Interventions sur "profession"

Les réponses du rapporteur et du ministre, au-delà de leur volonté d'obtenir un vote conforme, nous confirment que le verre, in fine, va rester à moitié vide. La production de pièces en faisant référence à l'exceptio veritatis existait auparavant, monsieur le rapporteur. Évoquer le secret de l'instruction ou le secret professionnel n'a pas grand sens. Ces documents, qui peuvent conduire au lancement d'une procédure, le journaliste en a eu communication pour faire son travail d'investigation. S'il les a en sa possession le temps de faire son travail, lequel travail vise à exercer la liberté d'expression la plus fondamentale au regard de l'esprit même de la loi sur la liberté de la presse de 1881, on ne peut pas, très sin...

Cet amendement est ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, y compris à son domicile pour un acte ressortant de son activité professionnelle. » En effet, il est très important que les journalistes puissent bénéficier d'une protection contre ces interceptions. Des professions comme les avocats, les magistrats, mais je pense aussi aux parlementaires, sont protégées. Je crois que les journalistes, compte tenu de leurs fonctions, doivent l'être de la même façon.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (nos 1709, 1931).

Les avoués près les cours d'appel voient leur profession supprimée par ce texte : ils n'ont pas à supporter les coûts d'une décision unilatérale qui les oblige à une reconversion forcée. Nous souhaitons donc qu'un rapport prévoyant les modalités d'une indemnisation complète des avoués pour l'ensemble des préjudices subis du fait de cette réforme soit remis au Parlement six mois avant la mise en oeuvre définitive du présent projet de loi. Autrement dit,...

...s tous d'accord, désormais, sur cette indemnisation : je rappelle que nous sommes passés de 66 % à 92 %, puis 100 %. Reste toutefois posée une question d'importance : quelle méthode d'évaluation de l'office avez-vous retenue ? On constate en effet un écart substantiel entre les approches du texte lui-même, les estimations de l'étude d'impact ou tout simplement les évaluations diligentées par les professionnels eux-mêmes. Quels éléments déterminants seront pris en compte dans le calcul de la valeur de l'office ?

C'est pour bon nombre d'entre eux un véritable désastre. Je connais les préoccupations de Mme la ministre d'État, et je sais que 380 postes seront réservés à des personnes susceptibles d'être intégrées à la fonction publique. Mais ce n'est pas suffisant, eu égard au nombre, à l'ancienneté et à la spécialisation professionnelle de ces salariés : la profession de clerc d'avoué est tout à fait spécifique

Il sera difficile à ces personnels, en majorité féminins, de retrouver une activité professionnelle. J'aurais aimé que le Gouvernement soit aussi généreux avec eux qu'il l'a été avec les employeurs, et qu'il fasse un effort pour que l'indemnisation des salariés passe de quatorze à trente mois.

...tenue d'une réunion extraordinaire des ministres de l'agriculture. Parallèlement à ce travail que vous avez entrepris au niveau européen, vous n'avez pas négligé les nécessaires séances d'explication en direction des agriculteurs, comme j'ai pu le constater, lors de votre visite, le 11 septembre dernier, dans ma circonscription. Ma question est simple. Afin de répondre aux fortes attentes de la profession agricole, je souhaiterais que vous puissiez indiquer à la représentation nationale quelles décisions ont pu être prises par vous-même et vos homologues, hier, à Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ce que nous souhaitons, c'est que les problématiques propres aux salariés soient effectivement prises en compte. Selon les chiffres de l'étude d'impact dont nous disposons, l'ancienneté moyenne dans la profession est de 16,4 années. Ainsi que je l'ai dit en présentant la motion de rejet préalable, si nous avions pris le temps d'examiner, au-delà de ce chiffre, les situations individuelles la chose n'aurait pas été difficile, avec seulement 1 850 intéressés , nous aurions pu très précisément mesurer l'impact, par catégorie d'âge, par ancienneté, des mesures que vous proposez et apprécier ainsi leur véri...

