Interventions sur "profession"

Il s'agit de donner aux anciens avoués devenus avocats la possibilité de faire mention d'une spécialisation en procédure d'appel. C'est une demande formulée par l'ensemble de la profession.

Mais si la Commission n'adopte pas l'article 1er portant fusion des professions d'avoué et d'avocat, il semble difficile d'examiner les articles suivants !

Nous nous trouvons dans une situation fort délicate. Je suis, sur le fond, très favorable à la réforme. Cependant, l'attitude du Gouvernement, qui ne fait que nous laisser entrevoir des modifications financières, ne me satisfait pas, car je ne voudrais pas que la profession d'avoué soit pénalisée par une indemnisation inconséquente. Que faire ? Faut-il que je m'abstienne ? On ne peut pas travailler dans ces conditions ! Nous ne pouvons pas nous contenter d'informations transmises verbalement par le rapporteur.

Ils constituent en effet des éléments de réponse appréciables aux préoccupations exprimées ce matin de façon unanime. Néanmoins, les précisions manquent encore sur les perspectives professionnelles des 1 800 salariés des offices d'avoués et sur leur indemnisation. Il faut faire un geste significatif en leur faveur, et ne pas séparer la réponse qui leur est apportée de celle qui concerne les avoués.

...seil d'État. Certes, la fiscalité permettra de rétablir l'équilibre au détriment de ceux qui auront été trop indemnisés, mais nous risquons au final de décevoir tout le monde. Enfin, l'égalité de traitement entre personnel salarié et avoués ne me semble pas complètement garantie. En dépit de leur intégration dans les greffes, je ne me sens pas en capacité de rassurer les salariés sur leur avenir professionnel, car certains seront laissés au bord du chemin. Leurs demandes d'indemnisation me paraissent donc légitimes.

Nous devons voter cet amendement car il constitue une avancée par rapport au projet de loi, quitte à inviter le Gouvernement à nous proposer une autre formulation : le texte devra préciser que la perte des activités qui disparaissent du fait de la suppression de la profession d'avoué sera indemnisée à 100 %.

Cet amendement vise à supprimer le délai fixé à cinq ans pendant lequel l'intégration dans les professions voisines pourra être possible. Il est nécessaire de faciliter au maximum la reconversion des personnes privées d'emploi du fait de cette réforme. Une barrière temporelle va à l'encontre de cet objectif.

Mais les situations individuelles sont des plus variées. Pourquoi se priver ainsi de professionnels compétents au bout de cinq ans ?

Le délai de cinq ans ne vaut que pour les professions voisines autres que celle d'avocat : l'accès à cette dernière profession ne sera pas limité dans le temps.

Je suis défavorable à cet amendement. Les salariés d'avoués seront dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats s'ils sont inscrits sur le registre du stage depuis plus d'un an au 1erjanvier 2011, ce qui leur laisse encore du temps pour ce faire : c'est un délai suffisant.

Cet amendement précise que c'est la partie au procès, non le professionnel, qui pourra faire le choix de se séparer de son avocat durant la période transitoire.

Je propose de rectifier mon amendement et de substituer aux mots : « fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », les mots : « réforme de la représentation devant les cours d'appel », formulation qui me paraît plus exacte que celle de « réforme de la procédure d'appel » et, bien sûr, que celle proposée comme titre du projet de loi.

Revenons sur la manière dont ce texte a été élaboré et sur sa finalité. Son principal objectif est de remédier au gâchis humain constaté au cours des études de médecine regroupant en fait médecine, odontologie et formation des sages-femmes et de pharmacie qui étaient jusqu'à présent séparées. La médicalisation de la profession de pharmacien est réelle : la loi HPST que nous avons adoptée apporte des précisions sur le rôle du pharmacien comme acteur de santé de premier recours. Dans un souci de cohésion, il est donc normal de rassembler dans un tronc commun les quatre professions de niveau médical : les médecins, les odontologistes, les sages-femmes dont « l'universitarisation » de la formation se traduit dans la loi ...

Juste une précision pour commencer, monsieur le rapporteur : c'est bien le 16 décembre, et non le 10, que cette proposition de loi a été votée en première lecture. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la thématique de la formation universitaire des professions de santé est importante, lourde de sens et de conséquences. Avant de nous lancer dans l'examen des articles qui composent cette proposition de loi, il me semble opportun de poser la question préalable suivante : ce texte apportera-t-il une solution, même partielle, aux problématiques auxquelles sont confrontés les étudiants des professions de santé ? Permettez-moi d'abord de revenir quelques an...

