Interventions sur "profession"

Nous proposons par notre amendement n° 1416 d'insérer l'article suivant : « Après la première phrase, la fin du premier alinéa du V de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque la pénalité envisagée concerne un professionnel de santé, un fournisseur ou autre prestataire de services, des représentants de la même profession ainsi qu'un représentant des usagers, membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique participent à la commission. Lorsqu'elle concerne un établissement de santé ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes un établissement médico-soci...

...visite donne lieu à des examens radiologiques, de laboratoire, des prescriptions de médicaments, y aura-t-il, de la même manière, gratuité ? La question se pose surtout pour les jeunes âgés de seize à dix huit ans car ils sont mineurs. Comment cela se passera-t-il pour le remboursement des frais de laboratoire par exemple ? Si un mineur disposait d'un dossier médical personnel, cela aiderait le professionnel de santé qui le prend en charge dans le cadre de cette consultation. Nous aimerions que le DMP puisse avancer.

Nous demandons que les directeurs des organismes locaux d'assurances maladie et leurs services médicaux communiquent à l'ordre compétent les informations qu'ils auraient recueillies dans le cadre de leurs activités et qui seraient susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel. Cette proposition complète les dispositions que nous avons adoptées concernant le refus de soins. En outre, l'ordre sera tenu de faire connaître à l'organisme qui l'a saisi les suites qu'il aura apportées à ces manquements.

L'article 19, relatif à la formation continue des professionnels de santé, en propose une nouvelle réforme. Naturellement, nous appelons tous de nos voeux un système de santé de qualité. Cette qualité dépend bien sûr de l'organisation du système de santé lui-même, mais surtout de la formation initiale, de la définition des référentiels applicables aux pratiques diagnostiques et aux stratégies thérapeutiques, à la formation continue et à l'évaluation des p...

... vous proposez, mais j'interviens sur cet article à propos d'un amendement que j'avais déposé sur la formation des sages-femmes. Vous le savez, j'ai plusieurs fois proposé par voie d'amendement que l'on modifie le statut des sages-femmes hospitalières afin qu'elles puissent accéder à celui de praticien hospitalier, recconnaissant ainsi leur spécificité médicale, mais aussi celle de leur exercice professionnel. Vous m'avez répondu qu'il fallait d'abord réformer leurs études, et notamment les insérer dans le dispositif LMD, ce que je comprends parfaitement. Cette « universitarisation » de leur formation est du reste réclamée par les sages-femmes elles-mêmes depuis plusieurs années. J'avais donc déposé un amendement en ce sens, malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, alors qu...

Avec cet article 19, nous abordons un point important de ce projet de loi, même s'il ne bénéficie pas de la même médiatisation que d'autres articles. Je voudrais concentrer mon propos sur l'efficacité de notre formation médicale continue. En premier lieu, pour être acceptée, la FMC doit être gérée par la profession elle-même. Mais si c'est aux médecins de faire leurs les objectifs de la formation médicale continue tels qu'ils sont définis dans le projet de loi, il revient au conseil national de la formation médicale continue de garantir l'organisation et la forme de cette formation, la Haute autorité de santé devant conserver ses responsabilités quant au contenu et à la qualité des protocoles et recommandat...

...es financements extrêmement contestables. La formation n'est pas de l'information, rappelons-le. Le rapport de l'IGAS est très intéressant à cet égard et tant le président sortant du CNFMC, le professeur Ortolan, que le président de la Haute autorité de santé, M. Degos, ont insisté sur la nécessité, d'une part, d'éclaircir les concepts de formation médicale continue et d'évaluation des pratiques professionnelles et, d'autre part, de rapprocher ces deux domaines. La séparation actuelle entre les dispositifs de formation continue et d'évaluation ne doit pas perdurer. Ces deux activités sont complémentaires. Mais seule l'adhésion de la profession peut les rendre efficace je pense en particulier aux collèges et aux sociétés savantes. M. Préel citait la fédération des sociétés de spécialistes qui a pr...

Madame la ministre, l'article 19 mutualise les financements publics alloués à la formation médicale continue des professionnels de santé en créant un fonds unique. Mais l'apport des fonds privés a-t-il été pris en compte ? La question est importante car on sait quel rôle il joue dans la formation continue, l'évaluation professionnelle et même la formation initiale. Tout le monde l'aura compris, je parle de l'industrie pharmaceutique, qui est souvent à l'initiative de formations médicales continues visant à informer ...

La formation médicale continue est un véritable serpent de mer. À chaque projet de loi sur la santé, le sujet revient sur le tapis et la situation actuelle est loin d'être totalement satisfaisante, même si des améliorations ont été apportées. Il y a un consensus sur le concept même de formation professionnelle continue. Je n'y reviendrai pas. L'un des éléments majeurs de la question est le financement du dispositif qui reste c'est un euphémisme gentil le talon d'Achille de la formation médicale. L'IGAS propose dans son rapport la création d'un fonds unique de financement. Cette proposition nous semble intéressante ; encore faudrait-il que nous disposions de davantage d'informations, notamment...

