Interventions sur "profession"

...s aurait permis de nous interroger par exemple sur la postulation ou la territorialité, autant de questions que nous serons inévitablement amenés à traiter au fil du temps. La représentation devant les cours d'appel va connaître des évolutions importantes, en raison notamment des progrès de la communication électronique. Il faut accélérer le processus de façon que le 1er janvier 2011, lorsque la profession d'avoué aura définitivement disparu et que la fusion avec la profession d'avocat aura été terminée, nous ne connaissions pas un engorgement fâcheux devant les cours d'appel. Le principe de la réforme est acquis, nous sommes un grand nombre sur ces bancs à en être convaincus. Pour ma part, à travers le travail de rapporteur qui m'a été confié, et tout au long des nombreuses auditions que j'ai pu ...

Cet article a trait à la période transitoire durant laquelle l'avoué va cesser progressivement son activité et devenir avocat. L'avoué, qui travaillait avec une clientèle captive lui adressant directement des dossiers, se retrouvera dans un système concurrentiel bien plus large. Comme pour toutes les professions libérales, une période transitoire d'un an est sans doute trop courte pour se constituer une clientèle : dans le domaine médical, par exemple, il faut quatre à cinq ans. Il serait donc légitime de porter la durée de cette période à trois ans.

...de la nation, parce que notre mission est de répondre aux attentes de nos concitoyens, de faire évoluer la législation, de mettre en place certaines réformes dans le respect des intérêts de celles et ceux qui auront, à un moment ou à un autre, à en souffrir. Certes, les avoués peuvent se diriger vers d'autres métiers juridiques, et en priorité vers celui d'avocat, qui se rapproche le plus de leur profession, mais il ne faut pas oublier que la quasi-totalité de la clientèle des avoués est aujourd'hui constituée d'avocats. Le 1er janvier 2011, un avoué qui deviendra avocat commencera un métier nouveau sans avoir immédiatement une clientèle lui permettant d'assurer normalement son avenir. Quant aux salariés, ils pourront devenir salariés de l'avoué devenu avocat. Je rappelle cependant qu'un avocat emp...

...il s'agissait d'une véritable spoliation je le dis même si le mot est fort. Vous avez bien voulu, madame la ministre, faire un effort très important en commission, la semaine dernière, en portant ce chiffre à 92 %. Nous vous avons demandé de fixer cette indemnisation à 100 % et vous avez fait preuve d'une écoute remarquable. Cet effort légitime en direction des avoués répondra à l'attente de la profession. Venons-en à l'article 14, que nous avons supprimé en commission et qui porte sur l'indemnisation des salariés. Pour l'avenir des salariés, deux aspects sont liés : le reclassement et l'indemnisation. Au-delà de toutes les indemnisations, la première des dignités, c'est d'avoir un travail. Dès lors, il faut saluer tout ce qui a pu être fait pour permettre aux salariés d'avoués de retrouver le pl...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Initialement intitulé « projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », ce texte ne fait en réalité qu'évoluer en rhétorique, Mme Dati ayant déclaré, le 10 juin 2008, vouloir supprimer la profession des avoués pour le 1er janvier 2010. Le Gouvernement justifie cette décision, d'une part, par « la volonté d'achever cette réforme pour moderniser la justice et pour assurer le respect par la France de ses engagements europé...

...ariés dans l'angoisse d'une échéance que l'on ne peut encore fixer avec précision. Le Gouvernement, pourtant prompt à dénoncer les patrons voyous, ferait bien de s'en souvenir, et de prévoir la juste réparation à laquelle ces salariés ont droit. Quant au reclassement, les solutions proposées ne concernent en réalité que les avoués et leurs collaborateurs diplômés, qui pourront se tourner vers la profession d'avocat ou des fonctions judiciaires. Les autres, plus nombreux, sont les grands oubliés de la réforme. M. Verpeaux, éminent professeur consulté sur ce projet, estime que, « compte tenu de la situation économique de certaines professions juridiques, il est sans doute illusoire d'envisager un reclassement massif de ces personnes dans les professions existantes » comme celles d'avocats, d'huissie...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois, nonobstant cette renonciation, l'avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à l'article 34, de s'inscrire au barreau de son choix. » Le projet de loi dispose en effet que les avoués souhaitant ne pas exercer la profession d'avocat sont dans l'obligation de se manifester au plus tard trois mois avant la promulgation du chapitre Ier de la loi. Le délai de réflexion laissé aux avoués est donc très court. Notre amendement ouvre un délai de dix ans pendant lequel un ancien avoué pourra revenir sur sa décision et faire partie de la profession d'avocat.

