Interventions sur "prison"

La commission a rejeté cet amendement qui vise à supprimer la référence au fait que l'exécution des peines d'emprisonnement ferme doit être prioritaire. Comme le précise du reste la loi pénitentiaire, l'emprisonnement doit demeurer exceptionnel mais il convient de distinguer le prononcé de la peine et son application. Fort heureusement, au cours des dix dernières années, nous avons multiplié la panoplie des mesures mises à la disposition des magistrats pour trouver la sanction adaptée et il n'y a pas, certes, q...

M. Dolez a raison d'insister sur le manque de personnels. La faiblesse de ce projet de loi tient au fait que tout est focalisé sur les peines d'emprisonnement et l'emprisonnement ferme.

Tout à l'heure, dans les propos tenus par l'opposition sur la prison, on avait le sentiment d'un retour du débat sur les quartiers de haute sécurité. Ce débat est clos, il n'en est pas question. Maintenant, avec les centres éducatifs fermés, on a l'impression que le débat porte sur le retour des maisons de correction : ce n'est évidemment pas du tout cela, ce n'est pas du tout le tableau qu'il convient de dresser des centres éducatifs fermés ! D'abord, les résult...

...c un petit centre de détention. Je préfère que l'on ne se cache jamais derrière son petit doigt : s'il n'y a pas de place en centre éducatif renforcé, et si l'acte qui a été commis est particulièrement grave, je préfère que le jeune à la demande, bien évidemment, d'un magistrat soit placé dans un centre pour jeunes détenus. Il ne sert à rien de jouer avec les appellations : il y a parfois en prison des mineurs dont il est parfaitement justifié qu'ils y soient, parce que l'on n'a pas trouvé pour eux d'autre solution que celle-là. Évidemment, à l'intérieur de cette prison pour mineurs, le travail déjà mené à un moment de notre histoire partagée l'école, l'apprentissage, éventuellement un accompagnement psychiatrique ou en tout cas psychologique doit continuer, et continuer dans de bonnes ...

...Il faudrait donc reconstruire cette continuité : centres de placement immédiat, puis centres éducatifs renforcés fermés ou pas, puisque de toute façon on sait qu'ils ne le sont pas vraiment, alors autant dire la vérité et enfin certains outils supplémentaires, comme des internats destinés à des enfants en difficulté mais qui n'ont besoin ni d'un CPI, ni d'un CEF, ni bien évidemment d'aller en prison. Je crois donc qu'on pourrait trouver ce consensus dont rêve M. Ciotti, mais à condition de dire la vérité, de décrire les outils tels qu'ils sont, et de répondre à la question posée par M. Dolez : faute de moyens éducatifs, certains centres éducatifs dits « fermés » ne sont-ils pas en réalité de petits centres de détention ?

On le met dans une situation impossible. En outre, s'il réussit à être informé, la personne qui sortira de détention ne pourra pas trouver de lieu d'accueil parce que tout sera fait pour qu'elle ne s'implante pas dans la commune. Cela pose un véritable problème auquel le texte n'apporte pas de réponse : nous ne disposons pas, à l'heure actuelle, à la sortie de l'emprisonnement, des moyens de contrôle nécessaires. Le système de contrôle par l'autorité judiciaire n'est pas toujours suffisant et il est nécessaire que nous réfléchissions à un suivi beaucoup plus approfondi. L'audition des services de polices nous a appris que ceux-ci n'étaient pas assez associés aux mesures d'application des peines qu'ils ne connaissent généralement pas. Ils ont des instructions pou...

...telle action en direction des jeunes, qu'elle prenne la direction d'un petit festival des arts de la rue, et qu'un drame survienne. Soumis au secret, le maire n'aura pu laisser aucune consigne à son adjoint et il apprendra à son retour que, s'il n'avait pas pris de vacances, le pire aurait pu être évité Je pense à la souffrance de ces maires qui, certes, ne seront jamais condamnés à une peine de prison, mais qui, à la suite d'un drame dans leur commune, tous les jours de leur vie, se réveilleront en pensant qu'ils auraient pu l'empêcher s'ils avaient été présents. Vous devez soit renoncer, soit prévoir un dispositif juridique nouveau qui permette au maire qui aura été informé par le procureur de prévenir les maires adjoints en cas d'absence ou de maladie. Avec votre amendement, nous marchons s...

...conduit d'importantes réformes pour améliorer de façon continue les conditions d'exécution des peines en France. Il ne sert en effet à rien de mobiliser tous les acteurs de la chaîne pénale si les peines ne sont pas véritablement appliquées. Quatre grands principes nous ont ainsi guidés au cours de ces dix années. Premier principe : favoriser les aménagements de peine et les alternatives à l'emprisonnement. À ce propos, je m'élève une fois de plus contre ceux qui veulent faire croire que nous ne sommes animés que par une vision sécuritaire de la justice pénale.

