Interventions sur "profession"

...itial de l'article 14 prévoyait une indemnisation à hauteur de 14 mois ; si l'on se réfère aux explications très précises qui nous ont été données par Mme la ministre, ces 14 mois ne seront portés qu'à 14,8 ou 15 mois. Et c'est seulement à la condition de disposer de 25 ans d'ancienneté que les salariés pourraient percevoir une indemnité de 16 mois étant précisé que l'ancienneté moyenne dans la profession est de 16,4 années. Les salariés justifiant de 25 ans d'ancienneté représentent une part infime de la profession : autant dire que vous n'avez rien fait pour les salariés ! Vous parlez de créer 380 postes de greffier mais, compte tenu de la volonté affichée par le Président de la République de supprimer des postes de fonctionnaires, j'ai du mal à croire que cette mesure sera effectivement recond...

La commission a émis un avis défavorable. Voilà longtemps, en effet, que la profession s'interroge sur son avenir. Il faudra certes aller vite, nous en sommes conscients. Mais nous sommes également convaincus que, pour les avoués comme pour leurs salariés, un délai transitoire d'un an sera suffisant. Il ne serait bon pour personne de repousser indéfiniment l'application du texte.

...ollective. Il ne faut pas nous prendre pour des demeurés : les salariés d'avoués, dont le salaire est au-dessus de la moyenne, ne retrouveront pas facilement un poste présentant les mêmes avantages au sein d'un cabinet d'avocats ou ailleurs. Il ne leur restera donc que la possibilité d'intégrer le statut de la fonction publique, ce qui impliquera nécessairement une baisse de leur rémunération. La profession est donc sacrifiée. Il me semble que nous n'avons pas suffisamment évoqué les avantages auxquels peuvent prétendre les 1 850 salariés concernés, ce qui constitue une raison supplémentaire de renvoyer ce texte en commission. En conclusion, sans pour autant s'opposer à une réforme de l'organisation judiciaire dans sa globalité, dans laquelle la suppression des avoués pourrait avoir toute sa place...

...ame la garde des sceaux, savoir d'expérience que, lorsque les situations sont difficiles, il faut trancher dans le vif et aller très vite pour ne pas laisser les gens s'installer dans l'incertitude. Ces gens, les avoués, leur personnel, je les ai écoutés : tous disent qu'ils ont besoin de cette période de transition de quelques années. La mener jusqu'en 2 014 permettrait à chacun de se stabiliser professionnellement, après le coup à la fois matériel et psychologique qu'ils viennent de recevoir, et d'aborder l'avenir avec sérénité. J'ai regardé avec grande attention les amendements. Dans l'exposé sommaire de son amendement n° 46, non défendu, M. Perben écrit que « ce délai d'un an est totalement insuffisant pour permettre aux avoués de se reconvertir dans des conditions satisfaisantes » et qu'« un d...

...te, un travail important a été accompli, avec une grande écoute de la part de la chancellerie. Par ailleurs, vous nous avez parlé de sauvagerie. Je ne me demanderai pas s'il y a de bons sauvages, mais je veux cependant rappeler que le rapport Bouchet, commandé par Mme Lebranchu à l'époque où elle était garde des sceaux, soulignait le bien-fondé d'une réforme qui comprendrait la disparition de la profession d'avoué. Visiblement, les positions sur ce point ont quelque peu évolué sur certains bancs très récemment, d'ailleurs, car lors des auditions, certains de nos collègues du groupe SRC ne m'ont pas paru franchement défavorables à la réforme entraînant la disparition de la profession d'avoué. Comme je l'ai déjà dit, je peux partager l'idée selon laquelle nous aurions pu prendre un peu plus de tem...

