Interventions sur "prison"

...grette le vote du Sénat, acquis grâce aux sénateurs membres du Modem, qui ne font pas partie de la majorité présidentielle. Le juge des enfants ayant instruit le dossier connaît sans doute le mieux les mineurs délinquants, mais ce n'est pas l'essentiel du problème qui nous est ici posé : pour les mineurs qui ont notamment commis un deuxième délit, pour lesquels se pose la question d'une peine de prison, une grande majorité des députés pense que la prison ne sert plus à rien, et que les centres de l'EPIDe sont la meilleure solution aujourd'hui. Comme l'a dit M. le rapporteur, les centres de l'EPIDe ont prouvé leur efficacité pour aider les jeunes en perdition, marginalisés. Cette proposition de loi permet de leur tendre la main et de leur offrir une alternative à la prison ; avec l'accord et le ...

...ire, le rythme est plus soutenu que l'an dernier. Aux investissements de 175 millions qui permettront d'achever les regroupements décidés dans le cadre de la réforme judiciaire, s'ajoute une enveloppe complémentaire de 190 millions, qui financera de nouvelles opérations de rénovation. Pour l'immobilier pénitentiaire, l'État consent un effort considérable, en vue d'accroître le nombre de places de prison le Président de la République a fixé l'objectif de 80 000 places et de mettre le parc carcéral aux normes prévues par la loi pénitentiaire, notamment en matière d'encellulement individuel. Ces investissements sont inscrits à hauteur de 1,85 milliard dans le nouveau programme immobilier. En trente-cinq ans, le nombre de détenus a été multiplié par deux et demi, passant de 26 300 à 64 900. La ...

...sque, si tant est qu'elle soit avérée, elle ne rattrape pas les retards accumulés au cours des années précédentes, et ne permet pas davantage d'appliquer les réformes que vous avez fait voter. Enfin, il y a un manque criant de fonctionnaires dans les juridictions. Ma première question portera sur l'immobilier. En ce domaine, l'essentiel du budget est consacré à la création de nouvelles places de prison, mais les investissements pour 2012 ne concerneront qu'un nombre restreint de tribunaux. Combien d'entre eux sont concernés, et quels sont les crédits prévus pour l'entretien des bâtiments ? La protection judiciaire de la jeunesse étant le secteur sacrifié du ministère, avec 632 éducateurs en moins depuis 2008, comment celle-ci peut-elle assumer sa mission ? Enfin, les 336 millions d'euros de c...

En dépit des efforts déjà accomplis en matière de modernisation des places de prison, il en reste encore beaucoup à réaliser pour que les règles pénitentiaires européennes soient appliquées dans leur totalité et que l'objectif raisonnable de 95 % d'encellulement individuel, inscrit dans la loi pénitentiaire de 2009, soit atteint. Or nous sommes encore loin du compte on a évoqué le chiffre de 400 matelas par terre ! C'est pourquoi nous sommes opposés au programme immobilier vis...

Monsieur le garde des sceaux, ce débat laisse les parlementaires sur leur faim car nous devons nous contenter de la portion congrue. La hausse du budget de la justice profite en grande partie à la pénitentiaire. Or l'augmentation du nombre de places de prison a un impact évident sur l'accès au droit, dont le budget ne prévoit aucun crédit en relation avec les nouvelles missions que nous avons votées. Le budget de l'accès au droit, nous dit-on, permettrait de pallier les nouvelles sujétions liées à la garde à vue, alors même que vous n'avez pas retenu les préconisations que M. Gosselin et moi-même avions faites pour élargir l'assiette finançant l'aide...

...des délinquants parfois dangereux, qui commettent des délits à la chaîne, puisque les sanctions ne sont ni systématiques ni suffisamment rapides ? De même, plutôt que de se fixer comme principale priorité budgétaire le programme immobilier pénitentiaire pour satisfaire les dernières annonces du Président de la République, ne serait-il pas plus judicieux de développer les peines alternatives à la prison pour désengorger les centres de détention ? Le système judiciaire prévoit pourtant de nombreuses dispositions alternatives qui permettraient d'y parvenir, dispositions insuffisamment utilisées par manque de moyens. Que comptez-vous faire pour les développer ? Je pense notamment, pour la justice des mineurs, aux centres éducatifs renforcés, aux centres éducatifs fermés et aux foyers ouverts, dont ...

