Interventions sur "prison"

...ion frauduleuse du paiement d'un impôt ; nul paiement ici, mais une déclaration. Si la fraude fiscale est punie comme elle l'est, c'est en raison du déclenchement du paiement d'une taxe, absent de la situation qui nous occupe. La comparaison n'est donc pas valable. Derrière la déclaration, il y a une autre infraction, quant à elle sanctionnée pénalement. Du reste, si l'on ajoutait les peines d'emprisonnement pour non-déclaration à celles punissant les autres infractions qui sous-tendent ou expliquent la déclaration mensongère, il y aurait probablement confusion des peines. Monsieur Roman, vous qui avez fait état de vos qualités tout à l'heure ne me contredirez pas sur ce point. Techniquement, cela ne servirait donc à rien. Pour notre part, nous voulons ajouter à l'incrimination initiale de fra...

... : mais alors il faut supprimer les peines planchers, il faut arrêter de se poser des questions sur la majorité pénale et sur les peines dissuasives ! Vis-à-vis des citoyens, on ne peut tout simplement pas être aussi indulgents avec un futur parlementaire qui ferait une déclaration de patrimoine sciemment fausse. Ce serait très grave. Et la peine pénale encourue ne serait que de deux années d'emprisonnement ! Regardez toutes les peines de deux ans que vous avez créées, pour des délits moins importants que celui-là. Ce qui est en jeu, c'est la morale, c'est l'éthique. La justice des puissants opposée à celle des misérables, voilà quelque chose qui fait monter le Front national. Et cette raison seule l'ambiance générale de notre pays, en ce moment suffirait à nous rendre très fiers de propo...

...tutif de l'infraction ; s'il n'y a pas d'intention, il n'y a pas d'infraction. Ici, on a voulu ajouter, pour les députés, le mot « sciemment ». Monsieur le rapporteur, je ne vous comprends pas lorsque vous dites que la sanction n'est pas importante. Si l'on veut être crédible, il faut, je crois, que cette incrimination, fondée sur les deux conditions que j'ai citées, soit assortie d'une peine de prison, qui sera appréciée par le juge. Monsieur le ministre, c'est une bonne occasion de nous rassembler. Nous ne serons peut-être pas tout à fait d'accord sur la sanction ; il n'en demeurera pas moins que ce texte représente un progrès, mais pour que ce progrès soit vraiment perçu par nos concitoyens, il ne faut pas refuser la peine de prison. C'est, je crois, le sens de l'amendement défendu par Jea...

...u'il a des actions dans telle société, des investissements à tel endroit, etc. ; ou alors, il faut mener une enquête. Dans une loi sur la transparence de la vie politique, cette déclaration est donc très utile et très importante. Il est nécessaire d'être juste. Monsieur le ministre, vous renvoyez aux juridictions. Mais soit il y a une incrimination, et il faut prévoir peine d'amende et peine de prison ; soit on estime qu'une peine n'est pas nécessaire puisque le juge en décidera, et alors il faut retirer la peine d'amende : cela ne sert plus à rien, puisque c'est au juge qu'il reviendra d'agir. Il ne peut pas y avoir de demi-peine !

Soit il n'y a pas de peine et il y a seulement incrimination ; soit il y a peine et incrimination, et alors il doit y avoir une peine de prison.

...occurrence, ce serait revenir au texte de la commission. Ce recul, qui a été voulu par un certain nombre de parlementaires de l'UMP M. Copé, M. Jacob, et tous ceux qui ont soutenu cet amendement , a jeté l'opprobre sur les élus. On le sait bien : les citoyens se disent que les parlementaires ont fait un petit pas en avant, et reviennent tout de suite en arrière, en se protégeant des peines de prison ! Comme l'a dit M. Lecoq, soit on estime que la peine n'est pas nécessaire parce qu'il existe d'autres moyens judiciaires de poursuivre, et alors il faut supprimer la peine mais chacun sait bien que ce n'est pas crédible , soit on estime qu'il faut assortir l'infraction d'une peine, et alors il n'y a aucune raison de ne pas prévoir une peine de prison en plus de la peine d'amende ! Vous fait...