Cet amendement a été repoussé par la commission, car si le concept de développement professionnel continu tel que le récent rapport de l'IGAS le définit paraît tout à fait adapté à la refondation de l'article, il ne s'adressait qu'aux médecins, alors que l'article vise à harmoniser les règles applicables aux différentes professions de santé. Or, si j'ai bien compris, les amendements du Gouvernement étendent la notion de développement professionnel continu à toutes les professions de santé...

Cet amendement vise à faire commencer l'alinéa 2 par les mots : « La participation à la formation médicale ». Chacun sait que le besoin de formation continue en médecine est réellement important, comme dans beaucoup de professions ; pour autant, cela ne doit pas aboutir à une remise en cause des qualifications acquises. Aussi est-il proposé d'évaluer la participation des médecins au processus de formation continue.

L'amendement n° 29 a pour objet de mentionner les objectifs de la participation à la formation médicale continue et non de la FMC en soi. La portée de cet amendement est de ce fait incertaine. La loi doit en effet indiquer expressément les objectifs de la FMC en tant que telle. Il n'est nullement question que l'évaluation des pratiques professionnelles conduise à remettre en cause les qualifications acquises. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.

Cet amendement prévoit, de manière tout à fait logique, la création d'un organisme agréé unique par spécialité en vue d'animer et d'encadrer l'ensemble des actions d'évaluation des pratiques professionnelles. J'ajoute qu'à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 852 je tenais à saluer le fait que, dans les objectifs mais non dans les contenus , Mme Greff ait retenu, tout comme moi, la prévention.

Défavorable. L'objet de cet amendement est d'agréer un seul organisme par spécialité médicale pour évaluer les pratiques professionnelles. Aux yeux de la commission, il convient de conserver une certaine souplesse. La Haute autorité de santé sera libre, au cas par cas, d'agréer un ou plusieurs organismes de formation pour chaque spécialité.

...à être financées tant que les nouvelles priorités n'auront pas été définies. L'hypothèse de l'impossibilité de conclure la convention entre les deux organismes est envisagée, confiant à une personne tierce le soin d'effectuer les opérations de transfert si nécessaire. Aussi mon amendement n° 853 vise-t-il, après les mots : « obligation de », à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « développement professionnel continu des médecins », rédaction qui relève d'une vision différente que nous devons, me semble-t-il, inscrire dans la loi. En conséquence, à l'alinéa 5, il est également proposé de substituer aux mots : « formation continue », les mots : « développement professionnel continu ».

La commission avait repoussé cet amendement, au motif qu'il ne concernait que les médecins. Puisque le Gouvernement reprend point par point chacun des amendements afin que l'ensemble des professions de santé soient concernées, je me permets, à titre personnel, de lui donner un avis favorable.

À « développement professionnel continu » j'aurais préféré « développement de formation continue conventionnelle », parce que ce développement professionnel continu doit s'inscrire dans le cadre conventionnel afin que le financement de la formation continue conventionnelle ne soit pas confondu avec celui de la formation continue professionnelle. Loin de jouer sur les mots, cette précision relative au cadre conventionnel est...

Je m'exprime à titre personnel car nous n'avons pas débattu de cette question au sein de notre groupe. À mes yeux, nous cédons à une mode en faisant figurer dans la loi les mots « développement professionnel », qui s'inspirent des mots « développement personnel », instaurés par les coaches et apparentés Ces termes, qui ne sont pas satisfaisants sur le plan étymologique, ne m'évoquent rien. Je préfère les mots simples, que chacun peut comprendre, même les enfants dans les écoles. C'est pourquoi le mot « formation » me plaisait davantage, d'autant qu'il comprend, lui aussi, l'évaluation : on le vo...

Je le répète, madame la ministre : si je pose la question, c'est que, si le mot « prévention », cher à Mme Delaunay comme à chacun d'entre nous ici, figurait bien dans l'amendement n° 852, il n'en était pas de même du mot « évaluation ». Je souhaite donc obtenir cette précision, indépendamment du commentaire de Mme Delaunay sur les mots « développement professionnel » que je partage, « formation » ayant l'avantage d'être un mot générique.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 afin qu'y soient mentionnés les professionnels exerçant dans les centres de santé. Le projet de loi renvoie en effet aux articles du code de la sécurité sociale traitant des modalités conventionnelles relatives à la formation professionnelle conventionnelle de chacune des professions de santé, à l'exclusion de celui concernant les centres de santé. Or les professionnels exercant dans les centres de santé doivent pouvoir bénéficier du même...