Interventions sur "profession"

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition, adoptée par le Sénat en juin 2008, visant à encadrer la profession d'agent sportif. Je rappelle qu'elle est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée des mardi 23 et mercredi 24 mars, dans le cadre de la semaine d'initiative parlementaire. Philippe Boënnec, nommé rapporteur en décembre 2008, a beaucoup travaillé et mené de nombreuses auditions. Son projet de rapport est en distribution et une présentation générale du texte a été adressée par courrier électroniq...

C'est un travail de longue haleine qui nous a conduits jusqu'ici, et je suis heureux que nous puissions enfin débattre de ce sujet important. Les nombreuses auditions auxquelles j'ai procédé ont en effet confirmé la nécessité d'agir, et d'agir vite, pour moraliser une profession qui a connu, malheureusement, certaines dérives. L'objectif qui sous-tend ce texte, et que j'ai constamment gardé à l'esprit, est un objectif éthique. Le sport est porteur de valeurs d'épanouissement, de tolérance, d'esprit d'équipe, de responsabilité, et il faut faire en sorte que ces valeurs ne soient pas ternies par des pratiques contestables, guidées par la seule considération du profit fina...

...er les joueurs avec compétence cela en s'inspirant des cabinets du type McCormack par exemple ? En outre, il serait utile que le ministère ait un droit de regard sur la liste officielle des agents sportifs que les fédérations pourront établir. Enfin, le ministère a un rôle important à jouer s'agissant des sanctions disciplinaires, les fédérations ayant beaucoup de difficultés à réglementer la profession d'agent. Qu'il s'agisse de ce point, du statut des agents communautaires ou de la protection des mineurs, cette proposition nous fournit nombre d'outils utiles et je remercie notre excellent collègue Philippe Boënnec pour son travail qui contribuera à ce que le sport soit irréprochable.

... secrétaire d'État, mais aussi remercier notre rapporteur pour le travail mené depuis de long mois au travers des auditions. Il y a quelques mois, un acteur majeur du CNOSF déclarait que le problème des agents sportifs était tout aussi grave que ceux du dopage et de la violence dans les stades. Certes, ce texte permet d'avancer vers notre objectif commun, qui est de moraliser l'exercice de cette profession, grâce à des dispositions comme la suppression de l'agent personne morale, le renforcement des incompatibilités ou l'extension du champ des sanctions ; il assure également une meilleure protection des mineurs. Néanmoins, nous y voyons aussi une occasion manquée, car nous avons le sentiment qu'il ne mettra pas fin à des pratiques pour le moins douteuses. En particulier, il ne traite pas suffisamme...

...tuation de faillite, en Grande-Bretagne notamment. Tant que des clubs serviront heureusement pas dans notre pays à blanchir de l'argent ou seront utilisés par certaines multinationales étrangères, le danger de dérive persistera. Par conséquent, aider l'UEFA à contrôler l'ensemble des clubs européens sera certainement le moyen le plus efficace de moraliser l'afflux de l'argent dans le football professionnel. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, cela pose la question de la compétence de l'Union européenne : obtenir que le sport fasse l'objet d'un traitement spécifique au niveau de l'UE sera un travail de longue haleine. Ce texte m'inspire trois inquiétudes. D'abord, il donne un pouvoir aux ligues professionnelles en matière de suivi de l'activité des agents de joueurs. Comme l'a dit Va...

Nous pouvons tous nous retrouver sur l'objectif de ce texte visant à introduire plus de morale, d'éthique dans le sport, afin de préserver les valeurs de celui-ci. Cependant, madame la secrétaire d'État, ne pensez-vous pas qu'il conviendrait d'étendre la régulation au phénomène des transferts au niveau européen, certains étant totalement immoraux ? L'impératif de moralisation de la profession d'agent sportif et du milieu sportif en général est en effet souvent revenu dans les auditions. Quelle est votre position sur les transferts, souvent symboles de dérives liées à l'argent dans le sport ? D'autre part, le traité de Lisbonne promeut l'équité des compétitions sportives. S'agissant des agents sportifs, il n'existe pas de réglementation communautaire, alors même que la mobilité de ces...

Cette proposition de loi va donc encadrer la profession d'agent sportif des points de vue financier, économique et social, mais deux problèmes subsistent : s'agissant de l'autorisation de paiement par le club, le texte ne fait que légaliser la situation actuelle, en contrepartie d'une transparence des contrats. A-t-il vraiment pour but de préserver l'intérêt du joueur, soumis aux pressions du club ou de ses proches ? D'autre part, il ne traite pas des...

Nous en venons à l'examen des articles. Article 1er : Encadrement juridique de la profession d'agent sportif

Ma proposition concerne les sociétés et les agents. Or, la profession de commissaire aux comptes obéit à certaines règles, dont l'obligation de dénoncer les irrégularités financières. Cela va beaucoup plus loin que le contrôle de la DNCG ou de la Fédération française !