Oui, nous créons une incrimination : sur ce point, nous vous suivons, monsieur le rapporteur. Mais nous vous suivons jusqu'au bout ; nous suivons M. le président Warsmann et la commission des lois qui, jusqu'au 20 décembre dernier à dix-huit heures, proposait à l'unanimité une sanction qui consistait en une amende, une inéligibilité et deux ans de prison. Ensuite, M. Jacob a envoyé quelques émissaires, lors d'une réunion en application de l'article 88, pour supprimer cette incrimination.

...ur le ministre, vous êtes venu nous présenter les deux rapports d'inspection qui vous ont été remis hier et qui révèlent, nous semble-t-il, des carences en matière d'organisation administrative, qui se sont traduites par la non-affectation de certains dossiers à un conseiller d'insertion et de probation et la définition de priorités. Ces rapports révèlent également un défaut de suivi en sortie de prison ayant entraîné une rupture de la continuité des soins psychiatriques, une absence de coordination entre les milieux fermé et ouvert et une sous-utilisation de l'application informatique APPI. Monsieur le ministre, cette audition doit être également l'occasion d'échanger sur l'exécution des décisions de justice. Nous avons créé en juillet 2007 une mission d'information, où sont représentés tous l...

Le nombre de personnes qui n'effectuent pas leur peine de prison n'est-il pas plutôt de 82 000 ?

...ns, condamné pour des faits de violence, a été traité : je répète qu'il a été placé dans une cellule comptant trois autres détenus, dont un « pointeur ». Or, chacun sait comment cette catégorie de détenus est traitée : ils sont considérés par 80 % du reste de la population carcérale comme des êtres asociaux, qu'il faudrait détruire. Nous devons réfléchir sur le sens de la peine, sur le sens de la prison et sur les conditions dans lesquelles on incarcère et on punit. Évitons de faire que la prison devienne l'« école du vice ». Il y a des rapports parlementaires à foison sur ce sujet. L'un d'entre eux, présenté par Jacques Floch et adopté à l'unanimité il y a quelques années, portait sur les expériences étrangères en matière pénitentiaire. Il contenait une remarque qui m'a beaucoup frappé : quand...

...ion. S'agissant des moyens consacrés à la justice, nous sommes classés au 37e rang par le Conseil de l'Europe, ce qui est un mauvais résultat. Toutefois, si la justice doit constituer une priorité, il n'y a pas que la question des moyens : il faut aussi améliorer les capacités de jugement et l'exécution des peines. Sur ce point, la loi pénitentiaire permet à une personne condamnée à deux ans d'emprisonnement d'exécuter sa peine à l'extérieur, ce qui peut être difficile à comprendre pour les victimes et leurs familles. Que l'on n'aille pas en prison au-delà d'une peine de deux ans le serait plus encore. Je le répète, nous sommes à un moment de vérité. Il faudra apporter des réponses aux constats dressés aujourd'hui et à nos questions.

Nous savons qu'il y a aujourd'hui entre 80 000 et 90 000 peines d'emprisonnement ferme non exécutées. Mais ce n'est pas le seul aspect du problème : il faut certes que les peines soient exécutées, mais aussi qu'elles le soient rapidement, faute de quoi elles risquent d'être déphasées et d'entraîner certaines « complications ». De grands progrès ont été réalisés en matière d'individualisation du suivi des délinquants, notamment dans l'examen de leur dangerosité et du ri...

...efficacité que si elle est prononcée très rapidement après les faits. Ce qu'a dit Etienne Blanc sur la transcription des éléments d'information au casier judiciaire me paraît également très important. Même si cela peut heurter certaines consciences, je pense que nous devons aller plus loin dans la modernisation de notre système répressif en développant des peines véritablement alternatives à l'emprisonnement. Ce dernier reste nécessaire pour les cas les plus difficiles je ne suis pas laxiste , mais il faut adopter une culture du milieu ouvert dans la majorité des cas, afin de permettre une réinsertion aussi rapide que possible. Celui qui a dévié à un moment donné doit pouvoir être ramené dans le droit chemin.

