Interventions sur "prison"

...utres types d'établissement où des mineurs souffrent aussi de troubles de comportement. Pour toutes ces raisons, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe GDR refuse ce projet de loi qui s'inscrit dans la lignée des textes précédemment adoptés ces dernières années, et dont j'ai dit tout à l'heure que le bilan était particulièrement négatif. Notre pays a besoin non de nouvelles prisons, qui seront presque aussitôt surpeuplées en raison des politiques sécuritaires mises en oeuvre, mais de moyens humains et matériels conséquents pour permettre aux juges, à l'administration pénitentiaire, au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à la PJJ, de remplir dans de bonnes conditions les missions qui sont les leurs et sur lesquelles repose la crédibilité de notre justice. C'e...

...re qu'un rapport débouche aussi vite sur des actions concrètes pour que je ne souligne pas ce volontarisme. La prise de conscience en la matière, conjuguée aux efforts réalisés par le Gouvernement, a permis d'observer une nette amélioration des résultats de l'exécution des peines au cours des derniers mois. Ainsi, le garde des sceaux a rappelé les chiffres tout à l'heure, le nombre de peines de prison ferme non exécutées est passé de 100 000 fin 2010 à 85 600 fin juin 2011, et devrait être ramené à 35 000 en 2017. Je tiens, monsieur le garde des sceaux, à saluer votre action déterminée en la matière, une action qui a porté ses fruits et qui s'inscrit dans le volontarisme qui marque votre gestion de la Chancellerie. Nous avons, vous avez beaucoup agi pour que les peines soient effectives, mais...

...entrale à la peine privative de liberté. Elle favorise un rapport au condamné essentiellement sécuritaire et souvent dénigrant, trahissant en réalité une logique d'élimination. Votre intention d'accroître le parc pénitentiaire illustre cette obsession carcérale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Mais, derrière vos discours de fermeté, je crains que votre attachement viscéral à la prison ne traduise nulle volonté d'accroître l'efficacité du système répressif. Il ne fait que masquer votre conviction selon laquelle la bonne conduite de la répression ne peut se faire sans une certaine affliction. Cela témoigne bien d'une philosophie répressive, centrée sur l'idée d'élimination du condamné. Et, puisque aussi bien le rapporteur que le garde des sceaux ont évoqué l'humanisation de cet...

C'est le débat lorsque l'on parle d'exécution des peines et que l'on veut construire de nouvelles prisons ! Le droit dont nous discutons n'est pas appliqué en détention. La loi de la République n'est pas appliquée dans les établissements pénitentiaires, où règne l'arbitraire, ce qui, pour le législateur, est inadmissible.

...re, en son article 91 Jean-Paul Garraud s'en souvient avait ramené de quarante-cinq à trente jours maximum l'isolement, mais, selon le CPT, il ne devrait pas excéder quatorze jours. Le CPT est un organisme international qui prend à rebrousse-poil l'approche traditionnelle de l'administration pénitentiaire. Ce n'est pas en refusant le débat sur l'archaïsme des pratiques qui ont cours dans nos prisons que vous nous convaincrez de la nécessité d'en construire de nouvelles. Vous n'acceptez pas d'entendre que l'emprisonnement aveugle représente aujourd'hui le premier facteur de récidive. Pourtant, un autre chemin existe, celui de la probation, logique bien plus récente que celle de l'administration pénitentiaire. Née avec la création des services pénitentiaires d'insertion et de probation en 19...

Dès lors, évidemment, la première étape pour éviter la récidive est d'éviter l'emprisonnement qui aggrave la situation sociale, psychique, familiale des personnes, perpétue des phénomènes de violence et enferme les personnes dans un statut de délinquant. Rappelons que le Conseil de l'Europe considérait, en novembre 2005, que, dans la plupart des cas, la privation de liberté était loin d'être le meilleur recours pour aider l'auteur d'une infraction à devenir membre à part entière d'...