Monsieur le garde des sceaux, quel est le montant des crédits prévus pour la rénovation du parc immobilier pénitentiaire, notamment pour le centre de Mende ? Mme Alliot-Marie avait conservé cette prison pour des raisons d'aménagement du territoire mais, faute d'entretien, elle risque de disparaître. Par ailleurs, les prisons ouvertes concernent en France moins de 1 % des détenus, contre 34 % au Danemark, 32 % en Finlande et 24 % en Suède. La moyenne de l'Union européenne s'élève à 6 %. Jean-Marie Bockel avait beaucoup oeuvré sur le sujet. Quelles sont les réflexions engagées à ce sujet ? La Fr...

...our le 1er janvier 2012. Quand entrera-t-elle effectivement en fonctions pour répondre aux besoins des justiciables et des professionnels de la justice ? Prévoyez-vous un effort pour l'aide juridictionnelle en Guyane, compte tenu du taux élevé d'affaires dans lesquelles les justiciables y ont recours ? Le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly a été épinglé par l'Observatoire international des prisons : il n'y a que 532 places pour 665 détenus. De plus, les syndicats dénoncent régulièrement le manque de surveillants. Quand annoncerez-vous la création d'un centre de rétention à Saint-Laurent-du-Maroni ? Surtout, quand mettrez-vous en place les services de justice dans l'ouest de la Guyane, à Saint-Laurent précisément, services qui font à l'heure actuelle cruellement défaut ?

...u'il effectue au début et à la fin de son mandat, il n'est pas sanctionné. Nous étions tous d'accord pour mettre un terme à cette carence. C'est ainsi que la commission des lois avait adopté à l'unanimité un dispositif prévoyant dans le cas d'une déclaration de patrimoine délibérément mensongère une amende de 30 000 euros, une mesure d'inéligibilité, et une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison. On se souvient qu'en commission, réunie dans le cadre de l'article 88, à quelques heures de l'interruption de nos travaux pour les fêtes de noël, MM. Copé et Jacob ont présenté à la dernière minute un amendement supprimant cette incrimination pénale. Leur initiative avait été mal ressentie, en particulier par le président de la commission des lois et par le rapporteur des textes, et l'Assemblée...

... financements politiques et la Commission pour la transparence financière de la vie politique ont ainsi été balayés d'un revers de main par la majorité. L'article 4, qui prévoyait initialement d'exiger que la déclaration de fin d'exercice des fonctions comprenne le détail des revenus perçus, a été supprimé par notre assemblée. Celle-ci a également, par voie d'amendement, soustrait toute peine de prison à l'incrimination pénale des députés fraudeurs. C'est un autre scandale. Il est vrai que MM. Copé et Jacob proposaient d'aller plus loin encore et de supprimer l'incrimination pénale elle-même ! Peut-être la réaction de votre groupe, monsieur le président de la commission, a-t-elle permis que les choses se tassent Ce débat aurait pu être l'occasion de garantir une plus grande transparence du fi...

...rimination pénale en cas de fraude manifeste concernant la déclaration de patrimoine en soulignant la nouveauté de cette incrimination, réclamée quand même depuis huit ans, et la lourdeur de la sanction éventuelle. Mais, mes chers collègues, au regard de la morale en politique, la question qui se pose est tout à fait différente. Pourquoi un simple vol de mobylette est-il passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende il s'agit bien sûr du maximum alors que l'on refuse la même sanction pour un parlementaire qui fraude et dissimule son patrimoine au mépris de la loi ?

...ement sourde à cette revendication. À mon tour, je veux insister enfin sur le recul que constitue la suppression de la sanction concernant les déclarations frauduleuses de patrimoine, initiative due à M. Copé, secrétaire général de l'UMP, et à M. Jacob, nouveau président du groupe UMP à l'Assemblée nationale. Certes, il y a une sanction financière, mais celle-ci n'est pas assortie d'une peine de prison. L'intervenant précédent a rappelé qu'un vol de mobylette était passible de trois ans d'emprisonnement. Il ne s'agit évidemment pas de dépénaliser les vols de mobylette nous sommes tous d'accord ou les vols de vélo et en tant qu'écologiste, je suis très sensible à cette question. (Sourires.) Pour tous les Français, il y a des peines plancher, des peines automatiques. J'ai encore vu aujourd'...