...é au nom de mon groupe, des avoués et de leur personnel. Madame la garde des sceaux, vous dites que les choses doivent aller vite car prolonger la situation créerait du désarroi. Mais cela implique et je vous fais confiance d'associer la représentation nationale au suivi de la mise en place de cette réforme, avec les représentants des avoués et de leur personnel. On ne supprime pas ainsi une profession qui a rendu tant de services et joué un rôle irremplaçable dans le bon fonctionnement de la justice,

Je vais, moi aussi, retirer nos amendements. En effet, quand nous les avons déposés, nous n'étions pas encore informés des avancées qui ont eu lieu sur ce texte. Tel qu'il était alors, il semblait très difficilement acceptable par les avoués. Les améliorations apportées sont plus que substantielles, et croyez bien que je le dis après avoir reçu également les membres de la profession mais nous ne sommes pas comme vous, mesdames et messieurs de la gauche, à sauter sur tout ce qui bouge. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est vraiment très désagréable que d'entendre une telle démagogie de votre part (Protestations sur les bancs du groupe SRC) à seule fin d'amuser la galerie au sens propre du terme ! C'est vraiment dommage, et j'estime avoir bien plus de respect p...

L'état des dossiers que vous avez trouvés à votre arrivée, madame la ministre, explique sans doute les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à légiférer. C'est en effet en juin 2008 qu'a été annoncée brutalement la fin d'une profession importante dans l'organisation de notre justice une suppression décrétée de manière péremptoire et sans aucune concertation préalable avec les professionnels concernés. Cela n'est pas sans rappeler, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Valax, les conditions dans lesquelles la carte judiciaire a été réformée. Nous vous savons gré d'avoir su faire avancer ce texte jusqu'au dernier moment ...

Il a fallu une intervention de Mme la garde des sceaux pour qu'il nous soit annoncé, en début d'après-midi, que des avancées pourraient être possibles sur certains points, notamment en matière d'indemnisation des professionnels risquant de se trouver spoliés. Quand nous avons demandé quel sort serait réservé aux salariés, il nous a été répondu qu'il fallait encore réfléchir ; si l'article 14 a été supprimé à l'unanimité, ce n'est donc pas pour les raisons qu'invoque M. le rapporteur. Pour notre part, nous avions fait des propositions d'indemnisation différentes de celles inscrites dans le projet de loi. On nous a a...

...part, nous ne voyions qu'un squelette. On nous propose désormais la substantifique moelle. De grandes avancées ont été faites ces dernières heures. Sans doute tout n'est-il pas parfait, mais nous avons réussi, sur des points essentiels, à rassurer les avoués, leurs salariés et leurs familles, grâce à un texte équilibré. Les passerelles prévues pour les avoués sont solides. Je fais confiance à la profession pour s'adapter. Il sera possible d'entrer dans d'autres professions juridiques et judiciaires ; des décrets en préciseront les modalités. J'apprécie, madame la ministre, qu'ils soient tenus à notre disposition, car trop souvent les décrets sont en décalage avec le texte voté. S'agissant de l'indemnisation, on est passé à 100 %, même s'il reste des aspects réglementaires à régler : on est loin des...

On peut effectivement discuter de l'application à la profession d'avoué de la transposition de la directive de 2006, et on peut en douter je rejoindrai assez facilement notre rapporteur à ce propos.

...e. Ensuite, il faut revenir sur le coût de cette réforme qui va être supporté par le justiciable. Contrairement à l'argument avancé, la réforme ne va pas se traduire par une baisse du prix du procès pour le justiciable mais par une augmentation, nous le craignons. Enfin, je voulais surtout appuyer la demande de renvoi en commission sur un point : si l'on prend la peine de les écouter, nombre de professionnels beaucoup de magistrats des cours d'appel et la quasi-totalité des chefs de cour notamment pensent que cette réforme va se traduire par une certaine désorganisation des cours d'appel et entraîner davantage de retards dans l'examen des dossiers. Les cours d'appel, qui avaient des interlocuteurs efficaces, reconnus et rompus à la procédure, cour par cour, vont se retrouver après cette réform...

Même si le Nouveau Centre ne votera pas en faveur de cette motion de renvoi, je voudrais insister sur plusieurs points. Pendant cette période transitoire, les professionnels vont opérer plusieurs changements : ils vont continuer à être avoués puis devenir des avocats ; ils vont liquider leur société ; ils vont procéder à des licenciements ou enregistrer des démissions de salariés ce qui prend beaucoup de temps ; ils vont devoir régler des problèmes de locaux car ils ne sont pas tous propriétaires résilier des baux, en signer d'autres. Madame la garde de scea...