...n : celui de la crédibilité de notre système judiciaire et de la confiance qu'il peut inspirer. À quoi sert ce projet de loi ? À répondre au problème de l'exécution des peines. Je salue à cet égard le travail de la commission des lois, et en particulier le rapport sur l'exécution des peines qui est à l'origine du projet de loi. Le problème est réel : plusieurs dizaines de milliers de peines d'emprisonnement prononcées chaque année ne sont jamais exécutées. Le projet de loi tente d'y répondre. J'ai entendu les différents intervenants. Les places de prison sont-elles trop nombreuses dans notre pays ? La question est légitime. Avec 60 000 places de prison, la France se situe dans la moyenne des grandes démocraties. Grâce aux 20 000 places supplémentaires que vous proposez de créer, monsieur le g...

Rappelons à l'opposition qu'en dix ans nous avons voté une loi pénitentiaire et mis en place des mécanismes susceptibles de contrôler la vie en prison je pense en particulier à la création de la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Aussi, si ce que vient de déclarer notre collègue Jean-Jacques Urvoas concernant des manquements à la loi pénitentiaire s'avérait, et donc si les accusations qui ont été prononcées à cette tribune se révélaient exactes, ce serait inadmissible, du fait même qu'il existe un Contrôleur gé...

... crois profondément à l'effet dissuasif de la sanction. Mais, plus que sa sévérité, c'est l'assurance d'une sanction effective qui la rendra dissuasive. Vous ne pouvez vous prévaloir d'un système pénal efficient, si la plupart de vos décisions se limitent à des simples menaces. Si nous ne l'avons pas compris, les voyous, eux, l'ont parfaitement compris. Il est aujourd'hui plus facile de sortir de prison que d'y entrer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'exécution des peines est depuis de nombreuses années le maillon faible de notre chaîne pénale. Pourtant, même si elle intervient en bout de course, elle est la clef de voûte de tout le système car elle assure une double fonction : la sanction et la réinsertion. Or pendant longtemps on sortait du tribunal sans savoir ce qui allait se p...

Le projet de loi apporte des réponses concrètes et pragmatiques en se saisissant de la problématique principale du nombre de places de prison et des différents types d'établissements pénitentiaires. Mais envisager l'exécution des peines sans s'interroger sur le rôle de la victime à ce stade de la procédure serait incompris de la part de ceux qui attendent une réponse aux préjudices subis. Améliorer le droit des victimes, c'est aussi leur reconnaître une place à part entière dans le procès pénal. Et là, l'évolution est beaucoup plus ta...

...on d'ensemble de l'efficacité des dispositifs existants. Dans la forme, le projet innove par ses neuf articles dont le premier valide un rapport annexé qui définit et précise ses objectifs. Mon propos sera centré sur quatre constats. Premier constat : l'échec annoncé en matière de répression pénale. L'étude d'impact propose quatre scénarios d'évolution du nombre de condamnations de peines d'emprisonnement, d'une hypothèse basse à une hypothèse hausse. Il est remarquable que l'hypothèse finalement retenue soit celle d'une évolution de 2 % par an du nombre de peines privatives de liberté, « soit le taux de croissance annuel moyen constaté sur la période 2003-2011 » je cite l'étude en question. Le nombre de ces peines devrait passer de 140 000 en 2012 à 154 000 en 2017. Dans cette hypothèse,...

Je m'inquiète que l'on puisse considérer que la délinquance serait une sorte de fatalité à laquelle on ne pourrait opposer que la prison. Les objectifs ainsi quantifiés n'auront d'ailleurs de cesse d'être revus à la hausse, car on ne voit pas pourquoi il y aurait une limite naturelle à un taux de délinquance, ni pourquoi il y aurait un taux d'incarcération normal bien des comportements pouvant être considérés demain comme justifiant un emprisonnement. De plus, l'augmentation de l'incarcération aura probablement des effets sur l...

...aniste est aussi une croyance populaire, c'est-à-dire une idée très répandue à l'UMP. (Sourires.) Les chiffres révélés en 2009 ont souligné l'ampleur du problème : le nombre des peines en attente était de 82 000 ; ce nombre a atteint 100 000 fin 2010 et il était encore de 85 800 en juin 2011. Même si le flux s'est accéléré, la loi pénitentiaire, essentiellement préoccupée de gestion hôtelière des prisons, a tendu à améliorer celle-ci par une augmentation des aménagements de peine et par un recours aux gadgets électroniques. Certains, lors de l'examen du projet de loi, ont stigmatisé la surpopulation carcérale et sa prétendue cause : les lois répressives de la majorité. Pourtant, si le verre déborde, c'est sans doute parce qu'il est trop petit, et non parce qu'il y a trop de liquide.