...es, méconnaissant ainsi l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel, garant du respect du bloc de constitutionnalité, a invoqué cet article chaque fois que la collectivité entendait faire peser, au nom de l'intérêt général, des charges particulières sur une catégorie de citoyens ou d'administrés. Or comment nier que la suppression complète de la profession d'avoué fait peser une telle charge sur les salariés concernés ? Dans sa décision n° 2000-440, le juge constitutionnel exigeait non seulement une juste indemnisation des salariés, mais aussi l'existence de possibilités de reclassement. Une telle jurisprudence expose le projet qui nous est soumis à la censure du Conseil constitutionnel. À cet égard, il n'est pas responsable de renvoyer à un décre...

...n par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19, sera remis au Parlement avant le 30 juin 2010. En effet, si le texte est voté en l'état, certaines dispositions seront rapidement mises en oeuvre et il serait bon de disposer, dès le 30 juin 2010, d'une information suffisamment précise pour s'assurer de la bonne exécution des dispositions que nous allons voter, s'agissant de l'indemnisation des professionnels comme de leurs salariés. Il est important que la Chambre nationale des avoués soit rassurée et sache comment elle fonctionnera demain.

...ient de cinq mois de salaire dans la convention collective et elles seront de 11,33 mois. Et, pour les plus anciens, les montants sont importants : avec quarante ans d'ancienneté, l'indemnité sera de trente-quatre mois de salaire. Certes, ils arrivaient à l'âge de la retraite et n'auront pas à se reclasser. Mais cette indemnité leur permettra d'assumer le traumatisme que représente la fin de leur profession. Je conclurai par une mise au point. Monsieur Clément, vous avez rappelé que, la semaine dernière, à l'issue des débats en commission, j'avais déclaré que je ne voterais pas ce projet de loi. Évidemment, il s'agissait du texte tel que nous le connaissions alors. D'ailleurs, je peux même vous confier que, ce matin, en me rasant, je pensais que je ne voterais pas le projet de loi en l'état. Seulem...

...'une taxe. D'ores et déjà, avec habileté, les avocats montent au créneau : évidemment, selon eux, le travail effectué en remplacement des avoués devra être payé et ils évoquent un coût unitaire de 800 euros par procédure d'appel. Autrement dit, la réforme ne se traduira pas par une baisse des coûts pour le justiciable. Ces six observations concernent tant la forme que la défense des intérêts des professionnels en cause ou encore l'intérêt général. Elles nous amènent à appeler à voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...collègue Jean-Michel Clément. En effet, nous considérons que cette réforme, si elle était appliquée, serait lourde de conséquences aussi bien pour le justiciable et le fonctionnement de la justice, que sur le plan financier et social. À vrai dire, madame la ministre, nous considérons que cette réforme n'est pas opportune. Aucune des raisons que vous avez avancées ne justifie la suppression de la profession d'avoué. Monsieur Bockel, cette suppression ne répond pas à une exigence européenne. À supposer que la directive « services » soit applicable la question mérite un véritable débat mais, pour ma part, je considère qu'elle ne l'est pas , elle ne remettrait pas en cause l'existence de la profession. Elle nous obligerait seulement à prévoir des aménagements aux conditions d'accès à celle-ci. J'en ...

...de s'accorde à reconnaître le caractère inopportun, mal préparé, réducteur, bref, inutile et insatisfaisant. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur les motivations véritables du Gouvernement lorsque ce projet de loi a été mis en chantier, mais je veux d'ores et déjà stigmatiser l'absence de calme, de concertation et de discussions qui a présidé au premier contact entre la chancellerie et les professions d'avoués et de salariés d'avoués. Aujourd'hui, ce texte suscite les plus grandes inquiétudes de la part de l'ensemble des professionnels concernés. Il entraîne des conséquences sociales pour l'avenir de 2 500 personnes, et des conséquences financières qui nous apparaissent aujourd'hui manifestement insupportables pour l'État, à moins, comme le prévoyait le projet de loi initial, que l'on ne veu...