La loi du 9 mars 2004 a ainsi permis aux personnes condamnées à une courte peine d'emprisonnement, inférieure ou égale à un an, mais non incarcérées à la suite de l'audience, de bénéficier d'un aménagement de peine dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent. Deuxième principe : accélérer la mise à exécution des peines en évitant les discontinuités de la chaîne pénale. Cette même loi du 9 mars 2004 a oeuvré pour une mise à exécution plus rapide de...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais décevoir les attentes de M. le rapporteur : il n'y aura pas de consensus sur ce texte, qui représente une incroyable fuite en avant. Le 13 septembre 2011, à Réau en Seine-et-Marne, le Président de la République a brusquement découvert qu'il manquait 24 000 places de prison, ce qui représente 42 % du parc existant de 56 000 places. On peut, pour le moins, considérer cette découverte avec un certain étonnement,

...Président de la République, et à sept mois de l'élection présidentielle ! Est-ce de l'incurie, de l'aveuglement lié au fait que son attention était appelée ailleurs ? Ou est-ce une fuite en avant pour masquer l'échec de sa politique de sécurité ? C'est plutôt, nous semble-t-il, la seconde hypothèse qui est la bonne. Ce n'est pas au Président de la République de dire qu'il manque 80 000 places de prison. Son rôle est de suggérer que l'exécution des peines n'est pas tout à fait à la hauteur de ce que la République est en droit d'attendre. Son rôle est d'émettre des idées, des avis, des suggestions, en aucun cas de donner des indications de ce type. Le Président préside, le Gouvernement gouverne mais il est vrai que cette répartition des pouvoirs, prévue par la Constitution, a été bien oubliée c...

La réponse, hélas, est négative. Or, en dépit de cet échec, il nous est demandé de programmer 80 000 places de prison à l'horizon de 2017. Cette fuite en avant est d'autant plus inacceptable qu'elle est fondée sur de fausses hypothèses. Ce chiffre de 80 000 places provient d'un rapport de l'inspection judiciaire qui rappelle que 80 000 peines sont en attente d'exécution. Cela n'a rien de surprenant : bon an mal an, le nombre de peines d'emprisonnement prononcées se monte à 120 000 ; lorsqu'une peine est inférie...

Oubliées donc les règles de prudence budgétaire. Oubliées les recommandations du contrôleur général des prisons. L'instauration du contrôleur général des prisons a été une bonne décision, qui a été votée par votre majorité et que nous avions approuvée sachons reconnaître les mérites des uns et des autres. Cette autorité administrative indépendante formule diverses recommandations. Elle explique par exemple qu'il est très difficile de gérer de façon humaine des établissements trop importants. Or le rappo...

On ne se prémunit pas suffisamment contre ces dérives. Au contraire, on les voit réapparaître, alors que nous avions voté une loi prévoyant qu'il y ait un homme par place de prison.

...Cela paraîtrait extrêmement difficile à gérer. Si vous introduisez les victimes dans le processus d'aménagement des peines, non seulement vous toucherez au coeur du processus pénal, mais vous paralyserez le système. Ce projet oublie également la nécessité d'un effort de suivi à la sortie et ne met nulle part l'accent sur le rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auprès des prisonniers libérés. C'est bien d'incarcérer des individus quand ils ont commis des infractions, mais c'est encore mieux de les suivre à leur sortie de prison. Or aucune avancée sur ce plan n'a été constatée : les contrôleurs d'insertion et de probation se consacreront seulement davantage au diagnostic à visée criminologique. Ce projet de loi nous demande d'engager les finances de l'État à hauteur de 3...

...t dans le cadre d'une procédure d'urgence, qui doit se terminer avant la fin de la session, à la fin du mois du février. Il ne me paraît pas raisonnable de prendre des engagements de cette importance dans de telles conditions. Je propose donc un renvoi en commission, non pour utiliser une astuce de procédure, mais pour proposer une autre façon de voir les choses. Il s'agit pour nous de mettre la prison au coeur d'un processus qui la rende enfin utile et qui garantisse des conditions d'incarcération dignes, avec une place pour chaque détenu. Quelles mesures pourrait-on mettre en place ? La première des choses est de procéder à une déflation carcérale. Il s'agit non plus de considérer qu'il n'y a pas assez de places de prison parce qu'il y a trop de prisonniers, mais, à l'inverse, de considérer ...

Elle comprend aussi le suivi du détenu sorti de prison. Cela suppose une augmentation des moyens des SPIP, la rénovation de certaines méthodes, la création de cellules de suivi dans lesquelles seraient associées, aux côtés des contrôleurs, police et municipalités, puisque les maires ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Voilà des propositions susceptibles de faire l'objet d'un consensus et d'aboutir à des avancées sur ces questions de jus...

dans une démarche cohérente, entreprise dès 2002, alors que vous nous aviez laissé une situation affligeante dans les prisons.

Souvenons-nous : la délinquance explosait et n'était nullement jugulée, on connaissait des problèmes de gestion de la population pénale, d'abord et avant tout parce qu'il n'y avait pas assez de places dans les prisons, si bien que les juges se heurtaient à un problème lorsqu'ils prenaient la décision bien évidemment exceptionnelle d'incarcérer. Il nous a fallu aussi humaniser les prisons. Vous avez cité la loi pénitentiaire dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.

Dès 2002, nous avons pris la décision de créer et de restaurer 13 200 places de prison. Nous avons fait en sorte par la suite d'aménager les peines quand cela était nécessaire et de multiplier la panoplie des mesures à la disposition des magistrats, lesquels ont à présent beaucoup plus de possibilités pour choisir une pénalité qui tienne compte à la fois de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur.