projet de loi portant fusion des professions d'avoué et d'avocat. Nous allons donc faire disparaître une profession juridique réglementée celle d'avoué après avoir supprimé, en 1971, les offices d'avoués près les tribunaux de grande instance. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la modernisation et de la simplification de notre justice, une justice imprégnée du droit romain qui, grâce à certaines professions je pense à celle d...

... ce propos particulièrement instructive : 90 % de ces salariés sont des femmes qui, pour 55 % d'entre elles, ont un niveau de qualification inférieur ou égal au bac. Elles ont, en réalité, appris sur le tas un métier qu'elles occupent en moyenne depuis plus de quinze ans, voire depuis plus de trente ans pour près de 15 % d'entre elles, et 48 % n'ont jamais, je dis bien jamais, exercé aucune autre profession que celle que vous proposez aujourd'hui de supprimer. Disons-le simplement, la majorité de ces salariées n'aspirait qu'à achever sereinement leur carrière au sein de leur étude, où leur degré d'expérience et de compétence leur garantissait un revenu assez nettement supérieur à ce que le marché du travail semble aujourd'hui à même de leur proposer. C'est donc un véritable séisme professionnel, so...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, la réforme de la représentation devant les cours d'appel a connu depuis plus d'un an bien des avatars. Je l'ai suivie dans le cadre du rapport sur l'évolution des professions réglementées, que j'ai réalisé avec mon collègue Jean-Pierre Marcon pour mon groupe politique, à la demande de Jean-François Copé. C'est le rapport Attali qui, en proposant la suppression totale de la profession d'avoué, a été le coup d'envoi de ce projet. Sa volonté réformatrice était tout à fait louable. Clarification des professions juridiques, prise en compte du contexte européen, objectif ...

...plification de l'accès à la justice en appel, d'un effort de modernisation. Il s'agit également de rendre moins coûteuse la procédure d'appel. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront des avocats et les justiciables pourront se faire représenter par l'avocat qui les a représentés en première instance ou par tout autre avocat. Il ne s'agit pas d'une fusion mais d'une véritable absorption de la profession d'avoué par celle d'avocat. Mes collègues de la commission des lois demandent la modification de l'intitulé du projet de loi, qui deviendrait « Réforme de la représentation devant les cours d'appel » ; ils lui donnent par là même un sens plus technique. Pour moi, il s'agit de la suppression pure et simple d'une profession. Où se trouve la simplification et quel est l'intérêt du justiciable ? Qu...

...s de déposer un recours en appel, et nous devrons alors recourir à la présence obligatoire d'un intervenant supplémentaire pour la défense de nos intérêts, tout au moins dans le cadre de la juridiction actuelle. C'est une obligation qui n'est pas toujours très bien comprise par les justiciables. Pour ma part, l'opportunité de conduire avec ma collègue Christine Marin un groupe de travail sur les professions réglementées m'a permis de mieux appréhender l'activité de ces officiers ministériels d'un statut très particulier, puisque titulaires de leur fonction grâce à une charge acquise mais nécessitant impérativement l'agrément des pouvoirs publics, et peut-être me suis-je laissé attendrir, comme notre rapporteur, mais ce n'est pas nécessairement un aveu de faiblesse. Sur le fond, madame la ministre,...

...mmission je rappelle les incidents qui les ont émaillés : il n'est pas si commun que le rapporteur et la majorité s'apprêtent à refuser un texte à défaut d'améliorations, lesquelles sont en partie intervenues ces débats, donc, résument l'incongruité de ce projet de loi, en ce qui concerne tant les modalités qui ont présidé à son élaboration que son contenu même. L'empressement à supprimer la profession d'avoué et l'absence de démonstration que cela conduirait à une meilleure administration de la justice viennent accentuer l'impression que nous avons affaire à une réforme de circonstance sans justification particulière. J'ai interpellé à plusieurs reprises votre prédécesseure, madame la ministre, depuis l'annonce de la suppression pure et simple de cette profession. Au-delà de l'absence totale ...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué devant les cours d'appel. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Le projet de loi s'inscrit dans la réflexion sur la rénovation de la procédure d'appel, illustrée par le rapport « Magendie 2 », qui prévoit son profond remaniement, par voie réglementaire, à compter du 1er janvier 2011. La suppression de la profession d'avoué est également conforme aux conclusions du rapport Darrois. Cette réforme serait par ailleurs rendue nécessaire par la directive européenne « Services », mais ce dernier point est discuté. Les nombreuses auditions auxquelles j'ai procédé m'ont permis de mesurer l'ampleur du traumatisme engendré par la réforme. En effet, outre la suppression des charges de 441 avoués, charges qu'ils avaien...

Vos conclusions me rassurent, monsieur le rapporteur, car elles rejoignent mon point de vue : je ne voterai pas ce texte si la chancellerie n'accepte pas les modifications que vous proposez. Je veux rendre hommage à la profession d'avoué : je pense comme vous que sa suppression désorganiserait un système judiciaire où elle joue un rôle irremplaçable. Ce projet de loi a besoin d'être considérablement amélioré, ne serait-ce que du point de vue de l'organisation de la procédure d'appel. Je propose notamment qu'une mission spécifique près des cours d'appel soit confiée aux avocats qui sont d'anciens avoués. Il faut en outre q...

On ne peut pas nier que la suppression de la profession d'avoué provoque une certaine émotion, non seulement chez les avoués, mais aussi chez les avocats et les magistrats, ceux-ci se demandant notamment comment la procédure d'appel va désormais fonctionner. Mais nous avons connu exactement le même débat en 1971, autour de la suppression de la charge d'avoué devant les TGI : alors qu'on prédisait une catastrophe, cette réforme s'est pourtant passée da...

Vous avez pris la mesure, monsieur le rapporteur, des difficultés que va engendrer une réforme que la directive « Services » ne justifie pas. On doit chercher le véritable fil conducteur de la réforme dans les incantations du rapport Attali, plus encore que dans le rapport Darrois, qui ne faisait que préconiser une organisation rationnelle de l'ensemble du système judiciaire. La profession d'avoué est d'autant plus nécessaire qu'elle comble certains déficits de l'organisation judiciaire. Je pense notamment au rôle joué par les professionnels les plus actifs dans la dématérialisation des procédures. Il est regrettable qu'on ait préféré ne retenir que l'exemple des avoués qui ont sombré dans la routine pour supprimer toute la profession. Leur reconversion va s'avérer beaucoup plus di...

... accomplissent un travail pratique qui rend un grand service aux tribunaux. Ils mettent les affaires en état. S'ils disparaissent, on peut espérer que les avocats prendront la relève mais ce n'est pas sûr compte tenu de la diversité de leur métier. Cette réforme fait donc peser un risque sur les délais des procédures. Je sais que la pensée unique européenne oblige le Gouvernement à supprimer les professions réglementées, mais il me semble que l'analyse aurait pu être approfondie. Par ailleurs, la concertation sur ce texte s'est déroulée dans des conditions inacceptables, bien éloignées de ce qui est convenable entre une chancellerie et une profession juridique. Je pense qu'il appartient au Parlement de corriger les comportements anormaux d'un ministère. Il semble que ces relations se soient amélio...

L'objectif de simplifier les procédures et de réduire les coûts peut être partagé. C'était celui de la fusion opérée au niveau des tribunaux de grande instance, et qui n'a pas si mal fonctionné, sous cette réserve faite par M. Raimbourg que certaines personnes ont été largement indemnisées alors qu'elles ont très bien réussi par la suite dans la profession : voilà qui justifie qu'on examine chaque situation de près. Toutefois, la question de la simplification des procédures est très différente pour les cours d'appel, du fait de leur éloignement. Si la réforme ne devrait pas poser trop de problèmes pour les TGI situés à proximité de la cour, il n'en sera pas de même pour les autres. Faute d'avoir préalablement réglé la question de l'équipement info...

Nous sommes à la fois d'accord sur la nécessité de réformer cette profession d'avoué, qui remonte au Moyen-Âge, et sur le fait que ce texte ait manqué de concertation. Nous allons notamment rencontrer des problèmes d'organisation judiciaire, que la réforme de 1971 sur les avoués des tribunaux de grande instance n'a pas connus, à cause de l'éloignement des cours d'appel. La dématérialisation n'est pas encore au point, ni dans les greffes, ni chez les avocats. Les avoués, e...

Premièrement, je refuse que l'on réduise la tâche des avoués à des aspects purement techniques : avocate de profession, je sais, par expérience, combien ils sont utiles. Deuxièmement, l'indemnisation ne peut être a minima ; l'évaluation des études doit tenir compte de leur notoriété. Troisièmement, nous ne devons pas oublier les aspects humains. Des personnes vont être réduites au chômage, car les cabinets d'avocats n'intégreront qu'une partie marginale du personnel des études d'avoués. Il s'agira d'un des rare...

J'apporte mon soutien total à ce texte. Avocat de profession, je me suis parfois demandé à quoi servaient les avoués. Il n'est pas toujours aisé d'expliquer aux clients la nécessité de recourir à leurs services. Le seul problème qui se pose est celui de l'indemnisation : il faut que la totalité du préjudice soit compensée.