Il apparaît même, si l'on étudie les textes déposés par la profession d'avocat, que les tarifs sollicités par ces derniers seraient sensiblement supérieurs à ceux pratiqués aujourd'hui par les avoués. Autrement dit, les seuls qui seraient satisfaits de la suppression de la profession d'avoué viennent solliciter pour eux-mêmes un avantage financier, avantage à cause duquel on a supprimé la profession d'avoué. Nous sommes donc confrontés à une situation absolument i...

...la garde des sceaux qu'il en soit ainsi. Elle a fait preuve d'une grande capacité d'écoute, qui a permis d'améliorer considérablement le projet de loi. Il y a quinze jours, en effet, sur les vingt-huit intervenants qui se sont exprimés en commission, tous refusaient de voter le projet en l'état. Mme la garde des sceaux s'est déplacée à deux reprises pour assister à nos travaux. Elle a écouté les professionnels autant que la représentation nationale, et pris acte des préoccupations légitimes qui se sont exprimées, tant sur l'avenir des avoués et de leur personnel que sur l'intérêt général de la justice, auquel les avoués ont largement contribué. Plusieurs orateurs l'ont rappelé. Le Gouvernement a fait des propositions qui ont permis de faire évoluer le taux d'indemnisation de 66 % à 92 %, puis à 10...

En effet, n'en déplaise à la chancellerie, la transposition de la directive « services » n'impose aucune réforme de la profession d'avoué. Jacques Toubon lui-même que vous connaissez mieux que moi assure que cette directive exclut les avoués de son champ d'application. Dès lors, aucun caractère d'urgence n'existait. Par ailleurs, on peut se demander si cette réforme n'est pas l'arbre qui cache la forêt. Je m'explique. De nombreuses réformes de la justice ont été programmées, au premier rang desquelles figurait la collé...

Il s'est engagé à mettre en oeuvre un plan de soutien aux professionnels, permettant le versement d'indemnisations considérables, ce qui représente une avancée importante. Enfin, Mme la garde des sceaux s'est engagée avant même que le budget de la justice ne vienne en discussion à prévoir des passerelles afin d'intégrer les personnels dans le fonctionnement de la justice. Reste que la réforme est considérable. Depuis qu'elle assume ses fonctions, Mme la gard...

...iciaire. Ainsi, on a cru que les pôles de l'instruction seraient créés au 1er janvier 2010, puisque c'est la date qui avait été annoncée. Or nous attendons toujours leur mise en place, comme nous attendons toujours une véritable réforme de la postulation. En réalité, le monde judiciaire demeure statique ; on ne constate aucune évolution. Aussi, pour pouvoir affirmer que l'on agit, on sacrifie une profession. Mais cette action est, sinon maléfique le mot est un peu trop fort ,

...demandé ce matin au président de la commission des lois qui allait financer cette somme exorbitante. Par ailleurs, l'indemnisation va finalement s'élever à 100 % de la valeur de la charge d'avoué. Si c'est bien le minimum que les avoués étaient en droit d'attendre, rien n'a été dit au sujet de la fiscalité et des préjudices annexes, notamment celui de devoir renoncer, du jour au lendemain, à une profession choisie de longue date. Quid, enfin, de la reconversion des jeunes avoués qui, après avoir décidé de se lancer par passion dans cette profession, s'en voient brusquement écartés ? J'ai beaucoup parlé des études d'avoué mais rassurez-vous, je n'oublie pas que je suis un élu de gauche, et j'ai bien l'intention d'évoquer le sort des salariés d'avoués, un point qui constitue pour nous une cause diri...

Cet amendement vise à permettre aux avoués d'exercer la profession d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel pendant une période de quatre ans. Cette phase transitionnelle paraît justifiée à plus d'un titre. Elle laissera aux avoués le temps de se reclasser pour exercer au mieux la profession d'avocat. Elle atténuera de manière notable le préjudice professionnel subi par les avoués. Enfin, elle réduira les perturbations qui résulteront de...