Ce n'est certes pas une peine de prison, mais il existe des peines automatiques et il ne faut pas donner le sentiment qu'il y a deux poids, deux mesures.

Pour autant, aucune sanction n'est possible, ce qui est absolument inadmissible pour la moralité publique dans notre démocratie. À ce titre, la commission des lois de notre assemblée avait, en première lecture, adopté à l'unanimité une solution de consensus : rendre ce comportement passible d'une peine de deux d'emprisonnement, de 15 000 d'euros d'amende et de la privation des droits civiques ce qui est la moindre des choses lorsqu'il procède d'une intention délibérée. Or au cours de nos débats, nous avions été surpris voire choqués que quelques membres de la majorité veuillent supprimer ce dispositif de sanction, pourtant indispensable pour assurer une réelle transparence financière de la vie publique et co...

... article d'abord parce qu'il constitue un point central du texte, ensuite parce que nous restons en désaccord avec l'analyse du ministre à ce sujet. Nous avons créé une incrimination pénale à l'égard des députés, mesure réclamée par la Commission pour la transparence financière de la vie politique et longtemps niée par une partie de la majorité , qui préconisait la possibilité d'une peine d'emprisonnement. En commission des lois, nous nous sommes accordés sur cette disposition, les socialistes ayant accepté de revenir sur leur proposition d'une incrimination plus lourde. Il nous semblait en effet que, eu égard à d'autres délits, il était difficile d'exonérer les députés de ce type de peine. Ce qui a posé problème, monsieur le ministre, ce n'est absolument pas le fait que nous ayons cherché...

Monsieur le ministre, j'aimerais préciser que j'ai parlé de sanction pénale prescrite pour des citoyens qui se seraient rendus coupables d'un vol simple trois ans de prison ou d'une escroquerie. Vous permettrez à un parlementaire, à un citoyen, accessoirement à un avocat de savoir faire la différence entre le terme d'escroquerie et le terme de corruption que vous avez utilisé. Il ne s'agit pas de la même chose. Mais le compte rendu de la séance fera foi et permettra de savoir quels mots ont été effectivement prononcés. Du reste, ce terme ne change rien aux amendem...

... (M. Tardy approuve.) Comment peut-on se tirer ainsi une balle dans le pied alors que, comme l'a dit M. le ministre, ce texte fait progresser la transparence financière de la vie politique ? C'est bien ce que l'on fait en refusant de maintenir ce que notre commission a décidé. Et on le fait sous des prétextes fallacieux, j'ose le dire. On sait bien que la fraude fiscale est passible de peines de prison. Certes, celles-ci sont très rarement prononcées, voire jamais ; il en irait sans doute de même dans le cas qui nous occupe. L'inéquité entre le fraudeur fiscal et le fraudeur parlementaire n'en est pas moins injustifiable. L'équilibre auquel nous sommes parvenus en commission des lois veut qu'un élu et non pas simplement un parlementaire n'encoure pas cette sanction s'il s'est trompé ; de f...

La mesure ne concerne que quelques personnes qui pourraient être tentées par ces pratiques ou qui l'ont été par le passé, monsieur le ministre. Le sénateur de Polynésie française auquel nous pensons, M. Gaston Flosse pardon de le nommer , a fait un séjour en prison ; il a été poursuivi par la justice et il l'est encore.

Je serai bref, puisque je suis d'accord avec mes collègues qui viennent de s'exprimer. La question de la sanction en cas de manquement à l'obligation de sincérité de la déclaration de patrimoine est cruciale. On l'a dit, nous avons supprimé la peine d'emprisonnement en première lecture, au terme de débats tendus. C'est à mon avis une grave erreur : on donne l'impression de ne pas vouloir réellement sanctionner les élus pris en faute. L'antiparlementarisme est pourtant déjà suffisamment ancré en France : nul besoin de l'alimenter par de telles maladresses. Je propose donc, comme mes collègues, de rétablir la sanction de deux ans d'emprisonnement, sacha...

Prison, amende et inéligibilité, ou seulement amende et inéligibilité, cela n'importe guère dès lors que la justice peut être saisie, et elle pourra l'être si vous adoptez ce texte. Qui plus est, une fois la justice saisie, lorsqu'elle aura pu prononcer une condamnation à une amende et à l'inéligibilité pour déclaration de patrimoine frauduleuse ou mensongère, elle ne s'en tiendra pas là. Car si un élu...