Tout à l'heure, notre cher collègue Raimbourg évoquait l'hypothèse d'un numerus clausus. Si je le comprends bien, la réponse pénale devrait donc dépendre, non pas du nombre de délinquants, mais du nombre de places dans les prisons. Faut-il en déduire que le nombre des malades pouvant être soignés devrait dépendre du nombre de places à l'hôpital ? Ce serait là une curieuse conception de la politique, dans le fond assez proche de la définition du dirigisme étatique. Mais nous sommes, quant à nous, des libéraux : nous regardons la réalité avec le maximum de lucidité. Je voudrais faire deux remarques et une proposition. Tou...

...elon laquelle les peines prononcées doivent être exécutées. C'est l'évidence même : si des magistrats sont chargés de prononcer des peines et qu'ils les prononcent, c'est pour qu'elles soient exécutées. Mais, si elles ne le sont pas, il faut s'interroger sur les causes de tels dysfonctionnements. On s'apercevrait que ceux-ci sont très souvent dus à un manque de moyens, qu'il s'agisse de places de prison, de TIG ou de greffiers. La solution la plus simple consisterait donc à allouer à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement,

...ent parfois de faire des lois bavardes. Si ce jugement me paraît habituellement sévère, j'avoue me demander s'il n'est pas en partie justifié, quand je vois un projet de loi de ce genre. La deuxième idée fausse que ce texte me paraît contenir est celle, chère, à notre collègue Ciotti, selon laquelle il n'y aurait pas assez de détenus en France, ce qui est censé justifier la création de places de prison supplémentaires. M. Garraud avait rapporté une loi intéressante, prévoyant des peines alternatives à l'incarcération. Mais pourquoi vous être arrêté en chemin, mon cher collègue ? C'est bien dommage, car construire des places de prison coûte extrêmement cher, beaucoup plus que de créer des SPIP ! Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté attire notre attention sur une chose extrême...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question des prisons m'occupe depuis de nombreuses années. Puisque nous parlons de la taille des établissements, je commencerai par évoquer la prison de Fleury-Mérogis, la plus grande d'Europe. Je veux d'abord rendre hommage au travail de l'administration pénitentiaire, en particulier des surveillants. Je connais la difficulté de ce métier, marqué par une violence de plus en plus importante ces dernières années. Qua...

Détrompez-vous, ce n'est jamais facile d'emprisonner quelqu'un !

...quoi il vaut mieux doser telle ou telle peine : souvent, on va prendre pour de la mansuétude ce qui correspond avant tout à la volonté d'éviter la récidive, donc de nouvelles victimes. Le travail que je viens de décrire n'a pas été effectué dans les années qui viennent de s'écouler. Que vous l'admettiez ou non, vous avez multiplié les lois de circonstance, durcissant à chaque fois les peines d'emprisonnement. Le Président de la République m'a expliqué à plusieurs reprises que si nous, parlementaires, votons les lois, lui-même se retrouve souvent, pour sa part, confronté aux familles des victimes, face auxquelles il doit trouver les mots justes, au nom de la société. Si je peux le comprendre, il ne me paraît pas normal que, pour préserver sa dignité face à ces familles, le Président de la Républ...

...t dans un idéalisme, un intellectualisme ou un angélisme de mauvais aloi. Nos collègues de l'opposition n'ont, du reste, aucune leçon à donner, eux qui n'ont rien fait ou si peu lorsqu'ils étaient au pouvoir, pour lutter contre la surpopulation carcérale ou pour la prise en charge des délinquants mineurs. À l'inverse, le présent projet de loi affiche l'ambition de la création de 24 000 places de prison et de vingt nouveaux centres éducatifs fermés dans les cinq années à venir. Le rapport remis au garde des sceaux par Jean-Luc Warsmann en 2003 est l'un des premiers éléments d'une nécessaire rupture avec le passé. Il y était fait le constat d'une situation alarmante en matière d'exécution de peines, qu'elles fussent des peines d'emprisonnement de courte de durée, des peines de travail d'intérêt g...