...e 400 postes de greffiers, soit deux greffiers de plus par tribunal, tandis que les effectifs des magistrats étaient réduits de 176 postes. Les efforts ne sont donc pas à la hauteur de l'accroissement des besoins. En matière de contrôle, un premier dysfonctionnement résulte de l'absence de lien entre les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) et les SPIP : les psychiatres intervenant en prison ne communiquent que très peu avec les conseillers d'insertion et de probation. Un second dysfonctionnement est qu'il n'existe pas de véritable contrôle du suivi psychiatrique réalisé à la sortie de prison. Dans l'affaire en cause, le SMPR ne s'est pas préoccupé de la transmission du dossier à un centre de consultation médico-psychologique, alors que la fin de la détention avait été très profitabl...

...tes en termes d'organisation. Peut-on reprocher aux conseillers de ne pas s'être aperçu de la présence de l'extrait B 1 puisqu'un tel extrait ne se trouve pas habituellement dans le dossier transmis au SPIP ? Il faut effectivement, monsieur le ministre, rendre obligatoire sa transmission dans le dossier car il contient des informations indispensables à une bonne appréhension de la personnalité du prisonnier. Le dossier était arrivé au SPIP dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve pour outrage à magistrat, et non pour violence sexuelle. Si l'extrait du casier B 1 devait éveiller l'attention du conseiller, il n'en reste pas moins que le dossier contenait deux appréciations successives fort différentes : selon la première, Tony Meilhon était dangereux et nécessitait un suivi, alors que la se...

...L'affaire Laëtitia nous invite, pour une fois, à parler des SPIP. Toutefois, monsieur le ministre, je vous suggère également de doter de moyens supplémentaires la protection judiciaire de la jeunesse, dont on ne parle jamais, non plus. Or, plus la PJJ disposera de moyens, moins les SPIP en auront besoin. Enfin, monsieur le ministre, j'ai visité, moi aussi, lors de la commission d'enquête sur les prisons de 2000, quelques vieilles prisons, notamment celle d'Aubusson, qui située au coeur de la ville, date de la fin du XVIIIe ou du début du XIXe. Les détenus ne voulaient en changer pour rien au monde, car tout se passait comme en famille : ils étaient peu nombreux trente ou quarante , se connaissaient tous entre eux, et leurs proches pouvaient facilement venir les voir. Comme quoi les grandes p...

Merci pour ce moment de vérité. Le problème des SPIP reste à traiter. Au-delà de la question du nombre, je constate un grand malaise culturel chez les conseillers d'insertion et de probation : jadis travailleurs sociaux de la prison, chargés de préparer au mieux l'entrée et, surtout, la sortie d'une population souvent en très grande difficulté vers l'insertion professionnelle, le lien familial et l'hébergement, ils se voient désormais demander de prédire le profil de dangerosité ou le risque de récidive des détenus libérés, tâche que, faute d'outils, ils jugent très difficile. Les expériences menées au Québec, comme les éche...

...mitant les analyses au manque de moyens : nous avons tous reconnu que ce n'était pas la seule cause des dysfonctionnements. De fait, même quand les moyens augmentent, comme cela a été le cas entre 1997 et 2002 et, plus encore, entre 2002 et 2011, les difficultés subsistent et certaines difficultés nouvelles apparaissent. Dans sa déposition, Meilhon rappelle que, mineur et voleur, il a été mis en prison avec un mineur et violeur. Le voleur est ainsi devenu violeur pour avoir été mis en prison avec un autre mineur. Ayons l'humilité de réviser nos convictions sur les centres éducatifs fermés : s'ils avaient existé plus tôt, Meilhon aurait sans doute relevé d'un tel centre. Monsieur le ministre, l'affaire Meilhon nous conduit donc à la question de la justice des mineurs. M. Raimbourg et moi-même a...

 - Est-il pertinent de distribuer des seringues stériles en prison ? Il ne serait pas normal de ne pas le faire alors qu'on l'accepte à l'extérieur !

 - Actuellement, hormis la distribution de préservatifs qui dépend de la direction de chaque établissement et de kits d'eau de javel, un peu « à la tête du client », aucun programme de réduction des risques n'existe en prison. Quel regard portez-vous sur les programmes d'éducations sanitaires en prison ?