Si nous examinons une proposition de loi réglementant la profession d'agent sportif, c'est bien parce que celle-ci comporte des spécificités. Il ne me paraît pas opportun de renoncer à cette obligation. Après tout, demander à ces agents de faire certifier annuellement leurs comptes par un commissaire aux comptes ne constitue pas une contrainte excessive. Beaucoup d'associations sans but lucratif y sont contraintes, bien qu'elles ne disposent pas des mêmes moyens ...

Je comprends l'argument de Mme Fourneyron concernant la moralisation de la profession, mais les agents traitant des affaires importantes ont constitué une société et, à ce titre, ils sont déjà contrôlés. Désormais, ils le seront aussi par les fédérations. Pour les agents de moindre importance, le coût de la certification représenterait une dépense importante, et il ne semble pas nécessaire de leur imposer un troisième contrôle.

Cet amendement important vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, créant une incompatibilité entre l'activité d'agent sportif et l'exercice de la profession d'avocat.

Il s'agit d'imposer aux agents sportifs des pays extérieurs à l'UE ou à l'EEE, exerçant en France, d'être titulaires d'une licence professionnelle, ou d'un équivalent reconnu, au lieu de se contenter d'une convention passée avec un homologue français. Ce type de montage juridique contribue à l'opacité des opérations de transfert.

...ent, j'étais de votre avis. J'ai donc essayé de comprendre le pourquoi d'une pratique tout à fait illégale. Cette proposition de loi entend renforcer le contrôle des fédérations, qui n'est pas toujours suffisant. Il me semble que le joueur aura des garanties puisqu'il devra donner son accord. Après tout, il est responsable de sa signature. À part le président de l'Union nationale des footballeurs professionnels, beaucoup de joueurs sont favorables à cette disposition. En outre, le contrat devra être transmis aux fédérations. La clé du problème est dans le contrôle des luttes d'influence pour obtenir les bons joueurs, luttes qui existeront toujours, dans le sport comme dans le spectacle en général. Beaucoup repose sur la formation du joueur, qui doit être capable de comprendre ce qu'il signe.

Je suis d'accord sur votre constat. Il faudrait en effet que l'agent accompagne les joueurs en particulier les moins connus parce que, pour les autres, les choses se passent très bien jusqu'à leur reconversion. Mais il ne suffira pas d'empêcher les clubs de rémunérer les agents pour régler le problème. C'est plutôt en travaillant sur le contenu de la licence professionnelle et de la formation que devront dorénavant suivre ces agents, que l'on protégera mieux les joueurs.

Il s'agit d'empêcher les ligues professionnelles d'avoir un droit de contrôle sur les contrats conclus par les agents sportifs, pour qu'elles ne puissent être à la fois juge et partie.

Avis défavorable. Il est au contraire normal que les ligues, même si elles n'ont pas de pouvoir de sanction, soient associées au contrôle dans la mesure où elles organisent les championnats et ont à connaître des contrats de travail dans le cadre des procédures d'homologation. Les ligues ne représentent pas que les présidents de club. Aux termes du décret qui les organise, « La ligue professionnelle est administrée par une instance dirigeante compétente qui comprend : 1° Des représentants des associations et des sociétés sportives, élus par l'assemblée générale ; 2° Un ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par l'organe compétent de celle-ci ; 3° Des représentants des sportifs et des entraîneurs, désignés par leurs organisations représentatives ; 4° Des personnalités qual...

Vous l'avez dit, monsieur le ministre : ce projet de loi vise à renforcer la liberté d'informer dans notre pays et à protéger un métier, un profession à laquelle chacune et chacun d'entre nous, dans cet hémicycle, est particulièrement attaché.

Lors de l'examen du projet de loi en première lecture le 15 mai 2008, notre assemblée avait considérablement modifié et amélioré le texte, adoptant vingt-deux amendements, dont dix-sept directement proposés par la commission des lois. Ces amendements répondaient aux interrogations et inquiétudes qu'avait suscitées auprès des professionnels que nous avions auditionnés la version initiale du projet de loi. Les professionnels souhaitaient notamment que nous réduisions au strict minimum les incertitudes juridiques. Ils considéraient que le champ des restrictions au secret des sources et à leur protection était trop étroit et que la jurisprudence aurait pu « dériver ». En première lecture, le Sénat avait adopté seize amendements pr...

...e texte en apportant de très nombreuses clarifications rédactionnelles, en modifiant l'ordre de certains alinéas, en levant quelques ambiguïtés et en apportant d'utiles précisions : il a notamment ajouté un point particulier en ce qui concerne la possibilité désormais offerte au journaliste de plaider l'exceptio veritatis dans des affaires touchant au recel du secret de l'instruction ou au secret professionnel. Nous ne l'avions pas indiqué dans le texte d'origine ; le Sénat a ainsi réparé un oubli, à tout le moins une imperfection. Sur le fond, le Sénat a apporté deux modifications essentielles. Tout d'abord, il a reformulé les critères justifiant qu'il soit porté atteinte au secret des sources. C'est le sujet principal du débat que nous aurons dans un instant. À l'issue des travaux de l'Assemblé...