Notons néanmoins la prise en compte par le rapport de l'impérieuse nécessité de mettre en place un système de tutorat, outil indispensable dans un cursus aussi nouveau et concurrentiel que celui des professions de santé. Le constat reste néanmoins amer. Socle de cette proposition de loi, le rapport Bach n'a pas su se mettre au niveau de la situation. Pour autant, pourrions-nous en vouloir aux membres de la commission Bach ? Non, bien sûr. Eux-mêmes se sont plaints de la précipitation avec laquelle on leur a demandé de travailler et de la trop faible quantité d'auditions effectuées pour réaliser un pan...

...uit mois de formation ; l'instauration de passerelles entre les différentes filières universitaires afin que des étudiants titulaires d'un master littéraire ou de sciences humaines, diplômés d'une école de commerce ou d'un IEP puissent intégrer la deuxième année de médecine sur dossier et après un entretien de motivation. Cette proposition a pour objet d'éviter l'« uniformisation trop étroite des professionnels de santé ». L'article 2 fixe son entrée en application à la rentrée 2010-2011, afin que les étudiants puissent bénéficier au plus vite des avancées précédemment évoquées. Rappelons tout de même que, lors de la première lecture du texte, Mme la ministre avait fortement insisté sur deux points : la proposition était immédiatement opérationnelle dès la rentrée de septembre 2009 et unanimeme...

...et la bonne volonté affichée, nous sommes bien forcés de nous rendre à l'évidence : l'ambition de ce texte est minimale par rapport au problème qui se pose à nous. Et les quelques préconisations du rapport Bach qui ont été retenues ne sont pas de nature à améliorer la situation. Elles risquent, au contraire, de la faire perdurer. Évoquons d'abord la mise en place de la L1 santé, limitée à quatre professions de santé. Dans cette configuration, cette première année ne pourra être un outil de mise en dynamique et en transversalité de tous les futurs professionnels de santé, médicaux ou paramédicaux. Comme le rappelait le rapport Debouzie, la définition des professions de santé, suivant leur conception juridique, est la suivante : « Les professions de santé regroupent les seuls professionnels médicaux...

Ou bien ce texte devait viser l'ensemble des professions de santé, médicales ou paramédicales, pour donner une cohérence à une branche professionnelle qui, de plus en plus, est amenée à travailler en transversalité ; ou bien il fallait gérer l'existant en n'appliquant la réforme que pour les trois professions aujourd'hui concernées par le tronc commun, quitte à mener par la suite une étude d'impact. En aucun cas il ne fallait produire un texte qui, en...

Là encore, la proposition oublie l'essentiel, c'est-à-dire les moyens. Un dernier exemple montrera bien la faiblesse de la proposition au regard de la réalité à traiter : l'instauration des passerelles entre filières universitaires. Je l'ai dit, pour justifier cette nouveauté, le rapporteur parle de l'« uniformisation trop étroite des professionnels de santé ». Là encore, nous ne pouvons qu'être d'accord avec l'esprit de la proposition. Mais d'où vient cette uniformisation? Elle vient, pour l'essentiel, du milieu social des bacheliers qui intègrent les différents cursus des professions de santé : les catégories socioprofessionnelles supérieures sont en effet surreprésentées. Seules les catégories socioprofessionnelles supérieures peuven...

...eut que nous conduire à être circonspects. Car, si l'on s'interroge sur les raisons du manque d'ambition et de crédibilité du texte pour répondre aux besoins de notre système de formation, on comprend qu'il ne peut prendre toute sa dimension faute de moyens. Comment, en effet, mettre en place le tutorat sans engagement financier de l'État ? Comment gérer une véritable L1 santé, ouverte à d'autres professions, quand la seule L1 a minima proposée va déjà connaître d' énormes difficultés financières dans sa mise en oeuvre ? Comment intégrer les élèves réorientés en facultés de sciences ? Noyée dans des considérations de façade, cette proposition a perdu toute sa substance, tout son sens. Hélas, le cas n'est pas isolé. Rappelons-nous, mes chers collègues, le plan de réussite en licence. Un an après sa ...