...ondez-vous aux demandes de mesures d'urgence concernant les charges sociales et les différentes taxes ? Allez-vous procéder, et quand, au versement des aides des différents plans d'urgence et de soutien précédents ? Mettre en place un système de régulation efficace des marchés agricoles garantissant des prix rémunérateurs pour les producteurs et donc stabiliser les revenus, c'est ce qu'attend la profession agricole. Allez-vous lui répondre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

L'amendement n° 18 rectifié vise à supprimer le délai fixé à cinq ans pendant lequel l'intégration dans les professions voisines sera possible. Si l'on considère que les avoués et leurs collaborateurs ayant réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avoué sont aptes à intégrer les professions par exemple de notaires ou de commissaires priseurs au moment de la réforme, pourquoi en serait-il autrement six ans après ? Il nous semble nécessaire de faciliter au maximum la reconversion des personnes privées d'emploi ...

Avis défavorable. Le délai de cinq ans a paru tout à fait raisonnable à la commission, sachant que le passage à la profession d'avocat est possible de façon permanente.

Cet amendement vise à supprimer, aux alinéas 1 et 2, les mots : « du chapitre Ier », afin que les collaborateurs diplômés justifiant d'une expérience professionnelle aient la possibilité de s'inscrire au barreau de leur choix dès l'entrée en vigueur de la loi.

Défavorable. Cette mesure peut, de prime abord, paraître intéressante pour les salariés, mais en réalité il n'en est rien, car elle bloquerait le passage à la profession d'avocat pour ceux qui ne rempliraient pas les conditions au 1er janvier 2011. Mieux vaut donc maintenir le texte tel qu'il est. (L'amendement n° 70 est retiré.)

L'article 22 du projet de loi dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs d'avoué justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, de même que ceux justifiant d'un nombre d'années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau de diplôme obtenu. Nous proposons de faire également bénéficier de cette mesure avant...

...a technique utilisée a suscité de nombreuses craintes et interrogations. En premier lieu, une grande incertitude, pour ne pas dire une grande inquiétude, demeure à propos des caractéristiques de la deltaméthrine. Quels risques ce produit fait-il courir à la santé humaine, aux animaux, aux eaux de surface et souterraines, à l'environnement en général ? En deuxième lieu, l'information des élus, des professionnels concernés et des riverains a parfois été jugée insuffisante et tardive. Enfin, les coûts directs, pour les agriculteurs concernés, et indirects, pour les apiculteurs, par exemple, contraints de déplacer leurs ruches, paraissent excessifs et appellent une prise en charge par la puissance publique. J'en viens donc à me demander si la destruction de la chrysomèle par épandage aérien de deltamét...

Par cet amendement, nous proposons qu'un rapport sur les reconversions possibles des salariés des études d'avoué soit remis au Parlement. Cela nous paraît extrêmement important. Est ici repris le dispositif prévu à l'article 51 de la loi du 31 juillet 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les passerelles mentionnées étaient prévues pour les clercs et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat. Une partie des 1 850 salariés d'avoué perdront leur emploi du fait du présent projet de loi. Il est donc important que des passerelles soient mises en place afin de faciliter leur reconversion. Ce qui était possible en 1971 doit l'être aujourd'hui. Nous souhaitons qu'...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (nos 1709, 1931). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Cet amendement vise à combler une lacune du texte, qui n'offre aucune disposition d'accompagnement professionnel spécifique aux salariés des études d'avoué en dehors des avoués eux-mêmes et de leurs collaborateurs justifiant de la réussite à un examen d'aptitude. L'adoption de cet amendement assurerait aux autres salariés une meilleure transition vers le retour à l'emploi et éviterait à ces personnels, qui exercent souvent des fonctions non juridiques, de se sentir laissés pour compte.

...ainc pas. Nous avons affaire à des êtres humains, et à faire preuve de trop de rigueur nous n'irons pas jusqu'au bout. Il est anormal de laisser sur le bord du chemin un grand nombre de personnes travaillant dans les études d'avoué. Je ne vois pas en quoi la validation automatique des acquis de l'expérience dans l'ensemble de leur champ de compétences pose problème. Cela se pratique pour d'autres professions. J'en ai moi-même fait l'expérience. (L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)