Il s'agit d'une profession libérale !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, évoqué dans le rapport dit Attali de 2008, annoncé par la garde des sceaux au mois de juin 2008, le projet de loi prévoyant la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2009. Beaucoup de choses ont été dites depuis un an parfois tout et son contraire , et force est de constater que de nombreuses avancées ont été réalisées au cours des dernières semaines, particulièrement au cours des derniers jours, grâce à l'actuelle garde des sceaux et grâce auss...

... importants mais pas insolubles, il faut régler deux grandes questions touchant aux avoués eux-mêmes et à leurs collaborateurs. À cet égard, les garanties apportées ce matin, qui figuraient pour partie dans le projet initial, me semblent sérieuses. Cette dernière mouture du texte lève une grande partie des ambiguïtés, et je tenais à vous en remercier une fois encore, madame la ministre. L'avenir professionnel des avoués est lié à leur indemnisation. Le texte prévoit qu'ils deviendront avocats de plein droit, sauf s'ils y renoncent, sachant qu'il existera aussi des passerelles vers d'autres professions du droit : notaire, huissier, greffier, etc. Les dispositions réglant les dispenses d'examen ou de stage pour accéder à ces fonctions seront fixées par décret en Conseil d'État. Cela ne me semble pas...

Pour effectuer un travail nouveau pour eux, les avocats se feront de toute évidence rémunérer. Je n'ai bien entendu rien contre la profession d'avocat, que j'ai moi-même exercée, mais les avoués se payaient grâce à la masse des dossiers qu'ils traitaient. Si l'avocat engage une procédure en appel, il est clair qu'il se fera rémunérer pour cela. Les procédures seront-elles plus rapides, selon le souci que nous partageons tous ? Bien au contraire : les cafouillages à prévoir, loin de les accélérer, les exposeront à des risques de nullit...

M. Perben n'a-t-il pas déclaré que, lorsqu'il était garde des sceaux, il n'avait pas jugé utile de supprimer la profession d'avoué ? Bref, la question de l'opportunité de cette réforme reste posée. Celle-ci présente-t-elle un intérêt en termes d'emploi, ce qui serait un argument en cette période de crise économique et de chômage ? Nous avons vu que non : des milliers de salariés, qui effectuent un travail utile, se verront ainsi jetés sur le carreau par la simple volonté du Gouvernement. On a par ailleurs évoqué le...

...acceptée ni comprise par les premiers intéressés. Si la méthode est éculée, elle n'en est pas moins redoutable : l'Europe a décidé, la France s'incline ! Pour ce qui concerne les priorités du Gouvernement, allons à l'essentiel. Une fois encore, le Gouvernement démontre qu'il n'éprouve aucune gêne pour traiter de manière totalement déséquilibrée les victimes de ses décisions. La suppression de la profession d'avoué touche en effet l'ensemble de l'organisation des études : 433 avoués et 1 852 salariés. À l'évidence, ce sont ceux qui ont le plus besoin de l'aide du Gouvernement qui sont le plus mal traités par lui : je veux parler des salariés des avoués, et plus spécifiquement des employés non cadres. Selon la CREPA, la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués, ils seraient 1 687. C...

...d'ancienneté, quatorze mois de salaire ! Devant l'iniquité de cette disposition et la colère qu'elle a suscitée, le Gouvernement a revu sa copie, mais l'effort consenti reste décevant, et d'ores et déjà les salariés ont fait connaître leur déception, notamment tous ceux c'est la majorité qui ne justifient pas d'une très grande ancienneté et qui seront licenciés. Concernant leur reconversion professionnelle, le projet de loi est muet. N'escomptons pas que l'ensemble des employés puisse se reconvertir dans les cabinets d'avocats. D'abord parce que le marché est saturé et que cette saturation a été aggravée par la suppression des tribunaux décidée dans le cadre de la carte judiciaire. Ensuite parce que la composition salariale d'une étude d'avoués diffère de celle d'un cabinet d'avocats. Le ratio...